Justice pénale des mineurs : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Cécile Untermaier : Il a déjà été longuement discuté en commission des lois, et j’ai lu le rapport. Néanmoins, nous avions envisagé de réfléchir à informer le juge des enfants et le parquet spécialisé des décisions du tribunal de police concernant des mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Le débat a effectivement déjà eu lieu en commission, mais je répondrai à la question concernant le tribunal de police. Les contraventions des quatre premières classes ne relèvent pas vraiment du juge des enfants, qui doit plutôt intervenir dans les cas plus techniques. Mieux vaut conserver la procédure actuelle. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Effectivement, nous avons déjà évoqué ce point en commission, mais je réponds car je ne veux fâcher personne. J’avais déjà eu l’honneur de vous dire que le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de faible gravité, tandis que le juge des enfants examine les contraventions de cinquième classe seulement. La procédure devant le tribunal de police est appropriée et protectrice pour le mineur : elle prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat, la présence des représentants légaux, une publicité restreinte et la possibilité d’interjeter appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Pour éviter de répéter l’échange que nous avons eu en commission, j’avais pris soin de restreindre ma question. Le mot « continuité » est à la mode – on parle par exemple d’un continuum de sécurité. J’estime qu’on peut établir une continuité entre les contraventions des quatre premières classes, qui ne sont pas anodines, et la suite des événements portés au dossier unique de personnalité de l’enfant concerné. Il s’agirait de transmettre la décision du tribunal de police au juge des enfants, qui constitue avec les éducateurs un dossier unique de personnalité – mais peut-être cela relève-t-il du domaine réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : De nombreux amendements concernent le tribunal de police, car il est mentionné tout au long du texte. Malheureusement, comme nous vous l’avons dit en commission, monsieur le ministre, un amendement ne suffira pas à réformer son rôle, puisqu’il en faudrait un chaque fois qu’il est cité. En ce domaine, je veux remettre des arguments sur la table.
Je partage avec de nombreux professionnels du droit l’avis que la vertu pédagogique d’une amende est presque nulle. Il n’en va pas de même de la perspective d’être reçu par un juge, y compris pour une infraction contraventionnelle. Vous disiez tout à l’heure qu’une réponse de la justice était nécessaire et que le gamin devait faire l’objet d’une prise en charge. Le magistrat peut prononcer une mesure éducative à la place d’une contravention. Dans notre esprit, ces mesures doivent être fonction de l’âge, raison pour laquelle nous avons également déposé de nombreux amendements sur ce sujet. Cette démarche permettrait de considérer le parcours global de l’enfant afin de connaître les raisons pour lesquelles il a commis cette infraction. Ne pourrait-on envisager des mesures d’assistance éducative en lien avec la famille, pour impliquer celle-ci ?
Je le répète : le juge des enfants adopte un point de vue global et ne considère pas seulement les faits – heureusement, d’ailleurs ! Il creuse, prend l’environnement en considération, cherche à faire évoluer la situation. Il est donc indispensable que toute infraction, dès la contravention de première classe, relève de la compétence du juge des enfants. De plus, une amende pose le problème de savoir qui la paiera, puisque l’enfant n’a pas forcément d’argent. La faire payer aux parents soulève d’autres difficultés. Il est beaucoup plus intéressant de remettre le dossier entre les mains du juge, tant pour l’enfant qu’au regard des principes que l’on défend.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 43, 347 et 400.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Marie-George Buffet : La spécialisation des juridictions constitue un des principes directeurs du droit pénal des mineurs. Au regard des pouvoirs importants conférés aux juges des libertés et de la détention, cet amendement vise à spécialiser l’un d’eux dans les affaires impliquant des mineurs, partout où c’est possible.
M. le président : Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
Mme Naïma Moutchou : Adopter la proposition défendue dans ces amendements identiques serait une belle avancée pour le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Placer quelqu’un en détention provisoire, c’est-à-dire le priver de sa liberté, relève d’une décision grave, tout particulièrement lorsqu’elle concerne les mineurs. Pourtant, le nombre de mineurs placés en détention provisoire a 11134explosé ces dernières années. Pour rendre une justice plus fine, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nous proposons que les mineurs relèvent d’un juge des libertés et de la détention spécialisé. Il interviendra pour les placements en détention prononcés avant le jugement de culpabilité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
M. Jean Terlier : Mme Buffet avait déposé cet amendement en commission et il avait été repoussé, parce que nous n’avions pas encore pris en considération toutes les questions que pose l’impartialité du juge des enfants en matière de détention provisoire. Le texte évoluant dans le sens d’une spécialisation du juge des libertés et de la détention, j’ai déposé cet amendement identique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Mon avis sur cette question a beaucoup évolué. Je me rappelle avoir, à titre d’exemple, évoqué la possibilité pour le tribunal correctionnel de décider d’un placement en détention lorsque l’affaire faisait l’objet d’un renvoi à la demande de la défense, ou parce que le dossier n’était pas en état d’être jugé. Rien n’interdit alors au tribunal de statuer ultérieurement sur le fond. Cependant, je suis sensible à vos arguments. La position du Gouvernement ayant évolué, son avis sera favorable à ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra évidemment ces amendements. Je voudrais toutefois poser une question, dont j’espère qu’elle n’a rien d’impertinent : en pratique, on manque beaucoup de JLD dans les territoires. Comment sera-t-il possible de spécialiser certains d’entre eux ? Je veux non pas susciter une polémique, mais savoir si, dans le cadre des quotas que vous avez envisagés, vous avez l’intention d’en augmenter le nombre.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je note que vous posez cette question après que j’ai donné un avis favorable sur ces amendements identiques. L’eussiez-vous posée auparavant, ma réponse eût été la même : nos services ont évidemment été avertis de ce problème. En outre, les chefs de juridiction donneront des habilitations, et des formations spécifiques seront dispensées. J’espère avoir répondu de manière satisfaisante à votre légitime interrogation – je vois des hochements de tête qui me rassurent sur ce point. (Sourires.)
M. le président : Nous pouvons donc sereinement passer au vote.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3 et 103.
L’amendement bknoek 3 de Mme Cécile Untermaier, est défendu.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Émilie Cariou : Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être adoptés, puisqu’il concerne la formation des magistrats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois ; comme Mme Cariou n’y siège pas, je lui répondrai néanmoins. Les magistrats bénéficient de sept mois de formation initiale dans ce domaine ; vingt-et-une heures concernent l’assistance éducative, et vingt-quatre heures le rôle pénal du juge des enfants. Pendant leur année de stage, les élèves magistrats doivent passer cinq semaines dans une juridiction pour mineurs et une semaine en immersion dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. Tout magistrat qui souhaite accéder à la fonction de juge des enfants reçoit une formation d’un mois, composée de deux semaines d’apports théoriques et de deux semaines de stage. Ces amendements identiques sont satisfaits, je demanderai donc leur retrait ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. La formation est naturellement déjà prévue. Les amendements sont satisfaits, comme M. le rapporteur vient de l’exposer.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Ils sont évidemment satisfaits pour le moment, mais les amendements visent à inscrire l’obligation de formation dans la loi. Le programme de l’École nationale de la magistrature peut changer, comme les règlements. Notre proposition tend à préciser que la spécialisation est nécessaire et requiert une formation initiale et continue.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je m’étonne de la réponse du rapporteur. Dans le rapport d’information qu’il a rédigé avec Mme Untermaier, il déplore que la formation dispensée soit insuffisante, notamment pour les magistrats du parquet. Il affirme qu’elle doit être renforcée, en particulier dans les petites juridictions, où les parquetiers de permanence sont amenés, par exception, à prendre la place des parquetiers spécialisés dans la justice des mineurs. Je soutiens donc l’inscription dans la loi d’une formation, afin de garantir au mineur que le magistrat qu’il a en face de lui dispose de tous les éléments nécessaires, en particulier d’une bonne connaissance du code en cours de correction, pour appliquer les principes que nous définissons ici.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Emmanuelle Ménard : Je suis sûre qu’il donnera lieu à un avis favorable, puisqu’il vise également la spécialisation des magistrats, par la suppression des mots « le procureur général ou » dans l’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs. Il s’agit de décharger le procureur général afin qu’il se concentre sur d’autres missions, tout aussi essentielles. La spécialisation des acteurs ainsi recherchée est mieux adaptée à la justice des mineurs. Il est préférable que seul un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs remplisse les fonctions du ministère public dans les affaires qui les concernent. En 11135réalité, c’est d’ailleurs souvent le cas dans les tribunaux, où un substitut est généralement dévolu aux affaires impliquant des mineurs.
M. le président : Nous allons voir si vos certitudes sont justifiées. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Malheureusement pas, monsieur le président. Il faut, à mon sens, laisser au procureur général la possibilité d’intervenir quand les circonstances l’exigent. Mais dans l’immense majorité des cas, c’est vrai, ce sont bien des magistrats spécialisés qui rempliront les fonctions du ministère public.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : J’ai retrouvé le passage du rapport d’information de M. Terlier et Mme Untermaier que j’évoquais : « Il existe également un parquet spécifique chargé des questions de justice pénale des mineurs ; 54,8 % des affaires poursuivables impliquant des mineurs aboutissent à une procédure d’alternative aux poursuites décidée par le procureur. » On note que celui-ci occupe une place particulière ! « La spécialisation du parquet pour mineurs apparaît donc amplement justifiée et pose la question de la formation initiale et continue des magistrats qui y exercent. En effet, si les juges des enfants bénéficient d’une formation spécifique, ce n’est pas le cas des magistrats en charge de ces questions au sein des parquets. Lors de son audition par la mission, Mme Anaïs Vrain, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, a regretté qu’il n’y ait pas de formation obligatoire pour le parquet des mineurs, le dernier affecté étant souvent chargé de ces questions. Les juges des libertés et de la détention et les juges d’instruction qui doivent connaître des dossiers impliquant des mineurs devraient également bénéficier d’une formation spécifique. »
Et le rapport de formuler cette proposition : « Accroître la formation spécifique des magistrats des parquets pour mineurs et envisager une spécialisation de ces magistrats sur le modèle des juges des enfants ». Je ne fais que lire votre rapport ! (M. le rapporteur sourit.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 19 de Mme Cécile Untermaier et 104 de Mme Émilie Cariou sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : J’aimerais entendre M. le rapporteur, si c’est possible, sur le sort réservé à ses propres propositions. Nous nous sommes interrogés, car c’est sur leur base que nous avons déposé des amendements du même type – les nôtres ne sont pas placés au même endroit du texte, pour des raisons diverses et variées… Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la formation initiale est suffisante…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !
M. Ugo Bernalicis : …mais vous disiez le contraire dans ce rapport, et vous demandiez une spécialisation. Je ne comprends pas : que faut-il faire ? À moins que vous ne soyez plus d’accord avec le contenu de votre propre rapport ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Terlier : Monsieur Bernalicis, parfois, après des auditions, on formule des propositions que l’on croit pertinentes parce qu’elles paraissent alors justifiées ; plus tard, d’autres éléments, d’autres informations modifient l’état de nos connaissances. Il n’est pas impossible de changer d’avis !