Projet de loi de finances pour 2021 : Article 42 unvicies
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 607, 608, 3, 188, 546, 1145 et 768, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3 et 188 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir les amendements bknoeks 607 et 608.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Cet article vise à créer un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui se passent du glyphosate, ce qui semble louable mais pose plusieurs questions. Depuis le début de ce débat, on évoque le fait que le glyphosate n’est pas le plus dangereux des produits phytosanitaires et qu’on ne doit pas le substituer à un autre produit, ce avec quoi je suis d’accord. Je m’interroge donc sur la raison d’un crédit d’impôt spécifiquement pour le glyphosate. Est-ce parce que c’est un produit médiatisé ? Pour donner bien plus de sens à la transition agricole et pour encourager les agriculteurs à se passer des produits phytosanitaires, je propose d’élargir la mesure à tous les produits phytosanitaires, parce qu’un produit ne doit pas se substituer à un autre. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, que j’ai présidée avec les rapporteurs Jean-Luc Fugit et Jean-Baptiste Moreau ici présents, a rendu ce mardi après-midi son rapport. Après vingt-six mois de travaux, la mission a identifié dans ce rapport un certain nombre de préconisations pour accompagner les exploitants agricoles dans leur transition vers la sortie du glyphosate.
Parmi ces préconisations, il y a bien sûr le crédit d’impôt voté au Sénat par le biais d’un amendement et qui a créé l’article 42 unvicies. Ce n’est d’ailleurs pas un crédit d’impôt au moment où je vous parle puisqu’il ne le sera que lorsque vous lèverez le gage ; ce n’est pour l’heure qu’une réduction d’impôt. Néanmoins, tel que l’article est rédigé, il comporte plusieurs failles, notamment le fait que les exploitants en polyculture-élevage ne peuvent en bénéficier – nous proposons, les uns et les autres, plusieurs amendements pour y remédier. Mais surtout, il permet à ceux qui sont déjà engagés depuis quelque temps dans la transition, de recourir à ce crédit d’impôt. Or cet article est destiné à accompagner ceux qui ont davantage besoin de l’être. L’idée est donc de clarifier les choses, pour plus d’équité, sachant que l’équité doit se faire avec l’ensemble des exploitants, y compris les polyculteurs-éleveurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Amendement identique au précédent, qui a été parfaitement défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 546 de M. Hervé Pellois est défendu.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 1145.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je me joins aux propos du président de la mission d’information, Julien Dive. Cette transition hors du glyphosate, entrée au cœur de nos débats ces dernières années, représente un coût financier important pour les agriculteurs, qui peut parfois être un frein. Je pense que la méthode du crédit d’impôt est judicieuse mais elle ne peut se limiter à un ensemble trop réduit de productions agricoles. Il est donc important de l’élargir, notamment aux éleveurs, parce que l’élevage est particulièrement en difficulté dans notre pays aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 768.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Amendement de sécurisation juridique de l’article. Je propose de ne pas adopter les autres amendements de la série, sans quoi celui de la commission des finances tomberait, ce qui rendrait plus risquée l’application du crédit d’impôt.
Sur le sujet des éleveurs, probablement le plus critique et le plus important dans les discussions que nous avons eues à la fois en commission et ce soir, je proposerai de régler le problème par le biais de l’amendement bknoek 449 de Jean-Baptiste Moreau, que je sous-amenderai pour le préciser. Si vous acceptez mes avis, le dispositif sera sécurisé et élargi aux éleveurs en polyculture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement bknoek 768 de la commission et défavorable aux autres, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Le Gouverne11442ment donnera également un avis favorable à l’amendement bknoek 449 ainsi qu’aux amendements rédactionnels ou de coordination du rapporteur général.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 449, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur général.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement, que vient d’évoquer le rapporteur général, est issu des travaux de la mission dont j’étais co-rapporteur avec Jean-Luc Fugit, présidée par Julien Dive. Il vise à élargir le crédit d’impôt introduit par amendement au Sénat pour les agriculteurs qui renonceraient au glyphosate. Tel que rédigé, l’article exclut en effet les polyculteurs-éleveurs, c’est-à-dire ceux qui font pousser des céréales et d’autres types de cultures pour nourrir leurs animaux. Or le surcoût engendré par l’arrêt du glyphosate est exactement le même et, de plus, il est absorbé par des productions d’élevage, viande ou lait, aujourd’hui insuffisamment valorisées. Le surcoût est donc d’autant plus sensible pour ces exploitations ; c’est pourquoi il est important que les polyculteurs-éleveurs puissent eux aussi bénéficier de ce crédit d’impôt.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1266 à l’amendement bknoek 449.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Précision.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable aux deux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je suis surpris que la majorité s’aperçoive aujourd’hui qu’il manque de fonds de transition vers des pratiques vertueuses, notamment vers l’agriculture biologique. Ces fonds ont été drastiquement diminués par ce gouvernement, alors qu’ils avaient vocation à permettre de passer d’un système peu vertueux fondé sur les intrants chimiques à un modèle vertueux. De même, les aides au maintien en agriculture biologique étaient également utiles mais ont, elles aussi, baissé drastiquement.
Ce crédit d’impôt institue une logique inverse : plus le mode de production est polluant et néfaste à l’environnement, plus le montant du crédit d’impôt sera élevé, créant du même coup une distorsion par rapport à des agriculteurs déjà en transition. Ce n’est qu’aujourd’hui que vous vous apercevez qu’amenuiser les fonds destinés à la transition et au maintien en agriculture biologique était une bêtise ; c’est bien dommage. Une nouvelle fois, voici une prime à celui qui fait le moins bien. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 769, 770 et 771 de la commission sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 772, 1032 et 2.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 772.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Suppression de l’alinéa relatif au gage propre aux crédits d’impôt, levé par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1032 du Gouvernement et 2 de M. Julien Dive sont défendus.