Justice pénale des mineurs (suite) : Article 4 (suite)
debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 160, 195, 196 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 160 et 195 sont identiques.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Michel Zumkeller : Nous avons déjà eu une longue discussion à ce sujet en commission. J’imagine que vous ne serez pas favorable à cet amendement. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique nous semble totalement inappropriée pour un mineur. Une telle sanction ne me semble pas de nature à lui faire comprendre qu’il a commis un acte répréhensible.
J’en profite pour défendre le bknoek 162 qui est un amendement de repli.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs. Il s’agit exactement du cas de figure que j’ai dénoncé dans mon intervention lors de la discussion générale et que la Défenseure des droits a évoqué dans son dernier avis : le droit pénal applicable aux personnes majeures tend à irriguer la justice pénale des mineurs.
On se drape dans la vertu en disant qu’un bracelet électronique est préférable à un placement dans un CEF ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. Si c’est ainsi que vous envisagez les choses, il y a vraiment un problème. Car aujourd’hui, il existe déjà toute une batterie de mesures, que vous avez d’ailleurs citées tout à l’heure, des modules de réparation à l’interdiction de paraître devant la victime. Elles sont suffisantes.
Il n’est donc pas nécessaire de compléter la boîte à outils avec cette nouvelle mesure, d’autant plus que le placement sous surveillance électronique pose déjà problème aux personnes majeures : les études montrent qu’elles ont du mal à respecter leurs horaires de détention car elles doivent, dans ces moments-là, imaginer autour d’elles des murs qui n’existent pas. Cette situation crée toutes sortes de difficultés, pouvant même donner lieu à des faits divers lorsque des détenus en viennent à éteindre leur bracelet par peur de le perdre, ce qui pose un problème vis-à-vis du magistrat, sans même parler des cas où un dispositif défaillant conduit au déclenchement inopiné d’alertes.
Il n’est pas anodin de devoir se représenter une interdiction virtuelle en portant à la cheville un objet comme celui-là. Pour les mineurs, on se passe très bien de ce dispositif actuellement et il est souhaitable qu’il en soit toujours ainsi.
M. le président : Peut-on considérer que l’amendement bknoek 196 est également défendu, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis : C’est un amendement de repli. Il prévoit que ce type de détention peut être appliqué aux mineurs de plus de 16 ans. Mais je le défends sans conviction.
M. le président : L’amendement bknoek 162 a déjà été défendu par son auteur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean Terlier : L’avis est défavorable – et je le dis avec conviction – car la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qui peut être utile dans certains cas, constitue une solution alternative à l’incarcération. Je précise qu’elle est encadrée par différentes conditions. Elle ne peut ainsi être prononcée sans l’accord des représentants légaux et doit systématiquement être assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Ce dispositif paraît donc pertinent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ce qui est compliqué, c’est que vous êtes contre tout – du CEF à l’assignation à domicile – mais que vous ne proposez rien.
Mme Danièle Obono : Vous vous répétez, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : La critique finit par avoir ses limites.
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique n’est pas mal du tout. Elle est adaptée au mineur à plus d’un égard : elle lui permet de demeurer auprès de ses proches – peut-être n’est-ce rien pour vous –, de poursuivre sa scolarité ou sa formation professionnelle, en un mot d’assurer son suivi éducatif. « Éducatif » : vous n’avez que ce mot-là à la bouche, vous en avez même compté les occurrences dans le texte !
M. Ugo Bernalicis : Non, ça c’est vous ! J’ai compté les occurrences du mot « sanction » !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez commencé par compter les occurrences du mot « sanction », affirmant qu’il y en avait trente-neuf alors qu’il y en a trente-huit, et oubliant le mot « éducatif ».
Mme Danièle Obono : Ça rame ! Ça rame !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est chez vous que ça rame !
M. Éric Dupond-Moretti : La réalité, c’est que vous êtes contre tout et que vous ne proposez rien ; en cela, vous n’êtes plus crédibles ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono : Calmez-vous, ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Si vous vous intéressiez à la justice des mineurs comme vous le prétendez, vous nous proposeriez des mesures au lieu de ne faire que nous dire que rien n’est bon !
M. Ugo Bernalicis : C’est ce que nous faisons !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Bernalicis, on n’a pas attendu La France insoumise pour juger les mineurs : on les juge en tant que tels depuis l’ordonnance de 1945 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis : Vous n’étiez pas né, en 1945 !
M. Jean-Michel Fauvergue : Calmez-vous, Bernalicis !
M. Éric Dupond-Moretti : Et cette disposition n’est plus lisible, elle est obsolète. On a tous travaillé pour permettre aux gamins de sortir de l’impasse dans laquelle il leur arrive de se trouver à tel ou tel moment de leur vie.
M. Ugo Bernalicis : Vous jugiez les mineurs, en 1945 ?
M. Éric Dupond-Moretti : Alors ça suffit ! Vous ergotez sur la moindre virgule mais vous ne voulez rien et, surtout, vous ne proposez rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Questel : Le ministre a raison !
M. Éric Dupond-Moretti : Avis totalement défavorable. Je me demande même pourquoi je me lève encore pour vous répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono : Si c’est pour faire des réponses pareilles, mieux vaut rester assis en effet !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Attendez, il faut que je…
M. le président : Il faut que vous retrouviez vos esprits ?
M. Ugo Bernalicis : Oui, parce qu’il n’était pas évident d’entendre tout cela… Vous présidiez déjà la séance lorsque j’ai proposé de rétablir la remise à parent, une mesure que le ministre a supprimée. Voilà une proposition que j’ai faite, et le ministre m’a répondu – je résume à gros traits, mais à peine – qu’elle ne servirait à rien, qu’elle n’est que symbolique et qu’une peine vaut mieux, et qu’en tout état de cause, elle sera fusionnée avec un autre truc, ce sera plus simple. Eh oui, il nous arrive des fois de proposer des choses, la preuve.
Autre proposition : supprimer les erreurs de votre texte, en l’occurrence l’alinéa 17 de l’article 4. On se permet d’autant plus cette proposition que la mesure est déjà contestée pour les majeurs. Dans votre esprit, le bracelet électronique est une alternative à l’incarcération, mais ce ne sera pas le cas : vous allez simplement mettre un bracelet à des gens qui aujourd’hui, selon l’ordonnance de 1945, n’en ont pas ! Voilà ce qu’il va se passer ! On imposera le port du bracelet au cas où, en espérant que tout ira bien, et ce sera ceinture et bretelles pour le magistrat et pour la société… Mais non, je ne suis pas d’accord, pas plus que je ne le suis pour la visioconférence, non par principe – je l’utilise tout le temps –, mais parce qu’elle est inacceptable dans le cadre de la justice des mineurs et dans ces conditions. Et si vous me dites que ces dispositifs sont assortis de mesures éducatives, appliquez-les et elles seules ! Et ne les augmentez pas comme compléments à de nouvelles interdictions ! Oui, on dit stop ! Moi aussi, monsieur le ministre, je vous dis : ça suffit ! Ça suffit ! Ça suffit ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Girardin : L’éducation, ça existe, monsieur !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous n’êtes pas dans la rue, ici !
M. Ugo Bernalicis : C’est sûr qu’on ne vous y voit pas souvent, dans la rue !
M. le président : Mes chers collègues, pas d’altercations dans l’hémicycle, retrouvons de la sérénité.
M. Ugo Bernalicis : Dans ce cas, je vais demander une suspension de séance !
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Ugo Bernalicis : Mais ça ne fera qu’aggraver la situation !
M. Rémy Rebeyrotte : Je voudrais tout d’abord rappeler M. Bernalicis à nos devoirs de politesse réciproque.
Mme Danièle Obono : Ha, ha !
M. Rémy Rebeyrotte : Nous nous réjouissons, nous, de donner au juge un panel de solutions à la question de la justice des mineurs, y compris à travers les centres éducatifs fermés – vous êtes contre l’éducatif aussi, monsieur Bernalicis, on n’a pas bien compris pourquoi –,…
Mme Danièle Obono : C’est trop subtil !
M. Rémy Rebeyrotte : …afin de renforcer d’année en année les possibilités d’action et de choix du juge. Je trouve que c’est tout à fait favorable au traitement de la question que d’être au plus près de ce dont le mineur a besoin. (Mmes Laetitia Avia et Catherine Kamowski applaudissent.)
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !