Projet de loi de finances pour 2021 : Article 22 bis

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 22 bis

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 221, 577 et 732, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 22 bis.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne la part de TVA affectée en compensation de la perte de la taxe foncière au profit des départements. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la part départementale de la taxe foncière. Or, pour le département du Jura, par exemple, l’évolution naturelle des bases se traduisait chaque année par une recette en progression de 1,5 %, voire 1,8 %, en maintenant les taux au même niveau. Ainsi, un graphique des dix dernières années faisait apparaître une évolution systématiquement positive de cette recette fiscale à l’échelle départementale. Or la contrepartie que vous avez instaurée remplace cette recette par une part de TVA : en 2020, avec une TVA en baisse, vous avez garanti un équivalent de recettes, mais qu’en sera-t-il en 2021 ou en 2022 ? Telle la préoccupation, l’inquiétude, pour les départements : cette recette certes sanctuarisée mais qui n’évoluera plus beaucoup, alors qu’ils disposaient jusqu’à présent d’une recette foncière dynamique.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d’un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d’entre vous. En suivant le Conseil d’État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019.
Lorsque nous avons entamé la suppression de la taxe d’habitation, mesure majeure de soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous avons décidé de prendre le taux de 2017 pour référence du dégrèvement, afin d’empêcher des comportements d’optimisation, mais cela contribue à déséquilibrer le plan de redressement et se traduit donc par une double peine pour la commune et ses contribuables. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 732 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 221 et 577.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement bknoek 732 tend à rétablir l’article 22 bis tel qu’adopté en première lecture : il corrige la dynamique de compensation de TVA atypique liée à la crise.
L’avis est défavorable sur les deux amendements précédents. En effet, la dynamique de TVA est nécessairement supérieure à celle de TFPB – taxe foncière sur le foncier bâti – et ce mécanisme de garantie jouera donc de facto.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Olivier Dussopt : Il est favorable à l’amendement bknoek 732 de la commission.
Il est défavorable à l’amendement bknoek 577 de M. Corceiro. Ce dernier sait, pour avoir beaucoup échangé avec mon cabinet, que la DGFIP – direction générale des finances publiques – travaille sur la situation de la commune évoquée.
Il est défavorable également à l’amendement bknoek 221. Madame Dalloz, vous avez rappelé à juste titre qu’en 2021, nous garantissons aux départements une compensation à l’euro près, soit 15 milliards d’euros, ce à quoi nous avons 11395ajouté 250 millions d’euros pour tenir compte de la dynamique. Le Premier ministre a annoncé cet après-midi, après la conclusion, samedi, d’un accord avec l’ADF – l’Assemblée des départements de France –, une reconduction des fonds de stabilité, à hauteur de 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. L’année prochaine, la compensation, hors fonds de stabilisation, atteindra 15,250 milliards d’euros, comme cette année, et sera indexée sur l’augmentation de TVA entre 2021 et 2022. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, hors crise – car nous avons connu cette année une crise particulière –, la dynamique moyenne de TVA au niveau national est de 2,8 %, c’est-à-dire supérieure à la dynamique moyenne de TFPB, base plus taux, qui est de 2,4 %.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voterai contre l’amendement de la commission. Je rappelle que le Sénat a supprimé, avec un amendement proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une initiative du Gouvernement qui privait les départements d’1 milliard d’euros au titre de la compensation de suppression de la taxe d’habitation par un transfert de TVA – et cette taxation par la TVA me rappelle quelque chose, notamment pour ce qui concerne l’impôt de production. L’État s’est fortement reposé sur les collectivités, y compris sur les départements, pour faire face à la crise, notamment pour assurer certaines fournitures, comme les masques, et tout l’argent que l’État doit aux départements n’est pas compensé – on parle de 4 milliards d’euros d’impayés liés au RSA, ou qui, du moins, n’ont pas été transférés à l’euro près. On peut donc penser que, vu la politique qui est menée et l’absence de secours de l’État dans le domaine de la pauvreté, ce phénomène ne fera qu’augmenter en 2021, et je ne sais pas pourquoi on veut remettre en cause la suppression de l’article votée par le Sénat ni pourquoi, dans cette situation, on va mégoter sur 1 milliard d’euros en faveur des départements.