Conseil économique, social et environnemental : Présentation

Conseil économique, social et environnemental : Présentation

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous voici réunis une dernière fois pour examiner le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental – CESE. Je veux avant toute chose rendre hommage au travail de grande qualité qui a été mené par votre commission, qui a permis d’enrichir considérablement le texte tout au long des débats. Je tiens à remercier chaleureusement votre rapporteur, Erwan Balanant, et la députée Nicole Dubré-Chirat. Je tiens également à remercier le CESE, avec lequel le Gouvernement a pu nouer des échanges constructifs. Je salue en particulier l’engagement de son président Patrick Bernasconi dans cette réforme, qui nous fait aujourd’hui l’honneur de sa présence dans l’hémicycle.
Nous examinons aujourd’hui le texte tel qu’issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Cette version rend au CESE la place qu’il mérite au sein de nos institutions constitutionnelles. À l’issue de la navette parlementaire, il ne me semble plus nécessaire d’exposer le détail du texte. Je veux en revanche revenir une dernière fois sur les grands apports de cette réforme défendue par votre assemblée.
En premier lieu, ce projet de loi organique renforce la démocratie participative, en particulier en développant le droit de pétition, qu’il ouvre aux jeunes de 16 ans. J’ai déjà eu l’occasion de dire à quel point j’étais attaché à cette mesure issue de nos débats, qui offre à de jeunes citoyens en devenir la possibilité de prendre part à la réflexion et au débat public.
Le texte consacre aussi la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort, ce qui ne menace en rien la démocratie représentative. Je l’ai déjà dit : il n’y a pas de confusion et encore moins de concurrence entre, d’une part, l’intérêt de recueillir l’avis de citoyens tirés au sort et, d’autre part, l’exercice de la souveraineté nationale par les représentants de la nation élus au suffrage universel, qui, seuls, ont la légitimité démocratique.
Renforcer la démocratie participative, ce n’est pas affaiblir la démocratie. Je crois au contraire que plus nos concitoyens seront associés au débat public, plus la légitimité de ceux qu’ils éliront sera forte. C’est le vœu des Français exprimé à maintes reprises ces dernières années ; nous devons les entendre.
En deuxième lieu, le texte fait du CESE un carrefour des consultations publiques. Il renforce tout d’abord les liens entre les CESE et les conseils consultatifs locaux. Il affirme ensuite la primauté de la consultation du CESE sur les autres consultations. Nos discussions ont permis d’affiner le périmètre de l’effet substitutif de la consultation du CESE tout en préservant la consultation d’instances éminentes, comme le Comité des finances locales. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a en outre apporté une nouvelle garantie qui me paraît essentielle : le CESE pourra toujours consulter dans le cadre de l’élaboration de ses avis les instances consultatives compétentes. L’expertise de divers organismes pourra donc nourrir les avis du CESE et enrichir nos réflexions sur les projets de loi concernés.
En troisième lieu, le texte permet une refonte de la composition du CESE. Le nombre de ses membres est réduit de 25 %. Ils seront répartis en quatre grandes catégories dont le détail sera fixé par la voie réglementaire après avis d’un comité consultatif. Ces modifications permettent d’atteindre un équilibre entre tous les intérêts représentés, tout en offrant une certaine souplesse pour suivre les évolutions de notre société.
La représentation des outre-mer au sein du CESE a suscité une attention toute particulière et bien légitime de la part de votre assemblée. Si le CESE ne représente pas les outre-mer, en revanche, la représentativité équilibrée de l’ensemble des composantes économiques et sociales de notre pays implique bien sûr qu’ils y soient suffisamment représentés.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est indispensable !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est dans cet esprit qu’une place particulière leur a été donnée grâce à nos débats et que huit représentants des outre-mer seront nommés dans la troisième catégorie des membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.
Si je regrette qu’un accord n’ait pu être trouvé en commission mixte paritaire, je suis rassuré par le texte qui fait l’objet de nos débats aujourd’hui : je crois qu’il nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et de répondre aux attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture sur la base d’un constat que nous partagions tous. Il était nécessaire de réformer cette institution mal connue, et parfois mal aimée, qui peinait à endosser le rôle que lui donne la Constitution : être le trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics.
Les sénateurs ayant adopté, en nouvelle lecture, une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi organique, nous sommes saisis en lecture définitive du texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture.
Quels sont les principaux points de la réforme ? J’en retiendrai trois. Première avancée : nous actons la suppression des personnalités qualifiées. Avec cette mesure et la réforme de la 11353composition du CESE, nous redonnons toute leur place aux représentants des différentes activités de notre pays. Ces derniers fondent la légitimité du Conseil économique, social et environnemental : nous leur redonnons ainsi la main pour formuler des préconisations qui pourront être utiles au débat public.
Deuxième avancée : Sénat et Assemblée nationale s’accordent sur la nécessité de redonner du sens à la saisine par voie de pétition du CESE, introduite dans la Constitution lors de la révision de 2008. En l’état, nous savons tous que cette saisine ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est beaucoup trop élevé, et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. En conséquence, au-delà de la dématérialisation des pétitions, nous avons abaissé le seuil à 150 000 signataires lors de la première lecture. Par ailleurs, le droit de pétition pourra s’exercer dès l’âge de 16 ans. Plus qu’un signal, cette disposition très importante et innovante est une ambition de notre part afin de mieux associer les jeunes à notre démocratie. J’espère qu’ils seront nombreux à s’en saisir.
Pour que le CESE se réforme et qu’il trouve sa place au sein de nos institutions, pour qu’il soit mieux connu et plus utile, il nous faut faire bouger certaines lignes. Sans cela, cette réforme n’aura pas de portée. J’en viens donc au troisième point, qui doit donner une nouvelle dimension au CESE. L’article 4 du projet de loi organique pose les conditions de la participation du public aux travaux du CESE, en prévoyant des garanties importantes : les principes de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité seront ainsi inscrits dans le texte, ainsi que les garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés et de reddition des comptes.
Je rappelle que le CESE recourt déjà à la participation citoyenne ainsi qu’au tirage au sort. Les inscrire ou non dans la loi n’y changera donc rien. En revanche, ce que nous faisons est très important : nous fixons des règles et nous sécurisons les conditions d’organisation. Nous avons ainsi prévu qu’en cas de recours au tirage au sort, le CESE nomme des garants pour s’assurer du respect des garanties introduites à l’article 4. Ces derniers seront tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Avec cet article, je pense que nous avons fait un travail de fond attendu par de nombreux acteurs, et que nous proposons les moyens de réellement garantir le bon déroulement des consultations à venir.
Avec cette réforme, une nouvelle ère s’ouvre pour le CESE. Nous avons travaillé dans le cadre de la Constitution – en allant au plus près du bord. J’ai la conviction, comme certaines personnes parfois un peu frustrées par cette réforme, qu’il faudra aller plus loin. Nous devrons sûrement réviser notre Constitution pour permettre une meilleure articulation entre la société civile, la démocratie participative et la démocratie représentative. En attendant, le CESE dispose des outils pour continuer des expérimentations démocratiques vitales à l’amélioration de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)