Projet de loi de finances pour 2021 : Article 44 quinquies
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Permettez-moi quelques mots sur ce sujet important, monsieur le président. Il est proposé ici de rétablir la rédaction initiale de l’article 44 quinquies, qui prévoit la centralisation du recouvrement de différentes taxes de la direction générale des douanes et droits indirects au sein de la DGFIP. Les agents sont inquiets, à juste titre, et déjà des difficultés apparaissent.
Ainsi, une modification de l’assiette du droit de francisation et du fait générateur entraînerait une perte de recettes pour la collectivité de Corse, mais également pour les gestionnaires des ports et pour les sociétés de gardiennage. Le taux réduit spécifique de la Corse représente près de 5 millions versés annuellement à la collectivité et participe au développement de l’île. Notons, par ailleurs, qu’en annulant le taux corse, l’article 44 quinquies méconnaît les droits de la collectivité de Corse, qui intervient en matière d’environnement et de développement économique, conformément aux compétences qui lui sont attribuées.
Enfin, le transfert des modalités de recouvrement crée une incertitude quant au devenir des emplois des services des douanes en Corse, qui ont fortement diminué depuis une quinzaine d’années. Pour toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée de s’opposer au rétablissement du texte dans sa version initiale.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 181, 403 et 893, qui tendent à supprimer l’article 44 quinquies.
L’amendement bknoek 181 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion du recouvrement et du contrôle de la TICPE. Cette manœuvre constitue une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, qui fait ainsi passer des dispositions contraires à l’intérêt général. Alors que l’article 13 du projet de loi de finances pour 2021 porte sur un transfert des taxes de la direction générale des douanes et droits indirects vers la DGFIP, le Gouvernement dépose un amendement en catimini pour couper court à tout débat. La TICPE génère des recettes de 33 milliards d’euros chaque année. Sa gestion et son contrôle relèvent du savoir-faire spécifique des douanes.
Le Gouvernement réussit à faire l’unanimité contre lui. Du SNCD – Syndicat national des cadres des douanes – à la CGT en passant par la CFDT, tous les syndicats des douanes sont vent debout contre cette décision, non par réflexe corporatiste, mais dans un mouvement salutaire de défense de l’intérêt général. La douane est le service le plus adapté au traitement de la TICPE. Elle est en mesure de garantir les recettes fiscales et surtout d’assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés, ce que la DGFIP ne peut et ne sait pas faire.
Ce transfert est donc dangereux pour les finances publiques et pour nous, les citoyens, qui ferons les frais des fraudes potentielles que ce transfert entraînera. Nous nous inquiétons également du risque du casse de la douane que fait peser cette mesure : les transferts de compétences pourront être utilisés comme prétexte ultérieur par le Gouvernement pour sabrer les moyens humains et financiers de cette administration fort utile, notamment au regard de la TICPE.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 893.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nos douaniers s’inquiètent de ce transfert de fiscalité concernant la gestion et le recouvrement de la TICPE. Cette mesure va complètement à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, et elle fait planer un risque de perte de recettes – les compétences des douanes permettaient de les optimiser – mais aussi de fraude fiscale. Nous n’y sommes pas du tout favorables.
Par ailleurs, la taxe sera transférée à la DGFiP. Compte tenu de la réforme récente qu’elle a connue, nous nous interrogeons sur sa capacité à absorber cette activité.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Totalement d’accord !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, au profit de l’amendement de rétablissement qui suivra.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je le dis pour que ce soit inscrit au compte rendu : je veux attester de la grande inquiétude des personnels des douanes à ce sujet. Nous sommes suffisamment amis pour que je le dise, et je sais que vous y êtes sensible.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 793.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.