Justice pénale des mineurs : Motion de rejet préalable
debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Derrière ce modeste projet de loi ne contenant lors de son dépôt qu’un article unique se cache une modification d’ampleur, qui vise à substituer un code de près de 280 articles à l’emblématique ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Au-delà du volet judiciaire, l’ordonnance de 1945 incarne un choix de société. L’enfance y est pensée comme le temps de la construction, un temps non pas où l’on pardonne tout, mais où l’on considère que tout ou presque est réparable, surmontable. Cette ordonnance relève donc d’un principe politique fort, qui consiste à placer sa confiance dans chaque enfant, mais aussi dans chaque institution, et à investir de ce principe la société tout entière, pour comprendre et accompagner. Cela nous engage toutes et tous dans un pari sur l’avenir.
C’est une des raisons qui ont fondé notre opposition au choix fait par Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, de réformer la justice des mineurs par ordonnance, au détour d’un amendement gouvernemental présenté en séance. Nous n’étions pas les seuls, mes chers collègues, à nous élever contre ce choix. Notre opinion n’a pas changé depuis ce mois de novembre 2018. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu’il est habituel d’écarter le Parlement pour une entreprise de codification. Cela peut s’entendre pour une codification à droit constant, mais ce n’est pas le cas ici. Dans le rapport qu’elle a remis au Président de la République pour soumettre l’ordonnance à son approbation, Mme Belloubet fait d’ailleurs cet aveu : « Si les entreprises de codification se réalisent habituellement à droit constant, le Gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs. » C’est donc bien en profondeur que vous avez choisi de modifier cette matière si délicate.
Pourtant, les innovations juridiques introduites dans la procédure pénale applicable aux enfants auraient, à elles seules, justifié un vrai débat devant le Parlement. Nous connaissons le mépris de l’actuel gouvernement pour le pouvoir législatif mais, ne vous en déplaise, c’est bien au Parlement qu’il revient de légiférer. Si certains ici s’amusent à m’expliquer que c’est ce que nous faisons aujourd’hui, je leur réponds par avance que le spectacle est effectivement beau et bien rodé mais que d’habitude, les acteurs n’applaudissent pas leurs propres œuvres.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
Mme Elsa Faucillon : Le débat que nous entamons aujourd’hui ne remplace aucunement un vrai débat parlementaire. Quant à ceux qui en doutent, nous ne pouvons que les renvoyer aux débats qui se sont tenus en commission : deux séance pour examiner 280 articles, dans le cadre d’une procédure d’urgence, et 81 amendements adoptés dont plus de la moitié sont des amendements rédactionnels – des affaires de virgules donc.
La justice en direction de nos enfants mérite beaucoup mieux : elle mérite que nous examinions dans le détail chacun des articles pour mesurer toutes les conséquences des modifications profondes qui sont apportées. Ces modifications portent en elles, comme le souligne la professeure de droit Christine Lazerges, le risque majeur de se retourner contre ces mêmes enfants et s’avèrent en rupture avec l’esprit de l’ordonnance de 1945. De l’appréciation même des organisations syndicales et des principaux acteurs concernés, la concertation a été simulée. Un questionnaire en ligne, composé de questions fermées et orientées, a été adressé en mars 2019 aux différents professionnels de la justice des mineurs. Un peu moins d’un millier d’entre eux ont répondu, qui furent invités à émettre leurs remarques sur le projet finalisé en moins de dix jours : difficile de considérer ce procédé comme étant à la hauteur de l’enjeu. Voilà l’une des premières raisons justifiant l’adoption de la présente motion de rejet.
Il est vrai que les praticiens réclament depuis de nombreuses années un code dédié à la justice en direction des enfants, que nous réclamons avec eux. Mais ce n’est pas l’objectif rempli par ce texte – ce n’est d’ailleurs même pas l’objectif affiché. Ce code n’aurait nullement impliqué d’escamoter à ce point l’ordonnance de 1945 : il aurait pu tout à fait s’y adjoindre. C’est d’un véritable code dédié à l’enfance que les praticiens ont besoin, conformément à la demande du comité des experts de l’ONU, qui traiterait de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal. Du reste, ce nouveau code dédié à la seule procédure pénale est un rendez-vous manqué pour l’intérêt supérieur de l’enfant, envisagé ici sous le seul prisme de la délinquance et de sa répression. Aurions-nous à ce point peur de nos enfants ? L’enfant en souffrance est souvent le même que l’enfant qui commet un acte de délinquance, ce que ce texte semble ignorer.
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous allez tenter de surfer entre les demandes d’une répression plus forte venant de la droite et de mesures éducatives venant de nos rangs. Vous nous faites le coup à l’occasion de chaque projet de loi, ou presque, en prétendant incarner l’équilibre. Mais l’équilibrisme n’est pas l’équilibre, ni la justice. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous allez continuer de nous expliquer que la prépondérance du volet éducatif reste de mise, alors même que toute la procédure codifiée ici va dans le sens inverse. Nous avons l’habitude de ce type de méthode, qui aboutit souvent à un échec et qui me semble irresponsable au regard des enjeux ici traités. Une loi, c’est un parti pris, des principes forts qui s’illustrent au travers des articles. Chers collègues, il n’est pas trop tard pour bien faire. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter notre motion, pour nous donner le temps d’accomplir notre ouvrage.
L’argument que je viens d’exposer n’est encore cependant qu’une raison parmi d’autres de la voter : c’est le fond de la réforme qui devrait être le plus déterminant. Nous sommes extrêmement inquiets de l’esprit insufflé par ce nouveau code. Nous ne retrouvons pas dans ce texte, passant d’une ordonnance sur l’enfance délinquante à un code de la justice pénale des mineurs, les choix ambitieux pour l’avenir de l’enfance en difficulté qui avaient été faits au lendemain de la Libération. Oui, il y aurait effectivement besoin d’un souffle nouveau, mais ce n’est pas ce qui est proposé ici. La délinquance est aujourd’hui bien moindre qu’il y a soixante ans. Pourtant, depuis le début des années deux mille 11093et l’envolée de lois sécuritaires, le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des enfants n’a cessé d’être contredit et défait.
Le texte de 1945 proclamait que « La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente », et c’était effectivement le cas. Le gouvernement provisoire de la République française entendait alors « protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. » L’urgence évoquée dans ce texte s’expliquait par le très haut niveau de délinquance juvénile autant que par l’ambition de vouloir réparer, de réussir à prémunir. Je ne crois pas que ceux qui y ont rédigé l’ordonnance à cette époque aient été traités de laxistes ; j’espère que vous ne les qualifierez pas ainsi.
Je répète : « protéger efficacement les mineurs, particulièrement les mineurs délinquants. » La lecture attentive de votre code montre que nous sommes bien loin de cette idée, malgré la réaffirmation répétée des grands principes incontournables de la justice pénale des mineurs : primauté de l’éducatif sur le répressif, justice spécialisée. La nouvelle procédure imaginée ne résiste pas à un examen minutieux, qui révèle que ces principes ne peuvent souvent pas être effectifs. Les dérogations et les exceptions sont légion et, au prétexte de la réactivité, c’est la spécificité de la justice des enfants qui est battue en brèche.
La nouvelle césure du procès pénal en est un exemple : les délais dans lesquels elle est enserrée ruinent tout l’intérêt qu’aurait pu présenter cette nouvelle procédure et suppriment la possibilité d’un véritable temps éducatif avant le jugement. L’indigence des services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif de la protection de l’enfance rendra quasiment impossible, dans les faits, la mise en application rapide de cette mesure ; cela ne laissera ni l’opportunité d’une meilleure connaissance de la personnalité de l’enfant, ni l’occasion de l’aider à prendre conscience de ses actes et à comprendre le sens de la procédure judiciaire. Les professionnels de l’enfance sont unanimes : les délais prévus par le texte sont irréalistes et donc inapplicables en l’état actuel de la justice des enfants.
La pénurie de moyens et l’encombrement des tribunaux pourront conduire les parquets à recourir très largement à l’audience unique, qui permettra de faire l’économie d’une seconde audience. C’est un risque que nous ne pouvons pas courir. La comparution immédiate appliquée aux enfants, présentée comme une procédure d’exception, pourra être facilement retenue tant les conditions posées pour y recourir sont insuffisamment restrictives. Elle pourra s’appliquer à la moindre récidive, ce qui est un non-sens absolu en matière de lutte contre la délinquance. Les enfants concernés pourront être condamnés sans qu’aucune mesure éducative n’ait été prise à leur endroit. Pourtant, ce sont précisément les mineurs concernés par la possibilité de comparaître en audience unique qui ont besoin d’une justice sachant prendre le temps et disposant du recul nécessaire pour engager la réparation.
A contrario, cette procédure va conduire à une escalade des sanctions. C’est tout le contraire de ce qu’il faudrait faire, tant pour le mineur que pour la société, car tourner le dos à la priorité de l’éducatif, c’est tourner le dos à la lutte contre la récidive. Ne négligeons pas la pression productiviste constante et celle des délais à tenir, qui contraindront les magistrats à utiliser beaucoup trop largement cette procédure. D’ailleurs, nous ne voyons pas comme un hasard la possibilité d’y recourir avec largesse. Toutes les amendements visant à limiter ce risque ont été repoussés. Nous ne pouvons aller plus loin dans la discussion de ce texte sans que ces risques ne soient évalués avec toute la finesse nécessaire. C’est une nouvelle raison de voter la présente motion de rejet.
Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, j’évoquerai aussi les mineurs non accompagnés – MNA. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Je considère qu’ils ne polluent pas nos débats mais que ce sont les projections nauséabondes que l’on fait sur eux qui polluent leur vie. Ils sont les premiers concernés par les mesures expéditives. Leur particulière vulnérabilité aurait dû les placer au centre des préoccupations d’un code en direction des enfants. Une note de vos services en date du 5 septembre 2018 indiquait qu’il fallait garantir à ces enfants « la mise en place d’une protection ou d’un statut, rendu indispensable par leur minorité et leur isolement. » Elle observait également que « ces jeunes sont le plus souvent incarcérés sans représentant légal désigné et sans suivi éducatif d’un conseil départemental ni de la PJJ. »
Nous ne pouvons imaginer un code à ce point taiseux sur ces enfants qui échappent très largement à la règle de la personnalisation de la réponse pénale et qui, plus que les autres, sont incarcérés. Ils représentent parfois jusqu’à 50 % des effectifs des prisons pour mineurs, alors qu’ils ne sont que quelques centaines sur le territoire. Une forme de justice d’exception s’applique à ces enfants dont les parcours de vie s’apparentent parfois à ceux des enfants que l’ordonnance de 1945 entendait protéger. On aurait pu penser que, face à l’arrivée d’enfants fuyant des conflits et des situations traumatiques ou faisant l’objet de trafics, la réforme de la justice des mineurs viserait à mieux prendre en compte ce nouveau public vulnérable. Mais c’est le contraire qui se produit. Le nouveau code s’inspire des mesures d’exception s’appliquant hier aux mineurs isolés et demain à tous les enfants. En contradiction avec la définition d’un mineur, les mineurs non accompagnés font l’objet d’une présomption permanente de culpabilité : coupables d’être migrants, suspects de ne pas être de vrais mineurs, suspects de ne pas présenter leur véritable identité.
C’est le même schéma qui se généralise au travers de votre réforme, où vous préférez d’ailleurs toujours le terme de « mineurs » à celui d’« enfants » – de même que, pour les mineurs non accompagnés, la qualité première d’enfant est occultée par la caractéristique juridique. Les MNA n’apparaissent pas dans ce texte, et nous nous demandons s’il faut y voir une étape de plus dans leur invisibilisation ou, au contraire, le point de départ de ce bouleversement des principes de l’ordonnance de 1945.
Le traitement réservé aux plus vulnérables ne reste jamais à la marge : il constitue un signe, une direction porteuse en soi d’une vision de la société et du traitement des individus qui, à terme, finit toujours par concerner l’ensemble des citoyens. La présente motion a donc également pour objet de permettre d’évaluer les effets des nouvelles procédures sur ces enfants.
L’évaluation que nous vous proposons, comme celles que j’ai citées précédemment, ne peut se faire qu’à l’aune des moyens accordés à la justice des enfants. Là encore, tous les professionnels semblent être unanimes : les mesures les plus orientées vers l’éducatif ne pourront s’appliquer, faute de moyens. Il y a tout juste un an, le Défenseur des droits de l’époque, Jacques Toubon, nous alertait en soulignant qu’une telle réforme ne répondrait aux besoins identifiés que si elle s’accompagnait de moyens humains et budgétaires à la hauteur de ces enjeux – ce que nous ne retrouvons pas dans ce texte.
De son côté, la professeure de droit Christine Lazerges précisait que la mise en œuvre d’une réforme suppose une accélération magistrale des moyens donnés à la justice des mineurs – allez-vous prétendre, mes chers collègues, que c’est le cas de ce texte ? – et affirmait : « il ne faut jamais oublier que l’on ne peut pas attendre de la loi ce qu’elle ne peut pas produire. S’agissant de la justice pénale des mineurs, il faut garder à l’esprit sa pauvreté, en d’autres termes la lourde insuffisance de ses moyens dont aussi bien ses acteurs que les experts ou la presse ne cessent de se faire l’écho. »
C’est pourquoi 120 associations et personnalités, et non des moindres, exhortent le Parlement à exiger que soient déployés des moyens éducatifs permettant qu’un éducateur ne se voie pas confier plus de vingt-cinq jeunes : au-delà, il risque de ne pouvoir en suivre aucun comme il se doit. Ils insistent aussi pour différer l’application de cette réforme procédurale chronophage alors que les juridictions sont exsangues du fait de la pandémie.
Vous l’aurez compris, pour nous ce texte est un renoncement, qui se cale sur le pire et raisonne par la peur. Alors, chers collègues, ne vous dissimulez pas derrière une urgence qui n’est nullement démontrée, et reportez la discussion de ce texte décisif pour des générations d’enfants. Ce texte ne présente pas les garde-fous nécessaires pour garantir la spécificité de la justice des mineurs et pour nous prémunir d’un basculement massif vers le seul registre répressif.
Nous sommes riches de nos enfants, accordons-nous le temps et l’expertise nécessaires à un vote en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Terlier : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à Mme Faucillon sur la motion qu’elle vient de défendre.
Madame, vous avez invoqué essentiellement trois arguments censés nous démontrer que ce texte devrait être renvoyé en commission. Selon vous, en dépit des onze heures passées à en débattre en commission, ce texte aurait été élaboré à la hussarde et sans concertation. Cette appréciation me semble inexacte, et elle ne correspond sans doute pas à ce que ressentent nombre de députés ayant pris part au groupe de contact – je pense notamment à Stéphane Peu, qui appartient comme vous au groupe GDR.
Un vrai travail parlementaire a été effectué depuis le vote, lors de l’examen de la loi de programmation pour la justice, d’un amendement visant à réformer la justice des mineurs. Ce travail s’est fait dans le cadre du groupe de contact, mais aussi à la chancellerie et ailleurs – je crois que notre collègue Ugo Bernalicis a organisé un colloque à l’Assemblée nationale pour débattre de ce sujet.
Dans le cadre de la mission d’information sur la justice des mineurs qui nous a été confiée, Cécile Untermaier et moi-même avons auditionné plus de 200 personnes avant de rendre notre rapport. Enfin, la commission des lois a entendu de très nombreuses personnes, venues indiquer à la représentation nationale ce qu’elles pensaient de ce texte. Dans ces conditions, il me paraît difficile de soutenir qu’il n’y a pas eu de concertation, et je ne comprends pas comment vous pouvez nous inviter à balayer les onze heures de débat en commission et surtout les deux ans de travail de préparation.
Votre deuxième argument est que la procédure prévue par le texte sera beaucoup moins bien disante et favorisera le répressif par rapport à l’éducatif. En réalité, ce n’est pas parce que le texte prévoit que l’audience sur la culpabilité est organisée rapidement que l’aspect éducatif est négligé. Comme vous le savez, la question de la culpabilité ne pose généralement pas de difficultés pour un mineur : il est facilement établi qu’il a volé un vélo ou un téléphone. Mais la culpabilité va jouer un rôle pédagogique en permettant au mineur concerné de se reconstruire dans le cadre de la phase de mise à l’épreuve éducative, conduite avec la PJJ durant une période de six à neuf mois. Si vous estimez qu’un travail de neuf mois, effectué de façon personnalisée auprès de chaque mineur, revient à privilégier le répressif au détriment de l’éducatif, j’avoue que je ne vous comprends pas très bien.
Enfin, votre troisième argument porte sur la question des mineurs non accompagnés, que je ne vais pas éluder. Il ne fait aucun doute qu’aux termes du code de la justice pénale des mineurs, un mineur non accompagné délinquant sera toujours considéré de la même manière qu’un mineur français délinquant. Ce principe étant posé, il est prévu des procédures spécifiques pour ces mineurs rencontrant certaines difficultés, et le code de la justice pénale des mineurs présente justement l’intérêt de permettre une appréciation fine des mesures les plus adaptées à tel ou tel mineur et à son parcours. En tout état de cause, je le répète, un mineur non accompagné délinquant ne fera jamais l’objet d’un traitement différent de celui réservé à un mineur français délinquant.
Telles sont les raisons pour lesquelles je m’opposerai à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Faucillon, vous auriez au moins pu adapter votre discours à celui que je venais de prononcer. J’ai utilisé le mot « enfants » – et je l’utiliserai encore à de nombreuses reprises, car c’est bien des enfants qu’il est ici question.
Mme Elsa Faucillon : Ce mot ne figure pas dans le texte !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous vous plaignez d’une absence de concertation, mais dites plutôt que la concertation qui a été menée ne vous convient pas ! Contre le dogmatisme, je ne peux rien – et ce sont des sujets, je le dis très tranquillement, où le dogmatisme n’a pas sa place.
Mme Elsa Faucillon : Les leçons de morale non plus !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame, je ne vous ai pas interrompue quand vous vous exprimiez, et j’aimerais maintenant que vous me laissiez vous répondre.
Mme Elsa Faucillon : Oh, ça va !
Mme Danièle Obono : On est à l’Assemblée, ici !
M. Éric Dupond-Moretti : Pour ce qui est de la concertation, la commission Varinard, qui réunissait trente-deux parlementaires, a émis soixante-dix propositions en 2008. En 2009, un avant-projet de loi a été rédigé. De 2014 à 2016 ont été consultés : des associations de protection de l’enfance, l’UNICEF, le défenseur des enfants, des magistrats, la conférence des présidents, des procureurs, la Cour de cassation, l’Association française des magistrats de la jeunesse 11095et de la famille, des syndicats de magistrats, la PJJ, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, des pédopsychiatres… En tout, ce sont plus de 1 000 personnes qui ont été consultées ! Pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous laisser dire que les choses ont été faites en catimini.
M. Ugo Bernalicis : Comme le grand débat, quoi !
M. Éric Dupond-Moretti : Ensuite, il y a eu les missions parlementaires, notamment celle confiée aux sénateurs Michel Amiel et Catherine Troendlé. L’Assemblée nationale a elle aussi longuement examiné ces questions et, en mars 2019, un questionnaire a été adressé à l’ensemble des professionnels de la justice des mineurs – magistrats, professionnels de la PJJ et du secteur associatif habilité – et de très nombreuses réponses nous sont parvenues. Alors, de grâce, n’entamons pas ces débats sur des contrevérités !
Enfin, vous m’avez aimablement pris à partie en disant que vous aviez l’habitude de ma petite musique et que quand je parle d’équilibre, c’est en réalité de l’équilibrisme. Je viens d’aller vérifier la définition de ces mots : l’équilibrisme, madame la députée, est la pratique de l’équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, et Dem.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. Chaque orateur disposera de deux minutes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je suis très content d’intervenir juste après l’intervention du ministre : cela me permet de lui dire que, oui, les mensonges, c’est insupportable ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Rémy Rebeyrotte : Venant d’un spécialiste comme vous, c’est inquiétant !
M. Ugo Bernalicis : C’est bien simple, quand j’y suis confronté, moi j’ai les poils qui se hérissent !
La concertation, eh bien parlons-en. Oui, vous avez interrogé des gens, vous avez entendu des gens, mais ont-ils été écoutés ? Vous ont-ils tous dit que ce nouveau code est vraiment génial, magique, trop bien, qu’ils sont d’accord à 100 % ? Non, ils se sont constitués en un collectif que nous avons invité à prendre part à un colloque à l’Assemblée nationale afin de dénoncer ce nouveau code de justice pénale des mineurs.
M. Sylvain Waserman : Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis : C’est cela, la réponse des gens qui ont participé à votre concertation. On connaît la musique, c’est pareil sur tous les textes : à chaque fois, vous nous dites avoir fait un grand débat… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Décidément, madame la présidente, nos collègues sont chauds bouillants ce matin !
Mme la présidente : Je pense que vous n’y êtes pas pour rien, cher collègue. (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis : Je prends cela pour un compliment, madame la présidente.
Mme la présidente : C’est une observation.
M. Ugo Bernalicis : Quoi qu’il en soit, si je pouvais avoir un tout petit peu de silence pour pouvoir dire quelques mots, cela pourrait m’être agréable. Sinon, tant pis ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est vrai qu’on ne vous entend jamais !
M. Ugo Bernalicis : Si les députés de La France insoumise sont favorables à cette motion de rejet, c’est parce que nous estimons que les choses se font dans la précipitation. Certes, cela fait un an et demi que nous disposons du projet de texte, que nous avons pu étudier et amender, mais c’est le débat qui va trop vite. L’examen du texte se fait selon la procédure accélérée, le débat a été extrêmement rapide en commission et la seule faveur qui nous a été octroyée consiste à ce que nous disposions de dix minutes aujourd’hui dans la discussion générale au lieu de cinq !
Non, il n’est pas satisfaisant de parler de la justice pénale des mineurs dans ces conditions ! Et d’ailleurs, il n’est pas satisfaisant du tout de ne parler que de justice pénale, alors qu’il aurait fallu parler de l’enfance en général. Rien que pour cela, il faudrait rejeter ce texte et remettre l’ouvrage sur le métier en coordonnant le civil et le pénal. Vous ne voulez pas le faire, préférant marcher sur une seule jambe – mais vous finirez par tomber ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Le groupe Libertés et territoires ne s’associera pas à cette motion de rejet préalable. Même si ce code n’est pas exempt de tout reproche, à commencer par celui d’avoir été pris par ordonnance malgré son importance, il nous semble nécessaire d’aller au fond des choses sur cette réforme du texte fondateur de la justice des mineurs qu’est l’ordonnance du 2 février 1945. Cela se justifie en termes de perte de cohérence et d’inaccessibilité pour les justiciables et pour les professionnels, ainsi qu’au regard du travail de dialogue et d’échange effectué en commission. Nous apporterons bien évidemment notre contribution au texte sous la forme d’amendements. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : En me plongeant dans l’annexe de l’ordonnance que l’on nous demande de ratifier et qui constitue le nouveau code de la justice pénale des mineurs, je dois avouer avoir éprouvé un certain malaise. L’article préliminaire de ce code résume à lui seul la cause de ce malaise : c’est un article qui proclame des principes juridiques, mais dans lequel on ne ressent pas la moindre once d’émotion, alors que ce code a vocation à traiter du sort d’enfants aux prises avec la justice, donc d’enfants en situation de danger.
Nous sommes si loin de l’émotion et de la fierté que peut procurer la lecture du préambule de l’ordonnance de 1945, un préambule qui rappelait combien les enfants de ce pays étaient précieux, quand bien même ils étaient coupables. Ce préambule énonçait fièrement, généreusement et même affectueusement : « Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. »
L’empilement des articles qui suivent l’article préliminaire est à l’avenant. Elsa Faucillon vient de mettre en évidence certains points révélant que derrière le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif se cachent des exceptions, des niches qui font que des enfants échappent à tout ce qui fait la spécificité de la justice des mineurs, par une accélération à tous crins des procédures.
Conjugué à une criante absence de moyens dédiés à la justice des enfants, ce nouveau code ne sera pas en mesure de juger bien, donc d’être effectif et efficient sur le long terme. Juger vite, sans s’accorder le temps et les moyens de l’éducatif, c’est juger mal les enfants – nos marmailles, comme on dit chez moi à La Réunion –, c’est juger mal de futurs adultes.
Si notre assemblée n’a malheureusement pas le pouvoir d’influer sur les moyens accordés à la justice des mineurs et à ses précieux partenaires, elle a celui d’ajourner l’examen de ce texte pour que nous puissions corriger tout ce qui vient contrarier l’ambition affichée par le nouveau code. C’est pourquoi les députés du groupe GDR voteront cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars : Sans surprise, le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet préalable. Comme l’ont souligné M. le garde des sceaux et M. le rapporteur, le moment est important : nous allons faire œuvre législative, et cette œuvre est attendue depuis de nombreuses années par les acteurs de la justice des mineurs. Le sujet est ancien : citons le rapport Varinard remis, en son temps, à la ministre Rachida Dati ; les importants travaux menés sous l’égide de la garde des sceaux Christiane Taubira, qui avait à cœur de réformer et de codifier la justice pénale des mineurs – démarche qui, malheureusement, n’a pu arriver à son terme ; ou encore les travaux du Sénat – dont l’excellent rapport Amiel – et de l’Assemblée nationale – je salue le remarquable travail réalisé par Jean Terlier et Cécile Untermaier pour la commission des lois.
Le texte qui nous est soumis ne part donc pas d’une feuille blanche, mais s’est nourri de travaux successifs et de débats en commission. Notez, madame Faucillon, que Mme Buffet a pris part à ces débats, et qu’elle a bien souvent partagé l’état d’esprit de M. le garde des sceaux (Rires sur les bancs des groupes GDR et FI), notamment sa volonté de préserver l’âme de l’ordonnance de 1945…
M. Ugo Bernalicis : Moi aussi, je partage cela !
M. Stéphane Mazars : …et de faire primer l’éducatif sur le répressif dans le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable. Nous reconnaissons certes que le texte n’est pas complètement abouti : il se contente essentiellement de reproduire la philosophie de l’ordonnance de 1945 – que nous approuvons, il est vrai, mais qui n’est plus totalement en phase avec l’enfance et la délinquance des mineurs d’aujourd’hui. Nous regrettons qu’il ne s’adapte pas au plus juste à ce problème de société tel que nous le percevons. Peut-être est-ce parce que le travail n’a pas fait l’objet d’un débat public, mais qu’il s’est déroulé dans les couloirs, au sein de commissions fermées.
Quoi qu’il en soit, nous considérons qu’il est urgent de clarifier la procédure pénale qui s’applique aux mineurs, car sa publicité constitue, en soi, un élément dissuasif pour les mineurs délinquants. Autant nous ne partageons pas pleinement le point d’équilibre auquel le texte a abouti à la suite de travaux trop discrets, autant nous souscrivons à l’impératif de rendre claire et publique la procédure appliquée aux mineurs. Dans nombre de territoires, en effet, certains tirent parti du brouillard qui entoure la justice des mineurs pour organiser des systèmes de délinquance. Nous ne voterons donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Nous connaissons la sincérité d’Elsa Faucillon s’agissant des sujets qui nous occupent ; aussi, j’avoue mon incompréhension vis-à-vis de ce qui, je l’espère, n’est pas une posture de sa part.
M. Ugo Bernalicis : Oh !
M. Erwan Balanant : Je l’espère sincèrement car, comme cela a été amplement souligné, ce texte est le fruit d’une véritable concertation, de négociations nombreuses et d’un travail parlementaire salué, mené par Cécile Untermaier et Jean Terlier. Une nouvelle étape s’ouvre aujourd’hui.
Je partage entièrement certaines de vos préoccupations, madame Faucillon. Oui, nous devons nous doter au plus vite d’un code général des mineurs – tout le monde en convient, depuis Les Républicains jusqu’à la Gauche démocrate et républicaine.
M. Ugo Bernalicis : Et alors ?
M. Erwan Balanant : Pour autant, devons-nous mettre un coup d’arrêt au travail en cours…
M. Ugo Bernalicis : Oui !
M. Erwan Balanant : …et perdre encore un ou deux ans ? Je ne le crois pas. La commission a mené un travail sérieux. Nous y avons exprimé nos différends et y avons débattu de sujets qu’il sera passionnant d’aborder à nouveau en séance. Il faut avancer. Vous qui prônez la primauté de l’éducatif sur le répressif, principe que je partage, reconnaissez que cette philosophie s’est perdue après trente-neuf modifications de l’ordonnance de 1945. Le code de la justice pénale des mineurs que nous nous apprêtons à examiner retrouvera ce sens initial, grâce aux dispositifs intéressants qu’il propose – la césure, notamment. Aussi le groupe Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés ne votera-t-il pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Comme ma collègue Elsa Faucillon,…
M. Raphaël Schellenberger : Votre camarade !
Mme Cécile Untermaier : …j’ai ressenti de la tristesse lorsque Nicole Belloubet, au détour d’un amendement déposé en séance publique, a fait le choix de réformer la justice des mineurs par ordonnance. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreux députés du groupe Socialistes et apparentés ont voté contre la loi de mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice – nous l’avons dit et redit, et je n’hésiterai pas à le répéter.
Je souscris par ailleurs à sa dénonciation de la pression qui s’exerce actuellement sur le travail législatif : la tâche est devenue très difficile pour les députés et les administrateurs, et nous ne faisons pas du bon travail. Cela doit cesser : nous ne tiendrons pas longtemps à cette cadence.
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas faux !
Mme Cécile Untermaier : Le texte qui nous est soumis est très technique, et a imposé un gros travail de décryptage à chacun des députés. Je le dis sincèrement : il a exigé beaucoup d’efforts de ma part, et je remercie Jean Terlier d’avoir pris 11097l’initiative d’une mission d’information, grâce à laquelle nous avons peut-être pris un peu d’avance sur d’autres députés. La complexité de la justice des mineurs ne facilite pas le travail, d’autant que c’est la voie de l’ordonnance qui a été choisie, et non celle du projet de loi.
Je suis donc assez mal placée pour juger si le texte peut donner l’impression d’avoir été suffisamment préparé ou non. Je ne prétends pas tout savoir, mais j’en sais un peu plus qu’au début, quand le texte a été déposé. Le groupe Socialistes et apparentés prend acte du sentiment qui conduit la Gauche démocrate et républicaine à déposer une motion de rejet ; pour notre part, nous nous abstiendrons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti : Oh !
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Le groupe Agir ensemble s’opposera à la motion de rejet préalable, pour deux raisons. La première tient à la forme : nous sommes toujours sceptiques à l’égard de telles motions, car elles traduisent, en quelque sorte, le refus de débattre au fond. Nous préférons échanger, débattre et avancer, quitte à avoir des désaccords.
La deuxième raison tient au fond. Je ne doute pas qu’avec de nombreux collègues de tous les bancs, nous partagions un même objectif : nous considérons que la minorité est un temps où l’on apprend à devenir autonome et responsable, que ce temps doit être protégé – principalement en cas d’erreurs de parcours – mais que la société doit aussi apporter des réponses aux actes non conformes à la loi. Nous devons laisser une porte ouverte aux mineurs et leur donner une nouvelle chance de cultiver leur perfectibilité en herbe, et c’est bien l’objet du présent projet de loi. Par conséquent, notre groupe est totalement opposé à la motion de rejet préalable. Nous voterons le projet de loi et participerons aux débats. En dépit de nos désaccords, échangeons, discutons, et enrichissons le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Lorsque, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice, Mme Belloubet a proposé de légiférer par ordonnance sur la justice des mineurs, le groupe UDI et Indépendants en a accepté l’augure, à condition que soit créé un groupe de travail. Celui-ci s’est tenu, et a permis aux groupes qui ont bien voulu y participer de mener un vrai travail. Mme Faucillon soulève des sujets majeurs, et c’est justement pour cette raison que nous devons débattre, échanger, éclairer nos désaccords et essayer d’améliorer le texte. Nous voterons donc contre la motion de rejet, car nous tenons à débattre. Nous pouvons par ailleurs regretter la façon dont sont organisés les débats, mais nous en parlerons plus tard.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Philippe Gosselin : Tournée générale du rapporteur !