Projet de loi de finances pour 2021 : Article 42 EA
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement bknoek 749 que le rapporteur général s’apprête à défendre pose problème. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, les loueurs de meublés touristiques ne bénéficient plus de la possibilité de recourir au crédit d’impôt pour investissements en Corse. Il semble essentiel de prolonger l’exception concernant les investissements engagés avant le 31 décembre 2020. En effet, la crise sanitaire a rendu impossible l’organisation de nombreux chantiers avant cette date. Les chantiers ont été arrêtés pendant plusieurs mois. La non-prolongation des délais affecterait lourdement les entreprises qui ont intégré ce crédit d’impôt dans leur plan de financement.
Notre collègue sénateur Parigi a fait adopter un amendement visant à prolonger le bénéfice de ce crédit d’impôt pour les meublés touristiques. Or l’adoption de l’amendement du rapporteur général risquerait d’entraîner un important contentieux fiscal et commercial. J’ai entendu vos arguments en commission, monsieur le rapporteur général, mais je vous demande de nous assurer que Bercy donnera des directives claires et précises aux directions régionales des finances publiques. Dans le cas contraire, nous vous demanderons soit de retirer votre amendement, soit de faire preuve de sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de réclamer un avantage. Les élus de Corse avaient précisément demandé de supprimer un crédit d’impôt qui avait entraîné des abus. Il était donc question de réaliser des économies, mais avant la date du 31 décembre 2020. Ceux qui avaient commencé des travaux avant 2018 pourraient bénéficier de cette disposition, après quoi ce serait terminé. Malheureusement, comme l’a souligné notre collègue Castellani, certains ne peuvent pas terminer les travaux engagés à la date du 31 décembre 2020. Nous sommes par conséquent d’avis, comme le Sénat, de prolonger le dispositif d’un an. Je sais bien qu’on nous propose de trouver des solutions au cas par 11438cas mais, monsieur le ministre délégué, vous le savez, il y a eu peu d’avancées malgré les attentes fortes de la Corse avec le présent PLF. Vous pourriez donc faire ce geste de prolonger le dispositif d’un an, ce qui n’ouvrira pas de cas supplémentaires. Encore une fois, il n’est pas question de demander des avantages mais de clore des dossiers en cours qui ne sont pas plus de quelques dizaines, et d’aller proprement au bout de la bonne décision qu’est la suppression de ce crédit d’impôt.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 749.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je propose en effet de supprimer l’article 42 EA introduit par le Sénat, non pas par opposition de principe mais parce que le PLF n’est pas le bon véhicule : il faudrait qu’il y ait une tolérance dans la doctrine fiscale pour mieux cibler les investissements dans le sens de ce que souhaitent les élus corses – vous avez raison, monsieur Pupponi. On ne peut pas élargir la disposition autant que le Sénat l’a voulu. Je ne sais pas si M. le ministre délégué peut nous préciser comment, par la doctrine, on peut affiner une tolérance qui rendrait la disposition favorable aux investisseurs corses. En attendant, je maintiens ma volonté de supprimer l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis du rapporteur général : une telle disposition ne peut figurer dans une loi de finances. En revanche, certaines situations sont couvertes par l’ordonnance bknoek 2020-306 qui a neutralisé les délais et permet aux porteurs de projets d’obtenir un report. Par ailleurs, dans les cas où les reports de délai prévus par l’ordonnance ne suffiraient pas, nous avons déjà donné des consignes de bienveillance et d’examen au cas par cas. Avis favorable à l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Peut-on comprendre, monsieur le ministre délégué, que la doctrine administrative prévoira une tolérance dans ces cas précis ?
M. Olivier Dussopt : Oui.