Projet de loi de finances pour 2021 : Article 22

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 22

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 724, 838, 892, 839, 989, 867, 990, 217 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 838 et 892 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement de l’article 22 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 838.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je défendrai également mon amendement bknoek 839.
On parle beaucoup, actuellement, du projet de loi confortant le respect de la République, et chacun s’accorde à considérer qu’il faudra également trouver une autre manière de tenir la promesse républicaine, ce qui demandera des moyens. Cet amendement, qui vise à flécher la DSU – dotation de solidarité urbaine – de façon plus importante a un objet d’appel : quand et comment déterminerons-nous les moyens nécessaires ? La République sera-t-elle capable d’appliquer, dans un certain nombre de territoires, les valeurs et les principes que le Gouvernement souhaite défendre ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 892.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je défendrai également les amendements bknosek 989, 990 et 991.
La Cour des comptes vient de publier un rapport consacré aux conséquences de la crise sanitaire pour les finances des collectivités territoriales. Sans surprise, il apparaît que les départements subissent la crise de plein fouet, sous le coup d’un effet ciseau : leurs recettes diminuent, notamment les DMTO – droits de mutation à titre onéreux –, tandis que leurs dépenses augmentent, notamment celles liées au RSA – revenu de solidarité active. Le bloc communal n’est toutefois pas épargné, du fait de la forte baisse des recettes domaniales et tarifaires, en particulier. Le filet de sécurité que nous avons voté en PLFR n’est donc pas suffisant et ne corrige que partiellement ces baisses.
Dès lors, la Cour des comptes anticipe une chute de l’épargne brute de l’ordre de 30 %, un recours à l’endettement nettement plus marqué et, par conséquent, une dégradation de la capacité de désendettement, notamment pour le bloc communal : elle passerait de cinq ans en moyenne en 2019 à sept ans en 2020. Je m’inquiète surtout des consé11391quences sur l’investissement des collectivités locales. La Cour des comptes constate que l’investissement du bloc communal est déjà en baisse, d’où mes fortes inquiétudes pour 2021.
Ces quatre amendements ont un seul but : améliorer l’épargne de gestion. L’amendement bknoek 892 vise à ce que le financement de la péréquation ne soit plus prévu par les collectivités, comme actuellement, mais par l’État, en abondant la DGF – dotation générale de financement. Les trois amendements suivants proposent des replis relatifs aux montants.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 839 de M. François Pupponi et 989 de Mme Christine Pires Beaune ont été défendus.
L’amendement bknoek 867 de M. François Pupponi est défendu.
L’amendement bknoek 990 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La loi DALO – instaurant le droit au logement opposable – et la loi ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ont imposé aux communes d’assurer le droit à la domiciliation. Durant la pandémie, les collectivités ont fait face à une activité accrue à ce titre, notamment pour loger les personnes sans abri. Nous devons reconnaître cet effort supplémentaire répondant à une obligation imposée par la loi. Il est ainsi proposé, par cet amendement, d’augmenter la DGF de 10 millions d’euros au titre de l’obligation de domiciliation des personnes sans domicile fixe.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 991 de M. Joël Aviragnet a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons débattu de la DGF en première lecture. Rappelons tout de même que, depuis quatre ans, la majorité a stabilisé cette dotation – elle a même légèrement augmenté, après avoir connu précédemment des baisses drastiques durant de nombreuses années.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Elle est stabilisée au niveau le plus bas !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Après l’action de vos amis socialistes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous discuterons, lors de l’examen de la seconde partie du PLF, de l’opportunité d’introduire dans l’enveloppe normée d’autres mécanismes de péréquation que, par exemple, les 90 millions d’euros prévus cette année pour la DSR et la DSU – la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Pour ma part, j’estime que ce sont de bons mécanismes de péréquation ; je constate, dans ma circonscription, qu’ils profitent aux villes qui en ont le plus besoin.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’y a pas que les villes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quant au montant global de l’enveloppe normée, nous devons en débattre chaque année. Quoi qu’il en soit, nous pouvons nous satisfaire collectivement d’avoir enfin une DGF stable chaque année, et depuis quatre ans.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a été stabilisée à l’étiage !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Après 11 milliards de baisse !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mon avis est donc défavorable, sauf, bien sûr, sur l’amendement de la commission.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Onze milliards de dotation en moins, grâce aux amis de M. Dussopt !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 724 de la commission des finances et défavorable aux autres amendements.
Nous avons chaque année un débat sur les modalités de financement de la part consacrée à la péréquation verticale. Pour 2021, nous avons conservé le même rythme d’augmentation des dotations de péréquation, mais dans le système d’enveloppe normée, ce qui peut constituer une difficulté.
Une réponse sera apportée à la question de Mme Pires Beaune avec l’amendement de M. Jean-René Cazeneuve – dont je souhaite l’adoption –, qui vise à reconduire le filet de sécurité en matière de recettes fiscales pour 2021, ce qui permettra de couvrir notamment l’évolution de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – en 2021 et donc de protéger les collectivités.