Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 decies
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 644 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rédigé par le Sénat, l’article proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique, auquel beaucoup ici sont attachés. Il élève les taux et les plafonds, reprenant ainsi les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.
Compte tenu du caractère incitatif de la mesure et afin de prévenir tout effet d’aubaine pour des dépenses déjà engagées en 2020, l’amendement tend à limiter l’application des mesures de renforcement du crédit d’impôt aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du bk1erek janvier 2021.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme vient de le rappeler le rapporteur général, l’article reprend des dispositions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Nous voulons que les producteurs phonographiques bénéficient de ce crédit d’impôt.
L’amendement propose un compromis équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisqu’il vise à appliquer les nouveaux taux et les nouveaux plafonds pour les projets déposés pour agrément provisoire à compter du bk1erek janvier 2021. Le taux du crédit d’impôt est relevé de 15 % à 20 % et, pour les micro, petites et moyennes entreprises, de 30 % à 40 %. Le plafond de dépenses de développement par enregistrement est porté de 350 000 à 700 000 euros. Les professionnels attendaient ces mesures, que nous soutiendrons en votant pour l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.
M. Olivier Dussopt : Il vise à lever le gage.