Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Discussion générale commune

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Discussion générale commune

debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : « Rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice », tel a été le fil rouge de nos réflexions pendant les cinq mois de débats sur le projet de réforme de notre justice, les deux lectures et l’examen de plusieurs milliers d’amendements devant le Parlement.
Aujourd’hui, au terme de nos échanges toujours francs et directs, je veux souligner à nouveau, madame la ministre de la justice, l’esprit de concertation et d’écoute qui vous a animée pendant les pré-débats, organisés notamment autour des recommandations des professionnels recueillies lors de vos rencontres sur nos territoires au plus près du terrain et des conclusions des chantiers de la justice, lancés le 6 octobre 2017 à Nantes. En cela, et parce que la concertation s’est tenue tout au long du processus législatif, chacun 74reconnaîtra que cette réforme a bel et bien été préparée et construite point par point, loin des méthodes à la hussarde de certains de vos prédécesseurs.
Le défi d’une justice plus proche, plus simple, plus efficace, plus accessible pour tous les justiciables, a, je le crois, été relevé. Le texte actuel répond aux besoins et aux attentes de nos concitoyens, qui veulent désormais saisir, comprendre et suivre leur justice, comme ils peuvent le faire avec d’autres services publics.
La justice du bkXXIe eksiècle ne pouvait pas continuer à échapper aux aspirations et aux novations de la société dont elle assure le trait d’union et, surtout, la cohésion. Sa mutation vers plus de modernisme et de simplicité est devenue nécessaire, indispensable même, car le sentiment de justice ne peut exister que si la justice est connectée à la réalité, que si elle s’en approche au plus près.
C’est parce que cette réforme se veut non seulement extrêmement ambitieuse, notamment sur son volet pénal, avec le tribunal criminel départemental et le parquet national antiterroriste, mais aussi pragmatique, en particulier sur son volet civil, qu’elle doit s’accompagner des moyens indispensables à la mutation de la justice.
Ce projet de loi de programmation accompagne une grande réforme, en actant une augmentation du budget de plus de 25 % et la création de 6 500 emplois à l’horizon 2022, ainsi qu’en réaffirmant la volonté de développer la conciliation.
Il ne se traduit donc pas par une déjudiciarisation des procédures, sous couvert d’instaurer une politique d’austérité budgétaire. Bien au contraire, il répond aux attentes des Français qui, aujourd’hui, veulent comprendre et ne plus se heurter à des frais insurmontables les obligeant souvent à renoncer plutôt qu’à ester.
Le recours obligatoire à la médiation n’est pas un déni de justice : au contraire, il privilégiera la résolution amiable d’un conflit car tous les différends n’ont pas vocation à devenir conflictuels. La conciliation, la médiation ou la procédure participative élargies aux litiges du quotidien et aux troubles anormaux de voisinage rendent enfin la justice lisible et sa saisine facile pour ceux et celles qui hésitent, car les procédures, aujourd’hui, sont inintelligibles, chronophages et onéreuses.
Ces tentatives de conciliation sont autant de réponses rapides, simples et abordables. Dans un divorce, par exemple, un acte souvent intimement douloureux, les tensions déjà largement exacerbées suffisent souvent à traumatiser. Aussi, pourquoi s’obstiner à trouver un intérêt à la saisine du juge sauf à vouloir tendre des relations que l’on aurait tout à gagner à apaiser ?
La dématérialisation des procédures et des décisions ne déshumanise pas. Bien au contraire, la réforme est opportune quand elle supprime des formalités inutiles et complexes ou quand elle réduit le temps procédural. Confrontés à une multiplicité de procédures illisibles, reposant parfois sur des systèmes d’information et des procédures archaïques, les Français réclament de la simplicité et de la fluidité. Le projet clarifie le dispositif, en proposant d’évoluer progressivement vers deux types de procédure, et en limitant les formes de saisine.
À ceux qui craignent l’éloignement du magistrat, le projet se défend en osant une organisation de première instance simplifiée, pour un justiciable enfin orienté.
Enfin, à ceux qui redoutent un dévoiement de la justice ou une perte de compétences, le projet de loi assume de recentrer les juridictions sur leur mission essentielle de trancher les litiges.
Toutes les implantations actuelles sont maintenues. Cela permet bel et bien de répondre au besoin de proximité et d’accessibilité de la justice.
Aucun lieu de justice ne sera fermé. Mais une justice efficace passe aussi par des juridictions spécialisées : la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, sans disparition des juges d’instance, garantit le maintien d’un juge de la proximité pour les litiges de proximité, ceux de la vie quotidienne.
Aussi, madame la ministre, nous saluons ici les bases fondamentales d’une justice qui sait s’adapter aux besoins de nos contemporains et répondre aux défis que notre société du bkXXIe eksiècle doit relever. Avec ce projet, notre justice reste le trait d’union nécessaire entre liberté et sécurité, le contrat social qui soude une société dans un État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long parcours législatif visant à réformer notre justice.
La justice est un idéal auquel nos concitoyens aspirent, tout en pouvant se montrer critiques à l’égard de l’institution et de son mode de fonctionnement. Cette réforme était donc nécessaire et attendue par nos concitoyens. Elle se doit d’être portée avant tout dans leur intérêt.
Tout d’abord, et pour faire taire dès à présent la critique de ceux qui considèrent que le Gouvernement est resté sourd aux revendications des professionnels, qu’ils soient fonctionnaires ou auxiliaires de justice ou encore, aux contestations des élus locaux, je tiens une nouvelle fois à saluer, madame la ministre, la méthode qui a été la vôtre, celle du dialogue et de la coconstruction.
En premier lieu, avec les cinq chantiers de la justice, lancés en octobre 2017 et achevés janvier 2018, vous avez permis, par l’intermédiaire d’acteurs de la justice aux compétences reconnues, de mettre en exergue les nombreux défis qu’un État moderne et démocratique doit relever au bkXXIe eksiècle en matière de justice, que ce soit dans les domaines de l’organisation judiciaire, du sens à donner à la peine, de l’accès au juge, ou encore de la simplification des procédures tant civiles que pénales.
Vous avez ensuite confronté les conclusions de ces chantiers aux remarques des acteurs, au plus près du terrain, en n’hésitant pas à vous rendre personnellement dans les juridictions, et ce en tous lieux de notre territoire, notamment dans des départements ruraux où la présence des services publics est un enjeu important, comme dans celui de l’Aveyron, département qui, je le sais, madame la ministre, vous est cher.
Réformer avec ambition notre justice, c’est d’abord la doter de moyens supplémentaires et pérennes, qui vont enfin faire sortir la France des profondeurs du classement s’agissant des moyens que le pays consacre à la justice. Il convient donc, une nouvelle fois, de saluer ce projet de loi dit de programmation, qui comporte une augmentation sans précédent des moyens dédiés à la justice, que ce soit en matière d’infrastructures ou de personnel.
Sur le plan pénal, ce projet vise à accroître l’efficacité de la réponse qui doit être apportée à une délinquance de plus en plus organisée et protéiforme. C’est ainsi qu’une rationalisa75tion et une harmonisation des conditions de mise en œuvre des moyens d’investigation sont prévues, au regard des différents cadres d’enquête.
Il est précisé que cette efficience recherchée au bénéfice de la sécurité de nos concitoyens ne se fera pas au détriment ni des libertés individuelles ni des droits de la défense, auxquels notre pays est très attaché. En effet, les procédures seront toujours menées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, en enquête préliminaire ou en flagrance, ou du juge d’instruction, après ouverture d’une information judiciaire.
En outre, certains dispositifs de simplification contenus dans ce texte rendront du temps de travail effectif d’enquête aux officiers de police judiciaire, en les déchargeant de tâches chronophages ou superflues.
Par ailleurs, ce projet vise à rendre la justice plus accessible à nos concitoyens, tout particulièrement les plus vulnérables d’entre eux, à savoir les victimes. C’est notamment le dispositif de la plainte en ligne qui permettra à celles dont la parole est parfois la plus difficile à libérer de passer le pas de la première révélation des faits, étant précisé que ce nouveau mode de plainte ne se substituera pas aux dispositifs actuels et n’évitera pas la nécessaire mise en présence de la victime avec un enquêteur ou un juge, pour les faits les plus graves.
C’est aussi pour un meilleur traitement judiciaire des faits criminels que ce texte prévoit à titre expérimental la mise en œuvre du tribunal criminel départemental. Cette nouvelle juridiction permettra de juger les crimes passibles de quinze ou vingt ans de réclusion, ce qui permettra de désengorger les cours d’assises actuelles et de remédier aux délais de jugement particulièrement longs, parfois attentatoires à la présomption d’innocence des accusés et préjudiciables aux plaignants dans l’attente d’une reconnaissance du statut de victime.
C’est aussi, nous le savons, une procédure qui permettra de limiter la pratique, trop fréquente, de correctionnalisation de crimes tels que les viols ou les viols aggravés, qui s’apparentent souvent à de véritables dénis de justice.
Enfin, cette loi vise à améliorer l’efficacité de la réponse que la société se doit d’apporter à ceux qui en enfreignent gravement les règles. C’est ainsi notamment que, sans revenir sur le principe de la personnalisation des peines, qui donne tout son sens à l’action du juge, les sanctions inefficaces telles qu’inférieures à un mois de prison ne seront plus prononcées et celles supérieures à un an seront effectivement exécutées par le condamné.
Madame la ministre, après avoir beaucoup dialogué et consulté, vous nous avez présenté votre projet, lequel a été largement discuté et amendé. Il continuera à l’être au cours de cette semaine par la représentation nationale.
Viendra ensuite le temps d’appliquer cette réforme de la justice. C’est sans nul doute à ce moment que prendront fin certaines réserves et certains a priori, qui, encore aujourd’hui, s’expriment, à tort ou à dessein, sur notre territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture d’un texte important pour la justice, après une CMP qui n’a pas abouti. Ce n’est pas tant à une transformation profonde qu’à une modernisation que nous procédons, modernisation que le groupe MODEM croit devoir mener.
Oui, la justice est au cœur de notre contrat social et démocratique. Elle est l’une des garantes de nos libertés individuelles comme de la paix sociale. Compte tenu du rôle primordial de la justice pour le fonctionnement de notre démocratie, il convient de lui assurer les meilleurs moyens et conditions de fonctionnement, et de la rendre à nouveau accessible à tous les citoyens.
Je ne reviendrai pas – nous sommes en nouvelle lecture – sur les origines et les explications des carences, nombreuses, de notre appareil judiciaire.
Elles s’expliquent par une pluralité de raisons – d’ordre budgétaire, bien sûr, mais aussi l’absence de modernisation progressive – qui nécessitent, aujourd’hui, un plan d’ampleur pour y remédier.
Quoi qu’en disent certaines professions, la consultation a été réelle et approfondie, et les moyens mis en œuvre nombreux. Le groupe MODEM et apparentés souhaite saluer la méthode et les nombreuses consultations.
Notre groupe se félicite également de l’idée qui structure le projet de loi de rendre la justice plus proche, plus lisible et plus rapide. Cette idée se traduit notamment par les mesures permettant aux juges de recentrer leur office. Le développement des modes de règlement alternatifs des différends, la simplification des procédures et le recours accru à la dématérialisation donneront à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d’optimiser leur travail. Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils constateront une accélération et une amélioration du traitement de leurs demandes.
Le projet de loi est porteur d’une véritable innovation : il propose une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de prononcer des travaux d’intérêt général, indépendamment de toute autre sanction. Elles pourront également aménager directement certaines peines d’emprisonnement ferme. Ces mesures permettront, nous l’espérons, d’instaurer de véritables sanctions personnalisées et alternatives à la prison. Elles constituent une avancée majeure en matière d’individualisation des peines.
Nous avons été élus pour réformer. Cela vaut pour la justice pour laquelle il nous faut rattraper le retard accumulé durant des années, voire des décennies d’inaction. Oui, la situation de la justice est alarmante. Face à celle-ci, nous prenons largement nos responsabilités dans ce texte.
Bien sûr, cette nouvelle lecture doit nous permettre de progresser encore sur certains points et de préserver des équilibres. C’est tout l’intérêt du travail parlementaire.
Nous vous proposerons un amendement à l’article 53 du projet de loi, relatif à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance ainsi qu’à la possible spécialisation de certains tribunaux de grande instance.
Cet article suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires. Nous les entendons et nous tenons à rassurer nos concitoyens : cette disposition représente une vraie simplification du parcours judiciaire pour le justiciable. En outre, la spécialisation ne concernera que certains contentieux de petit nombre mais fort complexes. Assortie de ces garanties, cette mesure nous semble équilibrée et de nature à améliorer le fonctionnement de nos juridictions. Comme vous venez de le dire, madame la garde des sceaux, il n’y aura pas de fermeture de juridictions.
Nous comprenons la philosophie de votre texte tendant à mettre le justiciable au cœur de notre justice. Toutefois, afin de tenir compte des inquiétudes de certains professionnels, nous vous proposerons de prévoir la consultation des conseils de juridictions, lesquels incluent notamment les représentants du barreau et les élus locaux, lorsqu’une spécialisation est envisagée.
Pour terminer, je souhaiterais revenir sur les points, évoqués à plusieurs reprises, qui appellent notre vigilance.
S’agissant du recours à la visioconférence, nous restons convaincus que celui-ci n’est pas souhaitable, si la personne concernée n’y a pas consenti. La prolongation de la détention provisoire est une décision lourde de conséquences pour laquelle le recours à la visioconférence nous semble devoir rester l’exception.
Nous souhaitons que la composition pénale continue à s’appliquer aux seuls délits passibles de cinq ans de prison maximum. Son extension à l’ensemble des délits nous paraît fortement disproportionnée. En outre, elle aurait pour conséquence de confier la gestion de la délinquance au parquet, au détriment des juges du siège. Nous n’y sommes donc pas favorables.
Enfin, le groupe MODEM avait fait part de ses inquiétudes à propos de l’article 6 relatif à la déjudiciarisation expérimentale de la révision des pensions alimentaires. Il s’agit d’un sujet sensible qui touche un nombre important de nos concitoyens. Aujourd’hui, nous devons affronter la réalité : il faut souvent attendre plus de six mois pour qu’une décision soit rendue concernant l’évolution du montant d’une pension. Ces délais sont préjudiciables à la partie la plus faible. Nous comprenons l’intérêt de l’expérimentation, mais il nous semble nécessaire de sécuriser davantage le dispositif. C’est pourquoi nous vous proposerons deux amendements afin de préciser que le directeur de la CAF peut refuser de prendre une décision et renvoyer l’affaire au juge lorsque la situation est complexe et nécessite une évaluation plus fine.
Ainsi, vous l’aurez compris, hormis ces quelques réserves dont nous débattrons dans les jours qui viennent, le groupe MODEM soutient pleinement ce texte qui préfigure la justice de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’ai abordé ce texte de manière bienveillante, avec la volonté de le soutenir, tant il me semblait indispensable de poursuivre le travail que nous avions mené en 2016 dans le cadre de la loi sur l’adaptation de la justice au bkXXIe eksiècle. J’ajoute que les orientations présentées par le candidat Emmanuel Macron m’encourageaient en ce sens.
« Le secret d’ennuyer est celui de tout dire », disait Voltaire. Je ne dresserai donc pas un inventaire à la Prévert, tout au plus rappellerai-je l’adhésion de notre groupe aux dispositions qui renforcent le service d’accueil unique du justiciable, développent les règlements amiables et dématérialisent les procédures.
Les mesures tendant à favoriser la réinsertion et à prévenir la récidive reçoivent mon plein assentiment. La suppression des courtes peines d’emprisonnement et la fin du recours massif à la détention provisoire qui provoque l’encombrement de nos maisons d’arrêt, ainsi que le développement de mesures alternatives à l’enfermement sont de justes décisions.
Mais à cette première analyse positive, défendue par des rapporteurs qui n’ont pas ménagé leur peine, Laetitia Avia et Didier Paris, dont je salue le talent, succède le constat d’orientations qui tournent le dos à nos exigences d’un service public de la justice et qui malmènent des professionnels inquiets avec lesquels, pourtant, nous devrions instaurer un lien de confiance. C’est sans doute ce qui explique l’opposition radicale qui s’est formée peu à peu contre ce texte, rassemblant magistrats, greffiers, avocats, personnels de probation comme de l’administration pénitentiaire.
S’agissant du volet civil, ce texte aurait dû mieux encadrer et rendre plus lisible les dispositifs de la conciliation, de la médiation, et de la procédure participative. Le justiciable est hors les murs du tribunal tant que le litige n’est pas cristallisé. Le texte devrait garantir, une fois ce préalable satisfait, un accès au juge dans un délai raisonnable. Au lieu de quoi, le juge est écarté, et ce, au détriment des usagers dont 80 % redoutent de passer la porte d’un palais de justice.
Le rôle de l’avocat mérite d’être mieux défini afin de prendre le relais d’un juge absent dans la première phase d’examen d’un litige. Les plateformes possèdent des vertus en matière d’économies mais pas de sérieux de la chose examinée. L’État ne doit donc pas se soustraire à son devoir de régulation face à la marchandisation du droit.
La règle, bien posée en 2016, selon laquelle le juge tranche les litiges est dévoyée, ajoutant ainsi à la confusion : c’est désormais la CAF, dans un conflit d’intérêts éludé, qui devra trancher un contentieux de pension alimentaire et revenir éventuellement sur un jugement. Certes, ce dispositif est expérimental mais il nous inquiète : c’est la porte ouverte à la remise en cause du principe selon lequel le juge est nécessairement celui qui tranche un litige.
Quant au volet pénal, ce n’est pas le grand soir – les circonstances ne s’y prêtaient pas. Il nous faut attendre la révision constitutionnelle.
Une série de mesures visent à faciliter à juste titre le travail d’enquête. Cependant, la généralisation et la banalisation de dispositions dérogatoires au droit commun inquiète. L’extension de la géolocalisation, des interceptions téléphoniques et des perquisitions, sans l’assentiment des personnes, à des délits punis de trois ans d’emprisonnement pose question. Peut-on accepter que ces techniques, qui étaient jusque-là encadrées, soient utilisées pour un simple vol ? Les députés ne sont pas entendus, mais les référents des chantiers de la justice ne pourraient-ils pas l’être ? Ces derniers défendent, de manière limpide, la nécessité d’une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement afin de préserver le principe de proportionnalité.
La réforme remet en cause les exigences procédurales qui protègent des libertés fondamentales. En effet, le recours imposé à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire vient rompre l’équilibre actuel, sans qu’un quelconque gain soit démontré. C’est désormais par le truchement des écrans que les personnes incarcérées seront entendues sur leur demande de remise en liberté.
Quant aux cours d’assises, qui ont en leur cœur le principe d’oralité, elles sont en partie remplacées par une cour criminelle. Pourtant, « le jury sert à former le jugement et à augmenter les lumières naturelles du peuple » écrivait Tocqueville. Le jury constitue un lien unique et nécessaire entre le peuple et sa justice, dont la préservation devrait être assurée. Il s’agit, j’en conviens, d’une expérimentation mais vous savez comme moi ce qu’il advient des expérimentations. La suppression définitive de la cour d’assises, in fine, serait un non-sens – je préfère le dire dès aujourd’hui – alors que le 77renforcement des liens entre la population et l’institution judiciaire est indispensable et réclamée jusque sur les ronds-points.
S’agissant de l’échelle des peines, fixer à un an d’emprisonnement au lieu de deux – ce qui est une bonne chose – le quantum de peine autorisant le bénéfice d’un aménagement de peine ab initio, ne permettra pas de diminuer le nombre d’incarcérations. Je le répète, le refus de faire de la peine de probation une peine à part entière et le maintien de son adossement à une peine d’emprisonnement sont une vraie occasion manquée.
Enfin, le fossé entre la politique pénale envisagée et les effectifs prévus pour l’appliquer est très préoccupant. De nombreuses professions souffrent d’un manque de moyens humains : c’est le cas des greffiers, des surveillants pénitentiaires ou encore des conseillers d’insertion et de probation – la création de 1 500 postes pour ces derniers ne suffira pas à faire des modes alternatifs à l’emprisonnement une solution puissante et de qualité. Faute de véritables moyens, nous pouvons craindre que la révolution des peines n’ait pas lieu, comme l’affirme un magistrat du parquet du TGI de Paris.
90 % de nos concitoyens veulent une justice plus rapide, plus lisible et plus efficace – cette attente a été maintes fois exprimée ici. Le chantier devant nous est immense. C’est en rassemblant les acteurs du monde judiciaire et en leur faisant partager la cause commune d’un service public de la justice que nous parviendrons à redonner de la force et de la cohérence à l’institution judiciaire. L’État doit d’abord – il le fait en partie – garantir un budget substantiel et ne pas imposer aux professionnels un texte nouveau tous les ans.
En conclusion, je tiens à saluer l’engagement des magistrats mais aussi des greffes et des auxiliaires de justice. Nous devons leur manifester notre reconnaissance, sans oublier ceux qui travaillent, souvent et de plus en plus bénévolement, pour apporter, malgré des difficultés importantes, une réponse au justiciable. Il s’agit de les encourager et de les réunir dans cette cause commune, et surtout pas de les diviser ni de leur faire emprunter un chemin dont ils ne veulent pas.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.