projet de loi de finances pour 2021 : Motion de rejet préalable
debate, 17/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme Dominique David : Ils aiment le comique de répétition !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Si certains s’interrogent sur la raison d’être de cette motion de rejet de cinq minutes, je leur dirai qu’elle vise à affirmer notre double opposition à ce PLF. Sur la forme, je ne partage pas l’autosatisfaction des membres de la majorité, ministre délégué compris, qui viennent de s’exprimer. Après avoir terminé l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 à six heures du matin, nous avons terminé l’examen du PLF 2021 à cinq heures quarante-cinq : je suis désolé, mais ce ne sont pas des conditions dignes d’un débat démocratique, et je ne parle pas seulement de la fatigue intellectuelle qu’on peut ressentir au bout de la nuit. J’ai vu que la presse titrait sur un « marathon budgétaire », mais je dois dire que la manière dont celui-ci se termine me fait penser au marathon de danse qui fait le sujet du film On achève bien les chevaux, de Sydney Pollack, où l’on voit, dans le contexte de la crise des années 1930 aux États-Unis, des gens danser de façon de plus en plus pathétique jusqu’à l’épuisement, à l’image de ce qu’a été la fin de nos travaux.
Je ne me satisfais pas, par exemple, qu’on puisse voter quatre-vingt-dix amendements d’un coup, sans débattre comme il se devrait des mesures sur lesquelles ils portent, à savoir le RSA jeune ou l’engagement de consacrer un milliard d’euros aux quartiers populaires.
M. Jean-René Cazeneuve : Avec vous, c’est toujours la même chose !
M. Éric Coquerel : Vous nous dites que c’est toujours la même chose, mais souffrez que l’opposition ait le droit de s’opposer, même en Macronie ! Au demeurant, ce reproche est injustifié, car en deuxième lecture le PLF nous est revenu avec de nombreux amendements du Sénat apportant des modifications importantes au texte.
Il ne vous aura pas échappé que le contexte avait, lui aussi, largement évolué depuis la première lecture : plus de pauvreté, plus de licenciements, plus de fermetures d’entreprises, le reconfinement, le déconfinement, l’autoconfinement, des fermetures et des réouvertures de magasins, bref, les choses ont largement changé, ce qui justifiait qu’on se demande si les choix faits en première lecture étaient toujours les bons.
Lors de l’examen de l’article 33, auquel des amendements venaient apporter de profondes modifications budgétaires, j’ai interrogé le ministre Dussopt sur certains points, notamment sur la politique de l’écologie et la prévision des risques, pour lesquels je suis rapporteur spécial. Afin que nous soyons tous – y compris nos collègues de la majorité – parfaitement informés, je lui ai demandé pourquoi les crédits du programme « Paysage, eau et biodiversité » baissent de 1,3 million d’euros et ceux du programme « Prévision des risques » de 3,7 millions d’euros, mais je n’ai eu droit qu’à des généralités sur le budget au lieu des réponses précises que j’étais en droit d’obtenir en tant que parlementaire. Sur la question de l’écologie, cette façon de faire me renforce dans l’idée que la proposition du Président de la République de constitutionnaliser la défense du climat et de l’environnement a tout du « coup de com’ » d’un père Noël politicien.
Ce que vous défendez n’est pas défendable. Cela avait déjà été le cas lors de l’examen de nombreux autres textes, mais il semble qu’on attende des parlementaires qu’ils obéissent à l’injonction « Marche et bâcle ! » – ou « Vote et tais-toi ! ». Je ne sais pas si l’Élysée vous prend parfois pour un paillasson, chers collègues de la majorité (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) mais c’est bien l’impression qu’on a quand on voit, par exemple, que les suppressions de postes à l’Office national des forêts – ONF –, que nous avions tous votées en première lecture, ont été rétablies par l’exécutif et que, toute honte bue, vous avez validé cette mesure !
M. Jean-René Cazeneuve : Et vous, vous votez contre Mélenchon ?
M. Éric Coquerel : C’est peut-être pour vous décharger de votre propre frustration que vous appliquez la même méthode à l’égard de toute l’Assemblée, mais vous comprendrez que l’opposition, elle, refuse d’être un paillasson…
Si nous demandons le rejet de ce PLF, c’est aussi en raison du sort que vous avez réservé à plusieurs amendements votés au Sénat, si ce n’est de façon unanime, du moins très largement et dans un esprit transpartisan. Je pense aux taxes sur les assurances, à la fiscalité s’appliquant aux géants du numérique, aux dispositions concernant le e-commerce ou les chambres de commerce. Je pense aussi, même si elle n’émane pas du Sénat, à la proposition consistant à conditionner le crédit d’impôt recherche – CIR – pour des entreprises telles que Sanofi. Vos réponses sur ces points-là sont tellement irrationnelles qu’on ne peut s’empêcher de penser que certaines personnes ont beaucoup d’amis à l’Élysée, au point d’obtenir que vous appliquiez leurs diktats.
Enfin, on a beaucoup entendu parler de la dette au cours de ce débat – alors qu’en réalité, chacun sait qu’on ne remboursera pas le stock de la dette, mais tout au plus ses intérêts, comme c’est déjà le cas pour la dette actuelle –, un leitmotiv censé justifier que vous appliquiez toujours la même politique, consistant en une baisse de la fiscalité pour les plus riches, une baisse des dépenses publiques et un affaiblissement de l’État et une dérégulation. En réalité, le mieux pour notre pays serait, dans peu de temps, de rompre avec cette politique.
M. Jean-René Cazeneuve : Voilà, retourne chez Mélenchon !
M. le président : Monsieur Cazeneuve, il n’est que neuf heures vingt-cinq, et vous êtes déjà…
Mme Cendra Motin : Volubile !
M. Laurent Saint-Martin : Il n’a pas dormi !
M. le président : …un peu énervé, en tout cas. (Sourires.)
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David : Bien évidemment, le groupe LaREM votera contre cette motion de rejet. Nous sommes fiers de ce projet de loi de finances, fiers de ce budget de 100 milliards d’euros d’une puissance et d’une ambition équivalentes à celui du budget mis au service de la reconstruction d’après-guerre. À la veille de fêtes de fin d’année pas comme les autres, où nous demandons encore des efforts aux Français, nous voulons avec cette loi leur redonner de l’espoir. Nous voulons que nos compatriotes, coincés dans un tunnel dont la vaccination leur montre enfin la sortie, puissent s’élancer vers la lumière.
M. Jean-Louis Bricout : Alléluia !
Mme Dominique David : Nous voulons les convaincre qu’il y a des opportunités dans la crise et leur donner de l’espoir, alors que votre groupe se contente, monsieur Coquerel, d’instrumentaliser la peur et d’attiser la colère pour servir vos ambitions.
M. Éric Coquerel : Ils ont besoin de nous !
Mme Dominique David : Oui, nous voulons donner aux Français l’espoir de transformer profondément notre économie, de mettre en œuvre notre transition écologique, de renforcer notre cohésion, de former enfin une nation unie, fière d’elle-même, prête à relever les défis de ce siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Je serai aussi bref que j’en ai l’habitude pour m’exprimer, non pas sur le PLF lui-même, mais sur l’attitude de nos collègues. Pour moi, cette motion de rejet est une motion du ridicule. Tout au long de l’examen de ce texte, le groupe FI a aligné les stéréotypes et les monologues tragiques s’appuyant sur toute la misère du monde.
M. Éric Coquerel : Ce que vous appelez monologue, c’est la défense de nos amendements !
M. Christophe Jerretie : Ne dites pas le contraire, cher collègue, vous n’avez fait que ça tout au long des deux lectures ! Ce n’est pas ça, un PLF, et je considère que la motion de rejet que vous venez de défendre est la motion de trop, la motion du ridicule. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Coquerel : Et ça, ce n’est pas un monologue ?
M. Christophe Jerretie : La représentation nationale n’a pas besoin de ça, et nous avons tous souffert de nous voir imposer ces monologues stéréotypés qui instrumentalisent la misère ! Ce n’est pas ça, la construction d’une politique publique, et ce n’est pas ça, la démocratie au sein de cette assemblée ! Le groupe MoDem votera donc contre cette motion. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel : Vous ne faites que répéter des éléments de communication !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette motion de rejet (« Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)…
M. Jean-René Cazeneuve : Toujours à courir derrière le groupe FI !
M. Jean-Louis Bricout : …même si cette procédure lui paraît mal adaptée à la situation et à l’agenda parlementaire. Comme cela ressort de l’intervention de notre collègue Éric Coquerel, ce PLF n’est pas seulement un texte comptable, mais aussi un texte politique dont les gènes sont ceux de l’ultralibéralisme.
Jusqu’au bout, le Président de la République restera le Président des riches et de la finance. Les différentes mesures composant ce texte le déséquilibrent en soutenant une politique essentiellement fondée sur l’offre qui, si elle satisfait évidemment le MEDEF,…
Mme Cendra Motin : Ou Pôle emploi !
M. Jean-Louis Bricout : …oublie les jeunes, qui seront certainement les premières et les dernières victimes de cette crise.
Par ailleurs, ce texte manque d’ambition écologique – notre collègue Christine Pires Beaune vous en dira davantage sur ce point dans quelques instants –, il oublie les plus fragiles de nos concitoyens et continue de creuser les inégalités sociales. Nous regrettons vivement votre façon de rejeter toutes nos propositions, même celles visant simplement à apporter quelques ajustements à vos mesures dans les secteurs d’activité les plus touchés.
La situation de nos comptes publics inquiète, plus particulièrement la dette. Nos concitoyens se demandent qui va payer. Nous savons d’ores et déjà que le retour à l’équilibre, que vous appelez le « troisième temps », se fera dans la douleur. La commande que vous avez passée à Jean Arthuis, président de votre commission ad hoc, est de ne pas dévier de la trajectoire des prélèvements obligatoires. Cela veut dire, tout simplement, que le retour à l’équilibre se fera aux dépens des services publics, de l’hôpital, des retraités, du plan « Grand âge », entre autres.
Autant de raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce projet de loi de finances.
M. Éric Coquerel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le président, je serai bref : une motion de rejet est avant tout un acte politique.
M. Jean-René Cazeneuve : Soumis !
M. Jean-Paul Dufrègne : Cela n’a rien de ridicule.
M. Christophe Jerretie : Bien sûr que si, c’est ridicule !
M. Jean-Paul Dufrègne : Le groupe GDR votera en sa faveur car nous combattons la politique menée par le Gouvernement.
M. Christophe Jerretie : Vous combattez les milliards que nous consacrons à la population ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous ne prenons pas la misère en otage, comme certains semblent le dire. Le résultat de cette politique – et de cela, je pense que vous n’avez pas à être fiers –, …
Mme Dominique David : Si !
M. Jean-Paul Dufrègne : … c’est 10 millions de pauvres dans notre pays.
Mme Dominique David : C’est faux !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer : Le groupe UDI et indépendants vote systématiquement contre les motions de rejet déposées sur les textes budgétaires. Que se passerait-il en effet si une telle motion était adoptée ? L’alinéa 3 de l’article 47 de la Constitution nous l’indique : les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Et nous ne le voulons pas.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Au nom du groupe Agir ensemble et en tant qu’élue de la nation responsable, je voterai contre cette motion de rejet qui est, elle, complètement irresponsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Mohamed Laqhila : Bravo !
M. Éric Coquerel : Cela en dit long sur la manière dont vous voyez les droits de l’opposition !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet mais pour des raisons un peu différentes de celles du groupe La République en marche. Nous ne partageons en effet pas du tout votre vision selon laquelle ce budget est « le plus fort et le plus ambitieux » de la bkVeek République.
Nous avons eu largement l’occasion de nous exprimer sur toutes les questions concernant les finances au cours de ces derniers mois : outre les différentes lectures du PLF, il y a eu pas moins de quatre projets de loi de finances rectificative. Toutes celles et tous ceux qui ont passé des nuits entières dans cet hémicycle peuvent se réjouir d’être arrivés au bout de ce marathon budgétaire, je rejoins les propos du président de la commission des finances.
Mme Cendra Motin : Oui, voilà !
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Il ne suffira pas de prononcer avec emphase des formules d’autosatisfaction pour nous faire croire que votre budget est non seulement vert, juste mais aussi efficace. Inutile de vous énerver à grand renfort de rhétorique politicienne. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Mohamed Laqhila : C’est culotté !
Mme Sabine Rubin : J’attends toujours des arguments valables, par exemple, sur l’intérêt de diminuer les impôts de production. Eh oui, il existe deux visions du monde et donc deux visions comptables et financières…
M. Christophe Jerretie : On est d’accord !
Mme Sabine Rubin : …et cela mérite débat. En l’occurrence, il ne s’agit même pas de cela. Il s’agit surtout de pointer l’inefficacité de votre budget…
Mme Dominique David : Nous verrons bien ! Rendez-vous dans un an !
Mme Sabine Rubin : …pour relancer l’économie, compte tenu de la crise que nous avons à affronter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Christophe Jerretie : Mais le budget n’a pas encore été appliqué !