Délais d’organisation des élections : Présentation commune

Délais d’organisation des élections : Présentation commune

debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure des commissions mixtes paritaires.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Nous voici réunis pour mettre le point final à deux projets de loi ad hoc, relatifs à la tenue d’élections partielles très attendues, qu’elles soient législatives, sénatoriales ou municipales. En premier lieu, je soulignerai que nos deux chambres ont été animées, au cours de leurs travaux, du même souhait de défendre et maintenir l’organisation républicaine de notre pays, en garantissant la tenue la plus rapide possible d’élections nécessaires à la continuité de notre vie démocratique. En effet, depuis neuf mois, nous sommes plus soumis au rythme de l’épidémie de covid-19 qu’à celui de nos échéances électorales habituelles, et nous avons dû modifier notre calendrier électoral à plusieurs reprises.
Ces décisions de report ont été fondées sur une seule considération : la meilleure conciliation possible de deux principes, celui de sincérité du scrutin d’une part, celui de préservation de la santé publique d’autre part. La recherche de cet équilibre a permis à nos deux chambres de toujours s’accorder sur une position commune, dans l’intérêt des candidats et des électeurs. Nous pouvons donc tous nous féliciter de cet esprit de dialogue et de recherche de compromis, et je tiens à saluer personnellement l’esprit d’ouverture dont a fait preuve Mme la rapporteure du Sénat, car il a grandement contribué à nous permettre d’adopter rapidement les dispositions nécessaires au report des diverses échéances électorales.
C’est de cet objet très circonscrit que traitent les deux projets de loi présentés par le Gouvernement. Ces derniers permettent en effet de déroger au délai de droit commun pour organiser les élections partielles à venir dès que la situation sanitaire le permettra et, au plus tard, le 13 juin 2021.
En première lecture, l’Assemblée a complété les dispositions du Gouvernement sur deux points. Tout d’abord, en commission, nous avons introduit la possibilité, pour chaque mandataire, de disposer de deux procurations au lieu d’une seule, comme le prévoit le droit en vigueur. Nous avions déjà adopté cette disposition pour le second tour des élections municipales. Par ailleurs, nous avons adopté un amendement du Gouvernement, qui répondait à une demande de la commission, permettant de majorer le plafond des dépenses de campagne si la durée de cette dernière se trouvait allongée. Je me réjouis que, s’agissant de ces deux points, le Sénat soit en accord avec l’Assemblée.
Il a d’ailleurs utilement complété ces dispositions en permettant, d’une part, que les OPJ – officiers de police judiciaire –se déplacent au domicile des personnes vulnérables pour établir ou retirer les procurations et, d’autre part, en précisant que les équipements de protection des bureaux de vote seraient pris en charge par l’État. Je me rallie à ces ajouts, qui reprennent des mesures que nous avions déjà adoptées pour le second tour des municipales.
En CMP, nous nous sommes accordés sur la date jusqu’à laquelle les vacances de sièges constatées pourraient donner lieu à des élections partielles jusqu’au 13 juin. Nous l’avons fixée au 13 mars 2021, pour plusieurs raisons. En particulier, le Sénat a donné au Premier ministre ou aux préfets les moyens concrets d’organiser effectivement l’élection partielle concernée, dès que la situation sanitaire le permettra, en fondant explicitement cette décision sur les données épidémiologiques locales qui devront être rendues publiques par les ARS – agences régionales de santé – tous les quinze jours. Ce suivi précis et transparent permettra en effet de convoquer les électeurs le plus tôt possible au regard des circonstances locales.
Par ailleurs, dans le cas où la demande d’un électeur que l’élection soit organisée serait refusée, le Sénat a également prévu que celui-ci puisse saisir le juge des référés, dans un délai de quinze jours, s’il considère que le report n’est pas justifié. Il n’y a donc plus de risque que l’élection soit reportée pour d’autres motifs que la seule situation épidémiologique locale.
Pour conclure, je souhaiterais souligner la qualité des dispositions introduites par le Sénat, qui rendent acceptable le report des élections partielles en permettant de mieux l’objectiver ou, le cas échéant, de le contester. Il me semble qu’au travers des textes de compromis que nous vous proposons, nos deux assemblées auront fait œuvre utile en amélio11186rant les rédactions initiales proposées par le Gouvernement et en défendant avec force la continuité de notre vie démocratique, socle de notre bien commun, de notre res publica. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : Les débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous ont permis d’enrichir utilement les deux textes proposés par le Gouvernement, que je suis venue vous présenter la semaine dernière. Les débats de la commission mixte paritaire ont permis de trouver un équilibre tenant compte, comme la rapporteure l’a rappelé, des apports des deux chambres. Je tiens donc avant tout à vous remercier très sincèrement pour la qualité de vos travaux, et à saluer tout particulièrement l’implication et le travail de votre rapporteure, Mme Catherine Kamowski, qui ont permis ce résultat.
Au final, les textes organique et ordinaire qui sont présentés à votre assemblée à l’issue de la commission mixte paritaire répondent, je crois, à l’objectif commun que nous visions ensemble : permettre un décalage des élections partielles tout en fixant une borne temporelle claire pour l’organisation de ces élections. L’esprit de cette ligne de crête, qui a conduit l’intégralité des débats que nous avons pu avoir, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, est pleinement respecté dans le texte final.
Les circonstances sanitaires particulières, que vous connaissez toutes et tous dans cette assemblée, pourront ainsi être bien prises en compte lors de l’organisation d’élections sur l’ensemble du territoire national. En particulier, le temps de la campagne, ce temps essentiel de notre démocratie – ce n’est pas à vous, parlementaires, que je vais l’apprendre –, sera préservé, et le décalage de l’élection ne sera opéré que si la situation sanitaire l’exige : c’est une précision importante, et il me semble utile de la rappeler.
En outre, vous avez souhaité ajouter des modalités particulières relatives à la période épidémique que nous traversons : le travail de la CMP aboutit donc à de nouvelles modalités, comme la double procuration, la hausse du plafond des dépenses de campagne ou encore l’éclairage des agences régionales de santé sur la situation sanitaire. Le Gouvernement a également relevé l’introduction de la possibilité d’un recours dans le cas où certains électeurs estimeraient que l’organisation des élections tarderait par trop.
Les échanges entre les deux chambres, comme avec le Gouvernement, ont été, à mon humble avis, riches et constructifs. Cela se retrouve d’ailleurs dans les textes finaux. Je pense que l’ensemble des mesures temporaires décidées nous permettront, dans le contexte sanitaire difficile que nous connaissons, d’adapter la vie démocratique de notre pays sans jamais la remettre en cause : c’est bien là l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)