Justice pénale des mineurs : Article 6
debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Jean Terlier : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 291 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard : Je change de sujet, même si l’intérêt supérieur de l’enfant sous-tend évidemment tous les textes qu’on examine ici dès lors qu’ils traitent des mineurs.
En toutes circonstances, les avocats de la partie civile devraient avoir accès au dossier unique de personnalité. Cela permettrait à la victime de préparer au mieux le procès tout en constituant un gage d’égalité des armes devant le juge et en assurant un meilleur respect du principe du contradictoire.
Les juges pour enfants avec lesquels j’ai abordé ce sujet ne voient pas d’inconvénient à ce que la partie civile ait accès au dossier unique de personnalité. En effet, la personnalité du mineur auteur de l’infraction étant déjà beaucoup décrite au cours de la procédure, le dossier unique de personnalité contient assez peu d’éléments secrets ou privés. Dans le respect du principe du contradictoire, il pourrait être intéressant, pour l’avocat de la partie civile, d’en avoir connaissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : L’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs permet au juge des enfants de s’opposer à la communication, aux avocats des parties civiles, de certaines informations, uniquement si elles ont été recueillies dans le cadre de procédures d’assistance éducative dont le mineur a fait l’objet – et qui n’intéressent donc pas forcément la procédure. De plus, le refus de communication de pièces doit être motivé par l’intérêt de l’enfant. Les exceptions sont ainsi très circonscrites. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Certaines informations, d’une particulière sensibilité, n’ont pas à être portées à la connaissance de tous. Là encore, c’est une forme de protection : certains enfants se trouvent dans une situation telle que ce qui leur est arrivé ne regarde pas toujours la terre entière.
Serait-il utile aux avocats de la partie civile, de savoir, par exemple qu’un enfant a été victime d’inceste ? Je n’en suis pas du tout convaincu. C’est, certes, une entorse spécifique à la règle du contradictoire mais elle me paraît indispensable, car elle va dans le sens de la protection des mineurs que vous avez invoqué, madame la députée, en défendant l’amendement précédent.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’entends tout à fait ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux. Petit bémol : vous dites que certaines informations n’ont pas à être portées à la connaissance de la terre entière ; en l’occurrence, il s’agit uniquement de l’avocat des parties civiles. Néanmoins je comprends vos arguments…
M. Éric Dupond-Moretti : Vous retirez votre amendement, alors ?
Mme Emmanuelle Ménard : …et, parce que j’y suis sensible, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 365 rectifié.
M. Jean Terlier : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’interdire que soit prononcée une mesure éducative en l’absence du mineur. Le code prévoit cette possibilité au motif – le sujet a été évoqué en commission – que si le mineur ne se présente pas, il faut tout de même pouvoir avancer, prononcer la peine et rendre son exécution provisoire.
S’agissant d’une mesure éducative, la moindre des choses serait de l’expliquer au mineur. À défaut, sa portée aura un caractère limité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Vous proposez qu’une mesure éducative ne puisse pas être prononcée en l’absence du mineur. C’est vraiment une mauvaise idée. Imaginez que l’avocat du mineur lui conseille de ne pas se présenter à l’audience, afin d’être sûr qu’une mesure éducative ne sera pas prononcée à son encontre. Ce serait très contre-productif. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je passe sur le commentaire désobligeant du rapporteur au sujet des avocats qui conseilleraient à leur client des choses un peu bizarres.
Je pensais que vous reprendriez les mêmes arguments qu’en commission – en me disant que la procédure doit pouvoir avancer, même en l’absence du mineur. Le magistrat serait-il dépourvu d’outil permettant que le mineur soit présent à l’audience s’il veut prononcer une mesure et éducative ? Non.
Si le mineur ne se présente pas une première fois, une deuxième fois…, il juge peut décerner un mandat d’amener. C’est un peu moins joli pour le mineur que s’il vient volontairement, mais c’est mieux que s’il ne vient pas du tout et qu’on prononce la mesure éducative en son absence, car il est nécessaire qu’il entende pourquoi on la prend, pourquoi il doit l’exécuter, dans quelles conditions… Faute de quoi, ce n’est plus une mesure éducative mais seulement une peine prononcée, qu’il soit là ou non.
Je vous adjure de comprendre mon sentiment : quand on prend une mesure éducative, le minimum est qu’elle puisse être expliquée à la personne qu’elle concerne.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Ugo Bernalicis : Nous réaffirmons, à travers cet amendement, notre opposition à la surveillance électronique pour les mineurs. La détention à domicile sous surveillance électronique, la DDSE, est, pour eux, tout à fait inadaptée. Je déplore au passage que nous n’obtenions pas de réponse argumentée à certains de nos amendements, comme au précédent : comment, en effet, cela se passe-t-il dans la pratique quand on prononce une mesure éducative, comment fait-on pour que le mineur se présente devant le juge ?
Ici, vous considérez que mettre un bracelet électronique au mineur vaut mieux que de placer celui-ci en détention provisoire. On l’a vu hier : même si l’on a construit des centres éducatifs fermés pour offrir une alternative au placement des mineurs dans les établissements pénitentiaires qui leur étaient destinés, on n’a pas pour autant cessé d’incarcérer. Le principe des vases communicants ne fonctionne pas ; les mesures alternatives n’ont pas prouvé leur efficacité, c’est le moins qu’on puisse dire, et les nouveaux outils sont utilisés en plus de ceux auxquels ils sont censés se substituer.
Il est déjà compliqué, pour un majeur, de savoir ce que signifie un bracelet électronique – plusieurs études l’ont montré –, mais pour un mineur, c’est une mesure catastrophique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier : Avis défavorable. Le recours au bracelet électronique s’effectue dans des conditions très précises pour un mineur âgé d’au moins 16 ans qui encourt une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans. Ce dispositif peut se révéler pertinent pour éviter la détention ou une mesure de placement, notamment quand le mineur doit rester dans son milieu familial et poursuivre sa scolarité ou une formation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : On n’est pas obligé d’aller au-delà de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, l’ARSE, on peut rester en deçà : d’autres mesures sont envisageables sans qu’il soit besoin de mettre un bracelet autour de la cheville du mineur et qui permettent d’aboutir au même résultat. Je pense au contrôle judiciaire… Et comment fait-on aujourd’hui alors que la pose d’un bracelet électronique n’est pas en vigueur ? Ne me dites pas que dans 100 % des cas on place le mineur en détention provisoire… Certes, cela arrive, malheureusement, et, encore une fois, je ne suis pas sûr que demain on prononce plus d’ARSE que de mises en détention provisoire.
La manière dont j’analyse le code, dont j’examine le texte, c’est qu’il y aura peut-être moins d’enfants en détention provisoire mais plus en détention tout court.