Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 undecies B
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 646.
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement vise également à supprimer un article introduit par le Sénat, qui vise à exonérer d’impôt sur le revenu les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
On peut légitimement trouver injuste d’acquitter l’impôt sur le revenu lorsque l’on a touché des aides sectorielles, alors que les aides versées au titre du fonds de solidarité en sont exonérées. Mais le fonds de solidarité est une exception, car la norme dispose que les aides sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Au demeurant, les artistes et auteurs sont éligibles au fonds de solidarité, dont ont bénéficié un grand nombre d’entre eux. À son lancement, le fonds a connu des difficultés de ciblage, qui ont empêché certains artistes et auteurs d’en bénéficier, mais ce problème a été corrigé depuis longtemps.
J’entends la demande d’exonérer d’impôt sur le revenu des aides provenant de fonds plus sectoriels, distribuées par d’autres structures, mais il ne faudrait pas inverser la règle en matière d’imposition sur le revenu : c’est le fonds de solidarité l’exception, le droit commun prévoyant l’imposition de toute aide versée. Ce principe doit être maintenu, même s’il faut rappeler que les artistes-auteurs sont éligibles au fonds de solidarité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable. Je confirme les propos du rapporteur général : le principe est la fiscalisation des aides, le fonds de solidarité faisant l’objet d’une dérogation ou d’une exception. Il convient d’en rester là pour ne pas risquer de fragiliser le dispositif.
Pour faire écho à ce qu’a dit M. le rapporteur général, 128 000 entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité pour leurs activités culturelles, pour un montant total de 884 millions d’euros, et 10 000 artistes-auteurs ont reçu des aides du fonds de solidarité depuis son ouverture à ces professionnels. Le fonds de solidarité leur est donc bien accessible : les aides reçues dans ce cadre ne sont pas imposables, au contraire des autres aides sectorielles pour lesquelles le droit commun s’applique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : J’entends évidemment que l’exonération d’impôt sur le revenu des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité constitue une exception, mais la situation est extrêmement précaire dans le monde de la culture, notamment pour les artistes-auteurs, puisque tout s’est arrêté du jour au lendemain, cette situation perdurant malheureusement en grande partie.
Du fait des difficultés importantes, que vous avez soulignées vous-même, lors du démarrage du dispositif – qui n’ont été résorbées qu’après plusieurs mois –, nous avons dû installer dix fonds sectoriels d’aide aux artistes-auteurs, en fonction des différents types de secteurs dans lesquels ils travaillaient. Au total, 12 millions d’euros d’aides ont été touchés grâce à ces fonds sectoriels, les artistes-auteurs n’ayant pas accès au fonds de solidarité.
Nous demandons que la justice fiscale leur soit appliquée. Ils auraient dû toucher le fonds de solidarité, mais nous n’avons pas réussi à les faire entrer dans le dispositif. Cette erreur initiale et la difficulté de rattrapage les ont pénalisés, malgré la bonne volonté des services et le travail accompli. Ils vivraient comme une injustice l’obligation d’acquitter l’impôt sur le revenu sur ces 12 millions d’euros d’aides, alors qu’ils en auraient été exonérés s’ils avaient touché l’aide du fonds de solidarité. Il est donc nécessaire de maintenir ce qui a été voté au Sénat,…
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme Aurore Bergé : …afin que tous les artistes-auteurs soient considérés de la même manière, qu’ils aient perçu de l’aide d’un fonds sectoriel ou du fonds de solidarité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Je tiens à exprimer le désaccord du groupe Les Républicains avec l’amendement de la commission des finances visant à supprimer l’article 3 undecies B. Il y a, dans la disparité que vous souhaitez instaurer en supprimant le dispositif introduit par les sénateurs, une injustice et une iniquité que nous avons beaucoup de mal à comprendre. Le dispositif tel qu’il a très largement été voté au Sénat, prévoit que les fonds alloués au titre des aides d’urgence par différents organismes de gestion collective des droits d’auteurs – la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SCAM, société civile des auteurs multimedia, la SACD, société des auteurs et compositeurs dramatiques, le CNAP, Centre national des arts plastiques, etc. – ne soient pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Beaucoup d’artistes et auteurs ne sont devenus éligibles au fonds de solidarité que très tardivement, après des semaines, voire des mois, de démarches et de tracas administratifs de toutes sortes. Les organismes de gestion collective ont su faire évoluer, de manière à peu près satisfaisante, des situations d’urgence et de détresse financière, en débloquant des fonds sectoriels – des aides très importantes pour les artistes et auteurs. Ce que vous défendez s’apparenterait à une totale absurdité : pourquoi ces aides d’urgence, débloquées pour des personnes en grande difficulté économique, seraient-elles assujetties à l’impôt sur le revenu, alors même que les aides versées au titre du fonds de solidarité ne le sont pas ?
J’ai entendu les différents arguments, ou devrais-je dire, les arguties juridiques brandies par M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Mais très franchement, dans une situation de très grande détresse, alors que tous les acteurs du monde culturel s’interrogent sur leur avenir, une telle mesquinerie est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Au risque de décourager certains d’entre vous, mes chers collègues, le rapporteur général a raison sur le fond : toutes les aides doivent être considérées comme imposables – nous avons eu ce débat en matière agricole ou dans d’autres domaines, à maintes reprises. Sinon, comment différencier, selon les secteurs, les aides imposables de celles qui ne le seraient pas ? C’est logique.
Monsieur le ministre délégué, à combien estimez-vous le coût de l’amendement du Sénat ? Ce sont des aides plutôt modestes en général. Ce débat a-t-il une incidence fiscale importante, d’après l’estimation de vos services ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Les arguments ont été développés par mes collègues : nous sommes effectivement devant un problème de justice fiscale et devant une situation particulièrement délicate pour les auteurs et artistes. Nous soutenons donc le dispositif du Sénat, qui exonère d’impôt sur le revenu les aides sectorielles que ceux-ci ont perçues.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Au risque que cela soit vu comme une argutie, je répète que le fonds de solidarité est une exception en matière de fiscalisation. En fiscalisant les aides sectorielles, on ne crée aucune spécificité ; on les traite comme toutes les aides. Si nous défiscalisions certaines aides sectorielles, on défiscaliserait en réalité tous les systèmes d’aide, y compris hors crise. Le coût pour les finances publiques serait alors absolument considérable. Nous proposons d’appliquer le droit commun.
Je voudrais ensuite donner quelques éléments chiffrés. Monsieur de Courson, le coût de la mesure pour les finances publiques est extrêmement difficile à calculer, puisqu’il dépend du niveau de revenu de chaque foyer fiscal concerné par l’aide. Selon le niveau de revenu, le coût peut être nul ou élevé, en fonction des taux auxquels sont fiscalisés les ménages concernés, même si beaucoup d’entre eux peuvent rencontrer des difficultés. Les artistes et auteurs ont d’ores et déjà perçu 12 millions d’aides sectorielles et 13 millions du fonds de solidarité – cela a été dit par Mme Berger. Cela signifie que le fonds de solidarité a répondu présent…
Mme Constance Le Grip : Très tardivement !
M. Olivier Dussopt : Je vais y venir madame Le Grip…
Mme Constance Le Grip : C’est la vérité !
M. Olivier Dussopt : …et je suis persuadé que les services des finances publiques apprécieront votre bienveillance à leur égard.
C’est l’une des seules professions – c’est certainement justifié par la situation – à bénéficier de deux systèmes d’aide parallèles. Les artistes auteurs qui ont bénéficié des aides sectorielles et ensuite du fonds de solidarité ont perçu les aides de celui-ci de manière rétroactive. Vous dites, 11315madame Le Grip, qu’ils les ont perçues tardivement ; c’est vrai, mais elles ont été rétroactives et sont versées depuis le mois de mars à tous ceux qui y avaient droit.
L’explication du retard est simple : les artistes auteurs n’ont pas de numéro de SIREN – système d’identification du répertoire des entreprises. Il a donc fallu que les services de la DGFiP – direction générale des finances publiques – travaillent avec la caisse de retraite spécifique des artistes auteurs pour procéder à une identification et à un partage des données, afin de créer un système ad hoc. Cela peut prendre quelques semaines, même quelques mois, eu égard à la complexité de la tâche. Je répète donc que j’émets un avis favorable, voire très favorable à l’amendement du rapporteur général.