Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.
M. Olivier Dussopt : Il vise à rétablir les crédits de la mission.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements bknosek 1071, 1076, 1074, 1075 et 1072, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune : Ils concernent l’université. L’amendement bknoek 1071 propose que les crédits en faveur de la recherche publique atteignent 1 % du PIB. L’amendement bknoek 1076 vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique de 250 millions en 2021. L’amendement bknoek 1074 vise à augmenter le recrutement d’enseignants-chercheurs. L’amendement bknoek 1075 vise à augmenter le nombre d’ingénieurs techniciens, de recherche et de formation. Enfin, l’amendement bknoek 1072, contre la logique du Gouvernement consistant à financer la recherche via les appels à projets, revient sur l’augmentation de 125 millions d’euros des crédits de l’Agence nationale de la recherche.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 1067.
Mme Josette Manin : Par anticipation, je défendrai également les amendements bknosek 1070, 1069 et 1068, monsieur le président. L’amendement bknoek 1067 propose d’étendre le droit au ticket du restaurant universitaire à un euro à tous les étudiants ; l’amendement bknoek 1070 vise à donner plus de moyens aux opérateurs de la recherche ; l’amendement bknoek 1069 vise à favoriser la construction de logements étudiants ; le dernier propose d’augmenter les crédits alloués à la santé étudiante et aux activités culturelles et sportives.
M. le président : L’amendement bknoek 1077 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Les amendements bknosek 1070 et 1069 de Mme Josette Manin ont été défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.
M. Dominique Potier : Cet amendement, comme ceux qu’a très bien défendus ma collègue Christine Pires Beaune, vise à redéployer un peu plus de 1 milliard d’euros pour permettre au continuum de la recherche publique d’atteindre 1 % du PIB tout en revalorisant l’ensemble des postes afin que l’enseignement et la recherche soient à la hauteur. La loi de programmation pluriannuelle de la recherche reportait nos amendements budgétaires à la saint-glinglin, c’est pourquoi nous proposons de rétablir un cadre budgétaire cohérent pour atteindre les objectifs qui doivent être ceux de la France du bkXXIeek siècle.
M. le président : L’amendement bknoek 1068 de Mme Josette Manin a été défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
M. Loïc Prud’homme : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demande au Gouvernement de valider les nominations des cinq chercheurs du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – ayant perdu leur statut à la suite d’une décision de justice qui ne les met pas en cause puisque le tribunal administratif de Paris a annulé le concours de recrutement dans leur discipline et, a fortiori, les nominations de ces chercheurs en poste depuis plus d’un an. Nous ne remettons pas en cause l’éventuelle insincérité de ce concours envers certains candidats, notamment eu égard à la multiplication des recours et des témoignages ces dernières années, mais les chercheurs en question ne sont en rien responsables de la situation. Il faut savoir que devenir titulaire au CNRS, comme dans beaucoup d’autres établissements publics à caractère scientifique et technique, est aujourd’hui un véritable parcours du combattant marqué par la précarité, par le chômage et par une inquiétude constante que seule la réussite à ce concours extrêmement sélectif permet de dissiper. La solution consistant à les recruter en CDI n’est pas satisfaisante car sans le statut de fonctionnaire, les perspectives de carrière sont dégradées, les conditions de recherche moins bonnes et leur sort dépend du bon vouloir de la hiérarchie.
Cette malheureuse affaire nous rappelle la casse de la recherche publique qui a lieu dans le pays et dont le Gouvernement est un acteur dynamique ; elle montre l’importance de contrats de travail stables et pérennes dans ces activités, ce que seul le statut de fonctionnaire permet, alors que le Gouvernement s’entête à créer des CDD sur appels d’offres ou, comble de la novlangue, des « CDI de mission scientifique » qui courent le temps d’un projet de recherche. Surtout, la multiplication des recours et des incidents lors des 11432concours du CNRS montre bien l’inanité de l’amendement sénatorial visant à déroger à une procédure de validation des candidatures à des postes universitaires. Cela créera forcément de l’arbitraire dans les nominations, à l’instar de ce candidat évincé du concours du CNRS car la direction ne voulait pas remettre en question un accord avec l’organisme de recherche l’employant, nous relate le journal Le Monde. Pas étonnant que le Gouvernement soutienne ce mode de fonctionnement quand on apprend par Le Canard Enchaîné que Frédérique Vidal a été mise en cause par le Conseil d’État en 2013 pour une affaire de recrutement dans la faculté qu’elle présidait. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux autres. La majorité d’entre eux renvoie au débat que nous avons eu lors de l’examen de la loi de programmation pluriannuelle, qui répond d’ailleurs dans une large mesure aux préoccupations ici exprimées. Rappelons que nous avons inscrit à son article bk1erek l’objectif explicite de 1 % du PIB dédié à la recherche publique. Vous devez tout de même vous rendre compte, mes chers collègues, de l’avancée que constitue cette loi de programmation, d’autant plus que la rémunération – question qu’aborde un amendement du groupe socialiste – des chercheurs atteindra enfin la moyenne des pays de l’OCDE alors que la France était sur ce point en retard depuis de longues années. Vos amendements sont objectivement satisfaits par la LPPR.
M. Dominique Potier : C’est un rattrapage qui prend du temps…
M. Laurent Saint-Martin : Bien sûr, ce rattrapage prend plusieurs années, monsieur Potier, mais songez que nous sommes la première majorité qui aura inscrit dans la loi le fait que 1 % du PIB est consacré à la recherche publique et 3 % à la recherche globale, ainsi qu’une rémunération enfin digne de ce nom pour nos chercheurs ; sachons aussi nous en satisfaire.
Mme Christine Pires Beaune : Tout cela sur dix ans, quand même…
M. Laurent Saint-Martin : C’est rapide.
M. le président : L’amendement bknoek 1251 du Gouvernement est défendu.
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1232.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement de crédits.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 815.
Mme Isabelle Santiago : Cet amendement, que nous déposons de nouveau, vise à créer un fonds d’urgence pour aider les départements à faire face à l’explosion des dépenses liées au versement des allocations aux bénéficiaires du RSA. Du fait de la crise, certains départements connaissent en effet une forte augmentation des dépenses qui affecte leur budget, sachant qu’une augmentation de 10 % du nombre global des allocataires produit des effets très différents d’un département à l’autre : la Seine-Saint-Denis comptait 84 369 allocataires au bk1erek juillet 2018 mais ce nombre a augmenté de 15 % depuis, alors que les Hauts-de-Seine n’en comptent que 30 872, avec 600 millions d’excédent budgétaire. Il est temps d’aider les collectivités à faire face à la crise sociale et à ses incidences.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
Mme Patricia Lemoine : Par anticipation, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 175, monsieur le président.
L’amendement bknoek 187 concerne la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – exceptionnelle d’un milliard d’euros votée en PLFR3 pour 2020 alors que seuls 100 millions sont inscrits en crédits de paiement pour 2021. Or, monsieur le ministre délégué, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans le cadre de la relance. Elles ont parfaitement assumé la mission qui leur avait été confiée, à savoir déposer des dossiers de demande de subvention le plus rapidement possible en septembre et en octobre auprès des préfectures, mais les premières informations qui nous parviennent indiquent que peu de dossiers sont acceptés au regard du nombre de demandes. En première lecture, nous vous avions fait part de notre étonnement que seulement 100 millions d’euros soient inscrits en crédits de paiement, mais nous ne voulons toujours pas croire que ce soit la faiblesse du montant qui explique que si peu de dossiers soient acceptés. Il est donc proposé de porter cette enveloppe de 100 millions à 200 millions.
Quant à l’amendement bknoek 175, il est relatif au financement des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, destinées aux collectivités locales. L’enveloppe couvrant ces subventions atteint 40 millions en autorisations d’engagement et 30 millions d’euros en crédits de paiement. En raison des catastrophes qui se sont produites, en particulier cet automne, nous vous proposons de porter ces montants à 60 millions en autorisations d’engagement et à 50 millions en crédits de paiement.
M. le président : L’amendement bknoek 816 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
L’amendement bknoek 175 vient d’être défendu par Mme Lemoine.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 814.
M. Jean-Louis Bricout : Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a ouvert 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement en loi de finances rectificative pour 2020 au titre d’une enveloppe exceptionnelle de DSIL, mais ce dispositif ne nous paraît pas vraiment efficace.
À la suite des élections municipales, l’installation des exécutifs locaux n’a eu lieu qu’au mois de juillet 2020. Les appels à projets permettant de bénéficier de la DSIL ont été transmis 11433par les préfectures autour du 20 août pour un dépôt des dossiers au plus tard le 14 septembre. Ces délais particulièrement brefs n’ont rien facilité, surtout pour les exécutifs qui n’étaient pas précédemment en place. Résultat : comme l’indiquait Patricia Lemoine, 100 millions seulement sont inscrits à ce titre en crédits de paiement dans le PLF pour 2021.
L’amendement vise à rétablir le niveau antérieur de la DSIL en portant ses crédits à 615 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?
M. Laurent Saint- : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui rétablit les crédits de la mission. Avis défavorable aux autres amendements.
L’amendement bknoek 815 est totalement satisfait : 200 millions sont prévus en PLFR4 pour aider les départements à faire face à la demande croissante de RSA. Le PLF pour 2021 prévoit également un soutien aux départements.
S’agissant de la DSIL, le montant des autorisations d’engagement n’est pas un véritable problème ; c’est le décaissement qui est prioritaire, pour que les collectivités locales investissent le plus rapidement possible et que nous envoyions les bons signaux sans attendre – je pense à la disposition que Jean-René Cazeneuve nous a permis d’adopter tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements, hormis le sien évidemment ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement de crédits.
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Santé ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1248.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement de crédits.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 518.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement déposé à l’initiative de Valérie Rabault vise à traduire dans la loi un engagement pris lors du Ségur de la santé, la judicieuse mesure 31 qui consiste à renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique à la population, notamment par la création de postes supplémentaires. Étant donné que la crise sanitaire risque d’avoir des conséquences sur la santé mentale de nos concitoyens, où sont, dans le PLF, les dispositions correspondant à cette mesure ?
M. le président : L’amendement bknoek 523 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
Mme Lise Magnier : Agnès Firmin Le Bodo, première signataire de l’amendement, est retenue au Havre pour le dépistage massif en cours. L’amendement vise à trouver une solution pour soutenir les docteurs juniors et les structures de soins qui les forment et les rémunèrent.
Leur situation devait être stabilisée depuis le décret du 3 juillet 2018 qui accordait un statut spécifique amélioré, notamment financièrement, aux internes en médecine des dernières années de formation. La réforme devait enfin entrer en vigueur, mais on a constaté en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’avaient pas été mis en place. Depuis, on se contente d’accommodements organisationnels visant à supprimer purement et simplement le principe de supervision de ces docteurs juniors.
Nous invitons donc l’État à prendre en charge les conséquences indemnitaires pour les hôpitaux qui accueillent et rémunèrent les docteurs juniors.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 401.
Mme Mathilde Panot : Il vise à généraliser la gratuité des masques, demandée par de nombreux acteurs. Les masques sont devenus le symbole du fiasco et des mensonges qui résument la gestion du covid-19. Souvenez-vous, on nous a d’abord expliqué que les masques étaient inutiles ; la porte-parole du Gouvernement affirmait qu’il fallait avoir fait l’École polytechnique pour porter un masque correctement. Le 18 mai dernier, Emmanuel Macron déclarait : « Nous n’avons jamais été en rupture » de masques. À la mi-septembre, le délégué général de la République en marche, Stanislas Guerini, reconnaissait « qu’avec le recul, on sait qu’on aurait dû dire plus simplement qu’il n’y en avait pas assez, et que c’était la raison principale de les réserver à la première ligne de front ».
Aujourd’hui, la doctrine change radicalement puisque le port du masque est obligatoire dans de très nombreux endroits, en particulier à l’école.
Mme Aurore Bergé : Blablabla…
Mme Mathilde Panot : Nous avions demandé à Agnès Pannier-Runnacher d’encadrer le prix des masques mais on nous a opposé un refus – au nom de la nécessité de ne pas freiner l’innovation – avant d’accepter de le faire. Aujourd’hui, le magazine 60 millions de consommateurs explique que la facture peut atteindre 100 à 200 euros par mois pour des familles nombreuses. C’est très cher au moment où la pauvreté explose. Il est plus que jamais nécessaire de rendre les masques gratuits – vous serez tentés de me répondre que vous en fournissez déjà gratuitement ; sachez que c’est en bien moins grand nombre que la part de la population qui vit sous le seuil de notre pauvreté, c’est bien insuffisant. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Santé » ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement bknoek 1248 du Gouvernement et défavorable aux autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Les crédits évoqués par Mme Pires Beaune figurent dans le PLFSS au titre de la généralisation du fonds d’intervention régional.
M. le président : Nous abordons des amendements relatifs à la mission « Sécurités ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement de crédits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknosek 486 et 487.
M. Jean-Louis Bricout : Ils ont le même objet. Le premier vise à créer 1 000 emplois dans la police nationale, pour un coût de 64 millions d’euros ; le second propose la même chose pour la gendarmerie pour un montant identique. Il est urgent de renforcer la sécurité quotidienne et la paix publique.
M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 488.
Mme Claudia Rouaux : Dans le sillage de l’affaire Michel Zecler et alors que Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, a reconnu devant nous qu’il manquait de crédits pour la formation, nous proposons de consacrer 50 millions supplémentaires à la formation des policiers et la même somme pour les gendarmes. Les uns et les autres ont besoin de davantage de formation pour être aidés dans leurs missions.
M. le président : L’amendement bknoek 489 de M. Hervé Saulignac est défendu.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir les amendements bknosek 827 et 828.
M. Vincent Thiébaut : Je suis heureux de pouvoir les défendre. Ils visent à soutenir les associations de la sécurité civile qui ont été largement impliquées tout au long de l’année – en particulier lors du premier confinement. Nous avons affaire à des bénévoles qui ont donné de leur temps et ne demandent pas grand-chose, juste un soutien.
Ils rencontrent aujourd’hui un problème de financement car ils ne peuvent plus organiser de formations ni participer aux événements de collectivités territoriales. Dans le PLFR4, 20 millions leur ont été accordés, mais leur situation restera difficile en 2021 car les formations et événements qui leur permettront de se financer ne reprendront pas de sitôt. Mes deux amendements visent à les soutenir en abondant l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », le premier de 20 millions d’euros, le second de 10 millions.
J’en profite pour saluer tous ces bénévoles qui ont donné de leur temps durant toute la crise pour venir en appui des services de santé et de secours. Ils ne demandent qu’à poursuivre une activité qui les passionne et à venir en aide aux citoyens et aux citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Sécurités » ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable à l’amendement du Gouvernement, et défavorable aux autres.
M. le président : Monsieur le ministre délégué ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Nous aurons l’occasion de revenir sur la sécurité civile. Les 20 millions évoqués en PLFR4 sont encore en partie disponibles.
M. le président : Nous en venons à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.
M. Olivier Dussopt : Il permet de procéder au rétablissement des crédits de la mission en abondant l’allocation aux adultes handicapés – AAH – de 130 millions et en quintuplant les crédits de la lutte contre la précarité menstruelle qui passeront de 1 à 5 millions.
M. le président : Les amendements bknosek 506 et 508 de Mme Gisèle Biémouret sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
M. Michel Castellani : Cet amendement déposé à l’initiative de Jeanine Dubié vise à permettre aux jeunes de 18 à 25 ans, qui sont particulièrement victimes de la crise, de bénéficier du revenu de solidarité active. Depuis janvier 2019, et la suppression de l’aide à la recherche du premier emploi, il n’existe plus aucune aide pour les jeunes qui cherchent ce premier emploi. Si nous avons salué les efforts consentis dans le cadre du plan de relance, nous avons plaidé pour l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.
C’est l’objet de cet amendement, qui crée un nouveau programme « Revenu de solidarité active 18-25 ans », doté de 400 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement.
M. le président : L’amendement bknoek 512 de Mme Valérie Rabault est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
M. Michel Castellani : Également déposé à l’initiative de Jeanine Dubié, il vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH afin d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.
Le 14 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, défendue par le groupe Libertés et territoires, l’Assemblée avait déjà adopté des dispositions visant à individualiser le calcul et l’attribution de l’AAH. Je vous propose de 11435donner suite à cette décision en augmentant le montant des crédits de l’action bknoek 12, « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », du programme 157 « Handicap et dépendance ».
M. le président : Les amendements bknosek 514 et 509 de Mme Valérie Rabault sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
Mme Patricia Lemoine : À la suite du Grenelle des violences conjugales, la décision a été prise de faire évoluer le numéro 3919 vers une plateforme téléphonique dédiée aux victimes de violences conjugales et fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La création de cette plateforme passe par le lancement d’un marché public ayant pour conséquence une mise en concurrence de la ligne d’écoute, qui s’appuie sur le réseau « Solidarité Femmes » et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires.
Mme Mathilde Panot : Exactement !
Mme Patricia Lemoine : Depuis 1992, la fédération nationale « Solidarités Femmes », qui gère ce numéro, a traité – avec un professionnalisme qui n’est plus à démontrer – des milliers d’appels, même durant le confinement.
Nous sommes alertés par de nombreuses associations, notamment par la présidente du centre Hubertine Auclert, sur le fait que le passage à un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pourrait être parfaitement assuré par la fédération « Solidarités Femmes » et son réseau, dans le cadre un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un CPOM.
J’invite donc le Gouvernement à revenir sur la procédure du marché public en privilégiant la voie d’un nouveau CPOM et à allouer 4 millions d’euros supplémentaires au budget de la fédération nationale « Solidarités Femmes » afin qu’elle assure le fonctionnement ininterrompu du numéro 3919 dans un souci de bonne qualité du service. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 402.
Mme Mathilde Panot : Cet amendement porte sur la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie. Cela vous aura peut-être échappé, mais une chose incroyable s’est passée cette semaine : pour la première fois, on a spéculé, en bourse, sur la question de l’eau.
M. Christophe Jerretie : Non, ce n’était pas la première fois !
Mme Mathilde Panot : Quelle incroyable folie, alors que les deux tiers de la population mondiale risquent d’être confrontés à des pénuries d’eau d’ici à 2025 – autant dire très bientôt ! Le capitalisme financier s’attaque là à l’un de nos biens les plus précieux.
Près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte ou en Guyane. Les habitants d’outre-mer paient leur eau plus cher : le mètre cube y coûte 5,30 euros contre 3,85 euros en moyenne dans l’ensemble du territoire. Vous avez sans doute suivi les fortes mobilisations en Guadeloupe et en Martinique face à la pénurie en eau : des écoles ont dû fermer et le réseau de distribution est désastreux – un litre sur deux se perd en outre-mer, contre un sur cinq en métropole.
Plus que jamais, pour la dignité du peuple de France et pour répondre à ses besoins essentiels, la gratuité de l’eau, indispensable à la vie, s’impose. Cette mesure permettrait aussi de lutter contre la pauvreté – dans une période où elle explose – puisqu’elle aurait pour effet d’alléger les contraintes pesant sur le budget des ménages. L’eau étant une ressource qui se raréfie, il est important que la part indispensable à la vie – notamment celle que l’on boit – ne soit pas facturée au même prix que l’eau qui sert, par exemple, à remplir une piscine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement gouvernemental, défavorable aux autres. Je salue l’effort budgétaire – salutaire – lié aux situations de précarité menstruelle. Il était attendu.
L’AAH, monsieur Castellani, a systématiquement augmenté depuis le début de la législature. Quant à Mme Lemoine, votre alerte est bien entendue. Les contraintes légales qui imposent le recours aux appels d’offres n’empêchent en aucun cas d’être vigilant sur la qualité du service.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Il n’est pas aisé de parler de précarité menstruelle à trois heures et demie du matin ; c’est pourtant un sujet essentiel dans nos vies de femmes, plus encore pour celles qui se trouvent en situation de précarité, en faveur desquelles il faut aller plus loin. Merci, monsieur le ministre délégué, de proposer cet abondement de 4 millions d’euros.
S’agissant de l’aide alimentaire, les collègues du groupe Socialistes et apparentés dénoncent une baisse des crédits. En tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire, je tiens à votre disposition une note circonstanciée qui montre l’inverse : les crédits augmentent en 2021 par rapport à 2020. Avec les aides exceptionnelles, on double quasiment les crédits d’aide alimentaire habituels. Sans doute leur évolution est-elle difficile à suivre, mais mon rapport spécial précise tous ces éléments.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1242.
M. Olivier Dussopt : Il vise à rétablir des crédits dans leur version initialement adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknoek 1239.
M. Olivier Dussopt : Comme le précédent : rétablissement de crédits.
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Travail et emploi ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1238.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement de crédits.
M. le président : L’amendement bknoek 374 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 373.
Mme Christine Pires Beaune : Au troisième trimestre 2020, le chômage, hélas, a fortement augmenté et l’INSEE anticipe la poursuite de cette tendance, prévoyant un taux de chômage de 9,7 % en fin d’année. Il va donc falloir muscler les services de Pôle emploi, or la subvention pour charges de service public qui lui est versée est en baisse en 2021, comme elle l’était en 2018, en 2019 et en 2020.
Certes, l’action bknoek 4 « Formation professionnelle » du programme bknoek 364 « Cohésion » de la mission budgétaire « Plan de relance » alloue en 2021 une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros à Pôle Emploi mais cette somme, au vu des coupes intervenues ces dernières années et de la hausse du chômage, est très insuffisante ; d’où cet amendement visant à relever les crédits de Pôle emploi de 357 millions d’euros.
M. le président : Les amendements bknosek 368, 370 et 372 de M. Boris Vallaud sont défendus.