Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 sexies
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1138 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1138 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : L’article prévoit l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession destinée à la construction d’habitations à loyer modéré. Le Gouvernement propose de revenir aux dispositions initialement adoptées par l’Assemblée nationale à deux exceptions près, puisqu’il propose de conserver deux ajouts du Sénat : l’extension de l’exonération à la production de logements sociaux en accession à la propriété – à condition que ne soient concernés que des logements sociaux –, et l’extension de la même disposition aux organismes de foncier solidaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 636 de la commission.
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat, du dispositif d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières aux cessions aux organismes de foncier solidaire pour la réalisation de logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Une fois n’est pas coutume, je préfère celui de la commission, par cohérence avec ce que nous avons adopté en première lecture, même si je n’ai pas d’opposition de principe conter l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme je le disais, nous proposons de revenir aux dispositions initialement adoptées par l’Assemblée, avec deux exceptions en faveur des organismes de foncier solidaire et de l’accession à la propriété dans le cadre du logement social. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement de la commission des finances.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Laurent Saint-Martin : Il me semblait que notre amendement était complémentaire de celui du Gouvernement. Puisqu’il a été adopté par la commission des finances, je ne le retire pas, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour choisir entre les deux.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je m’interroge sur ce retour vers la rédaction adoptée en première lecture, sachant que la lutte contre les ghettos – ceux qui existent comme ceux qui pourraient se constituer demain – devrait tous nous rassembler. La mesure fiscale que vous proposez doit inciter l’organisme cessionnaire à inclure dans son programme la construction de logements sociaux dans une proportion dépassant 80 %. Mais pour les opérations de taille importante, 80 % de logements sociaux, c’est énorme ! Un seuil de 50 % me semble plus raisonnable. Quand un maire demande au bailleur social que son programme inclue un peu de logement privé, l’exonération bénéficie surtout au montage de l’opération par le second.
De même, il arrive que les élus demandent, au nom de l’intérêt général, que des locaux situés au rez-de-chaussée soient réservés à certains services. Lorsque l’on construit plusieurs centaines de logements – par exemple dans une friche –, on ne peut pas faire que de l’habitat, au risque de créer des problèmes d’usage dans le quartier.
Or ces questions ne me semblent pas traitées par les amendements proposés. Au moment où nous nous apprêtons à examiner le projet de loi contre le séparatisme – dont le nom a changé en même temps que le contenu était édulcoré –, si nous voulons vraiment lutter contre les ghettos, il faut s’abstenir d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un effet négatif à long terme.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Comme le dit souvent le président de la commission, on y viendra un jour ! Le projet de loi de finances contient très peu de mesures concernant le logement, la lutte contre la ghettoïsation et la mixité sociale. Le Gouvernement a récemment fait des déclarations allant dans le sens d’une plus grande mixité, et il faudra les concrétiser. Cela passera nécessairement par des mesures législatives et budgétaires, car je ne connais pas de mesures permettant d’inciter à la construction de logements qui n’aient pas de dimension budgétaire. Je comprends que 11306vous vouliez revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée mais, un jour ou l’autre – et sans doute bientôt –, nous devrons examiner un texte sur le logement qui contienne des mesures fiscales à même de favoriser, enfin, une vraie mixité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous avons le choix entre deux amendements : celui du Gouvernement et celui de la commission.
M. Thibault Bazin : Il y a aussi les suivants.
M. Charles de Courson : Il me semble que le premier est plus libéral que le second, puisqu’il maintient, pour l’essentiel, le bénéfice de la disposition au profit des organismes de logement solidaire, contrairement à celui de la commission des finances. Nous sommes bien d’accord, monsieur le ministre délégué : c’est bien là la différence essentielle entre les deux amendements ? (M. le ministre délégué acquiesce.) Personnellement, je pense qu’il faut plutôt voter celui du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous sommes d’accord.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 439.
Mme Sandra Boëlle : Déposé par Michel Vialay, il vise à supprimer une inégalité de traitement fiscal entre les bailleurs-promoteurs d’un côté et les aménageurs de l’autre. En effet, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession, il est taxé sur la plus-value réalisée ; il en est exonéré quand il le cède à un bailleur social pour faciliter la production de logements sociaux, ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux, mais pas quand il le vend à un aménageur qui viabilise le terrain pour construire des logements sociaux.
Les conséquences de cette inégalité de traitement sont multiples. Pour les collectivités, d’abord : en effet, quand une collectivité confie l’opération à un aménageur, elle a toutes les difficultés à obtenir d’un particulier la vente de son terrain, car ce dernier sait qu’il ne pourra pas bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value. Pour l’aménageur, ensuite, puisque, qu’il soit public ou privé, il souffre d’une distorsion de concurrence.
Cet amendement de bon sens vise donc à traiter à égalité des acteurs économiques qui participent tout autant que les autres à l’effort de production de logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je vous renvoie au débat que nous avons eu en première lecture : votre amendement est satisfait par l’abattement prévu à l’article 8 quater du projet de loi. Par ailleurs, trop étendre le champ de l’exonération lui ferait perdre en efficacité. En outre, l’effet de votre amendement sur les finances publiques n’est pas évalué. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 154 et 155, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin : L’amendement bknoek 154 vise à prendre en compte, pour vérifier si le seuil de 80 % est atteint, l’ensemble des opérations qui constituent le service d’intérêt économique général confié aux organismes de logement social – ce qui constitue une définition bien plus large que celle prévue dans l’article –, ainsi que les opérations de réalisation de locaux d’intérêt général et d’équipements nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles que j’ai mentionnées précédemment.
L’amendement bknoek 155 se concentre sur ces dernières opérations, pour tenir compte du fait que les maires réclament souvent aux bailleurs sociaux la réalisation de tels locaux. Il convient de ne pas fonder les calculs sur la seule surface de logements.
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Personnellement, je crois qu’il est essentiel de concentrer l’exonération sur ce qui est prioritaire : le logement social. Par ailleurs, votre amendement est au moins partiellement satisfait par l’amendement gouvernemental bknoek 1138 qui vient d’être adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : « Il est partiellement satisfait. » M. le rapporteur général a tout dit : il voit le verre à moitié plein quand je le vois à moitié vide.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Thibault Bazin : La proportion définie pour bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values immobilières, c’est-à-dire 80 % de la surface habitable des logements sociaux, me paraît trop élevée ; un seuil de 50 % serait beaucoup plus raisonnable. Lors de la réhabilitation de friches, où les opérations sont complexes car il faut faire un peu de couture urbaine, et quand les élus jugent qu’il faut apporter de la mixité, on ne peut pas inciter le bailleur social à réduire à 20 % la proportion de logements privés. Vous imaginez les difficultés d’usage que cela peut poser !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.