Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er bis

debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a maintenu la suppression de l’article bk1er ekbis.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek425, tendant à rétablir cet article.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement concerne les objectifs de progression du nombre de conciliateurs. Le projet de loi que nous examinons veut donner davantage de place à l’écoute, à la prévention, à la conciliation : il nous paraît donc important de fixer des objectifs. Les conciliateurs de justice œuvrent bénévolement ; quelques indemnités assurent le remboursement d’une petite part de leurs frais, très insuffisamment d’ailleurs, et nous invitons à nouveau la chancellerie à revoir cette indemnisation parce que cela tourne à l’aumône ! Nombre de conciliateurs nous ont indiqué qu’ils amenaient leurs ramettes de papier, qu’ils utilisaient la plupart du temps leur propre ordinateur ou que les photocopieurs qu’ils récupéraient étaient souvent ceux dont le tambour allait lâcher. On en rirait presque si cela n’était pas si pathétique !
Il faut donc s’intéresser aux conciliateurs et l’objectif ici est de dire « chiche ! » Puisque vous souhaitez que la conciliation se développe, aidez-nous à la développer en fixant des objectifs. J’entends par avance la réponse qui me sera faite : ce sont des bénévoles et non pas des ouvertures de postes inscrites au budget. Certes, sans doute, mais cela n’empêche nullement de fixer des objectifs de recrutement, comme nous l’avons fait sur d’autres sujets. Même si ce sont des bénévoles, il faut faire de la communication, un peu de publicité, de sensibilisation auprès des retraités de professions juridiques, qui ne demandent qu’à consacrer un peu de leur temps à la société. Par les temps qui courent, cela me paraît tout à fait justifié et intéressant. Mais pour cela, encore faut-il s’en donner les moyens en fixant des objectifs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Il y a deux aspects. Le premier est l’objectif de recrutement des conciliateurs. Sur ce point, notre position est la même depuis le début de ces débats : dans le cadre d’une loi de programmation, qui fixe des objectifs clairs, nous ne pouvons pas inscrire dans le budget le recrutement de bénévoles.
Par ailleurs, vous avez évoqué à l’instant l’objectif, plus large, de l’augmentation du nombre de recrutement de conciliateurs.

M. Philippe Gosselin : C’est nécessaire si l’on veut que la loi soit appliquée !

Mme Laetitia Avia : Vous n’êtes pas sans savoir que ce nombre a déjà augmenté ces dernières années, d’un peu plus de 10 % l’année dernière. Si cette dynamique doit être accentuée dans le cadre du développement des règlements amiables des litiges, cela n’entre pas dans le cadre de cette loi de programmation, d’autant plus que les objectifs que vous proposez prévoient une augmentation de plus de 50 % du nombre de conciliateurs : cela me paraît quelque peu disproportionné par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin : Faites des contre-propositions !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Précisément, monsieur le député, je ne souhaite pas faire de contre-propositions ; pardonnez-moi de répondre à la volée à votre interpellation de votre collègue Laetitia Avia. Comme Mme la rapporteure vient de le démontrer, il s’agit d’une population bénévole. Si nous pouvons souhaiter atteindre des objectifs, cela m’ennuie, parce que c’est une fonction bénévole, d’inscrire ces objectifs dans le marbre. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, lors du débat en première lecture, que nous avions un objectif de 2 400 conciliateurs pour la fin de 2019, alors que nous étions, en juillet 2018, à 2 229. Vous voyez donc bien que nous progressons dans le recrutement de ces conciliateurs.
Nous avons, vous l’avez souligné vous-même, progressé dans leur indemnisation. Un rapport interne à la direction des services judiciaires a été rendu pour tenter d’améliorer les pistes permettant de rendre cette fonction plus attractive. J’ai moi-même rencontré des conciliateurs passionnés par ce qu’ils font et qui y consacrent énormément d’heures. Nous mettons tout en œuvre pour réellement bénéficier du plus grand nombre de conciliateurs mais, pour autant, je ne souhaite pas afficher un nombre que je ne suis pas nécessairement en mesure de tenir au regard du caractère bénévole de ces fonctions.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : J’apporte mon soutien à cet amendement et souhaite réagir aux propos de la rapporteure et de la ministre. La rapporteure nous explique que, bien qu’étant dans un débat de programmation qui fixe des objectifs budgétaires, elle ne veut pas se fixer d’objectifs concernant le recrutement de bénévoles qui, à ce titre, ne sont pas rémunérés. Il faudrait pourtant prévoir un certain nombre de moyens pour mener des campagnes et assurer des formations.
Mme la ministre explique quant à elle que cela l’ennuie d’inscrire ces objectifs de moyens dans la loi. Or la réforme que vous voulez que nous votions en nouvelle lecture rendra obligatoire le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. De ce fait, le seul mode alternatif gratuit à disposition des justiciables ne pourra pas répondre aux besoins, aux demandes qui augmenteront mécaniquement ; seuls resteront à disposition les modes payants. En réalité, ce qui vous ennuie, c’est de permettre un accès gratuit au droit et à la justice pour une partie des justiciables : de toute évidence, vous préférez la voie payante ! C’est bien de cela qu’il s’agit !
Si vous prétendez être d’accord avec la nécessité de faire évoluer ces objectifs, ce n’est pas l’ennui qui devrait vous empêcher de les inscrire dans le marbre : cela devrait au contraire vous pousser à le faire, ce qui vous permettrait de prouver votre bonne foi. Or vous venez de démontrer votre mauvaise foi en la matière : c’est bien dommage, non seulement pour les justiciables mais aussi pour toutes ces personnes qui accomplissent ce travail bénévolement, sans disposer des moyens nécessaires. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je partage la préoccupation de M. Gosselin, même si on pourrait peut-être la traduire autrement. Avec ce projet de loi de programmation, nous ferons peser sur des bénévoles un dispositif obligatoire préalable à l’accès au juge : ce n’est pas rien ! En outre, nous étendrons cette obligation à des litiges inférieurs, non plus à 4 000 euros, mais à 8 000. Je m’interroge donc sur la capacité des conciliateurs à satisfaire à cette exigence ; c’est ma première interrogation.
Ma seconde interrogation résulte de mon expérience de terrain, où j’ai rencontré des conciliateurs, certes pas suffisamment, et des présidents de tribunal. Ces derniers m’ont fait part de leurs difficultés à recruter des conciliateurs, ceux-ci étant très étonnés des conditions qui leur sont faites, notamment pour le remboursement des frais de déplacement, calculé selon des modalités dérogatoires aux pratiques habituelles. Je souhaiterais que vous vous engagiez fermement sur ce sujet, de sorte que nous puissions dire dans nos circonscriptions que la Chancellerie a entendu notre plaidoyer pour ces bénévoles, qui ne devraient pas en être de leur poche lorsqu’ils consacrent des heures au service de la justice.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Avec le président Le Fur et d’autres, nous avons rencontré des conciliateurs à diverses occasions, qui, tous, nous ont dit leur engagement profond, que vous avez traduit dans ce texte, madame la garde des sceaux, j’en conviens. Nous sommes, sur tous les bancs, attachés à ce bénévolat, mais voyez la faiblesse de votre réforme si vous ne fixez pas d’objectifs. Vous faites de la conciliation un mode alternatif quasiment obligatoire, en tout cas il le sera dans un certain nombre de cas, mais il repose sur le bénévolat. C’est quand même assez dramatique ! J’admire le bénévolat et je remercie les conciliateurs, mais faire reposer un pan entier de notre justice sur des bénévoles me pose question, surtout lorsque la garde des sceaux refuse, au motif qu’il ne s’agit pas de postes budgétaires, de fixer des objectifs, qu’elle pourrait, selon elle, avoir du mal à remplir.
Non seulement un pilier de l’accès à la justice, dont vous faites un axe fort, repose sur le bénévolat, mais vous doutez vous-même de la réussite de cette orientation, puisque vous n’êtes pas en mesure de formuler des propositions alternatives à celle que nous avançons dans cet amendement pour arriver à l’objectif.

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

M. Philippe Gosselin : Excusez-moi, mais, dans ces conditions, je ne vois pas comment l’objectif fixé par le projet de loi, s’il est voté, pourrait être atteint. Même si les objectifs ne sont pas toujours remplis, ils donnent un horizon, qui nous oblige collectivement et nous incite à donner le meilleur.
J’entends bien la légère augmentation du nombre de conciliateurs que vous avez évoquée, madame la garde des sceaux, mais vous vous contentez d’un scénario « au fil de l’eau » amélioré. Je n’en veux pas, je souhaiterais des mesures ambitieuses pour la justice de notre pays et la conciliation, afin que, pour reprendre une expression chère au Président de la République, « ça marche » – à défaut d’être « en marche ».

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Nous avons ce débat depuis de nombreuses semaines, depuis la première lecture du texte.

M. Ugo Bernalicis : Et même dans la rue !

M. Philippe Gosselin : Un jour sans fin, mon cher collègue !

M. Jean Terlier : Oui, mais nous vous expliquons, sans fin également, la même chose : le statut de bénévole empêche de fixer dans le marbre de la loi le lancement d’une campagne de recrutement. Cela vous a été dit et redit. Notre objectif est d’augmenter le nombre de conciliateurs, ce qui est déjà substantiellement le cas, comme l’a justement dit Mme la rapporteure.
Madame Untermaier, il est inexact de dire que les conciliateurs sont les parents pauvres de la justice. Ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire, dite de menues dépenses administratives, complétée, sur présentation de justificatifs, par un remboursement de leurs frais kilométriques.

M. Ugo Bernalicis : Combien ? Dites combien !

M. Philippe Gosselin : Combien ?

M. Jean Terlier : Cela est parfaitement prévu statutairement.

M. Ugo Bernalicis : 800 euros par an ! C’est une plaisanterie !