Projet de loi de finances pour 2021 : Article 56 sexies

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 56 sexies

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 375, 406, 407, 410, 471, 408, 468, 409, 470, 405, 469 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous proposons que les aides versées dans le cadre du plan de relance soient conditionnées à des enjeux environnementaux ainsi qu’à l’obligation de ne pas verser de dividendes et de ne pas détenir d’actifs dans un paradis fiscal.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je propose de présenter également les amendements bknoek 407, 410, 408, 409 et 405.
Le bknoek 405 vise à conditionner les milliards versés par l’État à des contreparties écologiques. La seule obligation imposée en contrepartie des aides est la publication, tous les trois ans, d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure ne prendrait effet qu’en 2023 et porte sur un périmètre très restreint : elle ne concernerait donc que très peu d’entreprises. Surtout, il est incroyable qu’aucun contrôle et aucune sanction ne soient prévus en cas de non-respect de l’obligation. Vous conditionnez donc les aides publiques au concept d’obligation facultative, que vous venez d’inventer !
L’amendement bknoek 406 a pour objet de conditionner les aides apportées par l’État aux entreprises à un encadrement des écarts selon une échelle de 1 à 20. Le rapport d’Oxfam sur ce sujet était édifiant : entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen dans son groupe ; c’était 242 fois plus pour le patron de LVMH. Là encore, il nous semble que les aides devraient être conditionnées à un certain partage.
L’amendement bknoek 407 reprend une proposition défendue par l’association CCFD-Terre solidaire, qui demande que les aides soient au moins conditionnées à la garantie du respect des droits humains et de la démocratie. En juin 2019, CCFD-Terre solidaire et l’association Sherpa ont publié les résultats d’un recensement qui montrait que sur les 237 entreprises concernées par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, 59 n’avaient pas publié de plan de vigilance.
L’amendement bknoek 408 vise à conditionner les aides de l’État au non-versement, par les entreprises, de dividendes au titre de l’année 2020. Voici le dernier exemple en date : Danone, dont l’État est pourtant actionnaire à travers la CDC – Caisse des dépôts et consignations –, s’apprête à supprimer 400 emplois après avoir versé 1,7 milliard d’euros de dividendes, soit, en pleine crise, une augmentation de 8 %. Malheureusement, les exemples sont légion.
L’amendement bknoek 409 tend à exclure des aides de l’État les entreprises qui licencient massivement. Le groupe Renault est, là encore, un exemple malheureux.
Enfin, l’amendement bknoek 410, qui reprend une autre proposition de l’association CCFD-Terre solidaire, vise à conditionner les aides à la publication d’un rapport de synthèse, pays par pays, de l’action des filiales des entreprises. L’association a montré que les filiales d’entreprises ayant bénéficié des mesures de prise en charge du chômage partiel, comme Atos, Michelin ou Capgemini, ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux. La liste de ces entreprises n’est pas du tout exhaustive et cela coûte très cher : rien qu’en effets directs, les abus en matière d’impôt des sociétés représentent 14 milliards de dollars chaque année.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 407 de Mme Sabine Rubin et 410 de M. Éric Coquerel sont donc défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 471.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je vais moi aussi présenter à la suite tous les amendements de mon groupe figurant dans la discussion commune.
L’amendement bknoek 471 vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 si elles ne publient pas un reporting retraçant, pays par pays, leurs activités à travers le monde.
L’amendement bknoek 468 a pour objet d’exclure des dispositifs d’aides publiques prévus dans le cadre de la mission « Plan de relance » les grandes entreprises ayant versé ou envisageant de 11455verser des dividendes ainsi que les entreprises ayant procédé ou qui procéderont à des rachats d’actions à leurs actionnaires ou distribueront des bonus à leurs mandataires sociaux durant en 2020 et 2021.
L’amendement bknoek 470 tend à exclure des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission « Plan de relance » les grandes entreprises ayant procédé ou qui procéderont à des licenciements économiques collectifs en 2021 et 2021.
L’amendement bknoek 469 vise à imposer des contreparties aux grandes entreprises profitant des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Ceux qui seraient curieux peuvent se référer à la liste des contreparties envisagées, qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Enfin, l’amendement bknoek 472 vise à exclure des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 408 de Mme Sabine Rubin, 468 de M. Fabien Roussel, 409 de M. Éric Coquerel, 470 de M. Fabien Roussel, 405 de M. Éric Coquerel, 469 et 472 de M. Fabien Roussel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne souhaite pas rouvrir le débat relatif aux contreparties et à la conditionnalité des aides, qui, vous en conviendrez, nous a déjà longuement occupé en première lecture du PLF et lors de l’examen, depuis le mois de mars, des PLFR. L’avis sera défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il fallait néanmoins le rappeler !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est aussi défavorable. J’ajoute que nous avons également débattu de ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » : cela fait une occurrence de plus. Les mêmes demandes donnent toujours les mêmes avis.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais la pédagogie passe par la répétition !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 848, 428 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 848.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Amendement de rétablissement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknoeks 428 et 429, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Déposés par Dominique Potier, ils tendent à conditionner les aides des entreprises de plus de cinquante salariés à un index d’impact social et écologique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement bknoek 848, défavorable aux deux autres.