Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er ter
debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement, déposé par Mme Rabault, vise à compléter le premier alinéa de l’article par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus ». En effet, le ministère de la justice fait partie de ceux présentant un grand différentiel entre les plafonds d’emplois et les postes réellement pourvus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. Tout d’abord, la rédaction de cet amendement me paraît particulière. Ensuite, il est satisfait puisque le rapport annuel comportera l’ensemble des éléments que vous demandez, notamment en matière budgétaire, ce qui permettra d’apprécier l’exécution de la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Dino Cinieri : Chaque semaine, les médias se font l’écho de crimes ou de délits commis par des personnes en situation de récidive ou de réitération. Il est donc urgent de dresser un état des lieux précis de ces situations, qui sont insupportables pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes et leurs familles. Aussi, cet amendement vise à avancer au 31 décembre 2019 au plus tard la remise du rapport visé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, le délai est trop court.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
Mme Danièle Obono : Cet amendement s’inspire d’un programme pénitentiaire espagnol, les modules « Respecto ». En France, dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l’évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires se sont inspirés de ce dispositif espagnol pour expérimenter des modules dits « de confiance ».
Aujourd’hui, dix-huit prisons en ont ouvert et vingt établissements supplémentaires projettent de le faire entre 2018 et 2020. Nous partageons les visées de ce dispositif, dont les bénéfices semblent nombreux. En effet, le contrôleur général des lieux de privation de liberté considérait, dans un avis de 2017, que ce dispositif était intéressant « en ce qu’il promeut l’autonomie des personnes et allège les contraintes sécuritaires ».
Cependant, cette expérience est également critiquée : le règlement est drastique, le trop faible nombre de places conduit à altérer le consentement des personnes détenues et le système repose sur une détention à deux vitesses.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement rende un rapport évaluant les modules de confiance expérimentés depuis 2015, en précisant notamment les effets sur l’évolution des violences en détention, la responsabilisation des détenus dans la préparation de leur réinsertion et les métiers pénitentiaires. Pour un système qui a vocation à s’étendre, il faut disposer d’une évaluation la plus précise possible, que nous proposons d’insérer dans le rapport prévu au premier alinéa de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Mon avis est défavorable, car l’amendement de notre collègue Naïma Moutchou, que nous avons adopté en première lecture, précise suffisamment le dispositif. La seconde phrase de l’alinéa 3 de cet article dispose : « Les possibilités de l’extension de ces modules sont également analysées ». La rédaction est suffisante, car nous ne pouvons pas envisager, à ce stade, une généralisation de ces modules de confiance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je m’efforcerai d’être le plus clair possible. Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport et non la généralisation du module « Respecto », qui n’est en effet pas possible dans l’immédiat. Ce rapport fournirait une analyse utile pour envisager que ce dispositif soit la norme de gestion de la détention. Si l’on pense qu’il donne des résultats, comme la diminution de la violence en prison ou l’amélioration de l’implication des détenus dans la vie collective, on peut vouloir qu’un rapport présente les moyens de le généraliser. Cela ne paraît pas trop « déconnant » !
Je veux bien que l’on dise que la rédaction actuelle permet déjà de procéder à des évaluations, mais, en réalité, le rapport prévu par le texte ne traitera pas de ce sujet et n’envisagera pas que ce module devienne la norme de la détention, ce qui est pourtant le cas en Espagne, avec des résultats bien meilleurs que les nôtres. Soit nous sommes ambitieux et nous étudions les moyens de déployer ce module, notamment ses implications sur les bâtiments et le recrutement, soit nous faisons comme vous : de la « com » !