Projet de loi de finances pour 2021 : Article 58
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 851, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 1295 et 1269.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1295.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de supprimer l’évolution du fonds de péréquation des ressources des régions proposée pour 2022, qui conduirait à doubler la proportion des recettes réelles de fonctionnement allouée à la péréquation. Cela deviendrait vite insupportable pour les régions visées ; il me semble donc préférable de laisser du temps pour mener une concertation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement bknoek 1269.
M. Olivier Dussopt : Le pacte signé entre l’État et les régions prévoit la réforme, en 2022, du mécanisme de péréquation. Le sous-amendement du Gouvernement tend simplement à supprimer la référence à la quotité de recettes affectées au fonds, afin que le niveau de celle-ci soit défini lors de la concertation, qui aura lieu durant l’année 2021, en fonction du mécanisme adopté. C’est donc un sous-amendement concurrent de celui du président Woerth.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable à l’amendement du président de la commission, auquel nous préférons celui du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je m’abstiendrai sur le sous-amendement du Gouvernement. Je peux comprendre sa position car le montant minimum de péréquation pour les régions en 2022 ne figure pas dans l’accord passé avec l’État. Toutefois, franchement, demander aux régions de s’engager dans la péréquation sans leur donner la moindre indication sur le taux minimum ni sur la date à laquelle elles devront abonder au fonds me semble un peu gros. En réalité, jusqu’à présent, les régions n’ont pas été capables de créer elles-mêmes un fonds de solidarité pour que les régions les plus riches aident les plus pauvres.
Je donne donc rendez-vous à la représentation nationale l’année prochaine : nous, parlementaires, veillerons à ce que le niveau de péréquation soit suffisamment élevé pour permettre une véritable solidarité entre les régions, et qu’elles n’échappent pas à cette règle importante de notre cohésion sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je suis d’accord !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1177 et 1207.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 1177.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il précise les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité pour les établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1207 de Mme Maina Sage est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 852.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il transfère 2 millions d’euros de la DGF vers le FARU – fonds d’aide pour le relogement d’urgence.