Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9 ter

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9 ter

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 992 et 999, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils portent sur les baux réels solidaires, les BRS, qui permettent une accession sociale à la propriété. Par ces amendements nous souhaitons compléter l’article 9 ter adopté par le Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’article tel qu’il a été adopté devrait vous satisfaire, notamment concernant la question des frottements fiscaux. M. le ministre délégué pourra vous apporter ces précisions. Pour moi c’est une demande de retrait. Sinon, avis défavorables.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait sur le bknoek 992 car l’article 9 ter, tel qu’adopté, permet d’appréhender l’ensemble des montages opérationnels utilisés pour la mise en place d’un BRS. Je confirme donc au banc que l’amendement est satisfait.
S’agissant du bknoek 999, relatif à l’extension du bénéfice du taux réduit, nous privilégions une modification du champ des opérations réalisées dans le cadre du BRS au taux réduit de 5,5 %, tel que prévu par l’amendement bknoek 2677 de M. Jolivet, qui sera présenté plus tard. C’est donc également une demande de retrait au bénéfice de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire le bknoek 992. Il me semblait que le bknoek 999 venait compléter l’article 9 ter, mais si vous préférez que l’amendement de M. Jolivet soit adopté plutôt que le mien, je le retire également. Ce n’est pas grave, je ne suis pas susceptible.