Justice pénale des mineurs : Après l’article 3
debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 176 portant article additionnel après l’article 3.
M. Ugo Bernalicis : Il est proposé que la dispense de mesure éducative ou la déclaration de réussite éducative ne puissent pas être inscrites au B1 du casier judiciaire du mineur. Vous m’avez expliqué en commission que ces inscriptions étaient positives pour le mineur, et que le bulletin bknoek 1 du casier judiciaire était réservé aux magistrats. Moi, je crois que ce qui est vraiment positif pour le mineur, c’est d’avoir un B1 vierge, et non une inscription prétendument positive. Ce que l’on peut proposer de plus favorable, en cas de réussite éducative, ce serait donc de ne rien inscrire.
Je défends de nouveau cette proposition avec vigueur, d’autant qu’aujourd’hui un tas de choses sont inscrites non seulement au B1 mais aussi au TAJ, le fichier de traitement d’antécédents judiciaires, et qu’il faut se lever tôt pour obtenir leur effacement. Vous me direz qu’il y a des effacements automatiques, mais on a constaté à l’occasion de nombreux contrôles qu’ils n’avaient pas eu lieu. Quant aux effacements à la demande, soit ils prennent un temps certain, soit ils n’aboutissent pas.
Nous avons affaire à des mineurs : il faut, pour certaines matières, qu’il y ait des limites à l’inscription au casier judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : J’espère présenter mes arguments avec la même vigueur que M. Bernalicis. L’effacement des mesures de dispense ou des déclarations de réussite éducative est déjà prévu au bout de trois ans par l’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs. Nous ne parlons que du bulletin bknoek 1, c’est-à-dire d’une partie du casier judiciaire exclusivement réservée aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il est important que ces personnes disposent d’un accès à l’historique judiciaire du mineur. En outre, vous l’avez évoqué, il me semble qu’une dispense ou une déclaration de réussite joue plutôt en faveur du mineur. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Si je ne me trompe pas, pour les cas concernés, la version initiale de l’ordonnance de 1945 ne prévoyait pas d’inscription au B1. Autrement dit, vous proposez d’y inscrire quelque chose qui ne l’était pas. Je le répète : la mesure la plus favorable pour le mineur serait que rien ne soit inscrit au B1. S’il doit un jour se retrouver de nouveau face à un magistrat, cela donne l’assurance qu’il bénéficiera d’un regard neutre.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je ne comprends pas votre logique, monsieur Bernalicis. Imaginons qu’une mesure éducative soit prononcée et que l’enfant concerné se soit bien comporté : si aucune trace de cette réussite n’est conservée au B1, et que, malheureusement, quelques mois ou années plus tard, il y a récidive, le juge saura que l’enfant a précédemment été condamné sans être informé qu’il a bien accepté les mesures d’éducation et l’accompagnement. Il risque alors de prononcer une sanction plus sévère, s’il n’est pas persuadé que le mineur acceptera sa peine et saura travailler sur lui-même.
En refusant l’inscription au B1, vous réduisez finalement les chances de l’enfant de poursuivre sa réinsertion et de réussir son parcours. C’est dommage, et j’avoue que j’ai du mal à comprendre le sens de votre amendement au regard de votre philosophie.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Mme Marie-George Buffet : Avant d’en venir à l’amendement, monsieur le président, permettez-moi de dire à Mme Ménard que, lorsqu’un enfant se rend dans un club, qu’il participe à une activité culturelle, qu’il se trouve dans un lieu de socialisation en présence d’encadrants souvent bénévoles, cela aide beaucoup les mères. Il faut qu’ils aient le temps de le faire. (M. Erwan Balanant et M. Bruno Questel applaudissent.)
L’amendement vise à réintroduire l’obligation, supprimée par l’ordonnance du 11 septembre 2019, de convocation du mineur et de ses représentants légaux, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision, car il faut prendre en charge au plus vite le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative.
Comme le note l’ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, « la chancellerie reconnaît ainsi que l’État est dans l’incapacité de tenir ses propres engagements et donc y renonce. Le projet Taubira faisait passer ce délai de 5 à 15 jours ! Le texte Belloubet supprime purement et simplement cette obligation ». « On argumente que le décret d’application reprendrait ce dispositif aujourd’hui législatif », ajoute-t-il, mais, selon lui, cela constituerait bel et bien un recul.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Avis défavorable. Je l’ai dit en commission : les mesures éducatives sont exécutoires et le mineur ne quitte pas le tribunal sans une convocation. Votre amendement est donc satisfait. Un délai de convocation sera prévu dans la partie réglementaire du code. Ce délai qui existait auparavant ne permettait pas, pour autant, de 11145réduire les délais de prise en charge. Seuls des moyens accrus permettront de résoudre cette difficulté, et il me semble le Gouvernement a consenti des efforts importants en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. L’amendement me paraît satisfait.
M. le président : L’amendement bknoek 55 de M. Antoine Savignat est défendu.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 177.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer les interdictions de paraître et d’entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures éducatives judiciaires, car ces interdictions s’apparentent selon nous à des mesures de sûreté qui ne devraient être prononcées que dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Les uns et les autres parlaient de multiples risques de confusion tout à l’heure : il y a totale confusion en l’espèce lorsque l’on range des mesures de sûreté parmi des mesures éducatives, où elles n’ont en aucun cas à se retrouver.
Rien n’empêche de toute façon le magistrat, lorsqu’il discute avec un jeune de mesures éducatives, de lui dire qu’il ne veut pas qu’il se rende ici ou là, ou qu’il rencontre un tel. C’est déjà ce qui se fait, et le juge ne passe à une véritable mesure de contrôle judiciaire que si ses consignes ne sont pas respectées. Si vous laissez ce genre de dispositions dans une liste de mesures éducatives et que les enfreindre n’emporte pas de conséquences, vous créez une confusion avec le véritable contrôle judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Avis défavorable. La possibilité de prononcer une interdiction de paraître ou d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une mesure éducative est pertinente, car elle permet de protéger les victimes sans prononcer une peine ou un contrôle judiciaire à l’encontre du mineur auteur de l’infraction. Cher collègue, votre amendement est contre-productif : il va inciter à prononcer des contrôles judiciaires ou des peines.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : C’est tout à fait ce que je disais, monsieur le rapporteur. Vous allez dans mon sens : vous créez une confusion entre ce qui relève du contrôle judiciaire, avec tout ce que cela implique, et les mesures éducatives. Je suis opposé à cette confusion. Si vous souhaitez une véritable interdiction, il est préférable de demander que soit prononcé un contrôle judiciaire.
M. Antoine Savignat : Vous êtes défavorable à la justice pénale !
M. Ugo Bernalicis : Si l’on en reste à de l’éducatif, le magistrat peut dire les choses à l’enfant au cours de la discussion durant laquelle il fixe ses obligations. Les magistrats m’expliquent en tout cas que c’est ce qu’ils font aujourd’hui. Cela pose-t-il un problème majeur ? Non ! Si les consignes ne sont pas respectées, le magistrat dispose d’éléments pour une réponse graduée : il peut passer à quelque chose qui n’a rien à voir, au contrôle judiciaire, avec tout ce qu’il représente, mais il doit conserver toute sa valeur spécifique.
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Les interdictions font aussi partie de l’éducation. En l’espèce, elles visent également à protéger d’éventuelles victimes et à éviter que le mineur ne retrouve des personnes qui ont sur lui une mauvaise influence. Avec ces mesures, nous sommes donc au cœur de l’éducatif, même si elles peuvent aussi s’appliquer dans le cadre du contrôle judiciaire, mais avec d’autres buts.
M. Ugo Bernalicis : Lesquels ?
Mme Alexandra Louis : Ces interdictions, il faut pouvoir les sanctionner. Cela fait partie du processus éducatif. Monsieur Bernalicis, il ne suffit pas que le juge dise à un mineur qui a emprunté un parcours de délinquance qu’il serait bien qu’il n’aille pas à tel endroit. Dans la réalité, cela ne marche pas comme cela. Parfois, ça ne fonctionne pas s’il n’y a pas de sanction. Il ne faut pas avoir peur de la sanction ; elle fait partie du processus éducatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à interdire au mineur sous mesures éducatives judiciaires non seulement d’entrer en contact avec la victime, mais également d’entreprendre toute démarche dont la finalité viendrait à aboutir à un contact avec cette victime. Il s’agit de sanctionner la tentative d’entrer en contact au même titre que le contact effectif.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
Mme Emmanuelle Ménard : Selon les infractions et le dommage causé à la victime, dans le but de la protéger, il peut être utile de prévoir que les personnes responsables puissent être mises à distance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Avis défavorable. Vous souhaitez que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices pour une durée d’un an au maximum puisse valoir pour « un an ou plus ». Cela reviendrait à ne fixer aucune limite dans le temps, ce qui poserait des problèmes
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : L’interdiction serait en tout état de cause limitée par la durée de la sanction. C’est logique.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Emmanuelle Ménard : Le bk5oek de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit « une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l’exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ». Cette interdiction ne peut pas s’appliquer aux mineurs de moins de 10 ans. On ne comprend pas bien pourquoi, si cela se révèle pertinent.
Le bk9oek du même article prévoit « l’obligation de suivre un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ». De la même façon, la disposition ne s’applique pas aux mineurs de moins de 10 ans. Là encore, en fonction de la gravité de la faute commise, il me semble tout à fait possible d’adapter le stage de formation civique à l’âge de l’enfant. Les stages doivent évidemment avoir des objets différents selon que l’enfant est âgé de 8 ou 15 ans. Il serait à mon avis regrettable de se priver d’une telle mesure, surtout si elle est efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Madame Ménard, nous parlons de mineurs de moins de 10 ans. De toute façon, ils ne seraient pas tenus pour pénalement responsables. Je ne suis pas sûr qu’un enfant de moins de 10 ans puisse vraiment comprendre ce que l’interdiction de paraître peut recouvrir. Mon avis est très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, il ne faut pas exagérer ! Franchement, de qui parle-t-on ? De mineurs de moins de 10 ans… J’ai évoqué devant Mme Le Pen les personnes âgées de 7 à 77 ans. Cela vous fait sourire… Nous y sommes, à deux ans près. Tout ce qui est excessif est insignifiant, vous le savez parfaitement !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je vous parle d’un stage de formation civique, qui peut évidemment être adapté à l’âge de l’enfant…
M. Éric Dupond-Moretti : et M. Jean Terlier, rapporteur. Non !
Mme Emmanuelle Ménard : Si ! Je n’ai pas d’idée de ce que peut être une sanction adaptée mais, quand j’étais à l’école primaire, on gardait – pendant la récréation – les enfants qui faisaient des bêtises pour la corvée de nettoyage du tableau : c’était parfaitement adapté à leur âge ! Si la famille est défaillante, la justice peut adapter les mesures d’éducation, en prenant l’âge de l’enfant en considération, pourquoi se l’interdire ?
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, vous savez que vous avez été excessive, alors vous décidez de nous parler d’un tableau à effacer… Pardonnez-moi, mais votre amendement concerne une interdiction de paraître pour un enfant de 9 ans ! Il ne s’agit pas d’effacer la craie sur un tableau !
Mme Emmanuelle Ménard : Je vous parle d’un stage de formation civique !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.