Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 terdecies B

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 terdecies B

debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 650, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’annonce du Premier ministre, jeudi dernier, a fait l’effet d’une bombe aux conséquences tragiques pour le monde de la culture, déjà durement éprouvé par la fermeture administrative et les pertes financières irréversibles. Alors que sa survie est en jeu, il n’accepte plus, à raison, vos trop nombreuses incohérences. Il serait moins dangereux de s’entasser dans le métro ou dans les trains que de se rendre au théâtre ; il serait moins dangereux de faire la queue dans les grandes surfaces ou dans les grands magasins bondés que d’aller au cinéma. Théâtres et cinémas se sont pourtant pliés à des protocoles stricts. Bienvenue en Absurdie ! Ce qu’ils attendent, c’est de pouvoir rouvrir et de faire, à nouveau, après dix mois, leur métier ; ils veulent renouer avec le public.
Vous vous obstinez pourtant, et vous allez même plus loin. En ce qui concerne les aides, le manque de cohérence est une fois encore flagrant. Vous vous apprêtez en effet, comme à votre habitude, chers collègues de la majorité, à détricoter tout ce que le Sénat a fabriqué pour répondre à la détresse de celles et ceux qui contribuent à un art de vivre unique au monde, celui du spectacle vivant, sur lequel porte cet article 3 terdecies B. Ma collègue Brigitte Kuster reviendra également sur ce sujet.
Sans ces femmes et ces hommes, c’est notre modèle culturel qui s’effondre. Or la France, sans sa culture, ne serait que l’ombre d’elle-même. Aujourd’hui, pour faire face à cette crise sanitaire, les artistes représentent l’émotion positive dont les Français ont tellement besoin, et dont vous les privez sciemment pour des raisons obscures.
Vous nous direz bien sûr que les mesures que vous prenez témoignent de la volonté de l’État d’éviter que la création ne soit sacrifiée sur l’autel de la crise sanitaire. Mais pourquoi ne pas faire œuvre commune avec le Sénat en entendant les propositions de la Haute Chambre ? L’enjeu est trop important pour se livrer à des querelles de chapelles. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 650.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il a été défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Maxime Minot a résumé la pensée du groupe Les Républicains concernant la place de la culture, ce que ce monde vient de vivre, et la désespérance de certains. J’entends bien, monsieur le ministre délégué, que des millions sont mis sur la table, et je pense que nous avons su être au rendez-vous, à chaque plan de relance, pour soutenir ce monde de la culture.
Mais aujourd’hui, l’amendement que vous défendez supprime un article voté par le Sénat, et qui concerne le crédit d’impôt sur le spectacle vivant. Vous avez mis quelque 400 millions sur la table, c’est vrai, mais ils n’iront pas seulement au spectacle vivant ; le monde musical en profitera aussi. Or, tout à l’heure, j’ai relevé que l’amendement bknoek 644, que nous avons voté, tendait à augmenter le crédit d’impôt pour les producteurs phonographiques. Ce que vous avez fait pour le monde musical, vous ne pourriez pas le faire pour le spectacle vivant, alors que le second a été à l’arrêt total, contrairement au premier ?
Il ne s’agit pas de jouer les uns contre les autres ; mais les politiques publiques doivent être cohérentes. C’est l’ensemble du secteur qui est à terre. Bien sûr, le Gouvernement a donné des millions, mais le ruissellement n’arrive pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin ; et, depuis la première lecture, la situation a bien changé.
Sur les questions culturelles, ce n’est pas la première fois que tous ici, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, nous nous retrouvons. J’aimerais qu’on marque un temps d’arrêt, qui permettrait d’instaurer un peu de logique dans vos choix. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le crédit d’impôt n’est pas l’alpha et l’oméga d’une politique culturelle. C’est incroyable ! Nous, parlementaires, nous faisons ici l’écho des professionnels, des syndicats, qui nous interpellent à longueur de journée, pour nous demander de l’aide. Ils nous disent qu’ils ont besoin de ce crédit d’impôt, qu’ils ont besoin de nous.
Soyons tous présents pour le monde de la culture, quel qu’il soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas balayer nos objections d’un revers de main, d’un « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». J’aimerais d’abord que vous nous disiez clairement si Mme la ministre de la culture soutient cet amendement. Le soutient-elle ? Ce n’est pas ce que nous avons entendu, ce n’est pas ce que l’on nous a dit. Vous devez nous dire les choses clairement.
Comme l’a dit Brigitte Kuster à juste titre, il y a un problème de cohérence des politiques menées selon les différentes activités culturelles. Vous aidez le secteur du disque, tant mieux, mais le secteur de spectacle vivant, vous le savez, est malheureusement encore plus affecté par cette crise sanitaire. Vous rendez-vous compte du message politique que nous envoyons ce soir ? Au moment où le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait pas demain soir de déconfinement des salles de spectacles, des activités culturelles, des cinémas, des musées, vous demandez la suppression d’un crédit d’impôt qui permettrait de construire l’avenir et de de réaliser les investissements de demain.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes trop intelligent pour être imperméable au doute. Des doutes, tout le monde en nourrit – le ministre de l’économie, la ministre de la culture, et tous les parlementaires présents ce soir, j’en suis certain. Envoyons plutôt un message fort. Et puis nous verrons bien !
Vous parliez du spectacle vivant public tout à l’heure ; mais n’oublions pas le spectacle vivant privé, qui mérite lui aussi notre soutien. Il vit de la billetterie, et il ne peut pas aujourd’hui vivre de subventions. Ce crédit d’impôt, c’est pour lui une perspective et un avenir ; il y va de la responsabilité de chacun d’entre nous dans l’hémicycle, et j’attends que chacun vote de façon libre et éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison, madame Kuster : bien cibler les aides destinées au milieu culturel, c’est complexe, car il existe déjà des dispositifs nombreux et très différents selon les secteurs. Vous avez aussi raison de distinguer certaines aides qui concernent tout le spectacle vivant, y compris musical, quand d’autres crédits d’impôt par exemple ont un périmètre plus restreint. Je suis le premier à déplorer ces difficultés ! C’est tout le problème de la dépense fiscale. Il n’est d’ailleurs pas anodin que nous consacrions souvent, en première partie du PLF, de longs débats à la fiscalité du secteur culturel. Ce n’est ni votre faute ni la mienne : nous héritons, en matière de culture, d’un labyrinthe fiscal. Nous voulons bouger quelque chose pour aider un coup le spectacle vivant, un coup la musique, un coup les éditeurs, un coup les producteurs… mais il est très difficile de savoir si nous visons juste.
Monsieur le président Abad, c’est avec humilité que je vous apporte des réponses ; évidemment que nous doutons, évidemment que nous nous demandons si le spectacle vivant est bien accompagné pendant cette crise.
Pour ma part, j’estime que les aides directes sont le moyen le plus efficace, et le meilleur pour ne pas se perdre dans des hausses de taux, des augmentations de périmètre, des prorogations, tous outils fiscaux dont nous savons pertinemment que s’ils permettent d’envoyer, au moment du vote, un signal peut être positif, utile même, ils n’apportent pas de véritable réponse, sonnante et trébuchante, pour renflouer la trésorerie de ces structures, qu’elles soient publiques ou privées. Les 220 millions prévus dans le plan de relance pour le spectacle vivant public, et la somme équivalente destinée au spectacle vivant privé, constituent une bien meilleure réponse.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Faites les deux !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous me donnez raison, finalement : à continuer de nous enfoncer dans ce dédale fiscal, nous répondons mal aux besoins, et nous recréons de façon structurelle et permanente des complexités. Aidons le spectacle vivant et la culture en direct, avec de l’aide, de la subvention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement ne supprime pas le crédit d’impôt, qui a été voté par l’Assemblée nationale, mais seulement le relèvement de son plafond voté par le Sénat. L’article porte le plafond de 500 000 à 750 000 euros pour celui applicable aux dépenses éligibles par spectacle, et de 750 000 à 1 million d’euros pour celui 11320applicable aux dépenses éligibles par entreprise et par exercice. À ces niveaux, on peut considérer que les petites entreprises culturelles ne sont pas concernées ! Je tiens surtout à souligner…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article modifie aussi les taux pour les PME ! Vous ne pouvez pas mentir comme cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Dussopt : Monsieur le président Abad, avec tout le respect que je dois à un président de groupe, je puis vous assurer que m’interrompre en permanence n’est pas la meilleure façon de me convaincre !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais ne mentez pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Laissez M. le ministre délégué s’exprimer, mes chers collègues, s’il vous plaît.

M. Olivier Dussopt : Vous parlez de spectacles privés et de spectacles subventionnés. Eh bien, le projet de loi de finances pour 2021 comporte un plan de relance, qui prévoit 220 millions d’euros pour le spectacle vivant privé et 206 millions d’euros pour le spectacle vivant subventionné, auxquels il faut ajouter 100 millions d’euros destinés à compenser les pertes de recettes liées aux jauges imposées en raison des conditions sanitaires. Ces quelque 500 millions me paraissent beaucoup plus efficaces que des crédits d’impôt dont le bénéfice ne sera sensible que dans un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 650.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :