Conseil économique, social et environnemental : Discussion générale

Conseil économique, social et environnemental : Discussion générale

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Le Conseil économique, social et environnemental, auquel la Constitution consacre son titre XI, est considéré classiquement comme la troisième assemblée constitutionnelle, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son rôle consultatif présente la spécificité, à la différence de celui du Conseil d’État et d’autres organismes administratifs, de fournir une consultation à la fois technique et d’opinion. Cependant, l’activité du CESE est fluctuante, et 80 % de ses avis relèvent de l’autosaisine. Cela pousse à s’interroger sur son rôle, censé éclairer par des avis, des rapports et des études les choix économiques, sociaux et environnementaux du Gouvernement et du Parlement.
La loi organique du 28 juin 2010 relative au CESE, qui l’a modifié de façon substantielle, n’a malheureusement pas permis de conforter sa place au sein de nos institutions. C’est pourquoi le projet de loi organique que nous examinons est absolument nécessaire, non seulement pour lui permettre de surmonter les difficultés qui sont des freins à son utilité et à sa légitimité, mais aussi pour en faire un carrefour de la consultation citoyenne.
Cette assemblée consultative doit en effet pleinement contribuer au juste équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative. Cette évolution, attendue par nos concitoyens, est essentielle au bon fonctionnement du dialogue avec les Français et à l’exercice de la proximité qui nourrit les politiques publiques. Notre groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés a d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises.
Dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons pu constater que nos collègues sénateurs partageaient ce jugement. Cependant, ils ont fait preuve d’une certaine ambivalence, affirmant d’un côté que le projet de loi organique allait trop loin, et d’un autre qu’il n’était pas majeur sur un certain nombre de points. Cet entre-deux est regrettable, d’autant que nous avons travaillé avec eux – et je veux saluer en cela le rapporteur Erwan Balanant – pour aboutir à un texte commun. Nous avions repris certaines de leurs modifications et avions proposé des amendements de compromis : cela n’aura malheureusement pas suffi.
Pourtant, nos visions de la place à accorder au CESE ne sont pas si éloignées. Il ne s’agit pas de conférer au Conseil un rôle qui ne lui revient pas mais de donner un sens à son action, de lui rendre sa légitimité et de lui permettre d’être réinvesti par nos concitoyens. C’est tout le sens de l’abaissement à 16 ans de l’âge requis pour être pétitionnaire, proposé par notre rapporteur, ainsi que de l’abaissement à 150 000 du seuil de pétitionnaires requis pour sa saisine. C’est également le sens de la dématérialisation des procédures. Dans le même esprit, nous avions bien avancé s’agissant de la composition du CESE : avec nos collègues sénateurs, nous nous étions mis d’accord sur la suppression de la présence de personnalités qualifiées, dont le mode de désignation faisait, à juste titre, débat. Nous soutenions les apports du Sénat, notamment sur le volet déontologique. Ainsi, nous avancions vers un CESE nouveau, plus accessible, plus légitime, plus transparent, plus pertinent et plus utile.
Ce projet de loi organique a pour unique ambition de rendre au CESE la place qu’il mérite, et de renforcer notre démocratie participative. Nous pourrons redonner du sens au pacte citoyen en permettant aux Français de se réapproprier les outils qui leur appartiennent, en associant pleinement la société civile organisée à l’élaboration des politiques publiques et en donnant un vrai cadre à la consultation citoyenne. Pour toutes ces raisons, et parce que les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés mesurent tout l’atout de ce texte pour notre démocratie, nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Voilà, une fois encore, un texte très décevant par rapport aux ambitions affichées, et qui démontre la grande capacité du Gouvernement, qui se la joue champion de l’expression populaire, à nous enfumer. Comme pour de très nombreux textes examinés ici, c’est, malheureusement, une montagne qui accouche d’une souris.
Faire du CESE l’assemblée des consultations publiques : les termes utilisés pour qualifier le projet de loi organique font rêver. Emmanuel Macron, plus royaliste que le roi, a même parlé d’une chambre des conventions citoyennes quand le Gouvernement en appelle à un forum de la société civile, carrefour des consultations publiques. Rien que ça !
Sans vouloir insulter qui que ce soit, connaissez-vous vraiment la signification des mots consultation publique, convention, citoyens ? Sincèrement, je ne le crois pas. Votre marque de fabrique, c’est plutôt la noblesse, les édiles, les ordonnances !
Toutes vos réformes ont été combattues dans la rue et ont entraîné, dans tout le pays, de grosses manifestations : pouvoir d’achat, santé, services publics, retraites, justice fiscale, climat, sécurité, et j’en passe… Le peuple s’exprime, mais l’écoutez-vous ? Non. Vous utilisez la force, la répression, l’intimidation contre les citoyens qui vous disent : assez, nous n’en pouvons plus, partagez les richesses ! Non seulement vous restez sourds à leurs appels de détresse, mais vous bafouez également le rôle de leurs représentants, qu’il s’agisse des syndicats ou des députés.
Vous utilisez toutes sortes d’artifices pour rejeter, détourner nos amendements et nos propositions de loi. L’exemple récent du débat sur le prolongement de l’état d’urgence sanitaire est encore dans toutes les mémoires, le ministre de la santé nous privant même de vote. Votre loi sur la sécurité globale ne porte-t-elle pas de graves atteintes aux libertés, à différents niveaux ? Vous souhaitez même museler la presse. Alors, ne me faites pas croire, dans ce cadre autoritaire, que vous voulez faire du CESE la chambre des conventions citoyennes ! Vous excellez dans l’hypocrisie.
Le projet de loi organique a été annoncé le 29 juin dernier par le Président de la République devant les membres de la convention citoyenne pour le climat. Or le texte ne satisfait pas leurs demandes : premièrement, rendre systématique la consultation du CESE lors de la rédaction de projets ou de propositions de loi ; deuxièmement, rendre ses avis plus contraignants ; troisièmement, tirer au sort des conseillers du CESE, avec une part identique de citoyens et de personnalités ou, au moins, une part de citoyens comprise entre 15 et 20 % de l’ensemble des membres. Voilà des exemples de manquement à la parole donnée.
En somme, votre carrefour des consultations publiques n’est que le carrefour de l’hypocrisie et de la démagogie. Vous faites mine d’écouter les citoyens en organisant des grands débats, mais c’est autant de temps perdu pour le peuple, face à l’urgence sociale autant qu’écologique. Où est passée la promesse d’Emmanuel Macron de faciliter le référendum d’initiative populaire en abaissant le seuil du nombre de signatures nécessaires ? Depuis trois ans, vous piétinez l’expression populaire. Le projet de loi organique réformant le CESE n’est qu’une continuité de votre politique et de vos méthodes : de la com’, rien que de la com’ !
Le nouveau CESE est en fait une caution démocratique que vous n’hésiterez pas à brandir chaque fois que vous porterez de mauvais coups contre les gens. Nous ne serons pas complices de vos agissements. Le confinement est devenu votre devise ; la liberté, l’égalité, la fraternité, vous les avez, elles aussi, confinées.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, nous avons tout confiné…

M. Jean-Hugues Ratenon : Le groupe La France insoumise ne vous suivra pas dans cette voie. Nous n’avons pas confiance en vous et nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

M. Philippe Gosselin : Après tout ce qui a été dit ? C’est un résultat correct pour le Gouvernement !

M. Pierre Cordier : Bravo, monsieur le garde des sceaux, vous avez convaincu La France insoumise !

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Reconnaissons-le, notre démocratie est profondément malade : on vote de moins en moins aux élections nationales, présidentielles comme législatives, ainsi qu’aux municipales ; on remet en permanence en cause les grands projets d’aménagement et beaucoup de grandes réformes ; on va de plus en plus dans la rue, et de plus en plus violemment.

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

M. Bertrand Pancher : Si nous n’étions pas une grande démocratie disposant de forces de l’ordre bien structurées, la crise des gilets jaunes aurait pu entraîner le pays dans une révolution orange, balayant toutes les institutions.
Est-ce le fait de la majorité actuelle ? Non, ce phénomène est beaucoup plus profond. Jamais nos concitoyens n’ont été aussi formés et informés, et jamais ils n’ont remis en cause, comme ils l’ont fait, autant de projets ; c’est une grande évolution dans l’engagement des citoyens.
Ce phénomène est-il seulement français ? Pas uniquement : dans de grandes démocraties, les populistes sont arrivés au pouvoir. Heureusement, ce n’est pas encore le cas en France, mais cela nous guette.
Il faut une véritable révolution démocratique avant qu’il soit trop tard. Voilà la conviction du groupe Libertés et territoires. Cette révolution pourrait passer à travers le projet de loi organique qui nous est présenté, mais pas uniquement : la France a d’abord besoin d’une vaste révolution girondine, d’un énorme pack de décentralisation, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.
Car nous n’y sommes pas du tout : face à l’hyper-concentration des pouvoirs et des moyens entre les mains du Président de la République, un renforcement très important du rôle du Parlement est essentiel, lui qui est, parmi les démocraties occidentales, l’un des moins influents.
Nous avons également besoin de renforcer et de structurer la concertation avec nos concitoyens et avec les corps intermédiaires. Le projet de loi organique va dans ce sens, mais il faut aller beaucoup plus loin en généralisant les référendums d’initiative populaire à choix multiples.

M. Philippe Gosselin : Les questionnaires à choix multiples, c’est plutôt pour les examens !

M. Bertrand Pancher : Plus de réponse simple à une question simple ! Il faut aussi faire en sorte que les pétitions de nos concitoyens puissent être portées auprès des autorités qui décident, c’est-à-dire les collectivités territoriales et le Parlement. Si on saisit nos concitoyens, leurs idées doivent être débattues dans nos instances ; si on leur propose de 11355dresser des pétitions sans qu’elles soient transmises au Parlement, cela ne sert à rien. Nous avons besoin d’un choc de participation citoyenne.
Le texte nous permet-il de faire un grand pas ? Non, c’est un petit pas, un petit renforcement du Conseil économique, social et environnemental : on rééquilibre sa composition, on développe le droit de pétition. Mais enfin, allez dire à celui qui se plaint, au bistrot du coin,…

M. Philippe Gosselin : On aimerait bien, mais ils sont fermés, hélas !

M. Bertrand Pancher : …de la limitation à 80 kilomètres heure qu’il peut toujours saisir le CESE, il va vous rire au nez !

M. Philippe Gosselin : C’est vrai que vu comme ça…

M. Bertrand Pancher : Il y aura un peu plus de liens entre le Conseil économique, social et environnemental et le Parlement, tant mieux. Mais enfin, le compte n’y est pas ! Vous faites aussi une petite place aux conférences citoyennes. Bref, il s’agit tout de même d’une petite avancée et nous voterons donc en faveur du texte. Mais si nous n’engageons pas une véritable révolution démocratique, il ne faudra pas se plaindre quand les populistes arriveront au pouvoir : nous l’aurons bien mérité.

M. Jean-Paul Dufrègne : Bon développement, mauvais chute.

M. Bertrand Pancher : Il n’est jamais trop tard pour agir : le groupe Libertés et territoires encourage le Gouvernement à aller plus loin dans l’ensemble de ces directions.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Toute réforme du Conseil économique, social et environnemental n’aura qu’une incidence marginale si nous continuons avec le même système institutionnel : c’est l’idée portée par le groupe GDR à l’occasion des débats concernant ce texte.
Rendre du pouvoir au Parlement, renforcer les communes, lieu par excellence de l’exercice de la citoyenneté, multiplier les espaces d’écoute et d’échange en allant chercher des personnes souvent éloignées de la chose publique : tel est le fil conducteur de notre groupe, lorsque nous travaillons sur les sujets institutionnels et de démocratie. N’oublions pas, non plus, le soutien indispensable au monde associatif, car il est souvent la porte d’entrée dans l’engagement, en particulier chez les plus jeunes.
Aussi, cette « chambre de l’avenir » telle que l’a voulue le Président de la République, ne pourra voir le jour si nous ne changeons pas le cadre institutionnel et, vous l’aurez compris pour ce qui nous concerne, si nous ne construisons pas une bkVIeek République. Nous constatons chaque jour l’essoufflement de nos institutions : les citoyens ont de moins en moins confiance en la parole politique, les lieux de concertation sont sous-utilisés et les corps intermédiaires s’affaiblissent.
Ne nous trompons pas, ce n’est pas une crise de l’engagement citoyen : celui-ci existe au quotidien et la période de crise que nous traversons en témoigne un peu plus chaque jour. Ce n’est pas non plus le fait d’un désintérêt pour les affaires de la cité ou d’un repli sur soi au détriment de l’intérêt général. Mais c’est l’affaiblissement d’une démocratie active et délibérative qui freine le dialogue entre le peuple et ses représentants et, par conséquent, affaiblit la légitimité de toute parole émanant d’une autorité, qu’elle soit politique, bien sûr, mais aussi, par exemple, scientifique – et nous le constatons chaque jour à l’occasion de la crise sanitaire que nous traversons.
C’est donc pour ces raisons que nous considérons le CESE comme une institution utile et qui peut en effet être réformée ; mais son importance ne tient pas seulement à sa structure même. Nous pensons qu’il sera vain de réformer le CESE, que nous n’atteindrons pas l’objectif fixé si, partout, règne la verticalité du pouvoir inhérente à la bkVeek République. Voyez la place du Parlement : plus les législatures passent, plus il se trouve affaibli, et plus le discours politique, pourtant vecteur d’éducation populaire et d’action, s’affaiblit également. Seul l’exécutif ne perd jamais son pouvoir.
Aussi, prétendre donner de la place à l’initiative citoyenne sans réformer nos institutions est un vain projet. Avec le présent texte, le Gouvernement propose d’effectuer quelques ajustements au fonctionnement du CESE. Certains sont positifs, comme l’abaissement du seuil à 150 000 signatures pour pouvoir saisir le Conseil par voie de pétition, ainsi que celui de l’âge requis à 16 ans. D’autres le seront à condition d’être correctement encadrés, comme le tirage au sort.
Cependant, nous sommes opposés à la diminution du nombre des membres du CESE, qui n’apporte rien si ce n’est d’en réduire la représentativité. La réforme de l’article 7 de l’ordonnance de 1958, qui allège considérablement les obligations en matière de représentativité des différents champs de la société, est inquiétante. Nous avions alerté en première lecture sur la représentation des territoires d’outre-mer par exemple. Nous appelons une nouvelle fois votre attention sur le collège représentant les jeunes dans leur diversité, les travaux de la commission d’enquête parlementaire, constituée à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, ont montré de graves carences dans l’écoute et la prise en considération de leur parole. Il est donc indispensable à nos yeux de garantir leur présence au CESE à moins d’affaiblir encore un peu plus la parole des jeunes et la prise en considération de leur spécificité.
Nous vous mettons par ailleurs en garde sur les conséquences de l’article 6, qui permettra de se passer de la consultation, pourtant prévue par la loi, d’un certain nombre de structures dès que le CESE sera saisi. Nous partageons en cela la volonté du Conseil d’État que cet article soit supprimé.
Enfin, si les travaux du CESE sont, comme nous le constatons, insuffisamment valorisées, il appartient aussi au législateur comme au Gouvernement de les prendre en considération. En dépit, donc, de quelques avancées, le caractère inessentiel de ce texte et certains reculs comme la baisse du nombre des membres du CESE avec, je le répète, et c’est important pour notre groupe, une sous-représentation des ultramarins, nous conduiront à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : En juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République énonçait son souhait de réformer en profondeur le Conseil économique, social et environnemental. Le CESE était selon lui « une de ces institutions de la République que le temps a figées dans les situations acquises, quand le sens véritable de leurs missions eût été d’incarner le mouvement vivant de la société ». Cette perte de sens et d’utilité de l’institution, nous ne pouvons la nier : ni les gouvernements successifs ni les citoyens n’ont su s’appuyer sur le CESE pour faire avancer la 11356démocratie. Pourtant, il a toutes les prédispositions pour favoriser le développement de la démocratie participative, pour devenir le carrefour des consultations publiques et le conseil des pouvoirs publics.
Chers collègues, ici réside tout l’enjeu du texte que nous allons voter : moderniser le CESE pour lui permettre d’être la grande instance consultative qui fait aujourd’hui défaut à notre démocratie. À cette fin, nous avons modifié la composition du Conseil afin qu’il reflète au mieux la société dans laquelle nous vivons, en ramenant à 175 le nombre de membres permanents.
Surtout, conscients de la dynamique introduite par le grand débat national et par la convention citoyenne pour le climat, nous avons modernisé son fonctionnement afin d’y laisser une place significative aux citoyens, tant dans la consultation que dans l’élaboration des travaux. C’est suivant cette idée de modernisation et de simplification que le seuil du nombre de pétitionnaires a été abaissé de 500 000 à 150 000. Conscients également du souhait de notre jeunesse, de s’investir dans des sujets d’intérêt général structurant pour leur avenir, nous avons abaissé l’âge requis de 18 à 16 ans : la majorité ne doit pas être un frein à l’engagement de la jeunesse et le CESE sera ainsi un des moyens de leur expression.
La gestion interne et administrative du CESE a été actualisée en favorisant le numérique. Nous rendons ainsi les délais de traitement plus courts. Le dispositif de consultation et de participation du public est assorti d’un processus de tirage au sort qui garantira la représentation territoriale incluant les territoires ultramarins et, bien évidemment, la parité.
J’entends les craintes de nos collègues sénateurs, qui ne souhaitent pas voir la démocratie représentative mise en danger ou en concurrence. C’est l’argument qu’ils ont invoqué lors de leur vote en première lecture, en commission mixte paritaire, et sur la question préalable. Cependant, faire évoluer nos institutions pour qu’elles soient en phase avec le besoin de nos concitoyens, qu’elles nous permettent de nous rapprocher et de nous exprimer sur les grandes évolutions de la société, ce n’est pas mettre en danger la démocratie, c’est la renforcer. C’est pourquoi le groupe La République en marche vous propose de voter ce texte tel qu’issu de la deuxième lecture par l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je salue le président du CESE, Patrick Bernasconi, présent dans les tribunes du public.
Nous voilà donc réunis pour la lecture définitive d’un texte tant attendu, pas nécessairement par l’opinion publique, pas nécessairement par une foule en délire – vous me permettrez cette trivialité –, mais attendu, oui, réellement, par les socio-professionnels, par les forces vives de la nation parce que ces forces vives, comme nous, croient en la démocratie, non seulement la démocratie participative, j’y reviendrai, qui est celle que nous mettons en avant aujourd’hui, mais aussi la démocratie représentative – et il n’est pas question que l’une chasse l’autre.
Reste que nous avons besoin du dialogue social, nous avons besoin que les forces vives syndicales, patronales, associatives, territoriales – et je pense ici aux outre-mer – puissent s’exprimer dans une enceinte dédiée, en quelque sorte, et sans qu’il y ait confusion des genres. Car, bien évidemment, si j’évoque la démocratie participative et la démocratie sociale, la démocratie représentative, quant à elle, doit garder toute sa place, nous l’avons dit depuis le début : il ne saurait y avoir de marchandage, il ne saurait y avoir d’atténuation des prérogatives du Parlement. L’Assemblée et le Sénat demeurent en effet les assemblées incontournables.
Seulement, ce postulat énoncé, la place des institutions réaffirmée au sein de la bkVeek République, nous devons aussi nous attacher à d’autres formes d’expression. Cette expression, c’est celle des territoires, c’est celle des associations, c’est celle des forces professionnelles et syndicales, bref, je le disais il y a quelques instants, celle des forces vives. Et nous devons être à leur écoute. Voilà le rôle du Conseil économique, social et environnemental, depuis 2008.
Si j’insiste sur la réforme constitutionnelle qui, elle, avait abouti, contrairement à celle de 2018, c’est que le Président de la République a dressé un tableau peu flatteur d’une évolution qui n’aurait pas eu lieu. Or le CESE a bien évolué, depuis 1958 ; le CESE, depuis 2008, a bien intégré d’autres préoccupations. Il s’agit aujourd’hui de le mener un peu plus loin, tout en restant dans un cadre constitutionnel qui est bien celui de la bkVeek République. Cela a pesé dans notre engagement pour ce texte : nous sommes à périmètre constitutionnel constant.
Des adaptations, des évolutions sont toutefois nécessaires, afin que cette institution de la République apporte sa pierre à l’édifice démocratique, permette d’enrichir non seulement les débats mais les propositions et permette à davantage de groupes de trouver leur place dans la société.
Certes, des questions demeurent, nous les avons évoquées à plusieurs reprises et il nous faudrait les rappeler parce que, malheureusement, toutes n’ont pas trouvé réponse. Monsieur le ministre nous demandions il y a encore quelques semaines un effort supplémentaire pour la représentation ultramarine et je regrette que nous soyons bloqués à huit représentants car, certes, les ultramarins ne sont pas des concitoyens différents des autres, puisqu’ils sont citoyens de la République, mais les territoires concernés, dispersés sur tous les continents, ne sauraient être comparés avec ceux de la métropole, ou de la France continentale, pour ainsi dire.
L’évolution envisagée du droit de pétition nous pose également problème. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur l’abaissement du seuil de pétitionnaires. Si le chiffre de 500 000 était trop élevé, celui de 150 000 nous paraît un peu faible, présentant un risque d’embolisation de l’institution.
Nous regrettons par ailleurs l’absence de consultation des instances prévues à cet effet quand le CESE lui-même sera consulté. Pourquoi se priver de certaines compétences ?
Ensuite, pour un certain nombre des membres du groupe Les Républicains, le principe même des « conventions citoyennes », en tout cas le principe de citoyens tirés au sort malmène un autre principe, celui de la représentation nationale. Et je dois dire que, depuis hier soir, nous avons perdu, sur les bancs du groupe LR, un certain nombre de collègues qui étaient prêts à suivre la réforme. Pourquoi ? Parce qu’ils ont le sentiment que ces jurys de citoyens, en fin de compte, viennent un peu bouleverser le jeu politique, surtout quand un Président de la République sort par miracle d’une pochette-surprise le recours au référendum pour faire droit à ces demandes de citoyens.

M. Erwan Balanant : et M. Laurent Saint-Martin. C’est dans la Constitution !

M. Philippe Gosselin : Bien sûr que c’est prévu par la Constitution, en particulier dans son article 89 ; mais elle ne dit pas que la procédure de révision constitutionnelle doit nécessairement résulter d’un engagement pris devant 11357150 citoyens tirés au sort. Il en est résulté un débat au sein de notre formation et, du reste, cette participation citoyenne est un des éléments qui a amené une majorité de sénateurs à voter contre le texte.
Nous resterons néanmoins, pour la grande majorité d’entre nous, favorables à l’évolution de cette institution, non seulement parce qu’elle nous paraît conforme au besoin de dialogue social, au besoin de démocratie sociale, mais aussi parce qu’elle est à périmètre constitutionnel constant, enfin parce qu’elle constitue une ouverture vers la société civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Nous voici donc au terme de la procédure parlementaire concernant le projet de loi de réforme du Conseil économique, social et environnemental. Nous sommes convenus au cours de nos échanges qu’il ne s’agissait pas d’une réforme d’une ampleur de nature à remettre en question la place du CESE au sein des institutions de la République – ce n’était pas l’objectif du Gouvernement – mais qu’il s’agissait d’une réforme, à laquelle sont favorables les députés du groupe UDI et indépendants, visant à faire du Conseil un carrefour des consultations publiques.
Ces consultations publiques, cette participation de nos concitoyens, non pas forcément à la décision politique elle-même mais à sa construction, a été au cœur du mouvement des gilets jaunes puis du grand débat.
C’est une des grandes questions de l’évolution de nos institutions, qui doivent trouver un équilibre renouvelé entre la démocratie représentative, dont nous continuons d’affirmer qu’elle ne peut être remise en cause, et la place nouvelle à accorder à nos concitoyens dans la participation au débat public conduisant à la décision politique. En tout état de cause, surtout dans la période actuelle, le rôle des deux chambres du Parlement doit être plutôt renforcé qu’abaissé : nous faisons ce constat malheureux à la suite d’un certain nombre de textes ou de réformes, je pense notamment à la réforme du règlement de notre assemblée.
Nous soutenons donc l’esprit général de ce projet de loi. Nous avions quelques réserves, notamment sur l’abaissement du seuil pour l’introduction d’une pétition auprès du CESE. Surtout, nous souhaitions que les avis issus des consultations publiques et recueillis par le CESE ne restent pas lettre morte mais soient, de manière assez systématique, transmis aux chambres parlementaires pour faire l’objet d’un débat, pour ne pas donner à penser à nos concitoyens que leur consultation ne donnera lieu qu’à un rapport de plus, venant gonfler les bibliothèques des uns et des autres.
Une autre préoccupation concernait la réduction du nombre de membres du CESE. Si celle-ci ne nous pose pas de difficulté dans le principe, il n’en est pas de même, en revanche, du mode de désignation, qui pose deux problèmes, s’agissant de la composition de certaines catégories qui relèvent non du pouvoir législatif mais du pouvoir réglementaire.
Le premier problème concerne l’équilibre à l’intérieur des collèges. Nous réaffirmons que le CESE est la représentation des forces vives, économiques et sociales du pays. C’est sa raison d’être au départ et il ne faut pas que cela change. S’agissant du monde associatif, en particulier des associations qui œuvrent dans le domaine de la protection et de la valorisation de l’environnement, nous souhaitons que ne soient pas exclues de cette représentation les fédérations de chasseurs ou les fédérations de pêche, qui, au même titre que d’autres associations, protègent la nature et l’environnement.

M. Philippe Gosselin : Exactement !

M. Pierre Cordier : Bien dit, monsieur Brindeau !

M. Pascal Brindeau : Le second problème concerne la représentation des outre-mer. Le fait de prévoir huit représentants au maximum est un recul que nous regrettons et que regrettent particulièrement nos collègues ultramarins, parce que toutes les spécificités de ces territoires ne pourront pas être prises en compte, demain, au sein du CESE. Les trois espaces océaniques présentent des spécificités à l’intérieur même des collectivités d’outre-mer : la Nouvelle-Calédonie n’est pas la Polynésie française, chaque territoire est particulier. Rien ne garantit, je le répète, qu’ils pourront dorénavant faire valoir leurs spécificités, notamment géographiques, dans les débats du CESE.
La majorité du groupe UDI et indépendants votera ce texte. Plusieurs de nos collègues, en particulier ultramarins, voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Cécile Untermaier : Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur et l’écoute du ministre de la justice. Je remercie également le rapporteur pour l’engagement commun qui nous a permis de convaincre le Gouvernement de fixer des règles déontologiques qui s’imposent dans toute institution et qui prévaudront désormais au sein du Conseil économique, social et environnemental ; c’est en quelque sorte une norme ISO en déontologie que nous avons contribué à mettre en place.
Je ferai cinq observations. La première est que cette réforme se traduit par la diminution d’un quart du nombre des membres de l’institution, qui passera de 233 à 175, ce qui provoquera un déficit de représentation de certains acteurs : je pense en particulier au secteur coopératif et solidaire et au monde universitaire et artistique. Cette décision satisfait des attentes populistes et conforte l’idée néfaste que nous sommes toujours trop nombreux à nous occuper de la chose publique. Une telle réduction n’apporte aucune garantie, ni du point de vue de la performance de la réflexion ni de celui de la qualité de la démocratie. Espérons que la qualité des rapports du CESE pourra toujours être au rendez-vous.
Deuxième observation : dans le même esprit, il est regrettable qu’ait été maintenue, contre l’avis du Sénat et le nôtre, la disposition prévoyant que la saisine du CESE exclut celle d’autres organismes. Si le CESE a vocation à être le carrefour des consultations, cet objectif aurait dû conduire la majorité à maintenir cette ouverture. Nous, parlementaires, saurons consulter ces organismes ainsi écartés par l’exécutif.
Nous avons combattu pour que l’outre-mer soit bien représenté en tant que tel ; il l’est désormais, me semble-t-il, par huit membres contre onze auparavant.
Troisième observation : l’ouverture du Conseil aux citoyens est un premier pas vers une démarche participative qui trouve toute sa place dans notre système représentatif et s’impose pour renforcer la démocratie. Cette démarche permet l’ouverture au débat public de thématiques clivantes et complexes. Elle conforte la légitimité des décisions prises ensuite par le Parlement. Elle favorise des politiques plus inclusives prenant mieux en compte la diversité. Elle nourrit notre réflexion, en nous faisant entendre d’autre voix que celles des lobbies, dont nous ne méconnaissons pas l’utilité mais dont nous mesurons aussi les limites et les obstacles au changement.
Ce que nous voyons de la convention citoyenne pour le climat n’est sans doute pas l’exemple qui convertira les plus réticents à ce principe d’action. Mais, là encore, il faut établir des règles claires en amont de la consultation, organisant la prise de décision à venir sans jamais méconnaître le rôle du Parlement. C’est ce que pourrait faire le nouveau CESE en traitant par cette voie, dans l’indépendance, par exemple la question des déserts médicaux ou celle de la fracture numérique. Il ne peut s’agir d’un outil au service d’un gouvernement, quel qu’il soit, qui souhaiterait, de manière opportuniste et dangereuse, contourner le Parlement.
Quatrième observation : plusieurs dispositions sont inspirantes. Je pense notamment à l’abaissement du seuil des pétitions à 150 000 et à l’ouverture de ces pétitions dès 16 ans, ou encore à la possibilité de tirer au sort des citoyens dans le cadre de consultations publiques. Cette ouverture satisfait celles et ceux qui, comme moi, militent depuis des années pour que leur expression soit sollicitée par tous moyens.

M. Pierre Cordier : Très bien !

Mme Cécile Untermaier : Un regret, toutefois – ce sera ma cinquième observation : le rejet de notre proposition d’introduire la possibilité pour une minorité de parlementaires de solliciter le Conseil, afin qu’il ait recours à une consultation du public.
Rappelons enfin que la parole des citoyens ne saurait être réservée qu’à une seule institution et que notre assemblée peut se saisir de cette ouverture pour devenir un Parlement davantage ouvert aux citoyens.
Le groupe Socialistes et apparentés constate que nous sommes loin de l’ambition espérée, loin de l’Assemblée du futur que nous avions envisagée dans la réforme des institutions avec le président Claude Bartolone. Si le CESE a le mérite de s’ouvrir à la parole des citoyens, il est regrettable que cette opportunité ne soit pas saisie pour en faire un meilleur outil de prospective travaillant sur le long terme à côté du Parlement. Les regrets ainsi exprimés, appliquant une sorte de théorie du bilan que nous utilisons en droit administratif, mon groupe votera majoritairement pour cette réforme. (M. le rapporteur applaudit.) Quelques votes d’abstention accompagneront cette même analyse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet : Hier, le Sénat a adopté une motion de rejet du texte adopté, après l’échec de la commission mixte paritaire, par l’Assemblée nationale. Tout en réitérant son accord sur la nécessité d’une réforme et en saluant le dialogue constructif qui s’était noué entre les deux chambres, il a regretté « le manque d’ambition » du texte – je reprends ses termes –, exprimé son inquiétude quant au sort réservé aux associations et fondations et à la qualité des études d’impact, et refusé le principe du tirage au sort. Le groupe Agir ensemble considère que ces trois objections ne sont pas fondées.
Le texte poursuit trois objectifs principaux : institutionnaliser les outils de démocratie participative, faire du Conseil économique, social et environnemental le carrefour des consultations publiques et réduire le nombre de ses membres de 25 %. Le Conseil devient ainsi le conseil des pouvoirs publics sur les sujets économiques, sociaux ou environnementaux. Il a la faculté d’émettre des avis sur la mise en œuvre des lois dans son domaine de compétences par des procédures simplifiées et accélérées. Il est désormais en mesure d’examiner des pétitions de citoyens, avec un apport notable : l’introduction du tirage au sort pour les consultations ou concertations publiques.
On doit se réjouir que le texte ait été considérablement bonifié durant la navette : l’ouverture à soixante députés ou soixante sénateurs de la faculté de saisir le Conseil, en plus de l’autosaisine et de la saisine du Gouvernement, l’abaissement du droit de pétition à l’âge de 16 ans, l’abaissement de la jauge à 150 000 pour les pétitions, le renforcement des obligations déontologiques des membres du Conseil, la précision, utile selon nous, de la représentation des outre-mer.
Le groupe Agir ensemble votera pour cette loi organique,…

M. Pierre Cordier : Supplétifs !

M. Christophe Euzet : …parce qu’elle va dans le bon sens et qu’elle obéit à des trajectoires nouvelles, appelées de ses vœux par la société dans laquelle nous vivons, au-delà même de la crise démocratique que nous traversons. Ce n’est pas un manque d’ambition, c’est un premier pas que notre groupe considère comme expérimental, vers une évolution nouvelle de la démocratie. Il n’y a pas à nourrir d’inquiétude particulière. Rappelons qu’il s’agit en tout et pour tout d’avis non normatifs, non contraignants. Il n’y a pas davantage lieu, selon nous, de refuser le tirage au sort, qui peut être un complément utile aux mécanismes existants et qui sera testé à la marge des processus décisionnels.
Nous serons donc favorables à ce texte. Cela étant, le groupe Agir ensemble voudrait appeler l’attention sur deux points. Tout d’abord, une interrogation d’ordre technique : celle de la concurrence, qui existe de plus en plus au cœur de nos institutions, entre les mécanismes de démocratie participative qui se cumulent : référendum d’initiative partagée, pétition auprès de l’Assemblée nationale, consultation ad hoc du type de la convention citoyenne pour le climat. Ces dispositifs gagneraient selon nous à être clarifiés dans un avenir proche.

M. Philippe Gosselin : À l’occasion d’un référendum ?

M. Christophe Euzet : Une interrogation d’ordre plus général ensuite : nous avons vu le débat qu’a provoqué la question de la représentation des outre-mer, soulignée par notre collègue Maina Sage, qui se réjouit de la représentation des outre-mer au CESE tout en regrettant que leur nombre n’ait pas été remonté à onze représentants. Le sujet, marginal en apparence, pose en réalité des questions beaucoup plus générales : celle de la représentation pertinente de la diversité de la nation, à laquelle nous devrions nous atteler, celle de la capacité des plus vulnérables et des plus excentrés à s’exprimer et à être entendus, problème auquel, députés de cette vénérable assemblée, nous pouvons à l’occasion être confrontés dans l’organisation des travaux. Au final, ce sujet pose une question beaucoup plus profonde encore : celle de la revivification souhaitable de la représentation dans notre pays et de l’articulation entre les principes et les outils de la démocratie participative et ceux de la démocratie directe. Bref, des interrogations cruciales dont nous ne pourrons faire durablement l’économie.