Justice pénale des mineurs : Suspension et reprise de la séance

Justice pénale des mineurs : Suspension et reprise de la séance

debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suspends la séance pour quelques minutes.

M. le président : La séance est reprise.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Ugo Bernalicis : Proposé par le Conseil national des barreaux, il fixe un cadre plus spécifique pour la médiation pénale en faveur des mineurs. En l’état, le texte reprend le dispositif applicable pour les majeurs en l’assortissant de la présence des représentants légaux, ce qui paraît tout à fait évident. Il nous paraîtrait intéressant de définir pour les mineurs une forme de médiation plus spécifique dont le cadre, au-delà des principes énoncés dans l’amendement, serait précisé par un décret, après concertation avec les avocats participant à de telles médiations. Il s’agit d’appliquer à la médiation pénale pour mineurs le principe de spécialisation que nous avons acté dans l’article préliminaire du nouveau code.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : La procédure est déjà bien précisée : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Ugo Bernalicis : Nous proposons d’abroger la procédure de composition pénale prévue à l’article L. 422-3.
Si André Varinard, dans son rapport de décembre 2008, recommandait de maintenir la composition pénale instaurée par la loi du 5 mars 2007, il estimait pourtant déjà « n’avoir pas le recul nécessaire pour évaluer la pertinence de ce nouveau dispositif et en envisager l’abrogation, s’agissant d’une mesure instaurée récemment et peu utilisée ». Au vu de cette appréciation, il a été décidé de la maintenir, mais le constat fait à l’époque n’a rien perdu de son actualité : la composition pénale est toujours peu utilisée – de même que l’amende, que nous voulions également supprimer –, pour mieux se concentrer sur les mesures éducatives, plus pertinentes à notre sens, et sur l’assistance éducative en matière civile.
Selon nous, la composition pénale peut finalement laisser croire au mineur qu’on peut négocier avec la justice, ce qui est contraire aux principes pédagogiques et éducatifs présidant à la justice des mineurs, rappelés par le Conseil constitutionnel en 2002.
J’ajoute que, de manière cohérente, la France insoumise est plus que réservée sur la composition pénale pour les majeurs, cette procédure s’inscrivant dans une logique transactionnelle, éloignée de l’épure de notre système judiciaire classique et initial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Il est défavorable car la composition pénale pour les mineurs fait partie des outils mis à la disposition du magistrat, qui ne peut l’utiliser que dans un cadre très circonscrit apportant toutes les garanties requises. En effet, elle n’est ouverte qu’aux mineurs d’au moins 13 ans ; avant toute proposition du procureur de la République, il faut que la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse – soit saisie en vue d’établir un recueil de renseignements socio-éducatifs ; la proposition du procureur doit également être faite aux représentants légaux du mineur, qui doivent donner leur accord ; la composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police ; enfin, avant de valider la composition pénale, le juge peut procéder à l’audition du mineur ou de ses représentants légaux. Par ailleurs, les mesures prononcées dans le cadre d’une composition pénale sont plus favorables au mineur que la peine qu’une peine ; il faut donc laisser au juge la possibilité d’avoir recours à cet instrument présent dans la boîte à outils.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Plus le juge dispose d’outils, plus la décision peut être fine : avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou : C’est clair !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’ajoute que la composition pénale oblige le mineur à se déclarer coupable – ce qui n’est pas exactement la même chose que de reconnaître les faits – alors que, sauf émancipation, il n’a pas la capacité à s’engager. Ce serait d’ailleurs contraire aux dispositions de l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, il est disposé, au 1 : « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ». Et il est précisé, au 2 : « À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier à ce que [le mineur concerné ne soit pas] contraint de témoigner ou de s’avouer coupable, interroger ou faire interroger les témoins à charge, et [puisse] obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité. » Ce sont là des raisons supplémentaires de supprimer la composition pénale.
J’ignore, monsieur le rapporteur, quelle idée vous vous faites des juges des enfants après avoir conduit vos auditions et vous être rendu sur le terrain, mais ce ne sont pas des bourreaux qui infligeraient des peines si lourdes qu’il vaudrait mieux les fuir et accepter une composition pénale. En réalité, si le pouvoir du parquet est étendu, c’est parce qu’il propose une réponse plus rapide, et ce genre de procédure répond surtout à un problème de gestion des flux, sachant qu’elle ne nécessite pas la présence d’un procureur spécialisé.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement de repli maintient la composition pénale pour les seuls dossiers dans lesquels il n’y a pas de victimes identifiées, donc pas de parties civiles. La composition pénale est une procédure complexe à mettre en œuvre, actuellement peu utilisée et qui ne nous semble pas adaptée aux mineurs, surtout dans l’hypothèse où il y aurait d’éventuelles victimes, sachant que, si la victime peut être présente ou représentée dans la composition pénale, c’est rarement le cas. Il nous paraît donc opportun de circonscrire la composition pénale aux seuls cas qui correspondent aux objectifs qu’elle poursuit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ d’application de la composition pénale ainsi que vous le proposez : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne saisis pas en quoi cet amendement ne vous semble pas pertinent. Dans l’article préliminaire et plus loin, nous avons beaucoup discuté de la place de la victime, et il est beaucoup plus facile pour celle-ci d’être prise en considération en dehors d’une composition pénale, d’autant que le parquetier qui intervient dans la composition pénale n’est pas nécessairement spécialisé.
Puisque nous avons acté, tout à l’heure, le fait qu’il pouvait y avoir des exceptions, il me paraît pertinent, pour reprendre votre argument, de restreindre à des cas précis l’usage d’une procédure, déjà peu utilisée. Cela ne nous engage pas à grand-chose mais va dans le sens de l’intérêt des victimes ainsi que du mineur lui-même.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

Mme Émilie Cariou : Il s’agit de limiter à 30 heures la durée du travail non rémunéré des mineurs, dans le cadre de la procédure de composition pénale.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements bknosek 394 et 408, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Émilie Cariou : L’amendement bknoek 394 ajoute la mesure de réparation pénale éducative, contributive et restaurative à la liste des mesures prononçables dans le cadre de la procédure de composition pénale.
L’amendement bknoek 408 est de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Terlier : Sur l’amendement bknoek 408, il est défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 394, il est satisfait, car l’article L. 422-1 prévoit que peuvent être proposées au mineur, dans le cadre de la composition pénale, les mesures de l’article L. 41-2 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figure la réparation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je fais miennes les explications de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Karine Lebon : Nous demandons la suppression de l’article L. 423-1 du code, qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police n’est pas une juridiction spécialisée pour mineurs et les mesures qu’il peut prononcer sont réduites et inadaptées au jugement des mineurs. Il est préférable de redonner cette compétence aux juges des enfants et aux tribunaux pour enfants, y compris pour les contraventions des quatre premières classes. C’est d’autant plus nécessaire que le tribunal de police pourra revenir sur l’excuse de minorité. Nous demandons par conséquent que le juge des enfants soit seul compétent pour prononcer ces peines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Nous estimons au contraire souhaitable que le tribunal de police soit compétent pour prononcer des contraventions de première et de quatrième classes : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce sera la même position que celle que j’ai déjà eu l’honneur d’exprimer précédemment : nous avons déjà évoqué cette question, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

Mme Danièle Obono : Nous en revenons au sujet de la compétence du tribunal de police pour les contraventions infligées aux mineurs. Nous pensons que l’ensemble de ces contraventions doit relever de la compétence du tribunal pour enfants, non de celle du tribunal de police. Donner cette compétence au tribunal de police pour le renforcer pose problème à nos yeux, car cela consacre, en vérité, l’alignement du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs, qui ne permet pas de prendre en compte la spécificité de l’enfance. Le tribunal de police est le premier maillon de la chaîne pénale des enfants, alors qu’il ne dispose pas des outils appropriés au traitement de la délinquance des mineurs. Nous considérons au contraire qu’il faut, pour les actes susceptibles d’être sanctionnés par une contravention, prêter une attention particulière aux enfants, en garantissant une prise en charge spécialisée que seul le juge des enfants est à même d’assurer, en l’espèce le tribunal pour enfants.
Voilà pourquoi l’amendement vise à remplacer, à la fin de l’article L. 423-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots « tribunal de police » par les mots « juge des enfants ». Si, comme vous le prétendez, il s’agissait de mettre en avant l’éducatif et non de renforcer la chaîne sécuritaire, qui mettrait des jeunes en danger et finirait par en entraîner certains dans un parcours de délinquance, le premier signal à envoyer serait de les accueillir dans un cadre judiciaire spécialisé plutôt que dans celui de la police. Voilà le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous examinerons sans doute d’autres textes sur la justice d’ici à la fin de la législature et nous réessaierons d’enlever au tribunal de police toute compétence sur les mineurs. C’est un point important car il s’agit non pas d’une petite mais d’une grande exception, qui existe certes déjà, mais est-ce une raison pour en rester là ? Je n’en suis pas convaincu ; tout est à questionner. C’est d’ailleurs l’objet d’une codification, qui remet tout à plat et offre l’occasion d’examiner l’ensemble du dispositif. L’appréhension de l’intégralité des dispositions sur les mineurs, dont la compétence du tribunal de police fait évidemment partie, est d’un intérêt non négligeable.
Je ne nourris plus guère d’espoir de faire adopter ces amendements à l’occasion de l’examen de ce texte, même si je continue de les défendre car il y va de notre honneur de parlementaire de parler et de présenter nos idées. J’espère néanmoins que ces éléments infuseront dans les nuits qui viennent chez les uns et les autres, afin que, dans quelques semaines ou quelques mois, cela revienne sur la table et que la justice des mineurs devienne totalement spécialisée, conformément au principe proclamé à titre liminaire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir les amendements bknosek 68 et 70, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Marie-George Buffet : Ils ont trait, tout comme l’amendement bknoek 69 à venir, à la procédure du jugement en audience unique, qui permet à la juridiction de statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Beaucoup d’organisations, comme l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats de France ou les représentants FSU des éducateurs, s’inquiètent des conséquences d’une seule audience sur la démarche éducative. L’Union syndicale des magistrats souligne par exemple que « cette ouverture apparaît excessive, la possibilité de recourir à un jugement immédiat devant le tribunal pour enfants sur déferrement » posant plusieurs problèmes. J’aimerais obtenir une réaction sur ces amendements ; je vous en remercie par avance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Terlier : Ces amendements visent à supprimer la procédure de l’audience unique. Lors des auditions que nous avons menées avec Cécile Untermaier dans le cadre de la mission d’information sur la justice des mineurs, beaucoup de magistrats nous ont dit qu’ils étaient très favorables à cette procédure, qui a pris le relais de l’ancienne PIM – présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs –, assez peu utilisée en raison de conditions d’application trop complexes. À l’occasion de l’élaboration du code de la justice pénale des mineurs, il y avait une attente autour de la mise en place de cette procédure, au cours de laquelle on statuera à la fois sur la culpabilité et la sanction.
Cette procédure s’adresse à des mineurs connus et multirécidivistes, pour lesquels des mesures éducatives ont déjà été appliquées et des recueils socio-éducatifs établis. Dans cette procédure, les conditions de quantum de peine et d’âge du mineur sont très encadrées, je vous le rappelle : la peine encourue doit être égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement pour le mineur de moins de 16 ans ou égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement pour le mineur d’au moins 16 ans. En outre, je le répète, le mineur doit être connu de la justice et avoir déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure. L’ouverture de la procédure est donc très encadrée.
En outre, l’article L. 521-27 du code offre une garantie supplémentaire : la juridiction saisie peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l’audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d’évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. Ainsi, lors de l’audience unique, le 11231juge peut décider de basculer sur la procédure de mise à l’épreuve éducative, si cela lui apparaît nécessaire au regard de la personnalité du mineur ou de son évolution.
Cette procédure est donc entourée de garanties, en amont comme en aval de son déclenchement. Elle sera donc appliquée dans des conditions restreintes, mais les juges et les procureurs doivent pouvoir l’utiliser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je partage l’analyse de M. le rapporteur : des garanties existent en amont et en aval, qui me paraissent suffisantes pour donner un avis défavorable à vos amendements, madame Buffet.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous soutenons ces amendements et voterons en leur faveur. L’audience unique fait partie des exceptions, qui finissent par être plus nombreuses que les cas dans lesquels les principes s’appliqueront.
Vous présentez une grande avancée qui s’apparenterait à la césure voulue par Mme Taubira. Il est dommage que vous l’insériez dans un délai intenable de trois mois – nous y reviendrons plus tard – et surtout que vous prévoyiez des exceptions pour les récidivistes dont les cas doivent être traités plus rapidement lors d’une audience unique, car cela arrange tout le monde. Il est vrai que cela allégera la charge de travail, encore une fois : avoir une procédure pour statuer sur la culpabilité et une autre pour fixer la sanction d’un multirécidiviste apparaît lourd et chronophage, mais les éléments qui justifient la césure trouveraient autant à s’appliquer pour le récidivant, peut-être même davantage, afin de disposer de plus de temps pour travailler sur la culpabilité.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements bknosek 20, 98 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Cécile Untermaier : Les trois amendements se rapportent à l’audience unique et à l’article L. 423-4, qui interrogent, il est vrai, les professionnels, notamment des avocats et des juges spécialisés dans la justice des enfants – ils nous en ont beaucoup parlé.
L’amendement bknoek 20 vise à rendre plus exceptionnelle encore la faculté du procureur de la République de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique, en majorant le quantum de la peine de cinq à sept ans pour un mineur âgé de moins de 16 ans et de trois à cinq ans pour celui d’au moins 16 ans. Nous avons déjà défendu cet amendement en commission.
L’amendement bknoek 98 vise à ce que le rapport sur le mineur, qui, aux termes de l’article L. 423-4, doit dater de moins d’un an, comporte les investigations accomplies sur la personne du mineur. Le document de personnalité est en effet essentiel dans le traitement du dossier, conformément au principe de l’ordonnance de 1945.
Si aucun rapport n’a été déposé, l’amendement bknoek 21 vise à transformer en obligation la faculté du procureur à en demander un.
Voilà les trois éléments nécessaires, nous semble-t-il, pour mieux encadrer l’utilisation de la procédure de l’audience unique, ancienne PIM, qui pose problème. Comme l’a dit le rapporteur Jean Terlier, la mission d’information avait évoqué cette question : nous avions compris que certains parquetiers souhaitaient lever les obstacles entourant la PIM, mais nous manquions d’éléments statistiques et de connaissances sur ce dispositif, si bien que nous avions recommandé l’élaboration d’un bilan statistique des procédures déclenchées, proposition reprise dans un amendement que nous examinerons plus tard.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean Terlier : Je comprends tout à fait la philosophie de ces trois amendements : vous voulez obtenir la garantie que la procédure de l’audience unique reste exceptionnelle et ne devienne pas celle de droit commun remplaçant celle de mise à l’épreuve éducative. Vous avez raison, cette préoccupation a souvent été avancée lors de nos auditions : nous nous sommes demandé quelles garanties nous pourrions apporter.
Il est possible, comme vous le proposez, de durcir les critères pour restreindre le recours à l’audience unique. Une autre option est de conditionner l’ouverture de cette procédure, une fois que le procureur l’a demandée, à l’accord du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, mais une telle clause serait contraire au principe d’opportunité des poursuites du parquet.
La solution retenue, qui me semble pertinente, est de donner, en aval, la possibilité au juge des enfants ou au tribunal pour enfants, une fois saisi, d’apprécier, en fonction de la personnalité du mineur et de ses perspectives d’évolution, la pertinence de cette procédure. S’il l’estime appropriée, elle pourra suivre son cours ; dans le cas contraire, il choisira la procédure de mise à l’épreuve éducative.
Cette garantie, placée sous le contrôle du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, me semble suffisante pour ne pas modifier les critères et laisser la procédure en l’état, car elle offre l’assurance que l’audience unique restera l’exception et ne deviendra pas le principe. L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Au fond, madame Untermaier, vos amendements vont dans le même sens que les précédents : vous voulez, je l’entends, des garanties légitimes. Or ces garanties existent. Nous l’avons dit tout à l’heure, la procédure de l’audience unique est encadrée, en amont et en aval, et il est toujours possible de basculer vers l’autre procédure, si vous me permettez ce raccourci de langage.
Dans ces conditions, on ne peut qu’être défavorable à vos amendements. D’une part cette procédure est exceptionnelle, d’autre part elle est réversible – là encore, pardonnez-moi pour cette simplicité langagière. En tous les cas, elle peut être à nouveau envisagée et l’autre procédure mise en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je distingue deux modalités permettant d’accélérer la procédure : la présentation immédiate à magistrat et la comparution à délai rapproché. Et l’on voit bien que tous deux ont irrigué la nouvelle codification : la comparution à délai rapproché – CDR – a inspiré la future césure, 11232qui en reprend le délai de dix jours à trois mois ; la présentation immédiate à magistrat se transforme en audience. Le caractère exceptionnel ne l’est donc pas tant que ça, ce qui pose des tas de problèmes. Je comprends parfaitement que les membres du parquet en revendiquent une utilisation plus fréquente, pour plus de facilité, mais l’avis est légèrement différent du côté du siège. C’est à nous de décider de l’endroit où placer le point d’équilibre, du rôle et des responsabilités des uns et des autres, et surtout la prise en charge de l’enfant au milieu de ces procédures.
Par principe, je suis défavorable à cette mesure, dont la description commence par les mots « à titre exceptionnel ». Je ne souhaite pas que l’on déroge aux principes, car ce ne sont alors plus vraiment des principes. En l’occurrence, les amendements de la collègue Untermaier visent à restreindre ce procédé exceptionnel à des peines plus élevées et à remplacer des formules optionnelles par des tournures plus impératives. Il me semble important d’aller dans ce sens.
Le rapporteur a rappelé les échanges en commission, laquelle avait conclu à l’absence de certitude en la matière. Faisons donc attention à nos décisions. J’ai bien compris que le code de justice pénale des mineurs a pour objectif d’être plus protecteur. Dans mon esprit – j’imagine que tout le monde partage ce point de vue – cela signifie restreindre le caractère exceptionnel de ce qui l’est. Les trois amendements mériteraient donc d’être adoptés.

M. le président : L’amendement bknoek 69 de M. Stéphane Peu a été défendu.

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Karine Lebon : Il concerne lui aussi l’audience unique. J’appelle votre attention sur ses conséquences encore plus graves pour les mineurs non accompagnés. En effet, l’une des conditions pour recourir à cette procédure est la poursuite du mineur pour le délit de refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes. Or la pratique prouve que les mineurs isolés refusent couramment de se soumettre à de telles opérations, par crainte du croisement des données avec des fichiers dont la finalité est le contrôle migratoire. Très souvent, ils en sont aussi dissuadés par les réseaux qui les exploitent. Les conditions ne sont pas toujours réunies pour permettre aux mineurs non accompagnés d’être informés de manière claire, adaptée et complète sur les ressorts de ces procédures, afin qu’ils mesurent les conséquences de l’acceptation ou du refus. Une généralisation des audiences uniques est donc à craindre, surtout pour les mineurs non accompagnés, car cela les exclurait de fait des mesures de mise à l’épreuve éducative et créerait ainsi une rupture d’égalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable, pour les raisons déjà invoquées.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 224 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

Mme Danièle Obono : Il vise à prévoir un délai plus réaliste de convocation à la première audience. Le délai de trois mois prévu dans le texte ne tient pas compte des moyens réels de la justice, de l’exercice des droits de la défense ni du temps nécessaire s’agissant d’un mineur.
L’amendement vise également à réintroduire la requête devant le juge des enfants pour la maîtrise de l’audiencement. Sa suppression pourrait être entendue si le Gouvernement accordait véritablement des moyens pour que la justice prenne le temps et soit rendue dans des conditions satisfaisantes, mais tel n’est pas le cas. C’est en partie pour cela que les procédures sont si longues. En tout état de cause, notre système judiciaire est encore trop insuffisamment financé et soutenu pour pouvoir assurer correctement ses missions. Il nous semble que la procédure proposée ne fera que renforcer le travail à la chaîne, plutôt que de créer de bonnes conditions d’accueil et de respect des droits de la défense.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Cécile Untermaier : Il vise à donner un peu de souplesse à la procédure, en faisant passer le délai de dix à quinze jours au minimum. Il avait déjà été défendu en commission, avec une durée de vingt jours ; nous l’avons ramenée à quinze, afin d’aller dans le sens d’un compromis, vers lequel je m’efforce toujours de tendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Terlier : Le délai compris entre dix jours et trois mois permettra au procureur d’opérer la saisine pour que se tienne l’audience de culpabilité. Durant ce délai, le procureur disposera du temps nécessaire pour apprécier l’affaire, en fonction de sa complexité, et appréhender d’éventuels problèmes posés par des éléments relatifs à la culpabilité. Il me semble important de maintenir un délai minimum de dix jours parce qu’en matière de pédagogie pour le mineur, une décision rapide concernant sa culpabilité est essentielle. Il peut être pertinent qu’une telle décision intervienne dès la fin du délai de dix jours.
La question est un peu superfétatoire. Imaginons un délai de convocation de quinze jours ou d’un mois ; s’il y a un problème sur la question de la culpabilité lors de l’audience et qu’il est évoqué dans le cadre d’un débat contradictoire, l’affaire sera renvoyée à une autre audience de culpabilité. Le procureur a donc tout intérêt à ce que les questions sur la culpabilité soient bordées au moment où il audience l’affaire.
Avis défavorable et maintien du délai de dix jours à trois mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même position.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Contrairement à l’esprit des amendements qui viennent d’être défendus, je trouve que l’une des grandes forces de cette réforme est de permettre à la justice d’apporter une réponse rapide. La lenteur est le mal de la 11233justice pour les mineurs en France, nous le savons tous. Nous savons aussi que, statistiquement, il y a beaucoup moins de récidives que de réitérations, car, lorsque la sanction est prononcée, elle est en général comprise : la récidive n’est pas très importante en matière de justice des mineurs. On a donc tout intérêt – c’est l’un des gros avantages de ce texte – de permettre au tribunal de statuer vite. Je trouve un peu navrant d’argumenter en objectant le manque de moyens de la justice, qui ne permettrait pas de le faire. (M. le garde des sceaux sourit.) Nous sommes l’Assemblée nationale : votons un texte, mettons la pression sur le Gouvernement pour qu’il accorde les moyens d’un bon fonctionnement. Puisque le Gouvernement est d’accord avec nous, gageons que les moyens seront mis en œuvre pour permettre que tout cela fonctionne ; nous avons tous à y gagner.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais…

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je suis ravie d’entendre notre collègue Savignat approuver le dispositif de procédure qu’avait envisagé Christiane Taubira ; les temps changent…
En ajoutant cinq jours au délai minimal, je ne remets pas en question la procédure. Je voulais simplement faire entendre la voix d’avocats – mais vous ne partagez peut-être pas leur point de vue, monsieur le garde des sceaux –, qui déclarent avoir besoin d’un peu de temps pour consulter le dossier de personnalité avant d’aller devant le juge et éviter le renvoi ; parce qu’ils n’ont pas qu’une affaire à défendre, ils estiment que cinq jours supplémentaires leur permettraient d’être mieux à même de présenter le dossier et de plaider la culpabilité ou non. C’est tout ce que je voulais dire ; je ne remets pas du tout en question la procédure, à laquelle nous souscrivons.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : La question des délais, notamment la césure de trois mois, est un point important et nouveau dans le code, sur laquelle nous allons passer peu de temps. Notre amendement n’est pas identique à celui de Mme Untermaier : le sien vise à allonger le délai à partir duquel une convocation est possible, tandis que le nôtre vise à supprimer le délai de trois mois, pour que le juge reste maître de l’audiencement et du temps qui lui semble nécessaire avant l’audience de culpabilité ; il connaît le mineur et sait s’il est trop tôt pour cela. Prévoir une audience de culpabilité très vite, alors que le travail des éducateurs avec le mineur n’a pas encore pu être accompli – pour voir comment il pourrait reconnaître les faits commis et commencer un travail à ce sujet –, ne permettrait pas à l’audience de bien se passer.
Y compris pour la victime, il est préférable d’entendre le mineur auteur des faits reconnaître l’infraction commise, au lieu de n’avoir connaissance du prononcé de la culpabilité que par le juge lors du délibéré. C’est beaucoup plus puissant pour le mineur, le juge, la justice et la victime, bref, pour tout le monde.
Enserrer l’audience dans un délai de trois mois conditionne beaucoup de choses ; c’est ce que disent des tas de professionnels du droit. Lorsqu’ils m’ont expliqué qu’ils étaient contre la césure, je ne l’ai pas compris, car j’y suis plutôt favorable par principe – je l’avais d’ailleurs défendue pour les majeurs dans la loi de programmation de la justice, en tant que possibilité vertueuse pour séparer la culpabilité de la sanction. J’ai fini par comprendre lorsqu’ils m’ont expliqué que la césure, dans de tels délais, n’était qu’une manière de se faire plaisir sur le plan des principes. Ce n’est plus une accélération, mais une précipitation de la justice.
Dans la discussion générale, j’ai passé beaucoup de temps à parler du temps, justement, comme une composante essentielle de la manière de juger. C’est parfois trop long, nous sommes d’accord, mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de cela. D’ailleurs, on ne réforme pas l’instruction, dont les délais sont les plus longs ; cela montre bien que tel n’était pas l’objectif.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Marie-George Buffet : Il vise à prolonger le délai compris entre dix jours et trois mois jusqu’à six mois. Néanmoins, après avoir écouté mes collègues sur la possibilité de laisser au juge la capacité de décision, je le retire.

M. le président : L’amendement bknoek 11 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

Mme Émilie Cariou : Il a pour objet d’obliger à rendre réellement exceptionnelle la procédure d’audience unique, en le précisant dans le texte. Je sais que vous y êtes défavorables, mais pouvez-vous expliquer à nouveau comment c’est possible, puisque vous parlez de réversibilité en cours de procédure ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Ce sont les conditions de l’article L. 521-27 qui permettent à la juridiction – soit le juge des enfants, soit le tribunal pour enfants –, lorsqu’elle est saisie et qu’elle constate que la personnalité et les perspectives d’évolution du mineur le permettent, de passer d’une procédure à audience unique à une procédure de mise à l’épreuve éducative, laquelle doit demeurer le principe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Qu’il me soit permis d’ajouter aux explications de M. le rapporteur que ce regroupement est dans l’intérêt du mineur : cela lui permettra d’avoir un véritable repère dans son propre parcours judiciaire. C’est en cela que cette mesure est novatrice et particulièrement intéressante. Dès lors, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 48 et 225.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Karine Lebon : L’article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs détermine les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement vise à préciser qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les trois mois.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement identique bknoek 225, ainsi que le bknoek 226 ?

M. Ugo Bernalicis : Ils visent effectivement à rendre automatique la révision de la détention provisoire, donc à ne pas effectuer cette dernière seulement à la demande de l’intéressé. Quand on en arrive à déposer des amendements tendant à obtenir une révision après trois mois, c’est qu’il s’agit de détentions provisoires longues et qu’on se situe peut-être déjà hors du cadre normal d’une instruction. Il est important d’examiner la pertinence d’une telle mesure.
Nos deux amendements portent sur deux articles successifs : le premier concerne les moins de 16 ans, le deuxième les plus de 16 ans. Nous sommes favorables dans les deux cas à la révision automatique. C’est cohérent avec l’objectif affiché par le Gouvernement et la majorité de dénombrer le moins de personnes possible en détention provisoire. Il faut se donner toutes les chances de l’atteindre, y compris celle d’un examen intermédiaire, d’une révision d’étape susceptible d’aboutir à une autre décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques et sur le bknoek 226 ?

M. Jean Terlier : Les trois concernent la détention provisoire en matière criminelle. Pour les mineurs de moins de 16 ans, je vous rappelle qu’elle ne peut excéder six mois, renouvelables une fois. Je ne suis pas certain qu’une révision tous les trois mois conduise le juge à changer d’avis sur le caractère dangereux du mineur. Il faut au contraire, je crois, lui laisser la latitude nécessaire pour apprécier finement la personnalité de ce dernier et définir la durée de la détention. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ici comme ailleurs, plus le juge a d’outils à sa disposition, plus sa décision sera fine, c’est une évidence. La durée de six mois était déjà inscrite dans l’ordonnance de 1945. Pendant sa détention, le mineur est évidemment assisté d’un avocat, qui peut à tout moment déposer une demande de mise en liberté. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous proposons une révision tous les trois mois : les amendements ne visent pas à retirer un outil au magistrat, cela n’enlèvera rien à la finesse de sa décision et n’empêchera pas davantage l’avocat de déposer une demande de mise en liberté. Il ne s’agit que d’imposer un examen approfondi plus régulier du placement en détention.
Pourquoi cette proposition ? Cher collègue Terlier, vous avancez la matière criminelle comme un argument d’autorité. Certes ! Néanmoins nous étions une large majorité de l’hémicycle à affirmer qu’un enfant est d’abord un enfant, même lorsqu’il commet un crime.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 228.

Mme Danièle Obono : Il vise à abroger l’article L. 434-2 du code de la justice pénale des mineurs. Nous considérons que celui-ci contredit des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme l’atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l’âge, avec l’intervention d’une juridiction spécifique, et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à l’âge et à la personnalité.
En effet, en vertu de cet article, lorsque les faits formeront un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins 16 ans, le juge d’instruction pourra, par décision motivée prise après réquisitions du procureur de la République et observations des parties, mettre ce mineur en accusation devant la cour d’assises des mineurs, pour un crime commis avant l’âge de 16 ans, comme pour un crime commis à compter de sa majorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avec cette mesure, il faudrait deux audiences : une devant la cour d’assises et une devant le tribunal pour enfants.

M. Ugo Bernalicis : Absolument !

M. Éric Dupond-Moretti : Avec notre texte, au contraire, c’est deux en un. Il s’agit de juger le crime et les faits connexes, ce qui est cohérent : il est intéressant d’avoir une vision d’ensemble.
Vous défendez l’abrogation de toutes les procédures, sauf dans ce cas, où vous souhaitez en rajouter une. Il est parfois difficile de vous suivre… Bon…

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vous retourne le compliment : il est aussi très difficile de vous suivre, car une logique chasse l’autre. Au sujet de la détention provisoire des mineurs, vous avez avancé qu’un enfant qui commet un crime reste d’abord un enfant. Or, dans le cas présent, vous affirmez que la présence d’éléments connexes conduit à considérer d’abord l’aspect criminel, impliquant de renvoyer l’enfant devant la cour d’assises des mineurs et non devant le tribunal pour enfants. Vous voyez bien que vous étiez de mauvaise foi en affirmant que nous ne proposions jamais rien et que nous voulions supprimer toutes les procédures ; comme quoi tout peut arriver dans les débats.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je me demande souvent si vous ne comprenez pas ou si je m’exprime confusément, ce qui est très possible. Il ne s’agit pas de choisir entre la matière criminelle et la matière délictuelle, puisque les deux sont en cause. La question est de savoir si l’on organise une ou deux audiences.

M. Ugo Bernalicis : Tout à fait !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous préférez qu’il y en ait deux ; je suis favorable à une seule.

M. Ugo Bernalicis : Oui, c’est bien ça !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est surréaliste !

M. le président : Le désaccord est clair.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

Mme Emmanuelle Ménard : Je pense avoir malheureusement déjà reçu les avis (Sourires) mais je le soutiendrai car il est différent du précédent. Le texte prévoit, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur d’au moins 16 ans, que le juge d’instruction puisse renvoyer la personne devant la cour d’assises des mineurs pour un crime commis avant ses 16 ans ou après sa majorité. Quand bien même les faits seraient connexes, il convient qu’un crime commis par une personne majeure relève du droit pénal commun et que la personne ne puisse pas bénéficier des mesures spécifiques à la justice des mineurs. Le texte encourage à perpétuer après la majorité des infractions commises durant la minorité, ce qui n’est pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Pour les raisons excellemment développées par le garde des sceaux, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous aviez subodoré un avis défavorable, et vous aviez raison, madame Ménard. (Sourires.) E n effet, la question est identique, pardonnez ma cohérence.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 318.

Mme Emmanuelle Ménard : Je serai très brève. Il vise à s’assurer qu’en matière criminelle, les majeurs seront jugés selon le droit commun, tandis que les mineurs le seront selon le code pénal des mineurs, en supprimant la possibilité offerte de renvoyer tous les accusés âgés d’au moins 16 ans devant la cour d’assises des mineurs, même si certains co-auteurs sont majeurs. Là encore, vous avez déjà répondu.

M. le président : L’amendement bknoek 411 de M. Aurélien Taché est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Ugo Bernalicis : L’article L. 434-6 prévoit une détention provisoire de deux mois pour les enfants de moins de 16 ans en matière correctionnelle. L’amendement vise à réduire ce délai à quinze jours et à supprimer le renouvellement d’un mois. La détention provisoire ne pourrait excéder un mois, soit une durée de quinze jours renouvelable une seule fois.
L’exposé sommaire détaille certains éléments statistiques susceptibles d’intéresser nos collègues. La détention provisoire constitue une mesure grave et l’objectif est qu’elle soit prononcée moins souvent : l’amendement est cohérent à cet égard. Or la part de la détention provisoire a fortement progressé, passant de 62 % au bk1erek janvier 2014 – ce qui n’est pas si vieux – à 81,5 % au bk1erek novembre 2020. Selon nous, il est urgent de limiter la généralisation de l’enfermement, à titre provisoire en particulier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Il est défavorable. Le code de la justice pénale des mineurs réduit déjà considérablement la durée des détentions provisoires.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les amendements bknosek 231 et 237, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Danièle Obono : Ils visent tous deux à réduire la durée de la détention provisoire de deux à un mois : le bknoek 231 concerne l’article L. 434-7 du code de la justice pénale des mineurs, et le bknoek 237, l’article L. 434-8. Comme mon collègue Bernalicis l’a souligné, la détention provisoire d’un mineur en matière criminelle est une mesure très problématique pour les enfants de moins de 16 ans comme pour ceux d’au moins 16 ans. Nous estimons qu’il faut réduire le nombre de mesures de détention provisoire en général, tout particulièrement quand des enfants sont concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne comprends pas bien. L’objectif est de diminuer le recours à la détention provisoire. Or le délai constitue un levier non négligeable pour y parvenir. Nous parlons d’enfants, peu importe qu’ils soient âgés de plus ou de moins de 16 ans. Comme vous l’avez compris, nous proposons parfois d’interdire la détention provisoire, et nos amendements tendent à réduire d’un cran tous les plafonds inscrits dans le texte, afin de provoquer une déflation pénale. Cet objectif nous est cher car il existe un phénomène d’inflation pénale, qui entraîne une inflation carcérale.

M. le président : Les amendements bknoeks 435 de M. Aurélien Taché et 16 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 105 et 240.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Émilie Cariou : Il vise à ériger en principe législatif que l’enfant victime a le droit d’être assisté d’un avocat.

M. le président : L’amendement bknoek 240 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean Terlier : Défavorable car il est satisfait : l’enfant victime est d’ores et déjà assisté d’un avocat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Peut-être faut-il préciser l’objectif de cet amendement : il ne vise pas à donner le droit à l’enfant victime d’être assisté d’un avocat, même si la rédaction va dans ce sens, mais à lui assurer la présence d’un avocat, sur le modèle de la procédure prévue pour l’enfant mis en cause.
Par ailleurs, même si cela ne figure pas dans le dispositif de l’amendement, il convient de progresser sur la spécialisation des avocats en matière de justice des mineurs – j’en ai discuté tout à l’heure avec un collègue en aparté. Le principe de spécialisation devrait s’appliquer aux avocats de la même manière qu’il s’applique aux magistrats, car il s’agit d’une matière particulière.
Les avocats qui défendent des enfants, j’imagine, sont intéressés par le sujet, ont particulièrement travaillé dans ce domaine et ont suivi une formation spécifique. Néanmoins, il y a sans doute des progrès à faire pour spécialiser l’ensemble des acteurs.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Le code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà, et c’est heureux, que l’enfant victime a droit, comme toute victime, à la présence d’un avocat. C’est un point important, car le parcours devant la justice est toujours très compliqué.
Il est exact, monsieur Bernalicis, que la formation des avocats est une question fondamentale. De nombreux barreaux organisent des formations spécifiques relatives à la justice des mineurs. En outre, cela a été rappelé à plusieurs reprises, l’un des principes essentiels de la présente réforme est l’intervention, tout au long de la procédure, des mêmes acteurs : non seulement d’un même juge et d’un même éducateur, mais aussi d’un même avocat.
Peut-être n’est-il pas nécessaire que les avocats soient spécialisés au sens où on l’entend habituellement, mais il faut évidemment qu’ils aient suivi une formation dédiée. De nombreux barreaux en organisent, et le CNB, le Conseil national des barreaux, y est très attaché.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je complète les propos de Mme Louis. Voilà une des incohérences de votre argumentation, chers collègues de La France insoumise : vous soutenez des amendements émanant du CNB qui demandent la spécialisation de tout le monde,…

M. Éric Dupond-Moretti : Sauf des avocats !

M. Antoine Savignat : …sauf des avocats, dont la carence est pourtant grande en la matière. Il va effectivement falloir appeler leur attention sur cette carence et les inviter à travailler sur cette question. La défense pénale des mineurs ne figure pas parmi les vingt-six mentions de spécialisation arrêtées dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat,…

Mme Naïma Moutchou : Eh oui !

M. Antoine Savignat : …lequel est validé par le garde des sceaux, la dernière liste remontant à 2011. Eu égard à la teneur des débats que nous menons depuis hier matin, je ne peux que le déplorer, comme vous. Fort heureusement, de nombreux barreaux ont déjà accordé une attention particulière à ce sujet et ont développé des groupes de défense des mineurs.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je ne suis pas du tout spécialiste de ces questions. Il me paraît évident que toute victime doit avoir droit à un avocat, ce qui soulève la question de l’aide juridictionnelle.

Mme Alexandra Louis : Absolument !

Mme Cécile Untermaier : L’aide juridictionnelle doit-elle être de droit en l’espèce ?
Quant à la spécialisation des avocats en la matière, elle se heurte, d’après les professionnels que j’ai entendus, à un problème compliqué : celui de la rémunération.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous sommes bien d’accord.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons appris hier, au détour d’une de mes interventions, que vous étiez pour partie mandatés par le CNB – vous l’avez d’ailleurs reconnu très honnêtement. Dont acte. Le CNB a choisi M. Bernalicis comme porte-voix. Pourquoi pas !

Mme Naïma Moutchou : Il n’y avait pas de meilleur choix !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous nous inondez – pardonnez-moi d’employer ce terme, mais il est juste – d’amendements qui visent à spécialiser la Terre entière : le juge d’instruction, le substitut, le juge des libertés et de la détention. Selon vous, un substitut qui ne serait pas spécialisé ne devrait plus avoir la possibilité d’intervenir. Nous en avons eu pour des heures de débat, à tout le moins de très longues minutes.
Or nous constatons que vous demandez la spécialisation de tout le monde, sauf des avocats. Bien évidemment, le CNB ne vous a pas sollicité en ce sens. C’est curieux, n’est-ce-pas ? Cela relève un peu du lobbyisme, mais c’est ainsi. Cette simple remarque étant faite, je me rassois.

Mme Danièle Obono : Vous auriez mieux fait de rester assis…