Projet de loi de finances pour 2021 : Article 4 quinquies
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 657 de la commission des finances, qui tend à supprimer l’article 4 quinquies.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à supprimer la taxe sur les primes d’assurance introduite par le Sénat.
Notre assemblée a débattu longuement et de manière passionnée du rôle du secteur de l’assurance – vous venez de l’évoquer, monsieur Lassalle –, et c’est légitime : nous étions collectivement en droit de nous demander si le traitement réservé par les assurances à leurs clients depuis le début de la crise était à la hauteur de l’enjeu. Au début de la crise, la réponse a souvent été négative. Ensuite, les choses ont évolué, l’implication des assurances a plutôt progressé : elles ont participé au financement du fonds de solidarité, contribué à l’investissement dans les entreprises, notamment par des interventions en fonds propres, et consenti des remises commerciales.
Pendant le deuxième confinement, toutefois, nous avons plutôt eu le sentiment, étayé et justifié, d’un recul de leur accompagnement. En tout cas, les assurances n’ont guère mis les assurés en confiance. Sans doute vous souvenez-vous que certaines d’entre elles ont envoyé à leurs clients, notamment à des commerçants et à des restaurateurs, des propositions d’avenant à leur contrat qu’ils étaient censés accepter sous peine d’exclusion. Pour le dire de façon enjolivée, le secteur de l’assurance a commis des maladresses. Dès lors, on peut comprendre que le Sénat ait eu envie de le taxer pour le forcer à apporter une participation exceptionnelle.
Depuis lors, des discussions, selon moi intéressantes, sont intervenues. D’abord, à l’initiative de son président, la commission des finances a auditionné la présidente de la Fédération française de l’assurance. Ensuite, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a mené une discussion de place avec le secteur. Les assurances ont alors pris l’engagement de geler, en 2021, les primes dans les secteurs prioritaires, à savoir les secteurs S1 – cafés, hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel – qui ont été fermés administrativement et sont les plus touchés. Ce geste commercial, important, est bienvenu et nécessaire.
Compte tenu de cet engagement, je vous propose de ne pas retenir la taxation introduite par le Sénat. D’une part, je pense qu’elle ne frappe pas juste, puisque la charge sera nécessairement répercutée in fine sur les assurés. D’autre part, nous devons selon moi nous satisfaire de l’avancée enregistrée lors de la discussion de place entre le ministère de l’économie et le secteur. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l’amendement de suppression de la commission des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, j’avais indiqué, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, que les assurances avaient participé au financement du fonds de solidarité – c’est la seule profession à l’avoir fait – à hauteur de 400 millions d’euros, qu’elles avaient lancé un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise et qu’elles avaient consenti des remises ou des gestes commerciaux en faveur de leurs assurés pour 2 milliards d’euros.
Depuis lors, des discussions ont eu lieu, que M. le rapporteur général a mentionnées. Dans le cadre de ces travaux, les assureurs ont pris l’engagement de stabiliser, en 2021, les primes dans les secteurs les plus touchés : les cafés, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le sport, l’événementiel. Ils se sont engagés en outre à offrir gratuitement des garanties aux chefs d’entreprise hospitalisés en raison du covid et à maintenir en garantie les entreprises qui auraient un retard de paiement au cours du premier trimestre 2021 du fait des difficultés liées à la crise du covid.
À l’instar de M. le rapporteur général, nous considérons que les engagements conclus entre le Gouvernement et la Fédération française de l’assurance sont importants et conséquents. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Pour refuser la taxation des GAFA, vous avez invoqué des discussions en cours au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne. En l’espèce, vous estimez que les assurances ont fait leur job, qu’elles ont été parfaites, qu’elles ont contribué à la solidarité nationale.
Or les chiffres que vous avancez sont faux. D’abord, les 2,2 milliards consacrés au programme d’investissement « assureurs-Caisse des dépôts-relance durable France » ne constituent en rien une dépense de solidarité : il s’agit d’investissements qui apporteront un retour aux investisseurs. Ensuite, parmi les 2,3 milliards de mesures de solidarité extracontractuelles, on trouve des reports de primes d’assurance ; ces primes sont non pas annulées, mais simplement différées. Le seul chiffre sur lequel nous sommes d’accord, c’est la participation de 400 millions au fonds de solidarité.
Au total, la contribution du secteur s’établit non pas à 4,5 milliards, mais à dix fois moins. Et 400 millions, je le rappelle, c’est moins d’un quart des dividendes versés par AXA en 2019, dont le montant s’élève à 1,7 milliard.
Bref, cessez de tenir de tels discours ! Vous avez chaque fois un bon prétexte pour ne pas faire contribuer les assurances à l’effort national. Je rappelle que la crise du covid n’a pas eu d’impact négatif sur leurs activités, contrairement à ce qu’elles prétendent. Dans les études publiées par le secteur, notamment par la Fédération française de l’assurance, les économies réalisées par les compagnies sont très largement sous-évaluées, comme l’a montré le magazine Que choisir. En outre, vous en conviendrez, les assurances sont en grande forme depuis quelques années, puisque leur taux de rentabilité est passé de 7,2 % en 2010 à 7,9 % en 2019.
Il est vraiment scandaleux que les assurances se portent aussi bien pendant la crise du covid, et le Sénat a eu parfaitement raison de réagir enfin à cette situation – même si nous avions proposé, pour notre part, des formes de taxation plus contributives. Nous vous demandons de ne pas adopter l’amendement de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel : L’amendement de la commission des finances vise à supprimer une mesure proposée par le Sénat que nous avions nous-mêmes défendue à l’Assemblée nationale. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je souhaite réagir à mon tour : il nous paraît juste et de bon sens que les assurances participent à l’effort de soutien aux PME, aux artisans et aux commerçants de notre pays.
Les assureurs ont contribué au fonds de solidarité à hauteur de 400 millions – c’est effectivement le seul chiffre qui tienne –, alors que les pertes d’exploitation des entreprises se calculent en milliards d’euros. Certes, ces pertes n’étaient pas assurées au titre du risque sanitaire, mais la situation dans laquelle nous sommes est tellement exceptionnelle que chacun doit participer à l’effort. Or l’essentiel de cet effort repose sur les finances publiques, sur les crédits que nous allons décider, ici même, de consacrer au soutien aux entreprises des différents secteurs.
Or vous nous dites d’ores et déjà qu’il faudra rembourser cet argent public dans les années qui viennent. Tout repose sur le budget de l’État, alors que les assureurs sont assis sur un tas d’or : ils ont accumulé des milliards d’euros, leurs réserves de capitalisation boursière s’élevant à plus de 20 milliards. Nous proposons seulement de taxer ces réserves à hauteur de 10 %, comme Nicolas Sarkozy avait décidé de le faire, en 2010, pour faire face à la crise des subprimes.
Voilà où nous en sommes : il faut que les assurances participent à l’effort de guerre, au soutien aux entreprises, aux PME, aux artisans et aux commerçants ; il ne faut pas que tout repose pas sur les deniers publics, autrement dit sur les contribuables.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Je ne partage pas l’opinion de M. Coquerel et de M. Roussel. Le rapporteur général l’a indiqué, la commission des finances a auditionné la présidente de la Fédération française de l’assurance. De nombreuses questions se sont posées sur le rôle du secteur durant la première phase de la crise ; des questions analogues se posent de nouveau aujourd’hui.
Les deux rapports que nous avions demandés nous ont été remis ; les membres de la commission des finances les ont reçus au cours du week-end ou ce lundi. Si l’on en croit les chiffres qui y figurent, le secteur de l’assurance a consenti des efforts ; tel n’est évidemment pas le cas si on n’accorde aucun crédit à ces chiffres.
Le secteur de l’assurance s’en sort nettement moins bien que le secteur bancaire pour ce qui est de l’image dans l’opinion publique – rappelons néanmoins que les prêts bancaires sont garantis à 90 % par l’État. Il ne m’appartient pas de trancher s’il est juste ou non qu’il en soit ainsi. En tout cas, les assureurs ont fait preuve d’une maladresse assez confondante, notamment récemment, lorsqu’ils ont tenté de renégocier très rapidement des contrats pour en retirer le risque pandémique.
Toutefois, je ne suis pas favorable à une taxation des réserves de capitalisation, qui permettent aux compagnies d’assurer leurs clients et appartiennent en quelque sorte à ces derniers. De même que les banques, je le rappelle, les assurances sont soumises à des ratios prudentiels, pour le calcul desquels ces réserves sont prises en compte. Si nous taxons celles-ci plus qu’elles ne le sont déjà, cela aura nécessairement des répercussions sur le montant des primes.
J’ignore si la négociation engagée par le Gouvernement aura un impact à long terme. Au moins a-t-elle pour effet de bloquer pendant quelques mois l’augmentation prévue d’un certain nombre de primes. Dont acte.
Il convient de se pencher de plus près sur le secteur de l’assurance, de lui demander d’être plus clair à l’égard des assurés. Néanmoins, il faut reconnaître franchement que le risque pandémique n’est probablement pas assurable : il faudrait demander aux assurés de payer des primes d’un montant insupportable, alors qu’il s’agit sans doute d’un risque à long terme. Je suis conscient qu’il revient dès lors à l’État d’assurer en dernier ressort de nombreux risques, dont celui-ci.
Il y a certainement un nouveau modèle à concevoir pour les assurances, et d’autres outils à inventer qu’une taxe sur leurs réserves.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 657.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :