Parquet européen et justice pénale spécialisée : Discussion générale
debate, 16/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Pour ce qui concerne sa partie relative au parquet européen, le projet de loi dont nous sommes saisis depuis plusieurs semaines est l’aboutissement d’un travail de plus de vingt ans. Je pense aujourd’hui à Christiane Taubira et à Nicole Belloubet – sans vous oublier, monsieur le garde des sceaux, car vous n’êtes pas pour rien dans l’aboutissement de ce texte. (M. Jean Lassalle applaudit.) Et manifestement, si je l’avais oublié, on me l’aurait rappelé. (Sourires.)
Il s’agit d’une belle avancée institutionnelle. D’évidence, le parquet européen est l’institution utile pour les crédits européens afin de lutter contre la fraude fiscale. Cette nouvelle juridiction, intégrée dans notre système national, pose le principe de l’indépendance du parquet et, plus que jamais, la question du statut du parquet français. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Le parquet européen serait le vecteur d’un ensemble de normes et de valeurs dont pourront s’inspirer certains États membres de l’Union européenne car leur système judiciaire nous inquiète : je pense en particulier à la Pologne ou la Hongrie. (Même mouvement.) Bien que ces États ne soient pas engagés dans le processus dont nous débattons, il est opportun d’espérer que se crée un cercle vertueux. (Même mouvement.)
Concernant la justice spécialisée et plus spécifiquement la justice pénale environnementale, nous avons affaire au résultat d’une indigente activité judiciaire, en lien avec un budget insuffisant mais aussi – ceci expliquant en partie cela – avec une société qui a tardé à placer l’enjeu environ11465nemental au cœur de ses préoccupations. La justice spécialisée est présentée comme une première réponse à la complexité du droit de l’environnement. Je vous appelle à être vigilants afin qu’elle ne fasse pas l’objet de convoitises de la part de lobbies, car nous connaissons leur capacité à s’organiser autour de pôles ainsi identifiés. Je le répète, la vigilance s’impose.
La convention judiciaire d’intérêt public inscrite dans le projet de loi a été au centre de nombreux débats. Elle a démontré son efficacité et son pragmatisme en matière fiscale. Nous l’avons mise en place dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Il ne s’agit pas de rattraper des fraudes fiscales, mais de réparer l’atteinte au bien commun que constitue l’environnement, atteinte qui est en conséquence irréversible.
La CJIP méritait plusieurs adaptations afin d’ôter son caractère opaque à une situation qui mérite la transparence et la pédagogie. (Même mouvement.) Nous regrettons que les associations de protection de l’environnement agréées, dont l’expertise aurait pu éclairer le magistrat en amont de la négociation, ne soient pas entendues par le procureur avant que cette négociation ne s’engage. (Même mouvement.) Un décret l’aurait permis. La publicité des conclusions de la CJIP, proposée par un amendement du groupe Socialistes et apparentés, aurait été une façon de suppléer à une audience qui n’a pas lieu : cette proposition répondait à une volonté de pédagogie et de prévention.
La création de la justice spécialisée est un premier pas. Nous restons cependant sur notre faim (Même mouvement), eu égard à l’urgence climatique et des préoccupations des nouvelles générations.
Le rapport remis à la Garde des sceaux en 2019 « Une justice pour environnement », dont ce premier texte de loi s’est inspiré, comporte des propositions tout à fait opportunes que plusieurs de nos amendements reprennent. Il en est un qui devrait prospérer : il vise à la création d’un référé judiciaire spécial en matière environnemental (Même mouvement), outil précieux pour suspendre les risques d’atteintes graves à l’environnement. Nous y travaillons et nous vous le proposerons dans un texte à venir.
Enfin, l’article 12, relatif aux professions réglementées, est l’article du renoncement. C’est un renoncement, parce que nous avions une tout autre ambition, lorsque nous avons adopté la loi, dite loi Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que celle de la mise en place de contributions volontaires obligatoires. C’est aussi un renoncement parce que, sur la base de la proposition du Gouvernement, nous considérions qu’il était indispensable que le dispositif fasse l’objet d’un texte réglementaire fixant, avec les professions, les règles élémentaires de ce fonctionnement afin de les protéger des conséquences anticoncurrentielles. (Même mouvement.)
La majorité aurait dû soutenir la loi de l’ancien ministre de l’économie, aujourd’hui Président de la République, mais elle a supprimé, modifiant ainsi le texte du Sénat, la seule entrée réservée à l’Autorité de la concurrence. J’en profite pour saluer le rapporteur du texte au Sénat, M. Philippe Bonnecarrère. (Même mouvement.) J’ai le souvenir d’un rapport de l’inspection des finances qui n’avait pas fait plaisir aux professions concernées et qui a commandé le texte de 2015. (Même mouvement.) Il ne me semble pas que le renoncement soit le meilleur moyen d’éviter un nouveau traumatisme. (Même mouvement.)
Globalement, le texte recueille notre adhésion. (Même mouvement.) Le parquet européen est une avancée, tant sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale, que de l’alignement de systèmes judiciaires des États européens. La spécialisation de la justice est un signal fort de notre volonté de traiter les préjudices environnementaux. Nous espérons qu’il s’agit de prémices de la justice environnementale, et que nous poursuivrons sur cette lancée ; les citoyens, notamment les jeunes générations, attendent que nous soyons à ce rendez-vous. Je finirai par ces mots d’António Guterres, secrétaire général de l’Organisation des Nations unies : « L’urgence climatique est une course que nous sommes en train de perdre, mais c’est une course que l’on peut encore gagner. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Le groupe Agir ensemble se félicite de l’accord trouvé cette semaine en commission mixte paritaire (M. Jean Lassalle applaudit) sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée. (Même mouvement.) Ce texte, à la fois nécessaire et audacieux, est composé de deux volets principaux. Le premier concerne la création du parquet européen et l’adaptation du droit français qui en découle. (Même mouvement.) Le deuxième volet traite de la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale.
Ce texte est d’abord nécessaire car la création du parquet européen appelle l’adaptation du droit national à la lumière de cette innovation. Notre procédure pénale doit en conséquence évoluer. (Même mouvement.) Le groupe Agir ensemble est attaché à une protection accrue des intérêts de l’Union européenne. Nous savons qu’elle ne pourra être effective que lorsque des outils performants seront confiés à une instance juridique européenne. (Même mouvement.) La fluidité des capitaux et des flux financiers nécessite que la fraude et les autres activités illégales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union soient combattues à l’échelle européenne.
La Commission européenne pointe régulièrement les chiffres de la criminalité financières, qu’ils soient relatifs à la fraude transnationale – laquelle fait perdre 50 milliards d’euros de recettes de TVA aux États membres – ou aux détournements de fonds européens, dont on estime qu’ils s’élèvent à 700 millions d’euros. Nos concitoyens attendent qu’une réponse active soit apportée pour mettre fin à ces dérives : nous devons leur prouver que l’Europe est une ouverture, mais qu’elle permet aussi la protection des intérêts financiers des États membres.
Ce texte est ensuite audacieux par ce qu’il apporte à la justice environnementale. Une fois le projet de loi promulgué, chaque cour d’appel de France sera dotée d’un tribunal spécialisé pour les cas d’atteinte à l’environnement. L’objectif, clair, est d’en finir avec la faible judiciarisation des dommages environnementaux. Considérant les engagements inédits pris dans le cadre de l’Accord de Paris, nous devons adapter notre arsenal juridique à ces nouveaux enjeux. Cette véritable innovation y contribue. (Même mouvement.)
L’élargissement du champ d’application de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions au droit de l’environnement constitue également une avancée. L’efficacité des CJIP, introduites dans notre droit par la loi Sapin 2 afin de lutter contre la corruption, n’est plus à prouver. Le mécanisme est non seulement efficace, mais aussi dissuasif. Nous nous félicitons donc de son extension.
Notre groupe avait souhaité soutenir, en première lecture, un amendement visant à permettre au ministère public, dans le cadre des mesures de classement sous condition, de proposer au délinquant la poursuite d’un stage au sein d’une structure environnementale. (Même mouvement.) L’amendement en question avait malheureusement été déclaré irrecevable. Nous réitérons toutefois notre volonté de mieux intégrer la pédagogie dans l’arsenal des mesures alternatives aux poursuites, afin de susciter une prise de conscience écologique. (Même mouvement.) C’est en effet par l’expérience et la confrontation directe avec les difficultés que l’impérieuse nécessité de respecter notre environnement pourra être éprouvée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous entérinons aujourd’hui l’accord unanime intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi créant un parquet européen et relatif à la justice pénale spécialisée, en particulier la justice environnementale. Le groupe UDI et indépendants est très favorable à la création d’un parquet européen (M. Jean Lassalle applaudit), que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années. Nous souhaitons en effet que soit instauré un espace judiciaire européen (Mêmes mouvements) qui concerne non seulement la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union, comme dans le présent texte, mais aussi d’autres domaines – je pense en particulier à la criminalité organisée et au terrorisme.
Pour notre part, nous n’avons jamais varié sur le sujet, mais l’idée s’impose toujours davantage dans les temps actuels. Nous savons tous parfaitement que les frontières nationales arrêtent les policiers et les juges, mais qu’elles n’ont jamais arrêté les malfrats et la délinquance. C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement et le Président de la République à faire œuvre de conviction auprès de tous les pays européens. Nous créons certes aujourd’hui le parquet européen, mais nous pouvons regretter collectivement qu’il ne s’agisse que d’une coopération renforcée (Même mouvement), car l’ensemble des vingt-sept États membres ne sont pas membres de l’espace judiciaire en question. Il faut qu’ils le deviennent. (Même mouvement.) Cela doit compléter un espace de renseignement et lutte policière contre la délinquance… (Même mouvement.) S’exprimer n’est pas tous les jours facile ! (Sourires.)
Le groupe UDI et indépendants a fait son travail de conviction et de cohérence concernant le parquet européen, concernant en particulier les procureurs délégués. Nous débattons du rôle de ces derniers qui sont à la fois procureurs et juges d’instruction. Nous avons entendu la cohérence souhaitée par le Gouvernement et retenue par la CMP. Nous nous alignerons même si nous aurions souhaité apporter quelques nuances afin de respecter la tradition judiciaire française. (M. Jean Lassalle applaudit.)
La justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale, constitue le second volet du projet de loi. Elle devient plus dure avec les auteurs d’atteintes écologiques majeures et nous suivons cette évolution. Nous proposons même d’aller plus loin dans la réparation du préjudice financier (Même mouvement.)…
M. le président : Cher collègue, je me permets de prendre la parole un instant pour une mise au point.
Monsieur Lassalle, mon cher Jean, ce que vous faites n’est pas sympathique pour l’orateur. Je vois que M. Brindeau est perturbé…
M. Pascal Brindeau : Il m’en faut un peu plus, monsieur le président !
M. le président : Il y a des moments pour applaudir. Vous aurez tout le loisir de le faire à l’issue de chaque intervention. Laissons les orateurs s’exprimer avant de manifester par des applaudissements ou des propos notre approbation ou notre désapprobation.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, nul n’a le monopole des applaudissements ! Ce n’est pas à vous de me dire quand je dois applaudir. J’ai les mêmes droits et devoirs que vous !
M. le président : Nous avons évidemment les mêmes droits, je vous demande seulement de laisser M. Brindeau s’exprimer, par respect pour lui : c’est le sens de mon intervention.
M. Jean Lassalle : On n’est pas là pour être favorable à l’orateur ! On n’est pas en Union soviétique !
M. le président : Vous n’êtes pas là non plus pour perturber l’orateur.
La parole est à M. Brindeau, et à lui seul.
M. Pascal Brindeau : Merci, monsieur le président – même si cela fait toujours plaisir d’être applaudi, mon cher Jean.
Je reviens à mon propos. Nous avions également proposé que, dans le cadre des CJIP, la personne morale n’ait pas le choix entre réparation financière et réparation du préjudice écologique mais qu’elle soit obligée aux deux. Nous sommes globalement en accord avec les objectifs, même si nous avions fait part de la nécessité de prendre quelques précautions, en accord avec Mme la rapporteure, afin que les personnes physiques puissent elles aussi bénéficier d’une sorte de CJIP lorsqu’elles sont parties d’une procédure où apparaît une personne morale. La solution n’a pas été trouvée à ce jour, mais elle sera proposée, nous n’en doutons pas (M. Jean Lassalle applaudit), car cela permettra de respecter une forme de parallélisme pour le règlement juridique de ce type d’affaires. (Même mouvement.)
Le groupe UDI et indépendants votera bien volontiers le texte issu des travaux conclusifs de la CMP, sous les applaudissements renouvelés de M. Jean Lassalle. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président : Merci, monsieur Brindeau. Vous méritez d’être applaudi par tout le monde.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le groupe La France insoumise va s’opposer au texte, en cohérence avec la position adoptée en première lecture. (M. Jean Lassalle applaudit.) Merci, monsieur Lassalle, d’applaudir notre constance.
Non pas que nous n’aimerions pas l’Europe ! Nous n’avons rien contre elle, bien au contraire. Je me balade souvent en Europe, j’y ai de la famille. Encore heureux que l’Europe existe et qu’on puisse y circuler à peu près librement. Mais je suis très critique envers les institutions européennes. (Même mouvement.) C’est même un euphémisme parce que, en réalité, je les désapprouve.
Dans certains cas de figure, on pourrait questionner la pertinence de l’échelon européen. Certes, en matière d’infractions au budget de l’Union européenne et à la réglementation 11467européenne, il y a une forme de pertinence. Mais qu’en sera-t-il des nouvelles missions que les uns et les autres voudront confier au parquet européen ? Je pense par exemple à ce qui était proposé par nos collègues de droite, en matière de lutte contre le terrorisme. (Même mouvement.) Or, en la matière, l’espace géographique européen ne constitue pas un périmètre pertinent puisque le problème va bien au-delà des frontières de l’Europe. (Même mouvement.)
Le sujet central, c’est celui de la coopération judiciaire et de son organisation. Le modèle proposé – qui a été discuté dans les instances européennes – est présenté comme une nouvelle étape de la construction européenne, mais 99,9 % de nos concitoyens ne sont pas au courant, c’est assez dommage. (Même mouvement.) Comment peut-on continuer à avancer sans aucun débat démocratique d’ampleur sur la justice que l’on veut, dans le pays…
M. Jean Lassalle : Il n’existe plus !
M. Ugo Bernalicis : …et en Europe ?
Le mode de fonctionnement du futur parquet européen pose un réel problème en matière de souveraineté. Je déplore le fait que le procureur européen délégué en France soit placé en position de détachement, position statutaire qui n’apporte pas de garanties suffisantes d’indépendance. (Même mouvement.)
Par ailleurs, au sein du parquet européen, un collège s’occupera de la politique pénale. Ce n’est donc plus un exécutif, ni même un législateur, qui définira une politique pénale (Même mouvement), mais un comité de procureurs européens désignés par les États membres – et non par les parlements (Même mouvement.) Voilà une nouveauté ! Vous dites innovation qui tend plutôt à penser que le parquet sera déconnecté de toute forme de légitimité, c’est tout le problème. (Même mouvement.) S’agissant de la justice, l’indépendance pure et parfaite ne doit pas exister : il faut toujours savoir qui est indépendant, par rapport à quoi et dans quel cadre. (Même mouvement.)
Je suis favorable à une dépendance envers les décisions politiques qui sont prises et, ultimement, envers le seul souverain que l’on connaisse : le peuple français. (Même mouvement.)
M. Jean Lassalle : Bravo, mais il n’existe plus !
M. Ugo Bernalicis : Au-delà du parquet européen – qui ne suscitera pas de nouvelles affaires après sa mise en place : ce sont plutôt d’autres parquets qui vont en perdre –, vient le sujet de la justice spécialisée, que vous déclinez notamment en matière environnementale.
Il ne s’agit d’un problème d’organisation qui se réglerait en instaurant de nouvelles juridictions spécialisées : il en existe déjà, elles sont sous-dotées et n’arrivent pas à traiter leurs dossiers (Même mouvement.) Je ne suis pas certain que la spécialisation permette de régler les problèmes.
Par ailleurs, vous déplorez que trop peu d’infractions soient poursuivies. Si on veut plus les poursuivre, il faut davantage les caractériser, ce qui suppose du personnel pour mener les enquêtes et rassembler des preuves.
M. Jean Lassalle : Bolloré !
M. Ugo Bernalicis : Or nous n’avons pas discuté de la mise en place d’un service de police spécialisé en matière environnementale au sein de la police nationale ; nous avons simplement évoqué quelques nouvelles attributions en matière environnementale que se verraient confier certains inspecteurs. Il va falloir franchir des caps pour fournir aux futurs inspecteurs des différentes administrations qui concourent à la lutte contre les délits et les infractions environnementales des qualifications judiciaires en la matière ; sinon, nous passerons à côté de quelque chose en nous arrêtant au milieu du chemin.
Enfin, vous remettez en place la convention judiciaire d’intérêt public, la fameuse CJIP, contre laquelle nous avions déjà exprimé notre désaccord lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Cette convention n’est pas une peine : c’est une négociation ! Or la justice doit fonctionner de façon pleine et entière. (Même mouvement.)
M. Jean Lassalle : Ça fonctionne !
M. Ugo Bernalicis : J’adjure donc les collègues de ne pas voter ce texte. Prenons date sur d’autres sujets et sur d’autres textes afin de mener une réflexion plus globale sur le parquet en France et sur la question environnementale, plutôt que de procéder par petites touches : nous éviterons ainsi que tout le monde n’y voie que du feu. (Même mouvement.)
M. Jean Lassalle : Ils le feront quand même !
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Comme nous l’avions indiqué la semaine dernière, le groupe Libertés et territoires est favorable à la création du parquet européen. Même si celui-ci demandera à être évalué dans le temps, il a donné les preuves de son efficacité dans la pratique.
La réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l’Union européenne doit être à la fois renforcée et homogénéisée : le parquet européen le permettra. Ce nouveau dispositif apparaît relativement équilibré entre le procureur à Luxembourg et les procureurs européens délégués – dont les prérogatives ont été élargies – dans chacun des vingt-deux États membres. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ainsi, en France, le procureur européen délégué assurera le rôle du juge d’instruction pour placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, mais il ne pourra pas prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire. (Même mouvement.) Notre groupe est très attaché à la préservation des libertés individuelles (Même mouvement), il était donc indispensable que le texte pose un cadre très clair s’agissant du domaine d’action des procureurs européens délégués.
Se pose néanmoins en filigrane l’éternelle question de l’indépendance des procureurs français eux-mêmes (Même mouvement), question que nous vous savons attaché à résoudre, monsieur le garde des sceaux.
Les dispositions relatives à la justice environnementale demeurent timides et sont, pour la plupart, renvoyées à d’autres véhicules législatifs.
Nous avons bien noté les déclarations de la ministre de la transition écologique – dont je ne remets pas en cause les convictions – au sujet de la création d’un crime d’écocide dans le droit français, même si M. le garde des sceaux a un peu calmé les ardeurs en la matière. (Même mouvement.)
Voici que le Président de la République parle désormais d’un référendum constitutionnel sur l’environnement. Serait ainsi inscrit, dans l’article premier de la Constitution, que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le changement climatique ». Cette disposition serait, selon le Président, beaucoup plus 11468contraignante juridiquement que la Charte de l’environnement qui est déjà mentionnée dans la Constitution. Permettez-nous, pour l’heure, de douter de la sincérité – ou plutôt de l’efficacité – de cette annonce politique (Même mouvement), quand on sait le peu d’effectivité qu’a eue l’introduction du principe de l’organisation décentralisée de la République dans ce même article premier.
Retenons néanmoins les aspects positifs du présent texte : la désignation d’un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d’appel constitue une avancée, mais espérons que se développera une plus grande familiarité et une plus grande expertise judiciaire dans le domaine environnemental. En revanche, les moyens budgétaires, pour l’heure, ne suivent pas puisqu’on ne fait que redéployer les moyens existants. (Même mouvement.)
Par ailleurs, nous avons été attentifs aux débats concernant la mise en place de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Il faudra veiller à ce que cette procédure – qui, dans l’absolu, peut être rapide et efficace en mettant tout de suite la main à la poche de l’entreprise contrevenante – ne libère pas les principaux pollueurs…
M. Jean Lassalle : Bolloré, Drahi !
M. Jean-Félix Acquaviva : …de leurs responsabilités.
En ce qui concerne les mesures relatives au parquet national antiterroriste, la commission mixte paritaire a maintenu, à juste titre, la modification portée en commission par notre groupe : suivant la demande du Conseil national des barreaux, la notion, évidemment bien trop large, de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation a été ainsi été exclue. (Même mouvement.)
Sur la question des prérogatives des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l’accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans l’autorisation du juge, nous déplorons, une fois de plus, la régularisation de pratiques soi-disant courantes qui risquent, si l’on n’y prend garde, de porter atteinte aux libertés individuelle. (Même mouvement.)
Dans le domaine de la justice, nous préférons le renforcement des moyens humains et budgétaires et du nombre de juges, de procureurs et de greffiers, plutôt que la mise en œuvre de dispositions souvent présentées comme relevant de simplifications afin d’alléger la charge de travail.
Nous notons néanmoins avec satisfaction que la CMP a maintenu la suppression de l’article 11, lequel visait à instituer une nouvelle peine complémentaire, d’une durée maximale de trois ans, d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics. Cet article n’avait, sur la forme et sur le fond, rien à faire un tel texte.
Enfin, je regrette une fois de plus que l’on n’ait pu aborder, pour l’heure, la question de la grâce alors que le texte traite de diverses dispositions liées à la criminalité et à la délinquance financière. En effet, la mesure permettant à l’État de confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisie – dans l’attente de l’adoption définitive de la proposition de loi, initialement présentée par Sarah El Haïry, visant à améliorer la trésorerie des associations – méritait un coup d’accélérateur dans le cadre du présent véhicule législatif. Nous avons raté le coche, mais le débat continuera certainement.
Cela étant, et malgré des réserves non négligeables, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement en faveur du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je dois bien avouer que les discussions entourant ce projet de loi n’ont pas été des plus simples.
Elles ne l’ont pas été sur la forme, d’abord, car le texte regroupe des sujets très divers, allant de l’instauration du parquet européen à l’intronisation de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale au niveau national. Cela a profondément nui à l’intelligibilité de nos débats. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ce mélange des genres est d’autant plus discutable, monsieur le ministre, que le projet de loi issu des travaux de la convention citoyenne, dans lequel vous prévoyez de consacrer le crime d’écocide, sera examiné, si le calendrier est respecté, ici même en début d’année. Il aurait été tout à fait pertinent d’y insérer les mesures ayant trait au droit environnemental.
Les discussions n’ont pas été simples non plus sur le fond, car nous avons été, une fois de plus, captifs de la vision pour le moins binaire de la majorité parlementaire. Ainsi, à vous entendre, il y aurait d’un côté les méchants souverainistes avides de nationalisme (Même mouvement) – merci pour eux, mon cher collègue – et, de l’autre, les partisans de la construction européenne, enfants spirituels de Jean Monnet et de Robert Schuman. (Même mouvement.)
N’était l’importance du sujet, des propos aussi manichéens auraient de quoi faire sourire les députés communistes que nous sommes. Depuis le référendum sur le traité de Maastricht, nous appelons en effet à l’élaboration d’une Europe des peuples et de la coopération entre les États, spécialement en matière de justice et de lutte contre les pratiques fiscales et financières abusives ; depuis Maastricht nous demandons à ce que l’Europe soit le continent de la fraternité et du mieux-disant social, alors que c’est l’inverse qui se produit (Même mouvement) ; depuis Maastricht, nous exigeons que l’Union européenne devienne un espace démocratique de respect de la souveraineté populaire.
Malheureusement, nous en sommes loin et ce n’est pas l’intronisation du parquet européen qui viendra nous démentir. (Même mouvement.) En effet, si nous approuvons l’objectif de veiller aux intérêts financiers de l’Union qui lui est assigné, comment se satisfaire de l’instauration d’un parquet européen, déjà prévue par le traité constitutionnel de 2005 que les Français ont majoritairement rejeté par référendum ? (Même mouvement.)
Comment se résoudre à ouvrir la porte à une institution par nature fédéraliste alors que la justice doit être rendue au nom du peuple français ? (Même mouvement.) Nous ne le voulons pas, sans que cela fasse de nous d’affreux rétrogrades. Comme des millions de citoyens, nous estimons que l’ambition européenne ne doit pas simplement se résumer aux dogmes imposés par l’ordolibéralisme bruxellois, tout comme la protection de notre environnement ne doit pas être soumise aux grands intérêts économiques et financiers du privé.
M. Jean Lassalle : Drahi, Bolloré !
M. Stéphane Peu : Hélas, nous nous engageons dans cette voie périlleuse avec la mise en place, à l’article 8, de la CJIP, acronyme d’une justice d’exception pour les délits environnementaux permettant aux entreprises qui polluent, non pas 11469d’être jugées, mais d’acheter leur impunité et d’éviter un procès en bonne et due forme. Écologiquement nuisible, cette financiarisation de la justice est aussi profondément contraire à nos principes républicains puisque, en l’absence de débat judiciaire et d’audiences correctionnelles publiques, la justice perd sa valeur d’exemplarité, reléguant l’objectif de recherche de la vérité au second plan.
En ce sens, je ne peux que partager les propos de François Molins quand il affirme que la progression des solutions alternatives aux poursuites s’est faite au détriment du procès. Or, ajoute-t-il, « les procès pénaux dans ce domaine ont d’une part favorisé la sensibilisation du public aux enjeux de la sauvegarde de la nature, par leur caractère public et médiatique [ (MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent) ], et ont d’autre part contribué à la construction du droit de l’environnement à travers des avancées jurisprudentielles majeures ». Rien de tout cela ne sera possible demain avec la CJIP, et les gros pollueurs auront tout le loisir de provisionner à l’avance tous les méfaits environnementaux qu’ils pourraient commettre.
M. Jean Lassalle : Et voilà !
M. Stéphane Peu : Nous refusons ces évolutions qui nous semblent contraires aux intérêts du peuple et de l’environnement, et c’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi. (MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent à nouveau.)
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, que nous allons écouter sagement.
M. Jean Lassalle : Ne vous en faites pas, monsieur le président.
M. le président : Je vous fais confiance, monsieur Lassalle. Vous aurez l’occasion de l’applaudir ou de lui faire des reproches à l’issue de son intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Didier Paris : La commission mixte paritaire s’est montrée unanime, ce qui pourrait nous amener à considérer qu’il s’agit d’un texte banal ; or ce n’est pas le cas. En effet, nous vivons un moment qui peut être qualifié d’historique. Ce ne sera pas le seul, pas le premier ni le dernier mais tout de même, celui-ci est une réalité. J’ai le sentiment, d’ailleurs, que la CMP s’est prononcée unanimement en faveur du texte lui-même autant que de l’Europe, tant il est vrai que qu’il renvoie à la question européenne.
Nous nous situons dans un contexte dont chacun reconnaît qu’il est tout à fait particulier, celui où la solidarité européenne est mise à l’épreuve à travers la crise du covid-19, mais aussi à travers la nécessité d’un plan de relance européen dont nous devons pouvoir bénéficier.
M. Jean Lassalle : Il n’y en a pas un qui fait la même chose que les autres !
M. Didier Paris : Ce contexte est aussi celui du départ du Royaume-Uni de notre espace commun européen, celui dans lequel six pays n’ont pas accepté de signer ce texte sur le parquet européen (M. Jean Lassalle applaudit) et je pense évidemment avant tout à la Hongrie et à la Pologne, États-nations qui ne souhaitent pas voir l’Europe opérer autant de contrôles que cela sur leur propre territoire. (Même mouvement.)
M. le président : On écoute l’orateur, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle : C’est un débat !
M. le président : Non, ce n’est pas un débat. Nous en sommes à la discussion générale et non à l’examen des amendements – ou tout au moins de l’amendement du Gouvernement. Laissons les orateurs s’exprimer, même si on est en profond désaccord avec eux, ce qui est mon cas.
M. Jean Lassalle : Je ne fais qu’applaudir les orateurs !
M. Pierre Cordier : C’est un très bon exercice !
M. le président : Pas seulement, monsieur Lassalle : vous les déstabilisez !
M. Jean Lassalle : Mais non !
M. le président : Laissez monsieur Paris aller jusqu’au bout de son intervention.
M. Didier Paris : Merci, monsieur le président, mais je ne suis pas sûr d’être déstabilisé par notre excellent collègue.
M. Pierre Cordier : M. Paris est un homme d’expérience…
M. Didier Paris : En réalité, il s’agit d’un objet unique, nouveau, celui de la construction européenne à travers l’établissement d’une indépendance parfaitement assumée, parfaitement maîtrisée (M. Jean Lassalle applaudit à nouveau) : l’indépendance des procureurs européens, l’indépendance dans nos territoires des procureurs délégués. Le jugement sera prononcé dans chaque pays selon les règles propres à chacun d’eux, sans qu’il soit porté atteinte à la solidarité nationale et dans le respect scrupuleux des libertés individuelles. (Même mouvement.) L’Europe se défend, à travers ce texte, et défend son budget. Le moins que nous puissions faire, c’est de défendre l’Europe.
La justice pénale environnementale est un deuxième pilier important – il y en a d’autres, évidemment, et je ne les évoquerai pas tous. La justice pénale environnementale est très présente dans le texte, à travers la CJIP qui est un outil sans aucun doute dissuasif dont nous n’avons pas à nous priver. Pour ce qui est des pôles régionaux environnementaux, nous sommes tous très satisfaits, monsieur le ministre, qu’ils aient été étendus à la matière civile. Ç’eût été en effet un inconvénient majeur de ne pas le faire – ce que nous aurions traîné comme un boulet. (Même mouvement.) Le texte apporte donc en la matière une pleine cohérence.
À bien examiner le projet de loi, on se rend compte qu’il s’agit d’un texte de perspective tout autant que d’adaptation des dispositions au droit national : perspective vers une justice plus indépendante, s’agissant notamment des parquets ; perspective vers la poursuite de la construction européenne, le cas du parquet européen pouvant valoir d’exemple dans d’autres domaines, comme a bien voulu le rappeler à plusieurs reprises le Président de la République (Même mouvement) ; perspective aussi concernant l’environnement, on l’a évoqué tout à l’heure. Les tout récents propos, là encore, du Président de la République le confirment pleinement.
Bref, c’est un texte de vision (Même mouvement), un texte d’avenir, que nous saluons unanimement.
Pour terminer, je remercier vivement, à mon tour, Naïma Moutchou, rapporteure, qui a fait un remarquable travail et toujours dans des conditions des plus agréables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Je remercie aussi les deux rapporteures, respectivement pour observation et pour avis, Liliana Tanguy pour la commission des affaires européennes et Souad Zitouni pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je tiens ensuite à vous féliciter et à vous remercier, monsieur le ministre. Il y 11470a en effet peu de doute sur le fait que le texte est le fruit d’une coconstruction mais vous avez été, avec vos services, d’une parfaite disponibilité à notre égard et d’une sollicitude constante qui ne s’est jamais démentie. C’est une excellente chose. Je remercie enfin l’ensemble de nos collègues, tout particulièrement peut-être Cécile Untermaier avec qui nous avons aussi beaucoup échangé… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo : Les fleurs sont en promotion aujourd’hui ?
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Nous sommes réunis, en cet après-midi de décembre, pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier au Sénat sur le projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte, d’abord examiné en début d’année par nos collègues sénateurs, est arrivé à l’Assemblée avec 15 articles. Il en sort en ayant quasiment doublé de volume. Nos collègues Philippe Gosselin et Julien Aubert (M. Jean Lassalle applaudit), qui se sont exprimés au nom du groupe Les Républicains lors de l’examen en commission ou en séance, ont, chacun à sa manière, montré le côté fourre-tout du texte et la difficulté d’en dégager une cohérence. La multiplication des articles, pour nécessaire qu’elle soit, n’arrange rien à cet égard.
Le parquet européen est une histoire ancienne, qui se voit donc concrétisée après de nombreuses années. Vous savez que ce sujet suscite de réelles interrogations au sein de notre groupe. (Même mouvement.) Il vise à lutter contre les atteintes portées aux intérêts financiers de l’Union européenne pour des dizaines de milliards d’euros. Une première instance européenne va donc disposer de compétences judiciaires propres (Même mouvement), ce qui pose un certain nombre de problèmes touchant à la souveraineté nationale. (Même mouvement.) Toutefois, qui pourrait être opposé à la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, au budget de laquelle chaque contribuable participe ?
Il n’en demeure pas moins que les interrogations de notre collègue Julien Aubert, lors des débats en séance, n’ont pas trouvé de réponse. Je vous en rappelle, monsieur le ministre, la teneur. Le ministre de la justice ou le procureur général ne pourront pas adresser d’instructions générales en matière de conduite pénale sur ce sujet au procureur délégué. (Même mouvement.) Le Gouvernement ne disposera donc plus tout à fait de l’administration au sens de l’article 20 de la Constitution, puisqu’une partie de notre politique pénale ne sera plus décidée à Paris. (Même mouvement.) On me rétorque que le juge sera indépendant, mais indépendant de qui, de quel pouvoir politique ? Qui va décider de la politique pénale ? Au nom de qui va-t-on rendre la justice ?
M. Jean Lassalle : Il faut la rendre au nom du peuple !
M. Sébastien Huyghe : Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler qu’à ce stade ils ne sont pas favorables à un élargissement de ces compétences, comme l’ont souhaité certains membres de la majorité, aux questions de terrorisme notamment. Nous souhaitons que le parquet travaille dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
Nous regrettons par ailleurs que la langue de travail de cette nouvelle institution européenne soit l’anglais alors qu’aucun pays dont l’anglais est la langue officielle n’en est membre ! (Même mouvement.) L’Irlande, seul pays de l’Union européenne dont l’anglais est officiellement la langue, n’a en effet pas souhaité rejoindre cette institution. Le ministre s’en est expliqué et nous prenons acte des efforts de la France pour tenter de remédier à cette fâcheuse tendance de l’Union européenne.
Les députés du groupe Les Républicains n’oublient pas non plus que le parquet européen est directement issu de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que Nicolas Sarkozy a négocié et fait adopter quand il était Président de la République. (Même mouvement.)
Pour ce qui concerne les juridictions spécialisées, le groupe Les Républicains n’a pas d’objection particulière à formuler sur les dispositions concernant la délinquance financière ou la lutte antiterroriste. Certaines sont tout à fait bienvenues et permettent de fluidifier et clarifier le travail de ces instances.
La spécialisation au niveau des cours d’appel des questions environnementales peut être pertinente, mais nous rappelons que nous ne souhaitons pas que cela puisse aboutir, à plus ou moins court terme, à la création d’un délit d’écocide. (Même mouvement.) Nous avons bien pris acte des engagements pris par M. le ministre sur le sujet au cours des débats. Cependant, il faut noter que cette spécialisation est malgré tout présentée par le Gouvernement comme une première étape vers la création de ce délit d’écocide. (Même mouvement.) La création de ce nouveau délit visant à sanctionner les atteintes graves à l’environnement fait suite à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, sans pour autant le reprendre totalement puisqu’elle s’était prononcé pour la création d’un crime d’écocide ! (Même mouvement.)
Le délit serait créé à l’occasion de la discussion du projet de loi destiné à traduire dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il est vrai que les 150 conventionnels tirés au sort se montrent particulièrement actifs pour pousser leurs propositions et le Président de la République et le Gouvernement cherchent à leur donner des gages pour calmer leur déception. (Même mouvement.) Quand votre créature vous échappe…
Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler leur position en la matière. À ce stade, il nous semble que la justice française est suffisamment armée pour lutter contre les atteintes à l’environnement. (Même mouvement.) Les activités et atteintes à l’environnement sont déjà pénalement sanctionnables de peines de un à deux ans de prison et de 75 000 à 100 000 euros d’amende. Plutôt que de créer de nouvelles lois, il faut déjà appliquer celles en vigueur. Nous disposons déjà d’une palette de sanctions administratives et pénales ainsi que d’incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement en bande organisée. (Même mouvement.)
M. le président : Cher collègue, il faut conclure.
M. Sébastien Huyghe : Cet arsenal législatif complet de protection de l’environnement a été constitué principalement par notre famille politique en 2005 grâce à la charte de l’environnement voulue par Jacques Chirac…
M. Pierre Cordier : C’est vrai !
M. Sébastien Huyghe : …et en 2008 par l’instauration de la responsabilité environnementale. De nouvelles jurisprudences ont également vu le jour, notamment sur le préjudice écologique pur.
M. le président : Monsieur Huyghe…
M. Sébastien Huyghe : Il y a le crime de terrorisme écologique…
M. le président : Je vais être obligé de vous retirer la parole…
M. Sébastien Huyghe : Pour terminer, dans sa grande majorité, le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. le président : Voilà.
M. Sébastien Huyghe : Et, comme la tradition est, en notre sein, la liberté de vote, il pourrait y avoir quelques abstentions ou quelques votes contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Fabien Di Filippo : On finit toujours dans Latombe…
M. Philippe Latombe : Je serai bref, la CMP ayant été conclusive à l’unanimité de ses membres, hier au Sénat, et beaucoup ayant déjà été dit par les orateurs précédents.
Chers collègues, ce texte permettant la création d’un parquet européen est, pour le groupe MODEM et démocrates apparentés, une nécessité pour lutter contre la criminalité financière et protéger l’argent des contribuables européens. Il était attendu depuis longtemps. Cette évolution, bien loin de constituer un pas important vers une Europe plus intégrée (M. Jean Lassalle applaudit), comme ont pu le craindre certains États membres par le passé, est l’illustration de la capacité des États membres à créer une approche européenne unifiée pour lutter contre les crimes qui affectent les intérêts financiers de l’Union. (Même mouvement.)
Plus que jamais, il est essentiel de rendre la justice dans un domaine où l’impunité est fréquente et où les pertes sont importantes, tant pour l’Union européenne que pour les budgets nationaux. Le parquet européen prend forme, à l’image de ce que la France souhaitait (Même mouvement) : une institution à la fois européenne par sa compétence et nationale par son exercice effectif. L’ancien directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert Gelli, l’a dit il y a quelques semaines : nous connaissons un moment historique – M. Paris l’a dit aussi. C’est la première fois depuis bien longtemps que l’on crée une nouvelle institution européenne. (Même mouvement.) C’est très important, et on ne mesure pas aujourd’hui l’impact d’une telle réforme. Sur fond de scepticisme à l’égard de l’Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l’efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens.
De plus, en instituant une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d’appel un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l’environnement, objet de l’article 8, le projet de loi constitue une avancée importante pour une meilleure répression des délits environnementaux.
Par ailleurs, ce texte est l’occasion de tirer, dans la loi, les conséquences de questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – récentes.
Au nom du groupe du MoDem et démocrates apparentés, je salue le travail précis et précieux de l’ensemble de nos collègues sénateurs et députés de toutes sensibilités, et notamment de notre rapporteure Mme Moutchou, que je remercie chaleureusement. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ce travail qui a abouti à un accord en CMP montre qu’il s’est formé un consensus sur ce texte, modulo quelques oppositions au sein de notre assemblée en séance et aujourd’hui encore. (Même mouvement.) Ce consensus tient surtout au fait que, si le parquet européen était une nécessité, le texte a su préserver notre spécificité judiciaire française et il n’y a donc pas eu de perte de souveraineté. En cela, le travail de rédaction du projet de loi par la chancellerie a été efficace, et je m’en réjouis.
Enfin, l’accord des sénateurs pour respecter la volonté de l’Assemblée nationale de supprimer l’article 11 en CMP a été un geste apprécié.
Pour toutes ces raisons, le groupe MoDem et démocrates apparentés se félicite de cet accord et s’y retrouve pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.