Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 octies A
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Les sociétés dont l’activité agricole est prépondérante – celles où le chiffre d’affaires moyen des activités agricoles représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global – peuvent bénéficier de la déduction pour épargne de précaution – DEP – si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’article 3 octies A, introduit par le Sénat, vise à étendre cette possibilité aux entreprises agricoles ayant opté pour l’imposition sur les sociétés. C’est une position cohérente : dans la mesure où le Gouvernement incite depuis plusieurs années les entreprises agricoles à faire ce choix, il serait contradictoire de vouloir empêcher les entreprises soumises à l’IS de recourir à la DEP, d’autant qu’elles sont tout autant que les autres victimes des aléas climatiques et économiques, dont la fréquence risque d’augmenter à l’avenir.
C’est une très bonne chose que la loi de finances pour 2019 ait substitué au système antérieur la DEP, mécanisme plus souple et plus performant, mais pourquoi donc en limiter le bénéfice aux seules entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ?
L’exposé sommaire de l’amendement de suppression de l’article indique qu’il n’y a pas de demande en la matière. C’est inexact, comme le montre bien la demande d’élargissement du dispositif formulée par la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée –, premier syndicat viticole de ce pays.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 640 tendant à supprimer l’article 3 octies A.
M. Laurent Saint-Martin : M. Aubert a bien présenté le dispositif de l’article. Je n’y reviens pas et je profite de cette occasion pour lui répondre.
La DEP, comme avant elle la DPA – déduction pour aléas – va nécessairement de pair avec l’imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles – BA –, et non avec l’imposition à l’IS. C’est ce qui fonde le choix du régime d’imposition ! Les exploitants peuvent bénéficier de la DEP uniquement parce qu’ils ont choisi le BA et non l’IS.
Même si, comme vous, je me félicite de la création de la DEP, qui était attendue par l’ensemble du secteur primaire, il ne me paraît absolument pas pertinent d’en étendre l’application aux exploitants ayant choisi l’IS ; d’autant que comme vous l’avez très justement indiqué, les entreprises sont libres de choisir leur régime d’imposition, en jugeant des avantages et inconvénients de chacun selon leur typologie et les ressources qu’elles exploitent.
M. Thibault Bazin : C’est un sujet pour Jacques Cattin !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : En attendant l’intervention de M. Jacques Cattin, spécialiste du sujet, je dois dire que je ne comprends pas. Vous me répondez que les entreprises ayant choisi l’IS n’ont pas droit à la DEP – c’est ainsi. Mais ces entreprises aussi sont soumises aux variations climatiques, et ont tout autant besoin de constituer une épargne de précaution ! Quel est donc ce curieux argument consistant à laisser croire que le choix d’un type d’imposition pourra permettre d’échapper aux aléas ?
Chers collègues, si vous votez en faveur de cet amendement, le Parlement refusera aux entreprises concernées la faculté de constituer une dotation de précaution. C’est complètement incohérent !
J’ajoute, pour être un peu taquin, que vous m’aviez retourné les arguments exactement inverses lors d’un tout autre débat, sur l’adoption.
M. Laurent Saint-Martin : Cela n’a rien à voir !
M. Julien Aubert : Alors que j’expliquais que le droit d’adopter devait être réservé aux personnes mariées, on m’a répondu qu’au nom de l’égalité, il fallait donner les mêmes droits à tout le monde, et donc également aux concubins. Eh bien, soyez cohérents !appliquez vos principes aux dispositifs fiscaux : la DEP doit également être accordée aux entreprises soumises à l’IS.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je confirme les propos de M. Aubert. La DEP a été conçue pour mieux gérer les aléas climatiques, et n’a rien à voir avec le statut d’entreprise en nom propre ou de société. Il paraît donc tout à fait normal que les entrepreneurs assujettis à l’IS puissent prétendre à cette mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin : Et moi qui croyais, en arrivant dans cette assemblée, que vous incarniez le nouveau monde, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général ! Or c’est moi, élu de l’ancien monde, qui vous demander d’évoluer.
Les exploitations familiales concernées ne sont pas des multinationales. Mais elles s’adaptent à leur époque, se structurent, et passent donc à l’IS. Je sais vraiment de quoi je parle, et je ne comprends vraiment pas votre attitude.
M. Thibault Bazin : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Pour ma part, je soutiens le rapporteur général.
M. Julien Aubert : Ah !
M. Thibault Bazin : C’est la rapporteure suppléante !
Mme Émilie Cariou : On ne peut appliquer les mêmes dispositions aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et celles soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice agricole est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qui est très progressif – il monte en flèche. La DEP, et, avant celle-ci, la DPA et la DPI – déduction pour investissement –, ont donc été créées pour permettre aux exploitants concernés de constituer des réserves, qui ne sont pas uniquement liées, d’ailleurs, aux aléas climatiques.
À l’inverse, comme vous le savez très bien, monsieur Aubert, l’impôt sur les sociétés est fixe, proportionnel et nous avons en plus fait baisser son taux.
On ne peut pas cumuler les avantages des deux régimes ; toutes les provisions propres au bénéfice agricole doivent rester spécifiques à l’impôt sur le revenu. Je soutiens complètement le rapporteur général.
M. Jacques Cattin : Ils n’ont rien compris !