Projet de loi de finances pour 2021 : Article 42 bis
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 760, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1264.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement vise à rétablir l’article 42 bis. Parmi les petites taxes, nous avions supprimé celle sur les opérations funéraires, ce qui avait provoqué un débat légitime sur la compensation dont devaient bénéficier les collectivités et les villes qui percevaient ladite taxe. Nous avions alors évoqué la hausse du prix des concessions. Je pense que la suppression de ces petites taxes est utile pour les familles. Nous aurions tout intérêt à l’adopter dès cette année.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1264.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je partage votre sentiment, monsieur le rapporteur général. Je souhaite néanmoins évoquer la situation de la commune de Herlies, membre de la métropole européenne de Lille et qui compte 2 400 habitants. La taxe sur les opérations funéraires lui rapporte 80 000 euros, ce qui est considérable pour une commune de cette taille. Or l’équipement de crémation est métropolitain et la recette compensatoire que vous proposez ne pourrait pas être rétrocédée par la métropole à la commune. Je souhaite que nous trouvions une solution pour ce type de commune. Peut-être la doctrine réglementaire pourrait-elle le permettre mais je souhaite vous entendre sur le sujet parce que, pour cette commune et peut-être pour d’autres, le produit de cette taxe représente, j’y insiste, beaucoup.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je comprends très bien votre position, monsieur Ledoux, et nous devons écouter les élus. Reste que je ne souhaite pas que nous retardions cette avancée attendue. Je souhaite par conséquent que nous rétablissions l’article 42 bis tout en travaillant sur la question avec le bloc communal afin de trouver des solutions financières dans les quelques cas pour lesquels l’augmentation des concessions ne compenserait pas comme il se doit la suppression de la taxe.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce même sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudra vraiment trouver une solution parce que cette taxe rapporte peu sur le plan national mais, pour certaines communes, elle représente une somme importante, ainsi que l’a rappelé M. Ledoux. Il faut que le Gouvernement s’y engage.