Projet de loi de finances pour 2021 : Article 54 quater
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 844 de la commission, qui tend à rétablir l’article 54 quater.
M. Daniel Labaronne : Le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant – CCSP – d’un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de celui-ci.
Le souci d’une bonne administration de la justice commandait de rétablir dans les meilleurs délais les dispositions concernées dans une rédaction conforme aux prescriptions de la décision du Conseil constitutionnel. C’est ce que nous avons fait en première lecture, en introduisant cet article 54 quater qui plafonne le paiement préalable et introduit des exceptions.
Se fondant sur la censure antérieure d’une disposition analogue, le Sénat a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier et a décidé de supprimer l’article. Par le biais de cet amendement, je propose de rétablir cet article dans une rédaction légèrement améliorée du texte issu de nos travaux en première lecture.
Toutefois, je vois bien les difficultés juridiques et techniques des dispositifs que je propose. Je reste cependant convaincu qu’il faut apporter une réponse législative à la décision du Conseil constitutionnel. J’en appelle au ministre délégué pour connaître sa position sur la proposition que je fais dans cet amendement, que la commission des finances a adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La description et la présentation de M. Labaronne sont justes : il faut apporter une réponse, c’est une évidence après la décision du Conseil constitutionnel, mais les administrations doivent encore échanger entre elles. Votre proposition représente une avancée par rapport à la situation actuelle et au dispositif censuré, mais elle mérite aussi d’être un peu travaillée.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, en attendant le résultat de ce travail que vous avez engagé avec les administrations de Bercy et que nous poursuivrons ensemble pour apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ce n’est pas tout à fait mature.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Il est en effet très important de trouver une solution : la Commission nationale du contentieux du stationnement payant a déjà un stock de 64 000 dossiers et elle a reçu 15 000 requêtes supplémentaires, liées à la décision du Conseil constitutionnel.
Je vais retirer mon amendement mais j’appelle à un travail de fond sur le sujet.