projet de loi de finances pour 2021 : Présentation

projet de loi de finances pour 2021 : Présentation

debate, 17/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Nous voici donc à l’épilogue…

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est le cas de le dire !

M. Olivier Dussopt : …du projet de loi de finances pour 2021. Au moment de cette lecture définitive, je veux d’abord vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour nos débats aussi intenses que riches. Je tiens à remercier tout particulièrement, vous le comprendrez, monsieur le rapporteur général et monsieur le président de la commission des finances pour la bonne entente qui a caractérisé nos relations, je crois, tout au long de ces jours et de ces semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je remercie aussi l’ensemble des porte-parole des groupes, les rapporteurs spéciaux, les commissaires aux finances et l’ensemble des députés qui ont, à un moment ou à un autre, participé à l’examen de ce budget. Je tiens aussi à remercier tout le Parlement pour les travaux qu’il a mené et pour l’excellence qui les caractérise, ici comme au Sénat où le débat a été fructueux et a aussi permis de compléter utilement le texte que nous examinons.
Par vos votes et vos amendements, vous avez fait évoluer le texte et avez alerté le Gouvernement sur plusieurs sujets, le conduisant à entreprendre des travaux administratifs pour vous apporter des réponses en dehors du cadre du PLF ou en modifiant le présent texte.
En voici quelques exemples non exhaustifs : la trajectoire financière des chambres de commerce et d’industrie a été modifiée pour prendre en compte les préoccupations exprimées sur l’ensemble des bancs. La prise en compte des charges fixes de certaines activités au titre des dispositifs d’urgence a été améliorée. De la même manière, nous avons entendu les interrogations de certains d’entre vous s’agissant du dispositif de révision tarifaire des plus gros contrats photovoltaïques. Comme je l’ai indiqué hier, un délai suffisant entre la publication des textes réglementaires et leur application permettra de laisser un temps d’adaptation aux acteurs. En outre, la clause de sauvegarde permettra de prendre en compte les modalités de financement des investissements, de telle sorte que ces contrats puissent être révisés dans les meilleures conditions. Le Gouvernement a aussi, à votre initiative, complété les dispositifs qui prennent en compte l’impact de la crise sur les collectivités locales. Je pense en particulier – il s’agissait du dernier acte – à la création du filet de sécurité pour les recettes fiscales du bloc communal, avec l’adoption de l’amendement de Jean-René Cazeneuve.
Derrière les nombreuses séances d’examen du texte qui se sont tenues depuis trois mois, il y a aussi des réunions préparatoires, non moins nombreuses, et un important travail en amont pour les parlementaires et leurs équipes, ainsi que pour les services de l’Assemblée nationale ; je les associe bien évidemment aux remerciements que j’ai formulés. Vous comprendrez que j’adresse les mêmes remerciements aux membres de mon cabinet et aux services du ministère de l’économie, des finances et de la relance pour leur présence à mes côtés et les relations qu’ils ont entretenues avec chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM,LR, Dem et SOC.) Permettez-moi enfin de remercier mes collègues de Bercy qui, autour de Bruno Le Maire, m’ont accompagné et m’ont parfois remplacé, ici ou au Sénat, pour la conduite des débats.
La lecture définitive est aussi le moment de revenir sur les principaux éléments du projet de loi de finances pour 2021. Avec ce budget, nous présentons en effet notre plan de relance, dont les objectifs sont de permettre la reprise de l’ensemble des forces productives du pays et de préparer l’avenir. Nous voulons renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés européens et internationaux en allégeant durablement leur fiscalité. Concevoir un plan de relance au moment d’une crise aussi inédite que celle qui frappe notre économie, c’est aussi proposer une perspective pour la France de demain. Notre plan de relance a ainsi l’ambition d’intégrer des mesures fortes en faveur de la transition écologique, des jeunes et de la cohésion des territoires.
Indépendamment du plan de relance, nous avons aussi voulu maintenir le cap de nos engagements. En renforçant les moyens du ministère de la transition écologique tout d’abord, nous nous donnons les moyens de conduire notre ambition de décarbonation de l’économie, de préservation de la biodiversité et de défense d’une production durable. En première lecture, j’avais eu l’occasion de vous présenter le budget vert qui, en plus de mesurer l’impact environnemental des programmes, ce qui est inédit, apporte de nouvelles réponses en faveur de la transition écologique.
Les moyens des grandes politiques publiques régaliennes ont aussi été renforcés, en cohérence avec les lois de programmation adoptées par le Parlement. Les enveloppes budgétaires adoptées en faveur des politiques culturelles, du travail et de la cohésion sociale témoignent elles aussi de nos engagements. Je pense notamment à l’égalité entre les femmes et les hommes : l’ensemble du Gouvernement est mobilisé dans ce combat contre des inégalités qui perdurent. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 40 % du budget du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. De la même façon, indépendamment des réponses spécifiques à la crise ou à la relance, nous avons fait le choix d’augmenter fortement, à hauteur de 150 millions d’euros, les crédits du ministère de la culture.
Enfin, la diminution des prélèvements obligatoires est le troisième axe de notre politique budgétaire. Ce PLF pour 2021 illustre une nouvelle fois notre attachement à la valorisation du pouvoir d’achat des Françaises et des Français, qui se matérialise en particulier par la plus forte baisse d’impôts depuis vingt ans. Fin 2021, les prélèvements obligatoires auront en effet diminué de 45 milliards d’euros depuis le bk1erek janvier 2018, pour moitié au profit des ménages et pour moitié au profit des entreprises.
Si l’évolution de la situation sanitaire nous a conduits à modifier nos hypothèses économiques, elle nous conduit aussi à réarmer nos dispositifs de soutien. C’est la raison pour laquelle 20 milliards d’euros seront déployés en 2021 pour aider les secteurs les plus touchés à traverser la crise. Nous avons détaillé mardi dernier, à l’occasion de la nouvelle lecture du texte, les montants et la répartition de ces crédits. Les choix que nous faisons aujourd’hui sont porteurs d’efficacité pour répondre à la crise ; ils sont à la mesure des actions nécessaires face à une situation inédite. Ce travail que nous effectuons ensemble depuis plusieurs semaines est un prérequis pour donner à notre pays et à notre économie tous les moyens de sortir de la crise, et à nos concitoyens ceux d’y faire face.
Ce soutien historique a un coût. Nous atteignons des niveaux de déficit et d’endettement publics tout aussi historiques que la crise, qui n’ont pas vocation à perdurer à ce niveau. Nous devrons aussi apporter des réponses à cette situation, faire des propositions, en débattre et échanger avec vous pour améliorer le cadre de gestion de nos finances publiques et trouver les voies et les moyens de leur redressement à travers une trajectoire de réajustement. Il s’agit non seulement de maîtriser mais aussi, à terme, de diminuer la dette et de renouer avec un certain nombre de fondamentaux. Ce sera l’objet des débats qui nous réuniront dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Pour l’heure, et dans cette attente, je me réjouis que l’examen de ce budget s’achève dans l’esprit constructif et serein qui a caractérisé nos débats. Chacun avec ses positions et ses différences, nous avons contribué à ce que ce texte sorte du Parlement beaucoup plus riche qu’il n’y était entré, et je souhaite à nouveau vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce fut un automne budgétaire pas comme les autres, assurément : 8 833 amendements ont été examinés à l’occasion de la discussion de ce projet de loi de finances pour 2021, sans parler du quatrième projet de loi de finances rectificative. Vous vous en doutez, c’est un record. Notre assemblée peut toujours se féliciter de débattre davantage mais ce chiffre reflète aussi et surtout, selon moi, les enjeux de fond particulièrement lourds de ces derniers mois.
Ce budget ne peut pas être comme les autres puisque nous combattons sur deux fronts. D’une part, nous devons mener une politique offensive de renforcement de nos politiques publiques prioritaires, dont témoigne la hausse des budgets du ministère de l’intérieur, du ministère de la transition écologique mais aussi des ministères de la justice et de l’éducation nationale. D’autre part, nous devons aussi, par ce budget, traduire en termes de finances publiques nos efforts pour faire face à la crise – tant pour répondre à la situation d’urgence, essentiellement avec les budgets rectificatifs, que pour financer le plan de relance, qui est central dans ce projet de loi.
J’ai souvent évoqué, à cette tribune, l’image d’une courbe en K. Il y a ainsi une France qui décline sur le plan économique et social, parce qu’elle souffre en priorité de la crise ; nous devons absolument l’aider en étant au chevet des entreprises, des employés et des citoyens. Mais il y aussi une courbe qui repart dès le troisième trimestre de l’année 2020 et que nous devons continuer à accompagner avec de l’investissement : ça, c’est la relance. C’est la raison pour laquelle cet automne budgétaire fut si atypique : nous avons dû mener de front ces deux exercices si différents et pourtant si complémentaires.
Ce budget est aussi atypique dans la forme car, pour la première fois, nous avons dû revoir nos perspectives macro-économiques à plusieurs reprises. Entre la première et la nouvelle lecture, le Gouvernement a révisé les perspectives de déficit, d’endettement et de croissance – ce qui est tout à fait normal – car entre-temps, nous avons pris collectivement la décision d’un nouveau confinement, qui a suscité de nouveaux besoins. C’est aussi en nouvelle lecture que nous avons autorisé le Gouvernement à dépenser de nouveaux crédits d’urgence, en aggravant du même coup le déficit de façon atypique.
Tout cela nous place face à deux enjeux que je considère désormais comme centraux. En effet, nous allons voter ce budget et, immédiatement, nous allons devoir endosser les habits du législateur applicateur : l’enjeu résidera dans la bonne application, dans nos territoires, du texte que nous avons voté. Je suis convaincu que le député a un rôle majeur dans la bonne application des lois. Expliquer, appliquer la dépense et anticiper les enjeux en termes d’endettement et de finances publiques : ce rôle nécessitera de notre part un effort de pédagogie mais aussi une culture de l’optimisme, une culture positive, pour démontrer que les investissements servent à préparer la France de 2030 et que notre pays peut et doit sortir renforcé de cette crise.
Cet optimisme n’est pas un vœu pieux : nous devons aussi mener parallèlement un travail sur nous-mêmes de réforme de la gouvernance des finances publiques, auquel je voudrais consacrer quelques instants. Nous avons beaucoup parlé, depuis trois ans, des efforts à déployer en termes de nettoyage fiscal, de suppression de petites taxes – j’y ai participé – ou de révision de la dépense fiscale. Mes chers collègues, je suis convaincu qu’à la sortie de cette crise, nous avons un rendez-vous à honorer avec notre pays, celui de la gouvernance des finances publiques. Nous devons offrir à nos concitoyens davantage de lisibilité et de contrôle ainsi qu’un meilleur pilotage de nos finances publiques. Une plus grande lisibilité du budget, c’est un meilleur consentement à l’impôt de la part de nos concitoyens et davantage de dialogue avec eux. Pour nous, représentation nationale, ce n’est pas une option mais, je le crois profondément, un devoir. C’est pourquoi, 11505avec tous ceux qui le souhaitent, je reprendrai dès le premier trimestre mes travaux sur les révisions de la dépense fiscale, en commençant par ceux qui concernent le crédit d’impôt recherche, dont nous avons beaucoup parlé. Cela me semble essentiel.
Alors que nous arrivons au terme de cet automne budgétaire, je voudrais dire un dernier mot de remerciement à l’ensemble des députés, de la majorité comme de l’opposition, pour la qualité des débats et pour leur esprit constructif. Je remercie les chefs de file de chaque groupe, au premier chef Alexandre Holroyd pour le groupe de La République en marche. Je remercie également Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, pour leur soutien tout au long de ces débats, ainsi que le Premier ministre qui, en période de crise, a su nous faire confiance. Enfin, je terminerai par un remerciement chaleureux et sincère pour ceux qui font réellement le travail, dans l’ombre, lors des automnes budgétaires : l’administration de l’Assemblée nationale, le service de la séance, celui des finances publiques, en particulier la division du rapporteur général en ce qui me concerne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Merci aux administrateurs pour leur assiduité : ils n’ont pas compté leurs heures de travail – au prix d’heures de sommeil trop rares. (Mêmes mouvements.)

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous concluons aujourd’hui nos travaux d’automne avec la lecture définitive de ce projet de loi de finances, après son rejet en nouvelle lecture par le Sénat. En général, on est plus heureux au moment de cette séance qu’on ne l’est en entamant l’examen d’un texte de cette nature (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM) qui apparaît comme un Everest à affronter – ce qui a évidemment été le cas. Cette année, 11 833 amendements ont été déposés, soit 600 de plus que l’année dernière, et il y a eu 257 heures de travaux entre les réunions de commissions et les séances publiques, sans compter la longue liste des projets de loi de finances rectificative.
Comme l’a fait Laurent Saint-Martin, je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé activement à ces travaux, à commencer par ceux qui sont présents, ceux qui ont eu le courage de participer à toutes les séances de nuit et ceux qui sont passés en commission des finances, notamment lors de l’examen de la seconde partie du PLF. Je remercie la majorité, évidemment, mais aussi et surtout l’opposition (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – les Républicains, les socialistes, La France insoumise, les communistes et tous les autres groupes – et je me félicite que nous ayons eu un débat de qualité. L’ambiance a parfois été un peu chaude, mais c’est dans la logique des choses car l’examen d’un projet de loi de finances – qui est évidemment de la politique, et en rien de la comptabilité – est l’occasion de voir s’affronter les convictions des uns et des autres.
Il est d’autres chiffres qui donnent encore plus le tournis que les premiers que j’ai cités, à savoir ceux des prévisions de finances publiques pour 2021. Après avoir été estimé à 6,7 % du PIB, le déficit public est passé à 8,5 %, l’écart entre ces deux évaluations représentant à peu près le déficit prévu initialement, ce qui est considérable. Quant au solde général du budget de l’État, après avoir été fixé à 153 milliards d’euros, il est finalement passé à 173 milliards d’euros. Pour ce qui est des soldes budgétaires, le déficit public de 2020 a été réajusté à plusieurs reprises pour être fixé par le Gouvernement à 11,3 % du PIB. Nous verrons dans quelques mois ce qu’il en est réellement, mais cette estimation est d’ores et déjà considérable, puisqu’elle représente 223 milliards d’euros.
Si le projet de loi de finances pour 2021 répond à cette situation, ce n’est pas vraiment le cas pour certains des éléments qui le composent. La croissance des dépenses publiques à laquelle on assiste n’est pas seulement due aux dépenses d’urgence et de relance, mais également à la hausse de la dépense courante, de l’ordre de 2,9 % en volume – une précision toute relative en ces temps d’inflation quasiment nulle, où le volume et la valeur sont pratiquement équivalents. Ce chiffre traduit un effort insuffisant de maîtrise de la dépense publique, voire une incapacité à choisir entre les dépenses et à faire la différence entre les vraies et les fausses priorités.
Plus frappant encore, notre dette publique qui, lors du dépôt du projet de loi de finances, devait s’élever à environ 116 % du PIB pour 2021, ce qui est déjà considérable, va finalement dépasser la barre des 120 % : nous verrons bien ce qu’il en est vraiment puisqu’aucune prévision ne se réalise en ce moment, mais le Gouvernement retient une prévision de 122,4 %, ce qui nous éloigne un peu plus de la moyenne des dettes publiques des pays de la zone euro. Notre écart à la moyenne de l’endettement public de la zone euro, qui était de l’ordre de 15 points avant la crise, sera de l’ordre de 20 points en sortie de crise.
Il faut être courageux pour affronter une crise : un gouvernement doit l’être, les parlementaires doivent l’être, et les Français doivent l’être. Il faut être encore plus courageux pour mettre en œuvre les réformes qui permettront à notre économie de rebondir après la crise – je parle d’un rebond durable, et pas d’un feu de paille. Avec mes collègues du groupe Les Républicains – je salue le travail de Véronique Louwagie sur ce point –, j’ai défendu l’idée qu’il fallait substituer au « quoi qu’il en coûte » le « quoi qu’il arrive ». Nous avons utilisé toutes les marges raisonnables et, si l’incertitude qui constitue un peu l’écosystème de l’examen de ce texte peut conduire à choisir la voie de l’audace, elle devrait aussi nous montrer la voie de la prudence, qui commande que toute nouvelle mesure de financement et de soutien à l’économie soit prise, quoi qu’il arrive, à endettement stabilisé.
La grandeur du politique, la grandeur de notre tâche nous imposent une exigence, celle de choisir plutôt que d’empiler les dépenses, les politiques publiques et la dette qui va avec. Vous le dites souvent, mais aujourd’hui il est temps de le montrer, monsieur le ministre, en stabilisant l’ensemble des dépenses publiques, mais surtout de l’endettement public que la France aura à éponger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)