Projet de loi de finances pour 2021 : Article 15 bis

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 15 bis

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1148, 711 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1148 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1300.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 1148.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’article 15 bis, issu d’un amendement de nos collègues Holroyd et Maillart-Méhaignerie inspiré de la Convention citoyenne pour le climat, tend à relever le taux de TICPE applicable à l’essence utilisée par les avions de loisir.
Nous visons, par cet amendement, à accompagner cette augmentation bienvenue. Il s’agirait d’allouer les recettes supplémentaires qu’elle générerait au financement de la transition énergétique des aéro-clubs, qui assurent la formation des pilotes, vers des motorisations plus économes en carbone et plus silencieuses.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1300.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Avec Jean-Noël Barrot et une dizaine de mes collègues de la majorité, j’ai travaillé sur la transition écologique de l’aviation de loisir. Notre amendement risquant de tomber du fait de l’adoption de l’amendement de la commission, je l’ai transformé en sous-amendement. Il vise à affecter 2 millions d’euros au lieu de 2,47 millions. Ce montant infime permettrait aux écoles de pilotage de faire évoluer leur flotte vers des avions électriques, de créer des licences ou des certificats pour piloter ce type d’avions et, à terme, de développer les avions électriques en France car la demande se développera à mesure qu’il y aura plus de personnes qualifiées pour les piloter.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien, madame Piron !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 711.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 510.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il tend aussi à favoriser la transition écologique dans la motorisation de l’aviation civile mais il vise plus particulièrement l’incongruité qui consiste à taxer de la manière les carburants contenant du plomb, très nocifs, et les carburants sans plomb, qui, eux, n’ont pas d’impact négatif. Il introduit donc un différentiel de taxation et limite l’augmentation de la taxe pour les carburants les moins nocifs. Cela serait de nature à encourager très fortement le développement de motorisations plus propres.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il sera défavorable – sauf, évidemment, sur l’amendement de la commission des finances –, pour des raisons différentes.
L’amendement de M. Barrot renvoie à des difficultés d’affectation de la taxe. Le BACEA – budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – repose sur un mécanisme particulier de la LOLF : il a vocation à financer la DGAC, la direction générale de l’aviation civile ; cela relève donc de la sûreté aérienne et non de la transition écologique. Or vous connaissez mon obsession pour la bonne lisibilité du circuit budgétaire.
Quant à l’amendement de M. Labaronne, la quasi-totalité de l’aviation de loisir utilise du carburant contenant du plomb, le carburant sans plomb n’alimentant que les ULM.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais non !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La différenciation de taxation n’aurait donc guère de sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’entends évidemment les arguments du rapporteur général sur les affectations de taxe. Il n’est pas dans nos habitudes de procéder ainsi. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements sous forme de crédits budgétaires mais ils ont été rejetés par la commission lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement. Je comprends donc que l’avis soit défavorable.
Toutefois, la France, qui a une filière aéronautique d’excellence, ne sait pas fabriquer de petits avions électriques, économes en carbone, servant à la formation des pilotes : aucun industriel n’en produit encore dans notre pays. Notre amendement, au-delà du fait qu’il favoriserait la transition écologique et offrirait des solutions aux riverains des aérodromes excédés par les nuisances sonores, aurait l’avantage d’encourager la création d’une filière de l’aviation légère française, comme cela a été fait pour la filière des gros-porteurs, avec Airbus, entre autres.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il existe bien des carburants sans plomb destinés à l’aviation privée, mais les fournisseurs ne veulent pas s’embêter à en distribuer : ils proposent systématiquement du carburant avec plomb, très nocif pour l’environnement.

M. le président (Parti socialiste) : L’article n’étant pas mis aux voix, je n’aurai pas la possibilité, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller non pas sur l’aviation de loisir, mais sur l’aviation normale, celle qui parfois – trop rarement – relie Paris à Pau ! (Sourires.)