Projet de loi de finances pour 2021 : Article 4 nonies

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 4 nonies

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avant que nous ne nous reprenions la discussion des articles, permettez-moi de souligner, car je n’y reviendrai pas, que l’ordre du jour de cette séance est extrêmement chargé. Nous devons examiner plus de 800 amendements d’ici à la fin de la séance de ce soir. Je n’ai pas besoin d’insister : vous comprenez ce que je veux dire, chers collègues !
L’ordre du jour a été mal préparé, monsieur le président, et je tiens à exprimer mon insatisfaction. Contrairement à ce qui se passait auparavant, de nombreux amendements sont désormais déposés en nouvelle lecture du projet de loi de finances. Or des séances qui commencent à dix-sept heures ou à dix-huit heures trente ne permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. Certains amendements portent sur des sujets sérieux et mériteraient de faire l’objet d’une discussion approfondie. Le Gouvernement a procédé à d’importants mouvements de crédits depuis la première lecture. C’est bien entendu son droit et la situation actuelle l’y oblige sans doute. Mais il en résulte un nombre important d’amendements de crédits.
Pour conclure, j’appelle chacun d’entre vous à faire preuve de concision dans la défense de ses amendements. S’il vous prend l’envie de ne pas les défendre, ne vous en privez pas ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans le prolongement de l’intervention du président de la commission des finances, je veux souligner le défi que constitue l’examen de 807 amendements d’ici à la fin de la nuit. C’est ambitieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vous qui en avez déposé le plus !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour que nous y parvenions, monsieur Bazin,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mon nom, c’est Cordier !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …chacun devra faire preuve d’autodiscipline.
L’autodiscipline n’est pas l’autocensure et, je vous rassure, chers collègues, nous aurons le temps d’aborder tous les sujets importants. Nous ne ferons l’impasse ni sur les amendements de crédits, ni sur les autres. En revanche, je formulerai des avis brefs, notamment sur les sujets que nous avons déjà abordés en première lecture ou qui relèvent de suppressions ou de rétablissements liés à la navette parlementaire. Je vous remercie par avance de votre compréhension.
J’émettrai des avis tout aussi brefs sur les amendements de crédits, mais cela ne vous empêchera nullement de reprendre la parole. L’essentiel est que nous adoptions un rythme relativement rapide et que nous examinions entre 80 et 100 amendements par heure, sous peine de ne pas réussir à relever le défi.

M. le président (Parti socialiste) : Les propos de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général font écho à ceux tenus ce matin par le président de l’Assemblée lors de la conférence des présidents. Notre intérêt à tous est de favoriser le débat tout en faisant preuve d’autodiscipline. Il sera peut-être nécessaire, au cours de la séance, de rappeler chacun à ce double impératif. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je ne manquerai pas de vous solliciter si cela se révèle nécessaire.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1202, tendant à supprimer l’article 4 nonies.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’article 4 nonies, adopté par voie d’amendement au Sénat, étend le régime fiscal des fusions. Ce sujet n’a pas été examiné en première lecture et je m’interroge sur la portée et les conséquences de cet article.
Le régime fiscal des fusions permet, en cas de restructuration, d’absorber certains déficits et donc de réduire le montant de l’impôt pour les groupes résultant de telles opérations. La mesure prévue par l’article 4 nonies sera peut-être nécessaire à terme, mais une étude d’impact est indispensable compte tenu des montants en jeu – des centaines de millions d’euros échapperaient potentiellement à l’impôt sur les bénéfices.
La réforme proposée, qui conduirait à modifier les articles 223 I et 210 A du code général des impôts, exige une étude approfondie et un projet de loi dédié, et ne saurait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2021 par la voie d’un article ajouté par le Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La mesure proposée par l’article n’est pas une mesure d’optimisation. Reste qu’elle nécessite d’être ajustée et encadrée. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 661 de la commission des finances, que nous allons examiner juste après.
Je suis défavorable à la suppression de l’article. Le dispositif introduit par le Sénat doit être conservé et amélioré. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça coûte combien ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avant de donner mon avis sur l’amendement, je précise que j’observerai, pendant la discussion, la même discipline que M. le rapporteur et M. le président de la commission, en particulier sur les dispositions qui auront déjà été examinées pendant le débat ou en première lecture.
L’article 4 nonies ne vise pas à étendre le régime fiscal des fusions, mais concerne le régime d’intégration fiscale et, plus particulièrement, le dispositif d’imputation des déficits sur une base élargie. Il n’entraîne pas une imposition différée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient le dispositif, à condition qu’il soit amendé comme le propose M. le rapporteur.
Avis défavorable à l’amendement bknoek 1202.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Vous ne nous avez pas du tout expliqué pourquoi nous avons besoin d’un tel dispositif ! Par ailleurs, si on peut imputer des déficits sur une base élargie, de fait, le dispositif introduit un nouveau régime vecteur d’optimisation fiscale dans le code général des impôts. Nous parlons ici de montants potentiellement très importants ! Quand des groupes fusionnent, les recettes fiscales atteignent rapidement des centaines de millions d’euros. Un tel dispositif doit nécessairement faire l’objet d’une étude d’impact. Il est très grave de créer une nouvelle niche fiscale à l’impôt sur les sociétés sans définir précisément son périmètre.

Plusieurs députés du groupe LR : Elle a raison !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Avons-nous réellement besoin de cette mesure au beau milieu du plan de relance ?

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 661 de la commission des finances a été défendu.