Projet de loi de finances pour 2021 : Article 43
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 144 de M. Thibault Bazin, 316 de Mme Sylvia Pinel et 969 de M. Jean-Louis Bricout sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 773.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à rétablir l’article 43 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant l’alinéa 8.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 146, 318 et 972.
L’amendement bknoek 146 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de Sylvia Pinel. Les collectivités ont la possibilité, pour la part qui leur revient, de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d’aménagement, mais sans que cette disposition puisse être sectorisée. Le présent amendement vise à permettre une sectorisation pour les locaux à usage industriel artisanal et commercial situés dans les secteurs où s’applique le taux majoré de taxe d’aménagement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique bknoek 972.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le code de l’urbanisme permet aux communes et aux EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et de le majorer éventuellement dans certaines zones, en cas de gros travaux d’aménagement – voirie, réseaux, création d’équipements publics.
L’amendement vise à autoriser les communes et les EPCI à recourir à cette majoration facultative de manière différenciée pour les logements et les locaux d’entreprises. Une telle disposition est nécessaire pour encourager l’installation d’activités en centre-ville, notamment dans les rez-de-chaussée d’immeuble.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 147 et 319.
L’amendement bknoek 147 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d’aménagement pour les logements et les locaux d’entreprises afin que l’impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.