Justice pénale des mineurs (suite) : Article 4

Justice pénale des mineurs (suite) : Article 4

debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 118 rectifié et 304, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 118 rectifié.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise à ramener à 13 ans l’âge à partir duquel un juge peut prononcer une peine de travail d’intérêt général à l’encontre de mineurs ayant commis un délit. Je rappelle qu’à 13 ans, un mineur fréquente déjà un collège depuis un certain temps et que, justement, dans ces établissements, il arrive qu’un élève un peu turbulent soit invité à accomplir des travaux d’intérêt général en réparation des bêtises qu’il a commises. Il me semble donc cohérent et proportionné qu’un juge puisse prononcer à l’encontre d’un mineur de 13 ans une peine de travail d’intérêt général, qui devra bien sûr être adaptée à cet âge.

M. le président : Madame Ménard, je suppose que vous souhaitez prendre la parole pour soutenir l’amendement bknoek 304. C’est un peu osé car il s’agit d’un amendement déposé par Mme Le Pen.

Mme Emmanuelle Ménard : Mais c’est la règle en cette période de crise sanitaire !

M. le président : Non, un député peut défendre l’amendement d’un collègue de son groupe même s’il n’en est pas signataire. Mais cette règle ne s’applique pas aux non-inscrits. Il s’agirait bien cette fois d’une nouvelle jurisprudence !

Mme Emmanuelle Ménard : Si je puis me permettre, j’ai déjà eu l’occasion de le faire pour Mme Lorho et nous n’avions alors pas eu besoin de présenter une lettre de délégation officielle.

M. Raphaël Schellenberger : On passe plus de temps à en discuter qu’à examiner l’amendement ! Vivement la fin de l’épidémie !

M. le président : Je soumettrai cette question à la conférence des présidents puisqu’elle relève de sa compétence. Je vous autorise exceptionnellement à vous exprimer sur cet amendement mais je ne souhaite pas entériner cette pratique qui n’est guère orthodoxe.

Mme Emmanuelle Ménard : Je vous remercie, monsieur le président. Je n’ai pas l’habitude de défendre les amendements du Rassemblement national mais celui-ci me semble très intéressant.
Dans la mesure où vous avez refusé que les moins de 10 ans participent à des stages d’éducation civique, j’imagine que vous ne souhaiterez pas abaisser de 16 à 13 ans l’âge à partir duquel un mineur peut effectuer un travail d’intérêt général. C’est vraiment dommage car le travail d’intérêt général présente une réelle vertu éducative. En outre, il est tout à fait possible de l’adapter à l’âge du mineur délinquant. Il a été dit, au cours de la discussion sur les amendements précédents, que le placement en centre éducatif fermé figurait parmi les mesures éducatives. Il serait encore plus légitime que le travail d’intérêt général en fasse partie.
J’ai également entendu que vous souhaitiez donner au juge un maximum d’outils afin qu’il puisse prendre sa décision avec le plus de finesse possible. Il me semblerait donc cohérent de lui laisser aussi cette possibilité car des mineurs de 13 ans ou plus qui ont plongé dans la délinquance sont parfaitement capables de réaliser des travaux d’intérêt général.
En outre, le dernier alinéa de l’article 122-1 dispose que les travaux d’intérêt général « doivent être adaptés au mineur ». On peut donc considérer qu’ils peuvent également être adaptés à son âge.
Je vous remercie encore, monsieur le président, de m’avoir laissé défendre cet amendement.

M. le président : Ne me remerciez pas. Je vous demande surtout de ne pas en faire une habitude ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean Terlier : L’avis est défavorable. Il n’est pas possible de demander à un mineur de 13 ans d’effectuer un travail d’intérêt général. Une mesure de réparation pénale peut en revanche être prononcée mais il s’agit alors d’une mesure éducative et surtout pas d’un TIG.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Schellenberger, puis-je vous demander de suggérer à M. Éric Ciotti de lire la convention bknoek 138 adoptée par l’assemblée générale de l’Organisation internationale du travail, dont l’article 2 stipule que l’âge légal minimum d’admission à l’emploi ne peut être inférieur à 15 ans ?
Dans le même élan d’audace, puis-je également vous demander de lui suggérer de lire l’article L. 4153-1 du code du travail qui interdit d’employer des travailleurs de moins de 16 ans ? Si le code du travail admet des exceptions à ce principe, elles ne s’appliquent qu’aux mineurs âgés d’au moins 15 ans pour les contrats d’apprentissage et d’au moins 14 ans pour les jobs d’été.
Puis-je enfin vous rappeler que, s’agissant des mineurs de 13 à 16 ans, des activités d’aide et d’intérêt collectif peuvent être prévues dans le cadre éducatif d’un module de réparation ? En aucun cas le travail d’intérêt général n’est permis selon les modalités que vous appelez de vos vœux.
Madame Ménard, vous qui avez remplacé Mme Le Pen au pied levé, ces réponses s’adressent également à vous. L’avis est donc doublement défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le ministre, votre réponse est certes intéressante mais je vous rappelle qu’il est possible d’adapter le travail d’intérêt général à l’âge de la personne qui doit l’effectuer, et ce de façon plus satisfaisante que s’il s’agissait d’un travail au sens strict.
D’autre part, je trouve incohérent d’autoriser le placement d’un mineur de 13 ans dans un centre éducatif fermé mais de lui interdire d’effectuer un travail d’intérêt général. Il me semble pourtant que le centre éducatif fermé représente une sanction un peu plus impressionnante qu’un travail d’intérêt général dès lors que celui-ci est adapté à l’âge de l’enfant.