Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9 quinquies

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9 quinquies

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 678, tendant à supprimer l’article.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous proposons en effet de supprimer l’article 9 quinquies introduit par le Sénat et qui vise à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir 11369de la transformation d’immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves.
J’en profite pour répondre à Mme Pires Beaune que je m’efforce de donner des avis cohérents concernant la baisse du taux de TVA. Je n’ai jamais dit que j’y étais opposé par principe. Je pense même que nous sommes plutôt d’accord pour estimer qu’il faut distinguer les cas où cette mesure a un réel impact et ceux où elle a assez peu d’effet sur l’évolution des prix. Concernant les trains – un sujet dont nous avons parlé précédemment –, je répète que cette mesure serait inefficace et n’aurait pas d’effet incitatif sur l’achat d’un billet.
Je maintiens donc que, non seulement, nous devons respecter le cadre fourni par le droit communautaire à travers la directive TVA mais, par ailleurs, la baisse du taux de TVA n’a pas toujours l’impact souhaité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous vous demandons de ne pas supprimer cet article et d’adopter les amendements bknosek 228 et 990 que M. Pupponi, s’agissant du second, et moi-même, s’agissant du premier, avons déposés à cet article, afin de nous permettre d’agir contre la spéculation. Je demande même au Gouvernement d’aller bien au-delà de ce que prévoient nos amendements en matière de lutte contre la spéculation, qui est une véritable plaie pour la Corse. Ne supprimez pas cet article s’il vous plaît, nous pourrons ainsi discuter de nos amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, comme je vous l’ai dit tout au long de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il faut que le Premier ministre fasse un discours pour annoncer un plan de sauvetage de l’économie corse. La situation devient urgente. Tout le monde a eu droit à son plan de sauvetage sauf la Corse, alors même que le Président de la République avait évoqué cette idée en septembre dernier. Je sais que vous me répondrez que c’est à lui de s’exprimer mais plus le temps passe et plus la situation est catastrophique. Il serait bon d’apporter une réponse.