Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 (suite)

debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 344, 1193, 1192, 431 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 431 et 835 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

M. Éric Coquerel : Nous avons compris que vous ne souhaitiez pas revenir sur la baisse des impôts de production, et nous le regrettons. Nous vous proposons donc un amendement de repli qui nous paraît conforme à votre volonté, assénée depuis le début, de soutenir les petites et moyennes entreprises. En effet, celles-ci ne capteront que 30 % de la baisse des impôts de production. Un quart de la mesure bénéficiera aux 280 sociétés les plus importantes, tandis que les 250 000 entreprises plus petites n’y gagneront que 125 euros.
Par ailleurs, dans la mesure où la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – a pour assiette le chiffre d’affaires mondial, sa baisse n’aura aucun effet incitatif sur la relocalisation d’activités en France. L’Institut des politiques publiques, qui organise des débats où certains d’entre nous s’expriment, a démontré que les aides ponctuelles et ciblées étaient les plus favorables aux PME, tandis que les mesures structurelles – baisses de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production – avantageaient les plus grandes sociétés.
Par notre amendement, nous proposons que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros soient exclues de la baisse de la CVAE. Cette mesure ciblerait alors les petites et moyennes entreprises françaises.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements bknoek 1193 et 1192.

Mme Émilie Cariou : Comme l’a rappelé M. Coquerel, les très petites entreprises – TPE – ne paient pas la CVAE. Dès lors que vos mesures de relance reposent sur la baisse de cet impôt, les plus petits – notamment les commerçants et les artisans, toute cette France qui subit des fermetures administratives – n’en bénéficieront pas. Pour leur part, les PME paient très peu de CVAE : la plupart s’acquittent de la cotisation minimale de 250 euros, et ne percevront donc qu’un gain de 125 euros par an. De toute évidence, l’aide que vous proposez n’est absolument pas structurante ; elle ne suffit même pas à payer un emploi.
Par notre amendement bknoek 1192, nous proposons d’atténuer la baisse de la CVAE, en en excluant les entreprises qui réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. L’amendement bknoek 1193 reprend cette proposition, mais prévoit une exception pour les grandes entreprises qui justifient de contreparties environnementales et sociales. Si nous voulons que la baisse de la CVAE favorise la relocalisation, il faut l’assortir de conditions ; vous persistez malheureusement à le refuser.
Les gains que nous réaliserions en excluant certaines entreprises de la baisse de CVAE pourraient être réinjectés dans un fonds de solidarité destiné aux PME. Les fermetures administratives ont encore des effets, et continueront d’en avoir, notamment pour les plus petits commerçants et les PME ; c’est sur eux que l’État doit concentrer ses efforts. Nous vous demandons d’arrêter d’arroser, avec de l’argent public, des secteurs qui n’en ont pas besoin – rappelons que parmi les grandes entreprises, celles qui exercent dans la finance paient le plus de CVAE, car elles dégagent le plus de valeur ajoutée. En limitant la baisse de CVAE, nous réaliserions un gain qui permettrait d’accorder des aides directes aux petites entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 431.

M. Cédric Roussel : Il est identique à l’amendement bknoek 835 du groupe Socialistes et apparentés, ce qui prouve que notre proposition est soutenue par nombre d’associations, de forces politiques et de syndicats.
La baisse des impôts de production a beau toucher toutes les sociétés, elle profitera essentiellement aux plus grandes et aux entreprises de taille intermédiaire – ETI. Ainsi, 9 200 entreprises capteront plus de 60 % de la baisse, 11299tandis que les 560 000 autres n’en toucheront que des miettes. Par notre amendement de repli, nous proposons d’exclure de la baisse de la CVAE les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros.
Vous affirmez que la baisse des impôts de production contribuera à relocaliser des activités en France. Or, la CVAE étant indexée sur le chiffre d’affaires mondial, sa diminution n’incitera que très faiblement les entreprises à relocaliser leurs activités. Pour nous, ce serait donc une mesure de justice que de limiter la diminution des impôts de production des grandes entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 835.

M. Alain David : Il vise à exclure les grandes entreprises de la baisse de CVAE prévue dans le plan de relance. Nous proposons de maintenir la CVAE au taux actuel de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros : les quelque 250 plus grandes entreprises de France devraient être concernées. Cela permettrait de réduire les conséquences financières de la baisse de la CVAE sur le budget des collectivités territoriales et de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements soumis à une discussion commune.

M. Laurent Saint-Martin : En proposant de réduire le champ de la baisse de la CVAE ou de l’orienter davantage vers les PME, ces amendements visent la philosophie même des impôts de production, telle qu’elle figure dans les articles 3 et 4. Je suis en désaccord avec ces propositions pour deux raisons.
Tout d’abord, il faut rappeler que les PME bénéficient de la baisse des impôts de production, dès lors qu’elles en paient. A contrario, celles qui ne paient pas d’impôt ne profitent pas de la baisse : c’est une lapalissade. Il n’en reste pas moins qu’un tiers des PME profiteront directement d’une diminution de leurs impôts de production. Quand une fiscalité est proportionnelle au chiffre d’affaires ou à la valeur ajoutée, il est évident que plus une entreprise est grosse et crée de la richesse, plus elle bénéficie, en numéraire, de la baisse des impôts de production : c’est une autre lapalissade.
Ensuite, je suis en désaccord avec vous sur le fond, quant à l’opportunité d’avoir de grandes entreprises plus compétitives en France. C’est probablement là que nos points de vue divergent politiquement. Des grandes entreprises plus compétitives, ce sont des entreprises, notamment des industries, qui peuvent relocaliser leurs activités.

M. Éric Coquerel : Mais elles ne le feront pas, et vous le savez !

M. Laurent Saint-Martin : On ne peut pas, d’un côté, dénoncer les délocalisations et les pertes de sites industriels, et de l’autre, refuser les moyens d’une relocalisation industrielle. La baisse des impôts de production n’est pas le seul de ces moyens, mais c’est un levier fiscal utile et efficace pour favoriser la relocalisation industrielle. Nous en avons donc aussi besoin pour les grandes entreprises. Enfin, la baisse des impôts de production diffusera ses effets dans les chaînes de valeur, jusqu’aux sous-traitants ; elle produira des externalités positives, comme on dit en économie.
Je suis donc en désaccord avec vous, non parce que je trouve vos propositions inopérantes, mais pour une raison de fond : j’estime que l’ensemble du tissu industriel français doit être plus compétitif, qu’il s’agisse des petites, des moyennes et des grandes entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Pour des raisons identiques à celles de M. le rapporteur général et à celles que nous avons exprimées lors de l’examen du texte en première lecture, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Nous souhaitons que les articles 3 et 4 retrouvent les dispositions qu’a adoptées l’Assemblée nationale en première lecture. Aussi, je donnerai un avis favorable aux amendements de M. le rapporteur général. Pour le reste, nous sommes convaincus de l’utilité de la baisse de la CVAE ; nous sommes donc défavorables aux amendements qui proposent de modifier ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Nous pouvons souscrire à l’objectif de relocaliser les activités des grandes entreprises ; ce ne serait pas plus mal pour la France – mais ce ne serait pas plus mal, non plus, que les ETI et les PME bénéficient de moyens supplémentaires pour s’ouvrir à l’export.
Je regrette par ailleurs que votre mesure soit financée uniquement par la dette. Nous aurions préféré solliciter la contribution des plus aisés.
Enfin, votre dispositif écarte les plus petites entreprises – elles qui subissent pourtant des fermetures administratives et des difficultés, et ont le plus besoin d’être aidées. Elles ne retrouveront pas immédiatement la totalité de leur chiffre d’affaires, mais devront assumer la totalité de leurs charges – je pense notamment aux commerçants et aux artisans. Elles auront donc particulièrement besoin d’être soutenues dans un premier temps.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Si je vous suis, monsieur le rapporteur général, nous aurions pu adopter votre raisonnement, l’année dernière, concernant l’impôt sur le revenu : divisons-le par deux, celui qui paie 25 000 euros d’impôts recevra un cadeau de 12 500 euros, et celui qui paie 500 euros n’aura rien !

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas progressif, ça !

Mme Émilie Cariou : Telle n’est pas notre vision de la justice fiscale. Il faut aider plus intensément ceux qui sont en bas de l’échelle. C’est bien sur eux que doit porter notre effort – d’autant qu’en ces périodes de fermeture administrative, les petites entreprises, en particulier les commerces, ont grandement souffert.
Je ne suis pas opposée aux aides aux entreprises – je suis d’ailleurs plutôt interventionniste en la matière –, mais je reproche à votre mesure d’arroser trop largement des secteurs qui n’ont pas souffert de la crise, notamment le secteur financier, et de ne pas cibler suffisamment les aides. Pour être efficaces, celles-ci doivent viser plus précisément et plus intensément ceux qui en ont le plus besoin, plutôt que d’arroser le désert. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Je profiterai de cette discussion sur les impôts de production, notamment la CVAE, pour reposer des questions auxquelles vous n’avez toujours pas répondu : quelles conséquences aura la baisse de la CVAE sur le déficit ? Quels effets aura-t-elle sur la relance ? Contrairement à ce qui a été dit, nous faisons au moins l’effort de nous couler dans votre logique pour en comprendre la pertinence ! Malheureusement, nous n’avons toujours pas reçu d’explications.
Pour autant, j’ai des débuts de réponses. Vous ne cessez d’établir un lien entre la CVAE et la compétitivité ; or aucun lien n’est démontré à ce propos.

M. Laurent Saint-Martin : Qu’en savez-vous ?

Mme Sabine Rubin : Vous savez pertinemment que la relocalisation ne dépend pas du niveau de CVAE – d’autant que la France accorde beaucoup d’aides à la production, en même temps qu’elle fixe des impôts de production. La relocalisation dépend plutôt de mécanismes structurels : le moins-disant social, entre autres, favorise la délocalisation, mais certainement pas la relocalisation. Or ces mécanismes ne touchent en rien à la CVAE. Les arguments que vous avancez pour défendre la baisse des impôts de production ne sont absolument pas probants.

M. Laurent Saint-Martin : C’était très clair…

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 177 et 1108.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Charles de Courson : À la différence des amendements précédents, il concerne les petites et moyennes entreprises. En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, profitera essentiellement aux grandes entreprises, qui atteignent plus rapidement le plafond. Le montant de CVAE restant se répartira dès lors entre les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. De fait, le taux maximum de 1,5 % perdra de son effectivité, et la progressivité du barème sera réduite. Par cet amendement, nous proposons de préserver l’équilibre du barème existant, et par conséquent de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises – en particulier aux petites et moyennes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est identique à celui que vient de défendre M. de Courson. Environ 21 % de la CVAE payée par les entreprises est acquittée par le secteur manufacturier, pénalisant particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital. Or, en l’état actuel des taux définis à cet article, certaines entreprises seront exclues du dispositif. L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises, et non pas seulement aux plus grandes d’entre elles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons eu cette discussion en première lecture : avis défavorable.
Attention, par ailleurs : vos amendements tendent à modifier systématiquement le taux effectif, et non le taux théorique, ce qui produit des effets contradictoires. Si vous vouliez rendre la CVAE plus progressive, il faudrait également modifier le second.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 626 et 899.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 626.

M. Laurent Saint-Martin : Il tend à ramener à 2 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, conformément à ce que l’Assemblée a adopté en première lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 899.

M. Jean-Louis Bricout : Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui reviendrait, en fait, à appliquer une baisse d’impôts encore plus prononcée pour les entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur général, quelle aurait été l’incidence de l’abaissement à 1,5 % par le Sénat du plafonnement de la CET, et quel en aurait été le coût ? Le but de nos collègues de la Haute Assemblée était de faire bénéficier davantage les petites et moyennes entreprises de la réduction d’impôt : est-ce bien le cas ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Le projet de loi initial fixait à 2 % le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, ce qui constituait déjà une baisse substantielle, avec un coût certain pour les finances publiques. La réduction de taux à 1,5 % aurait représenté plusieurs centaines de millions d’euros en plus pour les entreprises, mais autant de moins pour les comptes de l’État, puisque la perte de recettes pour les collectivités est systématiquement compensée. Veillons à ne pas perturber l’équilibre qui a été trouvé entre compétitivité des entreprises et finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 836.

M. Jean-Louis Bricout : Il vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du deuxième acompte de CVAE par les entreprises, afin de tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année et ainsi limiter la volatilité de la contribution perçue par les collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable comme en première lecture. Le décalage entraînerait des difficultés pour ces mêmes collectivités.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 224 et 881.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 3 prévoit d’affecter aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la part de CVAE qui leur était attribuée. L’accord signé avec les régions prévoit une nouvelle négociation en 2022 ainsi que l’application d’un mécanisme de compensation interrégionale afin de lisser les effets de cette mesure, mais aucune garantie n’est donnée pour ce qui concerne 2021. Afin d’éviter tout aléa budgétaire, l’amendement propose donc un dispositif conservatoire assurant aux régions, pour l’année prochaine, un montant net de ressources strictement égal à celui de 2020, comme le prévoit l’accord de partenariat.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 881.

M. Alain David : Proposé par l’association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme transitoire serait conforme à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l’État et les régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous avez raison de citer le protocole d’accord entre Régions de France et le Gouvernement, dont les termes prévoient précisément, non de figer les montants, mais de maintenir, du moins pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation. C’est d’ailleurs ce que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture. Comme vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire de vos amendements, il importe de respecter le protocole d’accord conclu entre le Gouvernement et les régions.
Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l’article 58 mais, à ce stade, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : L’interprétation que certains de nos collègues font de l’accord de partenariat entre l’État et les régions, et dont ils nous ont déjà fait part à de très nombreuses reprises, a de quoi surprendre. Permettez-moi donc d’en citer le texte, qui du reste est consultable sur le site de Régions de France : « En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et versements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Le texte du projet de loi reprend donc exactement les termes de l’accord, et je suis surpris de voir certains élus relayer de fausses informations à ce propos.
Je saisis l’occasion pour signaler que M. Coquerel nous a dit des contrevérités.

M. Éric Coquerel : Qu’est-ce que j’ai fait ? Vous faites une fixette !

M. Jean-René Cazeneuve : Je regrette, cher collègue, mais il n’y aura pas de perte de ressources pour les collectivités territoriales. Mieux encore : c’est le contraire qui se produit. Si nous n’avions rien fait, les pertes de recettes de CVAE pour les régions auraient été de l’ordre du milliard d’euros, alors que la compensation proposée est calculée sur la base des recettes de 2020, qui étaient alors à leur niveau maximum. Non seulement, donc, il n’y a pas de perte, mais il y a même un gain significatif par rapport à ce qui se serait produit si l’État n’était pas intervenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur Cazeneuve, je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais vous m’y invitez !
Mme Rabault et moi-même avons été sollicitées par Régions de France. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Les représentants des régions n’auraient-ils donc rien compris au dispositif ? Toujours est-il que l’accord de partenariat dont vous avez cité un extrait les inquiète fortement. On peut sans doute affirmer que, grâce à cet accord, les pertes de recettes dont les régions souffrent en raison de la pandémie seront moindres, mais vous devez entendre, monsieur le professeur Cazeneuve, l’inquiétude profonde que suscite le remplacement de 50 points de CVAE par une fraction de TVA au vu de l’évolution des recettes de cette dernière en 2020. Compte tenu de l’énorme déficit et de la dette colossale que nous venons d’accumuler en peu de temps, les régions s’inquiètent en effet de savoir si elles seront bien compensées dans les proportions que prévoit l’accord. Il pourrait être intéressant de le confirmer dans la loi de finances car, jusqu’à preuve du contraire, dans la hiérarchie des normes, un accord de partenariat n’a pas la même valeur qu’une loi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 627.

M. Laurent Saint-Martin : Il tend à supprimer l’affectation d’une fraction de TVA au fonds postal national de péréquation territoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 882.

M. Alain David : Les alinéas 30 à 32 de l’article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l’État en 2021.
Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédaction similaire à celle utilisée lors du remplacement de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions par l’affectation d’une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022 à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021.
Cet amendement a été proposé par Régions de France. Je m’attends à entendre, de la part de notre collègue, une réponse péremptoire comparable à celles qu’il a données au sujet des autres propositions de l’association, mais je considère que si les représentants de régions formulent des demandes, c’est qu’elles sont justifiées !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Julien Aubert : C’est du moins justifié du point de vue des régions !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur David, je ne comprends pas bien votre amendement car, comme l’a très justement dit à l’instant le professeur Cazeneuve (Sourires), le remplacement par une fraction de TVA tend précisément à compenser la suppression de la part régionale de la CVAE. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

Mme Sabine Rubin : J’ai finalement trouvé – mais pas grâce à vous – les réponses aux questions que je me posais : la baisse de la CVAE et de la contribution économique territoriale des entreprises coûtera 10 milliards d’euros aux finances publiques en 2021, mais elle ne comptera, dans la relance, que 0,1 point de PIB. On voit donc bien l’inefficacité de cette mesure pour relancer l’économie.
Mon collègue Éric Coquerel a égrené tout à l’heure la liste des nombreuses entreprises qui bénéficiaient des aides tout en licenciant ou en versant des dividendes. Cet amendement de repli vise à instaurer des contreparties économiques et sociales au bénéfice de la baisse de la CVAE et du plafonnement de la contribution économique territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous n’allons pas refaire l’intégralité du débat sur la conditionnalité des aides ! Si je pense que des contreparties peuvent être imposées aux entreprises recevant certaines aides publiques, une telle méthode me paraît mal venue dans le cas d’une baisse de fiscalité. La contrepartie à une baisse de fiscalité consiste simplement, pour l’entreprise, à avoir l’activité qui lui permettra de payer ses impôts… Avis défavorable.

M. Éric Coquerel : Vous venez de faire la démonstration de l’inefficacité de votre mesure !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknosek 883 et 884, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Louis Bricout : Ces deux amendements de mon collègue Dominique Potier s’inscrivent également dans une logique de conditionnalité. Comme l’a rappelé Mme Rubin, la baisse des impôts de production coûte cher : 10 milliards d’euros. Et comme l’a noté Mme Cariou, elle arrose très largement, bénéficiant notamment aux plus grandes entreprises. Dès lors, on peut donc imaginer que la baisse de CVAE soit tout de même assortie de contreparties environnementales et sociales.
Le premier amendement prévoit ainsi l’élaboration d’une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’interdiction de transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois.
Le deuxième tend à assortir le bénéfice de la réduction d’impôt de conditions telles que le non-versement de dividendes, la non-détention d’actifs dans un paradis fiscal – c’est la moindre des choses –, la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le Plafond national des émissions de gaz à effet de serre et la mise en place d’un plan de vigilance. Le non-respect d’au moins une de ces quatre obligations entraînerait le remboursement du bénéfice de la baisse de la CVAE et le paiement d’une amende qui pourra atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis que précédemment : défavorable à la conditionnalité de la baisse des impôts de production.