Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9 duodecies
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 233, 832 et 874, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui aurait pour conséquence la redéfinition du périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit. En effet, dans une période où le secteur du bâtiment a besoin d’être particulièrement accompagné, il serait contre-productif 11370de maintenir une telle mesure, puisqu’elle aurait pour conséquence d’exclure certains équipements et travaux du taux réduit de TVA, alors qu’ils y sont actuellement éligibles
L’amendement propose donc tout simplement de supprimer l’article 9 duodecies.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 832 de M. le rapporteur général et 874 de M. David Habib sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je serai très bref : je souhaitais simplement faire deux observations, qui rejoignent celles de François Pupponi.
Au final, vous supprimez toutes les avancées qui avaient été faites en matière de politique de la TVA. Je ne reviendrai pas en détail sur chacun des nombreux sujets, mais deux dispositifs en particulier, que vous avez supprimés, touchent directement à la mixité sociale.
Demain devrait se tenir la réunion constitutive de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui traite du séparatisme. Or, dans son discours prononcé aux Mureaux, le Président de la République indiquait que deux politiques étaient particulièrement importantes en la matière : la politique du logement et la politique de peuplement, qui ne seront probablement pas traitées dans le cadre du projet de loi. Or vous supprimez des mesures permettant justement d’assurer plus de mixité là où il y en a besoin, comme le périmètre autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lequel les constructions peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit.
N’oublions pas que, derrière les politiques de TVA, il n’y a pas que des politiques de relance, il y a également des politiques qui ont du sens socialement : on ne peut pas tenir un discours comme celui des Mureaux et se priver ensuite de tous les outils qui pourraient nous permettre d’infléchir un peu le séparatisme social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Excellent !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, en une heure, nous avons examiné un peu plus de 100 amendements : c’est donc possible. Simplement, comme il y en a 800 amendements, il nous faudra donc huit heures en tout pour terminer l’examen du texte.