Accord de coopération avec les États membres de l’Union monétaire ouest-africaine : Présentation
debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Franck Riester : Comme vous le savez, à l’occasion de la visite officielle du Président de la République en Côte d’Ivoire en décembre 2019, la France et l’Union économique et monétaire ouest-africaine – l’UEMOA, dont je rappelle que les membres sont le Mali, le Niger, le Sénégal, le Togo, la Côte d’Ivoire, le Bénin, le Burkina Faso et la Guinée-Bissau – ont signé un nouvel accord de coopération monétaire, qui a vocation à remplacer celui du 4 décembre 1973, à la demande de nos partenaires ouest-africains.
En instaurant un cadre modernisé et renouvelé pour les relations de coopération monétaire entre la France et les pays de l’UEMOA, cette réforme, qui marque la fin du franc CFA – franc de la communauté financière africaine, anciennement franc des colonies françaises d’Afrique –, s’annonce décisive, comme l’a encore rappelé récemment le Président de la République, et constitue un chantier majeur, dans le prolongement du discours fondateur de Ouagadougou, en 2017.
Concrètement, le nouvel accord soumis à l’approbation de votre assemblée repose sur quatre axes.
Tout d’abord, le nom de la devise a vocation à changer, les autorités de l’UEMOA ayant indiqué leur souhait de passer du franc CFA à l’eco. Ce choix, qui est du seul ressort des États de l’UEMOA constitue un changement symbolique majeur.
Ensuite, l’accord met fin à l’obligation de centralisation des réserves de change de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest sur le compte d’opération du Trésor français.
L’accord prévoit également le retrait de la France des instances de gouvernance de la zone.
Enfin, de nouveaux mécanismes de dialogue et de surveillance des risques seront instaurés avec nos partenaires de l’UEMOA.
Les chefs d’État de l’UEMOA ont fait le choix de maintenir une parité fixe entre l’euro et la devise de l’Union, ainsi que la garantie de convertibilité assurée par la France, qui permet notamment de préserver un cadre macro-économique stable pour les politiques économiques de la zone. La garantie apportée par la France est en effet un facteur de stabilité monétaire et de protection contre les chocs externes pour les pays concernés. En témoigne, récemment, le fait que les pays de l’UEMOA ont mieux résisté que certains de leurs voisins à la crise déclenchée par la pandémie de covid-19.
Avec cette réforme, qui est d’abord une réforme de gouvernance, le rôle de la France évolue. Elle devient en effet un strict garant financier de la convertibilité de la devise de la zone UMOA – union monétaire ouest-africaine.
Telles sont les principales dispositions de l’accord qui fait l’objet du projet de loi soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Maire, suppléant M. Jean François Mbaye, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Jacques Maire : En introduction, je tiens à souligner l’implication du rapporteur Jean François Mbaye qui, avec Marc Le Fur, a mené des consultations importantes sur ce sujet, en France et en Afrique.
Il me revient de présenter à l’ensemble de l’Assemblée nationale le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l’UMOA, conclu le 21 décembre 2019 à Abidjan, qui porte sur la réforme du franc CFA dans sa composante ouest-africaine. Le débat dans cet hémicycle sur un sujet relatif à la souveraineté monétaire de pays tiers montre qu’il était temps d’ouvrir une nouvelle ère.
Oui, le débat sur le franc CFA est particulièrement sensible. Oui, cette monnaie porte en elle à la fois ce qu’elle est – un instrument d’échange, une valeur économique –, mais aussi ce qu’elle représente pour de nombreuses personnes et qu’il faut entendre : le souvenir de blessures du passé qu’il est grand temps de refermer.
Aussi vrai que l’euro représente l’identité d’une partie de l’Europe, le franc CFA continue de charrier les débats identitaires de la jeunesse africaine. Plus de soixante ans après les 11074indépendances, le seul fait que cette monnaie conserve l’acronyme des colonies françaises d’Afrique est vécu comme un frein à sa représentativité par une partie de la population. Aussi, il est salutaire et emblématique que, dans cette assemblée, des femmes et des hommes, dont certains sont le fruit de la double histoire africaine et française, vous proposent d’aller de l’avant dans un grand débat démocratique et appellent les sociétés civiles de France et d’Afrique à se saisir du sujet.
Chers collègues, la France gagne-t-elle de l’argent sur le dos de l’Afrique en garantissant sa monnaie ? Non. La France a-t-elle besoin des réserves de change bloquées par les banques centrales africaines ? Non. Le franc CFA est-il l’arme de la Françafrique ? Encore une fois, non.
Il nous revient, à l’occasion de ce projet de loi, de démystifier la question du franc CFA et d’ouvrir, à la demande des pays de l’Ouest africain, une nouvelle page d’intégration monétaire et économique au bénéfice des jeunesses africaines. Notre parlement a été à la hauteur des enjeux lors de l’examen d’un texte qui déterminera à n’en pas douter l’écriture des prochaines pages de la grande histoire qui lie la France au continent africain et plus particulièrement à sa partie occidentale. En notre qualité d’héritiers de cette histoire, il ne pouvait en être autrement.
Avant de revenir sur les axes principaux de cette réforme, rappelons succinctement le fonctionnement de l’actuel franc de la communauté financière africaine, plus connu sous le nom de franc CFA ou XOF.
Arrimé à taux fixe depuis 1945 à la monnaie nationale française, celui-ci est utilisé par les huit pays de l’UMOA, le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. En pratique, cette parité fixe a le mérite de prévenir les risques d’inflation, protégeant ainsi le pouvoir d’achat et l’épargne des ménages. De même, elle permet d’assurer la stabilité monétaire en évitant les risques de change, ce qui constitue un avantage non négligeable pour les investisseurs, qu’elle place dans un environnement comparable à celui de la zone euro.
Elle n’est néanmoins pas dénuée d’inconvénients, comme la contrainte que la force de sa valeur impose à l’économie des pays à faibles revenus. Les conséquences concrètes de cette situation prennent notamment la forme d’une perte de compétitivité à l’export, difficulté palliée par la pratique de taux d’intérêt très élevés, pouvant atteindre 15 % à 20 %, par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest – BCEAO – et par les banques commerciales.
La force d’une monnaie trouve sa source dans la confiance qu’ont en elle les agents économiques. C’est ici que la France intervient, car elle garantit, au moyen de son propre budget, la valeur du franc CFA. Aux termes de l’accord monétaire de 1973, la contrepartie de cette garantie prend la forme d’un dépôt de 50 % des réserves de la BCEAO auprès du Trésor français ; un représentant de celui-ci est en outre délégué auprès des instances dirigeantes de la BCEAO.
Rappelons que, contrairement aux idées reçues, la participation française à la gouvernance de la BCEAO constitue la simple traduction de la prérogative du garant de contribuer à la gestion du risque auquel il s’expose. Il ne s’agit en aucun cas pour la France de s’ingérer dans la conduite des affaires intérieures d’États exerçant pleinement leur souveraineté.
Avec l’accord soumis à notre examen, le compte d’opération ouvert dans les livres du Trésor français sera clôturé au plus tard au 31 décembre 2020, permettant à la BCEAO de disposer à sa guise de l’ensemble des réserves et de les placer où cela lui semblera opportun.
L’accord met également un terme à la représentation française permanente auprès des instances monétaires ouest-africaines ; la France ne pourra faire intervenir une personne désignée par elle qu’en cas d’activation de la garantie apportée par le Trésor français.
Quelles que soient les réformes monétaires auxquelles conduira cette évolution, la France s’inscrit dans le sens de l’histoire. En effet, elle répond aux faux procès en néocolonialisme qui lui sont faits.
M. Jean-Paul Lecoq : Ho, ho, ho !
M. Jacques Maire : Il n’existe pourtant aucune ambiguïté, monsieur Lecoq : la disparition du franc CFA a été pensée pour et avec les pays concernés.
M. Jean-Paul Lecoq : Cela reste à prouver !
M. Jacques Maire : Les liens historiques entre l’Afrique et la France en pâtiront-ils ? Que nenni, car bien que cet accord distende leurs liens monétaires, il ne les coupe pas tout à fait. En effet, s’il prévoit que la monnaie des pays concernés se nommera désormais eco, et que le dépôt d’une partie des réserves de la BCEAO auprès du Trésor français ne sera plus nécessaire, les autres fondements de l’architecture restent inchangés. Ainsi, la garantie française sera maintenue, de même que la parité fixe avec l’euro, la convertibilité et la libre transférabilité de l’eco.
L’objectif poursuivi par cette nouvelle organisation est de favoriser l’intégration des autres États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest – CEDEAO – qui compte, outre les pays de l’UMOA, le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée, le Liberia, la Sierra Leone, et enfin et surtout le Ghana et le Nigeria. L’ambition affichée par la CEDEAO en matière monétaire est en effet la création d’une monnaie commune unique que l’on appellera ici l’eco CEDEAO.
Si l’autonomisation monétaire des pays de l’UMOA et de la CEDEAO constitue bel et bien l’affaire des États souverains qui les composent, la situation suscite une série de préoccupations.
Celles-ci portent tout d’abord sur la place qu’occupent certains pays dans la nouvelle organisation, à commencer par le Nigeria. Ce dernier, avec 200 millions d’habitants, soit 60 % de la population régionale, représente 66 % du PIB de la CEDEAO, notamment en raison de la manne pétrolière.
M. Jean-Paul Lecoq : Ça ne va pas durer !
M. Jacques Maire : Le risque que l’eco CEDEAO ne soit qu’un avatar du naira, la monnaie nigériane, est d’autant plus élevé que le Nigeria plaide pour un abandon de la parité à taux fixe avec l’euro, au profit du recours à un panier de monnaies. Concrètement, une telle opération aurait pour effet d’accroître l’instabilité monétaire de la zone – je pense notamment aux pays en situation de conflit comme le Mali ou le Burkina Faso.
Si le débat sur une monnaie unique est légitime et nécessaire afin d’accélérer l’intégration régionale, il ne saurait se suffire à lui-même. En effet, la mise en commun de la monnaie ne se fera qu’à condition que des relations commerciales se nouent au sein de la zone. Or le taux d’intégration en 11075la matière n’est que de l’ordre de 15 % pour la région, contre 60 % pour l’Union européenne, et le développement d’une industrie de transformation des matières premières reste hétérogène.
Si des économies importatrices et reposant principalement sur l’activité touristique, comme le Sénégal, peuvent se satisfaire d’une monnaie forte, tel n’est pas le cas de pays dont l’économie dépend de matières premières, comme la Côte d’Ivoire, pourvoyeuse de cacao, dont la compétitivité repose sur une monnaie faible. La convergence des économies de la zone constitue un préalable indispensable à la mise en commun de la monnaie. L’instauration de critères macro-économiques portant sur le déficit public, l’inflation ou encore la dette apparaît incontournable.
Ainsi, le succès de cette réforme dépendra des choix politiques cruciaux qui seront effectués par les seuls responsables des États. Néanmoins, et afin de garantir leur acceptation par les parties prenantes, il est indispensable de faire précéder cette décision de consultations et d’échanges associant les agents économiques, les intellectuels et les opinions publiques.
M. Michel Herbillon : Tout à fait.
M. Jacques Maire : À cet égard les parlements ouest-africains seront amenés à jouer un rôle déterminant et doivent se saisir dès à présent de problématiques qui ne sauraient constituer l’apanage des seuls chefs d’État.
Afin de mener à bien ce travail, des outils existent déjà, tandis que d’autres devront être instaurés. En toute hypothèse, il est important de souligner que, dans l’optique de permettre à l’UMOA, puis à la CEDEAO de gagner en souplesse et de favoriser la création de richesses, la France se tiendra aux côtés de ses partenaires africains, afin de les accompagner au mieux dans une mue qui s’effectuera à leur entier bénéfice.
Voilà, mes chers collègues, ce qu’il me revenait de partager, à l’occasion de cette adoption. J’ai foi en la capacité des jeunesses africaines de se saisir de ces sujets, qui ne peuvent et ne doivent être réservés à leurs seuls dirigeants. Une nouvelle dynamique est à l’œuvre en Afrique de l’Ouest, et il nous revient d’y apporter tout le concours qui nous est demandé, avec solidarité, gravité et enthousiasme.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à vous inscrire dans le prolongement des travaux de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances, en adoptant de façon unanime ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Rodrigue Kokouendo : Le Président de la République l’a dit à Abidjan, le 21 décembre dernier : la monnaie ouest-africaine est une affaire ouest-africaine. Chaque pays qui compose l’Union monétaire ouest-africaine est libre d’y adhérer, comme la Guinée-Bissau, qui n’a pourtant jamais été une colonie française ; libre de la quitter également, comme la Mauritanie, pour mettre en place sa propre monnaie ; et enfin libre d’y revenir, comme le Mali, qui a adhéré à l’UMOA après avoir quitté la zone CFA.
M. Marc Le Fur : Très juste.
M. Rodrigue Kokouendo : La monnaie ne saurait être une cellule où seraient enfermés les pays d’Afrique, ni l’instrument de je ne sais quelles pratiques d’un autre âge.
L’accord de coopération dont nous discutons aujourd’hui modifie plusieurs critères. Le franc CFA devient l’eco, le dépôt des réserves de change au Trésor français prend fin, et la France retire tous ses représentants des instances monétaires de la zone ouest-africaine. D’autres critères ne changent pas : la parité fixe avec l’euro, la liberté de transaction entre la zone euro et l’UMOA, la convertibilité illimitée eco-euro. Ce n’est pas notre choix, c’est celui des États africains eux-mêmes.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas vrai !
M. Rodrigue Kokouendo : Les objecteurs du présent accord arguent que la parité fixe avec une monnaie forte valorise les importations au détriment des exportations. C’est bien le choix des pays de l’Union africaine de soutenir le développement de leurs PME, en privilégiant un environnement qui leur assure une monnaie correspondant à leurs besoins. En effet, en l’état actuel des économies ouest-africaines, et même en l’absence d’État dans bien des régions maliennes ou burkinabés, choisir aujourd’hui le désarrimage de l’euro ou instaurer un taux de change flottant serait faire le pari du pire. On peut le suggérer au nom de principes respectables, mais d’autres en subiront les conséquences.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. Rodrigue Kokouendo : Quant à l’argument sur le franc CFA ou l’eco comme rente pour les multinationales exportant des matières premières, les grands groupes pétroliers qui opèrent au Nigeria, au Ghana, autant si ce n’est plus qu’en Côte d’Ivoire ou au Sénégal, n’ont pas besoin du franc CFA. La lutte légitime contre la faible redistribution du produit de l’extraction des matières premières aux populations et contre ses conséquences écologiques se mène ailleurs.
Nous entendons que la parité emporte comme conséquence une lutte prioritaire contre l’inflation. Ce débat permanent entre la stabilité et la croissance est universel, il dépasse l’Afrique de l’Ouest. L’absence d’inflation a des avantages : une famille malienne de Kidal continue à acheter ses produits de première nécessité avec des francs CFA qui ne se déprécient pas, même quand tout s’effondre autour d’elle. Elle a des inconvénients : l’investisseur est confronté à des taux d’intérêt bancaires prohibitifs. Le choix est difficile, mais il appartient aux pays de l’UMOA, indépendants depuis soixante ans. C’est à eux seuls de décider.
La CEDEAO, qui regroupe quinze pays, a engagé une réflexion pour mettre en place une monnaie à l’échelle de l’ensemble de la zone. Les pays s’orienteraient vers une monnaie à taux flottant ou arrimée à un panier de monnaies. Il s’agit de gagner en compétitivité face aux entreprises étrangères qui bénéficient de crédits abordables, sans renoncer trop rapidement à la stabilité monétaire, afin d’éviter l’effondrement de la consommation et la fonte de l’épargne.
Je ferai une parenthèse sur la Communauté économique des États de l’Afrique centrale – CEEAC –, qui a également une monnaie commune : le franc CFA-XAF. À ce stade, ces pays n’ont pas demandé la révision de l’accord les liant à la France, mais ils sont attentifs à l’évolution qui a lieu en Afrique de l’Ouest. L’intégration des deux zones pourrait avoir pour avantage d’équilibrer une zone CEDEAO où un seul pays, le Nigeria, a un poids démographique et économique disproportionné.
Ce sont des dynamiques internes à l’Afrique. Nous pouvons les observer, les commenter, les accompagner dans un partenariat fructueux, mais nous ne pouvons pas décider à la place des pays concernés, même au nom de principes généreux.
M. Michel Herbillon : Tout à fait.
M. Rodrigue Kokouendo : Avec notre rapporteur Jean François Mbaye, et selon les souhaits de notre présidente Marielle de Sarnez, qui porte la plus grande attention au développement de l’Afrique, notre commission a examiné très soigneusement l’accord de coopération avec l’UMOA, car il ne s’agit pas seulement d’un projet monétaire, économique et politique de première importance, mais d’une nouvelle étape de coopération avec les pays africains, qui doit leur permettre de renforcer leur intégration économique et régionale, comme leur souveraineté.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des affaires étrangères vous invite à approuver cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – M. Sylvain Waserman applaudit également.)