Délais d’organisation des élections : Discussion générale commune
debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous voici donc réunis pour la lecture des textes organique et ordinaire organisant le report des élections partielles, tels qu’adoptés par les commissions mixtes paritaires. Conclusives, celles-ci ont notamment permis la reprise de plusieurs dispositions proposées par le Sénat et qui nous semblent utilement compléter les deux textes. C’est le cas, par exemple, de l’instauration d’une date butoir pour le fait générateur permettant le décalage des élections partielles, de la territorialisation de l’analyse de l’épidémie, qui nous semble en effet particulièrement importante, notamment s’agissant des élections municipales partielles, ou de l’introduction d’une voie de recours pour les électeurs qui considéreraient que l’État a tendance à un peu trop tarder à organiser les élections dans une circonscription. Deux circonscriptions législatives sont actuellement vacantes, dans le Pas-de-Calais et à Paris, et il y a lieu d’organiser un scrutin dès que possible pour les pourvoir.
L’enjeu dont nous discutons aujourd’hui fera en quelque sorte jurisprudence : en effet, nous discuterons en janvier d’un nouveau texte permettant d’organiser le report des élections départementales et régionales, renouvellement général de deux grandes collectivités.
Je redis ici ma surprise : alors que nous sommes à trois mois de l’organisation initialement prévue de ce scrutin, nous n’avons toujours pas le texte organisant son report, ni de date de report ou même de vision claire de la situation d’un point de vue juridique. Nous n’avons pas non plus de stratégie s’agissant des questions techniques, mais ô combien essentielles pour que vive la démocratie, relatives aux comptes de campagne et aux conséquences que pourrait avoir un report de plusieurs mois de la campagne électorale et du renouvellement général que représentent les élections départementales et régionales.
C’est important, car nous ne saurions nous complaire dans cette situation d’incertitude pour ces grandes collectivités. Nous avons besoin de relancer l’économie dans les territoires et, pour cela, la commande publique. Or, les départements et les régions sont de grands donneurs d’ordre en la matière : de trop longues périodes d’incertitude risqueraient de tarir les projets et, partant, la commande publique, rendant impossible la relance économique auprès des acteurs essentiels. Il est donc important, aujourd’hui, d’organiser au plus vite les élections départementales et régionales.
Lors de la commission mixte paritaire, une précision a été apportée, à l’initiative de Mme la rapporteure, sur la possibilité d’organiser les trois scrutins à une même date, qui est l’un des points sur lesquels nous avions appelé votre attention en première lecture. Tenir au même moment les scrutins départementaux et régionaux est déjà beaucoup ; il n’est pas possible d’y ajouter une troisième élection, quand bien même celle-ci ne serait que partielle – d’autant que dans d’éventuels cas d’espèce, il pourrait même s’agir de deux élections partielles, l’une législative et l’autre municipale. Préciser cette impossibilité était donc utile, tant sur le plan technique– pensons aux collectivités qui doivent organiser les scrutins et qui, d’un point de vue matériel, ne disposent pas d’assez de salles, d’isoloirs et d’urnes – que s’agissant de la lisibilité et la clarté du choix pour les électeurs.
Il sera déjà difficile pour les collectivités détentrices des différentes compétences de mener de front deux campagnes – celle pour les élections départementales et celle pour les élections régionales – aux enjeux politiques différents. Ajouter cette année une élection municipale, avec sa clause de compétence générale, ou une élection législative partielle, ce serait à n’y plus rien comprendre – peut-être même pour les candidats que nous pourrions tous être ici. Notre système est tout de même relativement complexe !
Je conclurai en rappelant ce que j’ai déjà dit en commission mixte paritaire : on peut tirer un peu sur l’élastique des règles électorales, qui présentent une certaine souplesse en matière d’organisation, mais point trop n’en faut. À un moment donné se posera la question de la façon de faire campagne, car aujourd’hui, le risque sanitaire n’est pas lié au vote : celui-ci, rappelons-le encore et encore, est tout à fait sécurisé et ne pose aucun problème.
En revanche, il y a un problème sanitaire au moment de faire campagne. In fine, nous favorisons donc la sécurité sanitaire plutôt que la créativité dont il faudra pourtant demander aux candidats de faire preuve pour que vive la démocratie – car d’un point de vue sanitaire, je le répète, le processus de vote est totalement sécurisé.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ces textes, afin de ne pas tirer davantage sur l’élastique ; mais il ne faudrait pas tirer plus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le Premier ministre l’a dit hier aux Français : la partie n’est pas gagnée. La crise sanitaire est là, tenace ; elle conduit le Gouvernement à prendre des mesures qui, bien que nécessaires, peuvent être mal perçues, voire incomprises. Celles qui nous sont imposées aujourd’hui visent à répondre à une situation d’urgence ; celles que nous examinons dans le cadre de ces projets de loi ordinaire et organique relèvent de l’anticipation.
Les dispositions de ces textes tirent les leçons de la séquence électorale du début de l’année, notamment du report du second tour des élections municipales afin de préserver la santé des Français et la vitalité démocratique de notre pays, comme l’a souligné Mme la ministre déléguée. Elles sont empreintes de bon sens et de responsabilité. Reporter une élection n’est jamais une décision facile, une décision que l’on puisse prendre à la légère : elle touche au cœur du processus démocratique. Pour le Conseil constitutionnel, elle relève d’ailleurs d’un motif impérieux d’intérêt général.
En matière d’élections, la situation sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui est différente de celle de ce printemps. Dans son avis du 16 novembre sur ces projets de loi, le Conseil d’État relève : « Le cas des élections partielles que visent les projets repose sur un mécanisme différent : à la suite, le plus souvent, d’une annulation contentieuse définitive ou, plus rarement, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour un autre motif, les opérations électorales permettant la désignation de nouveaux élus peuvent être différées au-delà du délai légalement prévu, alors même que le mandat concerné n’est plus exercé par aucun élu. » Ainsi, lorsque les circonstances le justifient, les législateurs que nous sommes peuvent reporter une élection partielle, pour peu que le délai demeure raisonnable et adapté à la situation qui le motive.
Isabelle Florennes l’a dit en commission des lois : la date arrêtée prend en considération les recommandations du Conseil scientifique ; elle résulte d’un compromis entre les exigences de la crise sanitaire et celles de la bonne tenue du scrutin, afin que nos concitoyens puissent faire entendre leur voix en toute sécurité. Elle répond à l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique au regard d’une dégradation de la situation sanitaire qui a motivé le rétablissement de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, de nouvelles mesures de confinement depuis le 30 octobre, un nouveau couvre-feu à partir du 15 décembre.
Par ailleurs, Raphaël Schellenberger a souligné les difficultés qu’il pouvait y avoir à organiser simultanément deux scrutins, voire trois en certains endroits : je pose donc la question du vote par correspondance, qui permettrait de simplifier un certain nombre de choses, et celle du bulletin unique, sur lequel on coche le nom des candidats de son choix pour plusieurs élections. Quasiment tous les pays démocratiques, me semble-t-il, ont déjà expérimenté ce dernier dispositif ; nous devrions bien en faire autant. Il fonctionne à l’étranger, pourquoi pas chez nous ? Cela nous vaudrait pas mal d’économies concernant la manutention, les urnes et autres.
La deuxième vague de covid-19 a déferlé sur notre pays plus violemment que la première. Le Président de la République l’a clairement expliqué lors de son allocution du 24 novembre : nous devons continuer d’être vigilants et responsables, comme le Premier ministre le rappelait hier encore. La continuité et la vitalité de notre démocratie dépendent donc de notre capacité à anticiper tous les scénarios possibles et à prévoir des réponses adaptées ; c’est ce que font ces deux textes. Avec pragmatisme, avec bon sens, ils satisfont les attentes du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés. C’est pourquoi nous nous réjouissons des accords obtenus en commission mixte paritaire et voterons en faveur des textes qui en résultent. (M. Rémy Rebeyrotte et Mme Catherine Kamowski, rapporteure, applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Comme nous avons déjà pu le constater au printemps, lors du renouvellement général des conseils municipaux, la crise sanitaire que nous traversons n’a pas seulement des répercussions économiques et sociales : elle affecte aussi notre vie démocratique. Ainsi le second tour des élections municipales a-t-il été décalé du 22 mars au 28 juin ; ainsi la loi organique du 3 août a-t-elle reporté l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France ; ainsi le fonctionnement de notre Assemblée a-t-il été perturbé.
Les deux textes que nous examinons relèvent de cette nécessaire adaptation de notre vie politique à la situation sanitaire. Compte tenu des incertitudes qui entourent l’évolution de l’épidémie, il est effectivement sage de se donner la possibilité de reporter les élections partielles à venir, qu’elles soient législatives, sénatoriales ou municipales. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc pour ces projets de loi, d’autant plus que la plupart de leurs amendements ont été adoptés, ce qui n’est certes pas habituel. Nous souhaitions que chaque mandataire puisse disposer de deux procurations, comme lors du second tour des municipales : cet amendement a été adopté la semaine dernière par la commission des lois. Nous voulions, comme lors de ce second tour, augmenter de 20 % le plafond de remboursement des dépenses électorales : notre chambre a adopté en première lecture un amendement qui va dans le même sens, prévoyant une majoration de ce plafond de 5 % par mois au-delà du délai de convocation figurant dans le code électoral.
Il nous reste un léger regret : nous aurions aimé que les groupes et partis politiques soient associés, en cas de report, à la fixation des dates de ces élections ; pour le coup, nos amendements ayant trait à ce sujet ont été rejetés. Néanmoins, la navette parlementaire a débouché sur des évolutions positives. S’agissant des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, les agences régionales de santé compétentes devront présenter tous les quinze jours, jusqu’à la tenue du scrutin, un rapport épidémiologique 11188circonstancié, rendu public sans délai, qui permettra d’évaluer la situation sanitaire dans les circonscriptions en cause. En outre, lors des élections municipales partielles, l’autorité administrative compétente en matière de convocation des électeurs pourra être saisie par toute personne faisant partie de ces derniers ; son silence durant quinze jours vaudra rejet de la demande de convocation des électeurs ; cette décision sera alors contestable devant le juge des référés.
Pour finir, j’insisterai sur la lisibilité qui devra être garantie aux candidats et aux électeurs. L’élection législative partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais pourrait servir de contre-exemple en la matière : initialement prévue les 22 et 29 novembre, elle a déjà été repoussée aux 13 et 20 décembre ; on comprend l’urgence d’adopter ces deux textes afin de la décaler une seconde fois, et l’on peut déplorer les conséquences de ces reports successifs sur les électeurs comme sur les candidats. J’en profite d’ailleurs pour souhaiter bonne chance au socialiste Bastien Marguerite.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah là là ! C’est un clip de campagne ! (Sourires.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comme campagne alternative, c’est original !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Ce n’est malheureusement pas la première fois que notre institution est amenée à se pencher sur des textes dont l’opportunité se justifie par les circonstances sanitaires actuelles. Ces dernières semaines, ces derniers mois, nous avons examiné des projets de loi similaires, qu’ils soient relatifs aux élections municipales et consulaires ou aux rectifications budgétaires. Ceux que nous étudions ce matin pourraient n’être que le début d’initiatives législatives visant à décaler le calendrier électoral au vu des effets de l’épidémie de covid-19. Mme la rapporteure a rappelé la possibilité de voir déboucher sur un projet de loi les conclusions de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré, ancien président de l’Assemblée nationale puis du Conseil constitutionnel, sur la pertinence d’un report des élections départementales et régionales de mars 2021.
En attendant, les textes aujourd’hui soumis à notre examen sont d’une part un projet de loi organique portant sur les délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, d’autre part un projet de loi ordinaire portant sur ceux des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Le premier prévoit la possibilité de reporter l’organisation des scrutins au-delà du délai de trois mois suivant la constatation de la vacance du siège que prévoit le droit en vigueur : elle interviendrait alors « dès que la situation sanitaire le permet », notamment au regard des recommandations du Comité scientifique, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.
Seuls les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France ne seraient pas soumis à cette disposition, mais au dispositif dérogatoire prévu par l’article 3 de la loi organique du 3 août 2020 : à l’intention de ceux qui nous regardent et nous écoutent, je rappelle que cette exception se fonde sur le fait que les élections partielles, pour ces parlementaires, ne se tiennent qu’après les élections consulaires, lesquelles devront avoir lieu aussitôt que la situation sanitaire mondiale le permettra, et au plus tard en mai 2021.
Le deuxième texte, quant à lui, prévoit de reporter d’une part les élections municipales partielles, d’autre part celles des membres des commissions syndicales, afin de tenir compte des risques sanitaires qui, dans le contexte actuel, pourraient découler de l’organisation d’une campagne et d’un scrutin. Selon l’étude d’impact, la première mesure concernerait soixante-trois communes, la seconde entre 20 000 et 100 000 sections gérées par ces commissions. Celles-ci administrent en effet les biens appartenant en propre à une section de commune, au profit des membres de celle-ci, c’est-à-dire des habitants de la commune dont le domicile se trouve dans le territoire de la section. Une telle section est constituée lorsqu’une partie de la commune possède à titre permanent et exclusif certains intérêts, par exemple des biens ou des droits particuliers résultant d’un don ou d’un legs ; cela peut notamment être le cas de hameaux ou d’anciennes communes ayant fusionné avec d’autres pour former une commune nouvelle.
Étant donné les circonstances sanitaires actuelles et l’équilibre des mesures proposées, le groupe Agir ensemble soutiendra ces projets de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’épidémie de coronavirus qui frappe la France depuis le début de l’année a bouleversé nos modes de vie, nos habitudes, notre capacité à édifier des projets d’avenir. Cette crise violente n’a pas seulement mis à mal notre économie : elle trouble aussi la vie démocratique de notre pays. Les parlementaires et les élus locaux ont réussi à adapter leurs pratiques et leur action, pour que le cœur de notre démocratie ne cesse pas de battre, pour que des réponses continuent d’être apportées aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.
Il n’en demeure pas moins que l’organisation d’élections paraît difficilement réalisable en ces temps dangereux. La pandémie nous a d’ores et déjà imposé le report de plusieurs échéances électorales, dont le second tour des municipales, qui a finalement pu avoir lieu en juin ; cependant, des adaptations restent nécessaires. En effet, la vie démocratique française est également faite de démissions, de nominations, d’annulations d’élections, de décès, de vacances électorales, qui conduisent naturellement à la tenue de nouveaux scrutins. Deux sièges de député doivent ainsi faire l’objet d’élections partielles, de même que de nombreux exécutifs communaux et, éventuellement, plusieurs sièges de sénateur.
Le droit en vigueur prévoit l’organisation de ces élections dans un délai de trois mois à compter de la vacance d’un siège de parlementaire ou de conseiller municipal, mais le contexte épidémiologique nous contraint à déroger à ces dispositions. Ces projets de loi organique et ordinaire prévoient justement la possibilité de reporter les élections partielles au moment où la situation sanitaire le permettra, et au plus tard au 13 juin 2021. Hier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord au sujet de ces textes, ce dont se réjouissent les députés du groupe UDI et indépendants. Depuis mars, nous n’avons eu de cesse d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’une gestion décentralisée de la crise sanitaire, afin que les décisions puissent être adaptées : pourquoi imposer les mêmes mesures sanitaires à Vendôme, à Belfort, à Marseille, alors que ces territoires sont résolument différents et que l’épidémie ne les frappe pas de la même façon ? La gestion centralisée de cette crise par l’État a montré ses limites et ses incohérences, ce que nous regrettons.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous réjouir que la commission mixte paritaire ait décidé de remplacer les recommandations du comité scientifique quant à l’organisation des élections par une expertise sanitaire à l’échelle territoriale. Grâce à ces nouvelles dispositions, les rapports rendus publics par les agences régionales de santé tous les quinze 11189jours permettront aux autorités compétentes de décider de façon impartiale et objective d’organiser ou non les élections, afin que celles-ci aient lieu dans les meilleures conditions possibles.
Enfin, nous saluons le doublement des procurations par mandataire ainsi que la possibilité que les autorités compétentes se déplacent au domicile des plus fragiles, qui rencontrent des difficultés pour se déplacer, afin d’établir ou de retirer leur procuration. Ces dispositions de bon sens prouvent que l’accès aux urnes de nos concitoyens peut-être facilité sans nécessairement recourir à des pratiques dangereuses telles que le vote par correspondance, auquel nous souhaitons rappeler notre opposition. Nous en avons déjà fait part à M. le Premier ministre lorsqu’il nous a interrogés sur les recommandations du rapport de M. Jean-Louis Debré. C’est justement parce qu’il permettait toutes les fraudes que ce mode de vote a été supprimée en 1975.
Le problème de la non-participation aux élections ne sera pas résolu par une solution technique, mais par notre capacité à intéresser de nouveau nos concitoyens, à les faire renouer avec la politique. Il est étrange de constater qu’alors que les Français sont sans doute les citoyens les plus intéressés par la politique en Europe, ils sont aussi ceux qui s’en désintéressent le plus aujourd’hui. La lutte contre l’abstention est fondamentale. Prenons garde à ne pas ouvrir une boîte de Pandore aux conséquences potentiellement désastreuses. Posons-nous les bonnes questions, notamment quant à l’attractivité de nos débats et de nos élus, mais surtout, ne jouons pas aux apprentis sorciers.
Ces remarques mises à part, les députés du groupe UDI et indépendants voteront ces deux textes, qui vont dans le bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Les deux projets de loi, ordinaire et organique, présentés par le Gouvernement et inscrits aujourd’hui à notre ordre du jour ont pour objet de prévoir les modalités de report des élections partielles qui pourraient découler de la vacance d’un siège de député, sénateur, conseiller municipal ou de membre d’une commission syndicale. Le projet de loi organique prévoit que la vacance d’un siège de député ou de sénateur puisse donner lieu à l’organisation d’une élection partielle au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance prévu par le droit en vigueur. Le projet de loi ordinaire prévoit quant à lui des dispositions semblables au projet de loi organique pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal, de conseiller d’arrondissement ou pour l’élection des membres des commissions syndicales. Les élections se tiendraient dès que la situation sanitaire le permettra, au plus tard le 13 juin 2021
Le texte voté par notre assemblée prévoyait que la situation sanitaire soit appréciée au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation des consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité scientifique. Le groupe Libertés et territoires avait regretté cette disposition qui donnait au seul Gouvernement, sur avis du Conseil scientifique, le pouvoir de décider de cette date. Le Sénat a trouvé une solution, reprise par le texte de la CMP : la situation sanitaire sera notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’ARS concernée tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle – je me dispenserai de tout commentaire sur le fonctionnement des ARS dans nos territoires. Cette approche territoriale de l’information sanitaire, visant à tenir compte des circonstances locales pour les élections partielles, nous semble constituer une meilleure proposition. Il conviendrait néanmoins que les évaluations soient rendues publiques.
Cette mesure n’éludera toutefois pas la nécessité d’une concertation maximale avec la représentation nationale, ainsi qu’avec les partis politiques et les élus locaux, afin d’éviter les soupçons sur les critères retenus pour convoquer une élection. À l’instant où nous débattons, ce sont pas moins de soixante-trois élections municipales partielles, deux élections législatives et potentiellement dix élections sénatoriales qui sont concernées – ces chiffres étant susceptibles d’augmenter, tout du moins pour les élections municipales. Au sujet des élections municipales, justement, le texte de la CMP prévoit par ailleurs une voie de recours spécifique bienvenue pour que les électeurs d’une circonscription puissent contester la décision de l’autorité administrative qui refuserait de convoquer les élections municipales partielles alors que la situation sanitaire le permet.
Nous notons également que la CMP a suivi le Sénat pour sécuriser les conditions d’organisation des élections partielles, en s’inspirant du dispositif mis en œuvre pour le second tour des municipales en juin 2020. Elle maintient d’abord la possibilité introduite à l’Assemblée de disposer de deux procurations contre une seule actuellement. Nous souhaitons la pérennisation et la généralisation de cette mesure à l’ensemble des scrutins car, adoptée par les Français, elle sera de nature à favoriser la participation sans avoir à aller jusqu’au vote obligatoire – sur lequel nous pourrions d’ailleurs plancher.
La commission mixte paritaire a introduit la possibilité pour les personnes vulnérables d’établir une procuration depuis leur domicile sans justificatif, sur simple demande adressée aux autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Il ne s’agit pas encore d’un vote par correspondance – qui ne fait pas l’unanimité au sein du groupe Libertés et territoires – mais l’on s’en rapproche, dans la mesure où ces demandes de procuration seraient faites par correspondance. Tel que je l’appelais de mes vœux, le vote par correspondance est de nature à décharger un peu plus les services de police judiciaire, de gendarmerie et de police nationale, dont je tiens à souligner le dévouement. Les missions liées aux procurations empiètent en effet sur leur cœur de métier. Quant à la nouvelle disposition rappelant l’obligation pour l’État de fournir aux communes concernées les équipements de protection adaptée pour les électeurs et les membres de bureaux de vote, elle est de nature à rassurer les personnes hésitantes quant au faible risque que présente le déplacement jusqu’à l’isoloir.
Enfin, nous réitérons notre appel au Gouvernement en faveur d’une plus grande concertation, telle qu’elle a pu avoir lieu dans le cadre de la commission présidée par Jean-Louis Debré chargée de travailler sur le report des élections départementales et régionales, dont je salue l’excellent travail – même s’il est vrai que cette concertation ne simplifie pas les choses.
Madame la ministre déléguée, confirmez-vous l’information issue de l’avant-projet de loi concernant le report de ces élections, selon laquelle un rapport rédigé par une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre devrait être remis au Parlement au plus tard le 15 avril 2021, pour statuer définitivement sur la possibilité d’une tenue des scrutins à la fin du mois de juin ? Les annonces gouvernementales intervenues hier nous rappellent que le virus circule toujours au sein de la population et que le retour à la normale 11190prendra du temps. Face à cette situation qui s’impose à nous et comme il l’a fait en première lecture, le groupe Libertés et territoires soutiendra les deux projets de loi prévoyant les mesures d’ajustement que vous avez présentées. Celles-ci permettront à nos concitoyens de concilier exercice de la vie démocratique et respect des conditions sanitaires qui s’imposent à nous. Il ne nous paraît en effet pas souhaitable pour la démocratie d’organiser des élections et, surtout, de mener campagne dans les conditions actuelles de restriction des déplacements et des réunions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La période que nous traversons est marquée par de très nombreuses incertitudes qui bouleversent la vie des Françaises et des Français : incertitudes sur leur santé et celle de leurs proches, sur leur emploi, sur le parcours scolaire de leurs enfants, sur leur quotidien, mais aussi sur leur avenir et même sur leurs droits et leurs libertés, comme celle de circuler, que les mesures requises par la crise sanitaire ont bousculées. Les incertitudes sont aussi liées aux décisions politiques. S’il n’est certes pas facile de gouverner par temps de covid-19, reconnaissons que nombre de décisions, d’ordres et de contrordres, ont contribué à jeter le trouble dans les esprits. Prenons garde à ce que l’incertitude généralisée n’alimente pas la défiance qui s’aiguise à l’égard de nos institutions démocratiques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est temps de le rappeler !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est pourquoi, dans ce climat incertain, il n’était que temps que les textes que nous examinons apportent un cadre et un peu de visibilité à notre vie démocratique, avec les conditions d’organisation des élections partielles. Ces dispositions étaient d’autant plus nécessaires que l’évolution de la pandémie n’exclut pas, malheureusement, l’hypothèse de nouveaux confinements.
Les deux projets de loi que nous examinons conjointement constituent un premier et tout petit pas vers davantage de clarté, auquel le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut que souscrire. Notons que cette clarté fait encore défaut aujourd’hui quant à la tenue des élections départementales et régionales, initialement prévues en mars prochain et probablement reportées en juin. S’assurer de la tenue de nos échéances démocratiques dans les meilleures conditions est un enjeu d’une portée considérable : la démocratie ne peut rester sous cloche, pour ainsi dire. Il s’agit aussi de garantir une participation au scrutin, trop souvent incertaine. En effet, la modeste participation aux dernières élections municipales est une très mauvaise nouvelle : elle affaiblit l’institution communale, alors même que celle-ci est bien souvent en pointe dans la lutte contre la pandémie et dans l’accompagnement des populations.
Sans surprise, nous voterons donc ces deux textes. À ce stade, nous souhaitons toutefois formuler plusieurs suggestions, dont certaines figurent dans le rapport de Jean-Louis Debré sur la tenue des prochaines élections départementales et régionales, et faire quelques remarques visant à garantir la participation du plus grand nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens au prochain scrutin, et à assurer leur implication et leur information.
Citons d’abord le raccourcissement du délai entre l’inscription électorale et le premier tour de l’élection, qui est une mesure de bon sens, tout comme la possibilité de porter plusieurs procurations et de faciliter le recours au vote par ce moyen. Les personnes présentant des facteurs de vulnérabilité au covid-19 pourraient ainsi demander aux autorités compétentes de se déplacer pour établir une procuration. Nous attirons en revanche l’attention sur les possibles risques de fraude liés au vote par correspondance ou par internet. Je sais que le recours à cette solution fait débat mais quoi qu’il en soit, il me semble indispensable de réfléchir dès à présent aux moyens de contrecarrer ces risques, afin de ne pas créer de situations dans lesquelles la sincérité du vote serait entamée. Enfin, ne perdons pas de vue que le vote n’est qu’un moment d’un processus électoral. Il conclut une longue séquence, celle de la campagne…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : …dont nous savons tous, chers collègues, qu’elle est un moment privilégié pour recueillir, exposer et confronter les idées, les propositions et les projets.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Même si elles sont bien sûr légitimes, les restrictions sanitaires entravent le déroulement normal d’une campagne électorale et empêchent la proximité entre électeurs et candidats qu’offrent les porte-à-porte, toujours appréciés des uns et des autres, et les rassemblements de militants. C’est pourquoi, même s’il s’agit de questions qui dépassent les textes que nous examinons aujourd’hui, le législateur devrait en urgence trouver les moyens de faciliter la tenue du débat public pour les élections à venir. Nous pensons par ailleurs qu’une majoration du plafond des dépenses de communication électorale devrait être envisagée pour permettre la diffusion d’une plus ample information des citoyennes et des citoyens, au travers par exemple du déploiement d’outils numériques pour échanger avec eux.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Voilà, chers collègues, quelques réflexions que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaitait vous livrer avant de renouveler son avis favorable sur ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les députés du groupe La République en marche sont naturellement heureux du succès, hier, des deux commissions mixtes paritaires. Cet aboutissement permettra d’organiser dans les meilleures conditions possibles les élections partielles futures – législatives, sénatoriales et municipales – ainsi que les élections des commissions syndicales, en cette période de crise sanitaire mondiale majeure, si difficile à gérer.
Contre mauvaise fortune nous faisons bon cœur, et nous aurons bon courage pour les campagnes à venir et pour les scrutins indispensables à notre vie démocratique.
Les deux questions en suspens, relatives d’une part aux dates et délais, d’autre part à l’organisation des procédures de procuration, ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. Je tiens à saluer les rapporteures respectives du Sénat et de l’Assemblée nationale, en particulier Catherine Kamowski qui a mené d’une main de maître le travail nécessairement délicat sur ces textes – il en effet toujours délicat de toucher à l’organisation des élections. Je remercie également nos administrateurs, sans lesquels nous ne serions que des législateurs dans la nuit – MPs in the night, en quelque sorte. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
Comme vous le savez, la commission présidée par Jean-Louis Debré a rendu son rapport et un projet de loi est actuellement en cours d’examen et de relecture par le Conseil d’État ; nous serons ainsi amenés à décider en janvier de la date de report des élections régionales et dépar11191tementales et des conditions dans lesquelles ces élections pourront être organisées, compte tenu bien sûr des incertitudes actuelles.
Le groupe La République en marche acquiesce bien sûr aux conclusions des CMP et votera les deux textes présentés ce matin. ( Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM. et Dem.)
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La discussion générale commune est close.