Justice pénale des mineurs : Après l’article 7

Justice pénale des mineurs : Après l’article 7

debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 87 portant article additionnel après l’article 7.

Mme Elsa Faucillon : La procédure de retenue, prévue à l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte, pour une durée maximale de douze heures. En dépit du fait que ce dispositif soit encadré, nous considérons que la retenue ne doit pas être possible pour les enfants de moins de 13 ans.
Vous disiez en substance, monsieur le ministre, qu’une société qui a peur de ses enfants n’a pas confiance en l’avenir. Je crois en effet que, pour une société, avoir peur de ses enfants n’est pas un bon présage.
J’ai vu ces dernières semaines des choses qui m’ont particulièrement frappée. Lors de l’hommage à Samuel Paty, il était important que dans les écoles, les équipes pédagogiques aient la possibilité d’encadrer celles et ceux qui posaient des questions ou dérangeaient les cérémonies.
D’autres épisodes devraient nous alerter. Une petite fille de 10 ans a été interpellée chez elle par des forces de police cagoulées avant d’être emmenée et retenue au commissariat, où on lui a posé des questions qu’elle n’a probablement pas comprises et qui se sont certainement révélées contre-productives pour évoquer ce qu’elle avait exprimé lors de cet hommage. Au-delà du fait que ce n’est pas ainsi que nous identifierons des cas de radicalisation ou d’emprise terroriste, je crains vraiment que de tels procédés ne nourrissent des rages et des ressentiments – ce qui est bien loin de l’objectif que nous partageons.
J’évoque cet exemple car il a fait l’actualité ces dernières semaines. Pour en revenir à l’amendement, nous estimons qu’une procédure de retenue ne doit pas être possible pour un mineur âgé de 10 à 13 ans. D’autres solutions existent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Vous proposez, aux termes de votre amendement, de supprimer la retenue pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans. Je me permets de rappeler que cette mesure reste tout à fait exceptionnelle. Il peut malgré tout être nécessaire, par exemple lorsque des mineurs de moins de 13 ans sont utilisés par des réseaux pour faire le guet dans le cadre de trafics, de disposer des outils nécessaires pour qu’ils soient entendus.
Je rappelle également que les conditions de recours à cette possibilité sont très restrictives : la retenue ne peut concerner qu’un mineur de 10 à 13 ans à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Cette mesure doit être l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs mentionnés à l’article 62-2 du code de procédure pénale. Elle requiert l’accord préalable et le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. La durée fixée par le magistrat ne peut excéder douze heures. Enfin, la retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent.
Ces conditions très restrictives garantissent le caractère tout à fait exceptionnel de cette disposition, qui peut néanmoins, dans certains cas, paraître utile pour les raisons évoquées précédemment. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pour les mêmes raisons, il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je suis quelque peu gêné par le raisonnement qui sous-tend cet amendement. Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’est pas question d’enfermer indéfiniment – ou même de quelque manière que ce soit – des mineurs, cette proposition s’appuie sur le présupposé selon lequel les services de police et de justice de l’État seraient constitués d’affreux tortionnaires liberticides qui ne penseraient qu’à arrêter des personnes pour les retenir contre leur gré. À rebours de ce raisonnement, je suis plutôt fier que le législateur permette aux services de police de sortir des enfants de la rue et de ne pas les laisser en déshérence, livrés à des réseaux qui les exploitent – peu importe qu’ils aient 10, 11, 12, 13, 14 ou 15 ans.

Mme Perrine Goulet : C’est vrai !

M. Antoine Savignat : Je me réjouis que, lorsqu’ils constatent qu’un mineur se livre à une activité délictueuse, ces services puissent le retenir le temps d’identifier la personne qui en est civilement responsable ou de le placer dans le service idoine, qui les accompagnera et leur permettra, espérons-le, de retrouver une vie normale. Nous devons cette protection à ces mineurs, qui ne disposent pas, chacun en convient, de la capacité de discernement nécessaire pour se reprendre d’eux-mêmes en main lorsqu’ils sont exploités.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Écoutons-nous, chers collègues : Mme Elsa Faucillon, dans son excellente intervention, n’a fait le procès de personne. Pardonnez-moi, mais c’est vous qui avez des fantasmes ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) Nous respectons la police républicaine. Nous nous battons d’ailleurs, chacun et chacune, dans nos circonscriptions, pour qu’il y ait plus de policiers républicains au service de la tranquillité et de la sécurité de nos concitoyens. Vous pouvez nous prêter des intentions, mais la réalité est toute autre.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer la possibilité de retenir, à titre exceptionnel, un mineur dès l’âge de 10 ans et donc à retenir l’âge en vigueur dans le reste du code de la justice pénale des mineurs, à savoir 13 ans – même si cette solution ne nous satisfait pas totalement. Je ne reprendrai pas les arguments développés par le garde des sceaux en réponse à un amendement de Mme Ménard pour s’opposer à l’enfermement des mineurs à partir de 10 ans, mais ils pourraient s’appliquer ici. On m’opposera qu’une retenue de douze heures n’est pas comparable à un enfermement de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. C’est vrai. Néanmoins, pour un gamin, le simple fait d’être enfermé, y compris en retenue, peut avoir un impact psychologique dramatique.
Je tiens par ailleurs à préciser que, d’après les retours dont m’ont fait part plusieurs professionnels, le parquet n’est prévenu qu’une fois le mineur retenu. On ne lui demande pas son avis avant de retenir un enfant, dans le respect des conditions qui ont été listées : il est mis devant le fait accompli. Je comprends que, dans le cadre d’une opération de police contre un trafic de stupéfiants, les forces de l’ordre interpellent toutes les personnes présentes, y compris les mineurs de 11 ou 12 ans. Le code de la justice pénale des mineurs permettant aux policiers de les retenir et de les placer sous un régime qui s’apparente à celui de la garde à vue – même si des conditions particulières s’appliquent –, ils le font. Je le conçois très bien : cela ne me pose pas de difficulté. Je ne considère pas les policiers comme des tortionnaires. S’il peut arriver que certains policiers commettent des actes de torture, cela reste heureusement très minoritaire et j’ose espérer que toutes les mesures sont prises pour faire cesser ces situations quand elles se présentent. Néanmoins, dès lors que cette mesure est autorisée, il est faux de prétendre que les garanties prévues dans le code s’appliquent a priori.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je souhaite interroger le garde des sceaux sur le point soulevé par notre collègue Bernalicis, même s’il ne pourra pas nécessairement me répondre dans l’immédiat. Le traitement des jeunes embarqués dans le cadre d’une opération de police est-il régi par une circulaire ou des consignes particulières ? Sont-ils, par exemple mis à l’écart du reste du groupe – ce qui pourrait se révéler utile, parce qu’il peut être dangereux de mélanger les adultes et les enfants, notamment dans des situations de tension ? Quand les mineurs arrivent au commissariat ou à la gendarmerie où ils seront retenus et interrogés, des mesures particulières sont-elles prises pour les accueillir dans des pièces adaptées ?
Je serais moi aussi favorable à ce que la retenue ne puisse s’appliquer qu’à partir de 13 ans, mais je comprends que, dans le cadre d’une opération, les policiers éprouvent parfois des difficultés à faire le tri – pour employer une expression détestable – entre les enfants de moins de 13 ans et les autres mineurs. Cependant, une fois les identités relevées, ou si les policiers ont un doute sur l’âge, des mesures particulières de protection sont-elles prévues pour prendre en considération ce jeune âge ?

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Notre collègue Elsa Faucillon a décrit tout à l’heure des faits qui ont pu choquer l’opinion publique et nous heurter politiquement et humainement. Ils montrent bien que, lorsqu’un code offre des possibilités, applicables notamment dès le niveau infrajudiciaire, ces moyens sont utilisés. Nous ne sommes pourtant pas démunis quand il est impossible de retenir le mineur : nous avons déjà évoqué les différentes mesures disponibles. Il est vrai qu’elles ne s’appliquent pas exactement dans la même temporalité, mais notre droit s’honorerait, précisément, à considérer qu’en deçà d’un certain âge, un mineur, même s’il fait partie d’un groupe ayant commis des infractions – notamment dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, puisque je constate que c’est l’exemple qui revient souvent – doit être traité d’une manière complètement différente. En revanche, il convient de s’en prendre durement aux adultes qui sont à l’œuvre – car vous ne me ferez pas croire qu’il existe des trafics de stupéfiants intégralement opérés par des mineurs : un majeur intervient forcément dans le circuit.
Il est indispensable que nous érigions des protections et que nous apportions une réponse à la hauteur des débats que nous venons d’avoir sur l’impossibilité d’enfermer les enfants avant l’âge de 13 ans. Or la retenue des mineurs dès 10 ans fait partie des exceptions problématiques à ce principe. En la supprimant, nous apporterions une amélioration au code de la justice pénale des mineurs, plutôt que de simplement reproduire l’existant.
Enfin, je répète qu’il est faux de prétendre que les parquetiers décident, au cours de l’enquête, de retenir le mineur : en réalité, ils sont informés qu’un mineur est retenu dans les geôles à l’issue d’une opération de police. Les garanties que vous nous opposez ne sont donc pas si effectives que vous le prétendez. J’insiste sur ce point, monsieur le garde des sceaux, parce que vous nous avez souvent rappelés à la réalité, au pragmatisme, au terrain et à ce qu’il se passe dans la vraie vie. En l’occurrence, la vraie vie nous conduit à considérer qu’il y a matière à faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux protéger les enfants âgés de 10 à 13 ans.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

Mme Perrine Goulet : Dans la lignée des échanges précédents, je rappelle que l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs s’applique aux mineurs de 10 à 13 ans. Or, conduire ces enfants dans un commissariat ou dans une caserne de gendarmerie, dans des locaux qui ne sont pas forcément adaptés, et alors que nombre de services ne disposent pas de forces de l’ordre spécialisées dans la prise en charge des enfants, me semble dangereux. Si je comprends parfaitement que cette possibilité existe pour traiter des crimes, je m’interroge fortement sur son extension aux délits.
Qui plus est, pour des enfants âgés de 10 à 13 ans, une retenue de six heures me paraît largement suffisante. Au-delà, s’il est nécessaire, comme vous l’indiquiez, de rechercher l’identité du mineur ou de localiser ses parents, il est tout à fait possible de confier le mineur aux services sociaux, qui sont parfaitement aptes à le prendre en charge.
C’est pourquoi je propose de réduire de douze à six heures la durée maximale de retenue des enfants de 10 à 13 ans et de supprimer la possibilité de retenue pour les délits, la limitant ainsi aux crimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Toutes les garanties sont prévues pour encadrer cette mesure, qui ne peut trouver à s’appliquer que dans des circonstances véritablement exceptionnelles. Je ne suis pas certain que des mineurs puissent être placés dans la situation que vous décrivez. Relisez l’article auquel vous faites référence, ainsi que les exceptions et les conditions encadrant la retenue de ces mineurs : elles sont très restrictives. Il me semble néanmoins nécessaire de maintenir cette solution, à titre exceptionnel. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je rappelle que la rétention en matière délictuelle n’est possible que pour des délits punis de 5 ans d’emprisonnement, par exemple pour des violences avec arme ayant causé une ITT – incapacité temporaire de travail – de plus de huit jours. On ne peut pas vider la rétention de sa substance : l’enquête nécessite parfois une rétention, dans les conditions prévues par le texte. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que votre amendement soit voté, tant parce son adoption diminuerait les délais de retenue que parce que la rétention ne serait plus applicable qu’à la matière criminelle.
Pour le reste, puisque l’on évoque des garanties, je répondrai à M. Balanant que la garantie, en la matière, est offerte par le procureur de la République : la rétention intervient sous ses ordres et sous son contrôle.
Quant au cas soulevé par Mme Faucillon, je ne crois pas que les policiers portent des cagoules pour des interventions visant uniquement à retenir un enfant. Cela étant, il peut arriver dans un dossier bien particulier, comme celui auquel vous semblez faire allusion et auquel nous pensons tous, que les forces de l’ordre, craignant de trouver autre chose que ce qu’ils étaient venus chercher, et de se retrouver face à des 11217adultes, aient mis une cagoule pour assurer leur propre sécurité. Mais c’est autre chose. On ne peut pas dire ni laisser entendre que les forces de l’ordre mettent des cagoules lorsqu’ils vont simplement interpeller un gamin de 10 ans. Ce n’est pas vrai. Si ça l’était, ce serait gravissime et j’espère que cela ferait l’objet de sanctions. On ne peut pas tout amalgamer. La réalité est tout autre : la police ne sait pas ce qu’elle est susceptible de trouver dans un domicile.
J’ajoute que, dans la pratique, d’après ce que me disent mes services – que j’ai naturellement tendance à croire –, les procureurs ne donnent pas l’ordre d’aller chercher les enfants à l’école parce que cela les stigmatiserait vis-à-vis des autres gamins qui verraient un de leurs camarades quitter la classe dans des conditions particulières. Normalement, on va donc les chercher chez eux, dans des conditions contrôlées par le procureur qui est un magistrat de l’ordre judiciaire garant de la liberté. Voilà le déroulement normal des opérations, qui ne correspond pas du tout à ce que vous racontez, monsieur Bernalicis – mais je sais bien que vous êtes fâché avec les procureurs, vous l’avez déjà démontré.

M. Ugo Bernalicis : Pas du tout !

Mme Perrine Goulet : On parle de gamins de CM2 ! Je ne suis pas d’accord !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je souhaite répondre sur plusieurs points. Tout d’abord, concernant l’amendement, il me paraît en effet plus protecteur de réduire la durée de la retenue de douze à six heures et de limiter cette disposition à la matière criminelle. Je voterai donc l’amendement qui me semble aller dans le bon sens même s’il s’agit pour moi d’une solution de repli – j’espère donc, monsieur le ministre, que vous ne me ferez pas dire que je suis favorable dans l’absolu à la retenue de six heures pour les mineurs de 10 à 13 ans.
D’autre part, le fait évoqué par Elsa Faucillon a bien été relaté dans la presse. À la suite de l’hommage à Samuel Paty, des enfants ont vu des policiers cagoulés arriver à leur domicile pour venir les chercher. Il peut arriver que la presse mente, je ne dis pas le contraire, mais en l’occurrence le ministère de l’intérieur n’a publié à ma connaissance aucun démenti.
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Vous avez demandé l’ouverture d’une enquête, en vue d’éventuelles poursuites, sinon judiciaires, du moins disciplinaires. On ne peut pas dire que les policiers ne savaient pas ce qu’ils allaient trouver à l’intérieur de ce domicile. Ils savaient très bien qu’ils allaient y trouver le gamin qui avait perturbé l’hommage à Samuel Paty dans l’établissement scolaire. C’est donc bien un exemple concret.
Contrairement à vous, monsieur le ministre, je ne suis pas fâché avec les procureurs. Je sais bien que vous avez une longue expérience en matière de brouilles, en audience, avec des procureurs ou avec des présidents de tribunal. Nous n’allons pas retracer ici votre brillante carrière. Ce qui me pose problème, ce ne sont pas les procureurs mais la Constitution, le cadre dans lequel ils se situent et le manque d’indépendance qui les caractérise…

M. le président : Monsieur le député, je vous remercie.

M. Ugo Bernalicis : Puisque vous semblez très à cheval sur la nécessité de formuler des propositions, je vous informe au passage que ma contribution au rapport de la commission d’enquête sur ce sujet peut vous intéresser, car elle en comporte soixante-trois.

M. Rémy Rebeyrotte : Vous n’arrivez plus à franchir les portes !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : J’aimerais apporter des précisions afin que l’on cesse peut-être d’entendre tout et n’importe quoi à propos de l’affaire dont nous parlons depuis quelques minutes et qui a effectivement été relatée dans la presse. Selon la dépêche de l’AFP, le procureur a ainsi justifié son action : « Vu l’âge des élèves, il fallait enquêter sur le milieu familial. On ne pouvait pas seulement les convoquer, il fallait aussi perquisitionner le domicile et on ne savait pas à qui l’on avait affaire […] La police a fait son travail, dans le respect de la loi. »

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je souhaite réagir aux propos de M. Bernalicis. Lorsque les policiers se rendent au domicile, ils ne vont pas chercher l’enfant qui a troublé l’hommage à Samuel Paty. Ils vont chercher l’enfant dont on présume qu’il a troublé l’hommage à Samuel Paty et ils le retiennent pour les besoins de l’enquête afin de prouver la véracité des faits. La nuance est très importante. C’est ainsi que la justice travaille et c’est fondamental.

Mme Perrine Goulet : Ils ont 10 ans, ces gamins !

M. le président : L’amendement bknoek 88 de Mme Marie-George Buffet est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 413-2 du code de la justice pénale des mineurs et à faire en sorte que la prolongation de la retenue judiciaire ne soit pas empêchée par des circonstances qui rendraient impossible la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d’instruction. Si cette présentation est évidemment préférable, elle ne doit pas empêcher la retenue ni bien sûr la bonne administration de la justice.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article laisse planer une ambiguïté quant au caractère obligatoire de la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la prolongation de la retenue. On ne sait pas en effet, dans le cas de circonstances empêchant la présentation, si le magistrat peut se passer de celle-ci pour prolonger la retenue ou si cette retenue devient, de ce fait, impossible. Il convient de lever le doute en clarifiant la rédaction. C’est l’objet de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Cet amendement me semble satisfait, l’avis est donc défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 89 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est retiré.

M. le président : L’amendement bknoek 90 de Mme Marie-George Buffet est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à compléter l’article L. 413-4 par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue. » En effet, dans bien des cas, il est aujourd’hui utilisé, de manière détournée, comme un moyen d’évaluation de la minorité de la personne. Il faut savoir dans quel cadre on se situe. On voit qu’au détour du code, on traite en fait de la question des mineurs non accompagnés en permettant que la retenue soit utilisée pour procéder à un examen médical qui n’a rien à voir avec ce qui était pourtant son objet initial, l’appréciation de la compatibilité du mineur avec la retenue – et non avec la rétention, monsieur le ministre, je le précise car ce n’est pas pareil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : En aucun cas cet examen n’est pratiqué pour déterminer si une personne est mineure. Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’avis est très défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 91 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement nous proposons que la notification des droits du mineur soit orale et écrite, et non l’un ou l’autre.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est déjà le cas !

M. Ugo Bernalicis : L’effectivité de ce droit devant être garantie, il serait utile de formaliser l’utilisation d’un formulaire pour s’assurer de la bonne compréhension par le mineur des droits dont il dispose. Cette notification des droits du mineur doit être faite à l’enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux.
La non-effectivité de cette notification est une réalité qui trouve d’ailleurs une résonance légale dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit à titre expérimental l’oralisation des droits du gardé à vue sans exclure le mineur. C’est pourquoi nous souhaitons que ce droit soit aussi mentionné dans ce projet de loi à travers cette proposition d’une notification qui soit à la fois écrite et orale, et dans une langue comprise par le mineur – ce qu’il est inutile de préciser dans le dispositif tant cela paraît évident.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Antoine Savignat : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à ce que les conditions d’extension de la prolongation de la garde à vue s’appliquent également aux mineurs de plus de 16 ans. Encore une fois, dès lors que l’on considère les moins de 16 ans comme des mineurs, les dispositions prévues pour les mineurs doivent s’appliquer à eux – ou alors il ne faut pas les considérer comme des mineurs mais on passerait alors dans une autre juridiction.
C’est finalement en multipliant les exceptions de ce type que la droite parlementaire finit par juger légitime et logique d’abaisser à 16 ans la majorité pénale dans certains cas de figure. Je me souviens d’ailleurs, comme je vous l’avais dit en commission, que dans le contexte un peu particulier de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance pénale prévoyait justement que la présentation au magistrat ne serait plus requise pour obtenir une prolongation de la garde à vue des mineurs de plus de 16 ans, ce qui pose tout de même un gros problème. On voit bien comment, étape par étape, lors de circonstances particulières ou à l’occasion des différentes lois, on en arrive à réduire les garanties spécifiques à la justice des mineurs.
Nous avançons dans l’examen de ce texte. Or j’ai du mal à voir quelles sont les nouvelles garanties et protections offertes aux mineurs dans le cadre de ce nouveau code. Je remarque que l’on consacre des exceptions, mais je ne constate aucune évolution, même sur la question de la présomption simple pour l’irresponsabilité pénale des mineurs de 13 ans puisque le ministre commence par nous dire que nous pouvons être rassurés car il sera toujours possible de procéder comme avant. Je ne comprends donc pas bien la logique progressiste ou protectrice de ce nouveau code.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Défavorable. Il me semble pertinent de retenir des conditions de prolongation de la garde à vue différentes selon que le mineur est âgé de plus de 16 ans ou de moins de 16 ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne comprends pas en quoi c’est pertinent.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas grave !

M. Ugo Bernalicis : Ou alors cela signifie qu’on se fiche qu’il soit mineur.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est cela, oui !

M. Ugo Bernalicis : Nous parlons ici d’une prolongation – le jeune a donc déjà passé un peu de temps sur place –, et l’on ne peut donc pas vraiment la justifier par les besoins de l’enquête, à moins de prévoir des moyens particuliers parce que la personne est mineure. En tout cas, la durée de la retenue ne peut pas être la variable d’ajustement. Ce n’est pas possible. Ou alors avouons que, quand ça nous arrange, on se moque des grands principes qui ont été énoncés au tout début de nos débats, comme le principe de spécialité ou l’excuse de minorité.
Je note d’ailleurs que ces articles, et les précédents, relatifs entre autres à la retenue, ont essentiellement trait au trafic de stupéfiants. Pour se donner des garanties, on mentionne tous les actes passibles d’au moins cinq ans de peine de prison, mais comme le quantum de la peine concernant le trafic de stupéfiants n’a cessé d’augmenter, on écope vite de ce type de sanction dans le cadre d’une bande organisée. De surcroît, cela ne règle même pas le problème du trafic des stupéfiants. Nous nous honorerions donc en rendant la loi soit un peu plus protectrice pour les mineurs, c’est-à-dire pour les enfants de moins de 18 ans.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.