Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Présentation

Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Présentation

debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La commission mixte paritaire, réunie le 18 décembre dernier pour examiner ce projet de loi, a adopté à l’unanimité un texte commun aux deux assemblées parlementaires, dans le respect des grandes orientations voulues par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission spéciale Jean-Louis Bourlanges qui a présidé nos travaux avec talent, hauteur et un humour étonnamment britannique. (Sourires.) Je souhaite également remercier 129l’ensemble des membres de la commission spéciale, de toutes les sensibilités politiques, pour le travail constructif accompli ensemble, qui nous amène ici aujourd’hui. C’est l’honneur de notre représentation nationale de pouvoir s’affranchir des différends politiques lorsque l’intérêt de la Nation est en jeu ; c’est le cas ici, et il me semble que notre assemblée a été au rendez-vous.
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte particulier sur lequel il ne me semble pas utile de revenir en détail. Cela dit, il me paraît impossible de ne pas mentionner le vote qui a eu lieu hier à la Chambre des communes et l’incertitude considérable qui en découle. Le rejet, par les parlementaires britanniques, de l’accord de retrait négocié par Michel Barnier avec Theresa May démontre comme jamais la nécessité de nous préparer activement à l’hypothèse d’une absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en mars prochain. C’est dans cette optique que le Gouvernement a sollicité, dès le mois d’octobre, l’autorisation de légiférer par ordonnances. Ce texte comprend trois volets distincts, dont seul le troisième a vocation à s’appliquer si le Royaume-Uni et l’Union européenne venaient à tomber d’accord.
L’article bk1erek concerne le sort des Britanniques en France après le retrait du Royaume-Uni. Madame la ministre chargée des affaires européennes, je voudrais vous remercier de l’écoute dont vous avez fait preuve dans ce domaine face à notre commission spéciale en prenant – ici, à cette même tribune – l’engagement sans ambiguïté de tout faire pour assurer aux ressortissants britanniques sur notre territoire une situation comparable à celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre de l’accord de retrait. C’est aussi à ma grande satisfaction que, suivant la demande de l’ensemble des groupes politiques, nous avons introduit dans le texte du projet de loi la nécessité, pour le Gouvernement, de définir les conditions du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique recrutés avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. C’est faire honneur à leur engagement et à leur dévouement au service de la France que de protéger leur statut et leurs droits. La préservation des droits des citoyens est un impératif moral ; alors que le Royaume-Uni se retire de l’Europe, notre engagement mutuel pour les droits des citoyens européens doit prévaloir. La France fait ici sa part du chemin.
L’article 2 vise, entre autres, à protéger les droits des Français et Européens qui pourraient pâtir personnellement du Brexit – un sujet qui m’est particulièrement cher. Ces Français, je connais leurs inquiétudes et je sais leurs angoisses ; je les entends chaque semaine depuis dix-huit mois et ce texte leur apporte des réponses concrètes. Ainsi, les Français qui, par obligation ou par choix, rentreront en France pourront voir leurs périodes d’assurance, d’activité ou de formation professionnelle effectuées au Royaume-Uni prises en compte pour l’ouverture de leurs droits sociaux, qu’il s’agisse du chômage ou de la retraite, jusqu’à six mois après la date du retrait britannique.

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Par ailleurs, les étudiants et les apprentis bénéficieront d’une reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni jusqu’à cinq ans après la date de son retrait de l’Union européenne. L’Europe de l’éducation, de l’instruction et de la formation est une réalité pour des dizaines de milliers de jeunes ; la France assure également la continuité de service dans ce domaine.
Ce même article 2 va au-delà de la situation des ressortissants européens vivant au Royaume-Uni. Il permet au Gouvernement d’assurer la continuité des exportations de matériel sensible. Il s’assure que l’artère vitale pour notre économie qu’est le tunnel sous la Manche continuera à fonctionner au mieux. Enfin, il garantit la continuité des contrats dans le secteur bancaire et la possibilité pour nos entités financières d’accéder au système bancaire britannique. Ce sont des enjeux très concrets pour notre économie et nos concitoyens qui travaillent dans les entreprises concernées, que le Gouvernement est maintenant à même de protéger.
L’article 3 relève quant à lui de la problématique spécifique de l’adaptation des infrastructures de transport et de stockage. Le caractère pressant de la situation est évident, mais, qu’il y ait ou non un accord, des contrôles supplémentaires devront être effectués à cette nouvelle frontière de l’Union européenne que sera la côte de la Manche. Les chambres parlementaires, le Gouvernement et les territoires sont conscients de la nécessité absolue pour les régions littorales de se préparer au potentiel choc à venir.
L’article 4, enfin, entérine une innovation que j’avais proposée au cours de l’examen du texte, qui a été reprise dans la version adoptée par la commission mixte paritaire. Nos deux chambres pourront en effet être informées sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement et de leur état de préparation, et pourront requérir toute information complémentaire dans le cadre de leur mission de contrôle et d’évaluation. Il s’agit là, pour le Gouvernement, d’une manière juste d’associer les parlementaires aux travaux préparatoires : nous devons nous préparer ensemble, Parlement et Gouvernement, à l’ampleur de ce défi qui ne connaît pas de précédent historique et qui montre, en filigrane, la place, l’importance et l’apport de l’Union européenne pour nos pays, nos vies, nos concitoyens et nos économies.
Je me réjouis de l’accord auquel nos deux assemblées sont parvenues : c’est une victoire du travail parlementaire au service de l’intérêt de notre pays, de ceux qui y vivent et de nos entreprises. Ce texte reprend de nombreuses avancées proposées par l’Assemblée et nous permet d’anticiper et de nous adapter. La France doit être prête à toute éventualité ; par ce texte, nous lui en donnons les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau : Hier soir, la Chambre des communes s’est prononcée clairement contre la ratification de l’accord de retrait, à une très nette majorité de 230 voix. Ce texte, accompagné d’une déclaration politique sur les relations futures, avait fait l’objet d’un accord entre négociateurs britanniques et européens, après dix-sept mois de négociations qui ont permis d’explorer beaucoup d’hypothèses. Il a ensuite été approuvé par les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres lors du sommet extraordinaire du 25 novembre dernier. L’accord vise à assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni en limitant au maximum les perturbations pour les citoyens, les acteurs économiques et l’ensemble des parties prenantes.
C’est bien entendu un vote sévère pour la Première ministre britannique. Aujourd’hui, j’entends toute sorte de spéculations sur ce qui va se passer désormais. Dans ce moment compliqué, il me paraît capital de garder notre calme et notre unité. La situation britannique est complexe ; 130laissons-la décanter. Une motion de censure a été déposée hier et sera votée ce soir, mais la Première ministre dispose normalement sur ce point d’une majorité.
Le vote d’hier ne signifie pas la fin de l’accord de retrait, puisque Mme May a la possibilité juridique d’en proposer à nouveau la ratification au Parlement. S’agissant de la possibilité d’un report de la date du retrait – je reprends ce que j’ai dit dans le cadre des questions au Gouvernement –, ce n’est qu’une hypothèse qui ne nous a jusqu’à présent été présentée par aucun responsable britannique. Elle est techniquement et juridiquement possible, mais il faut encore qu’elle soit soutenue politiquement au Royaume-Uni comme dans l’Union européenne – puisqu’il faudrait que les vingt-sept y soient unanimement favorables.
Il faudrait également obtenir une réponse claire et convaincante à deux questions de bon sens : un report, pour quoi faire et pour combien de temps ? Je me garderai d’anticiper sur ce que feront les autorités britanniques et sur les messages précis qu’elles adresseront aux Européens. Il appartient à Mme May, d’ici au 21 janvier, de dire les conséquences qu’elle tire du vote, de consulter les parlementaires britanniques et de préciser ses intentions pour les prochaines étapes. La grande diversité des opinions qui s’expriment à la Chambre des communes sur ce qu’il conviendrait de faire pour rendre le Brexit plus radical ou au contraire moins strict, voire pour rester dans l’Union européenne, rend toute prévision difficile.
Une chose est certaine, cependant, l’atout principal de l’Union européenne depuis le début de la négociation est son unité : unité dans la négociation et, cela va ensemble, unité sur le fond autour des lignes directrices adoptées par le Conseil européen et rendues publiques. Nous n’y dérogerons pas et continuerons à défendre nos intérêts, notamment la nécessité de disposer d’un filet de sécurité en Irlande – enjeu fondamental pour l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, mais aussi pour l’intégrité du marché unique. Je l’ai dit devant vous et je le répète : nous pouvons expliquer et essayer de rassurer – c’est ce que le Président de la République et les autres membres du Conseil européen ont fait en décembre –, mais non modifier la substance de l’accord.
Une chose est absolument certaine aujourd’hui : une sortie sans accord devient moins improbable. La préparation à toutes les hypothèses, y compris celle-ci, est donc plus indispensable encore aujourd’hui que lorsque nous avons discuté ici même du projet de loi d’habilitation.
Au niveau européen, la Commission a accéléré ses travaux depuis novembre 2018 et publié deux communications, les 13 novembre et 19 décembre, ainsi que seize propositions de textes législatifs dans différents domaines. Ces textes concernent les visas, l’efficacité énergétique, les services financiers, le transport aérien, le transport routier, les contrôles douaniers, le climat, la coopération régionale sur l’île d’Irlande et les statistiques.
Au niveau national, l’objectif du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires – en particulier en cas d’absence d’accord –, qui a fait l’objet d’un accord de la commission mixte paritaire le 18 décembre, est précisément de permettre à la France d’être prête quel que soit le scénario.
C’est pourquoi je tiens ici à vous remercier solennellement. Le fait que la commission mixte paritaire ait trouvé un accord témoigne de l’esprit de responsabilité dont le Parlement a fait preuve face à l’urgence et au caractère inédit de cette situation. Ce texte permet de sécuriser le plus possible la situation des ressortissants français au Royaume-Uni et des Britanniques en France, de favoriser le maintien de la circulation des personnes et des biens, et d’organiser dans des délais très courts les contrôles qui deviendront nécessaires après la sortie du Royaume-Uni.
Le vote et la promulgation de ce texte nous permettront d’adopter très rapidement les premières ordonnances. La France fera ainsi partie, avec l’Allemagne, des États membres les mieux préparés à une sortie sans accord. Le projet de loi sur lequel vous avez travaillé constitue d’ores et déjà une source d’inspiration pour plusieurs de nos partenaires européens.
Je veux relever le fait que les travaux menés par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen de ce projet de loi ont abouti à des avancées substantielles. Ils ont ainsi permis de préciser les finalités recherchées pour les différents types de mesures, tout en conservant la souplesse nécessaire, en particulier s’agissant des adaptations ou des dérogations possibles pour organiser matériellement les contrôles qui devront être effectués aux frontières.
Dans un cas précis – je pense au sort des ressortissants britanniques recrutés avant le Brexit dans la fonction publique française –, votre assemblée tenait à être explicite et à préciser que le statu quo serait maintenu. C’est bien ce que prévoit le projet de loi : aucune condition de nationalité ne sera opposée aux personnes concernées.
Nous avançons rapidement dans la préparation des ordonnances qui pourront être présentées prochainement au Conseil des ministres sur la base du présent projet de loi d’habilitation.
Au-delà des différentes mesures juridiques nécessaires, je tiens à souligner que le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour limiter au maximum les effets d’un retrait du Royaume-Uni sans accord. La mise en œuvre des plans de contingence de chaque ministère fait l’objet d’un suivi étroit et régulier. Demain matin, le Premier ministre réunira une nouvelle fois l’ensemble des ministres concernés pour s’assurer du bon avancement de toutes les mesures qui doivent être prises par les différentes administrations. Ce sera aussi l’occasion de nous assurer que toutes les mesures d’information et de communication sont bien en place. Un site internet unique d’information sur le Brexit a été créé de façon à répondre aux questions que se posent les particuliers et les entreprises.
Beaucoup avaient sans doute l’espoir que se préparer n’allait pas être indispensable ; il est fondamental de les aider à comprendre qu’ils s’étaient trompés. Nous poursuivrons dans les prochains jours les démarches que j’ai entreprises avec Mme Agnès Pannier, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour expliquer en détail aux fédérations professionnelles et aux entreprises comment se préparer à un Brexit sans accord, et pour répondre à leurs questions. Dès demain, avec le Premier ministre, nous rencontrerons aussi les présidents de région, car, pour que nous soyons parfaitement prêts, chacun doit faire sa part du travail, État, régions et opérateurs économiques.
Je veux enfin assurer l’Assemblée nationale que le Gouvernement a entendu les demandes qui lui ont été adressées, même si elles ne pouvaient pas être satisfaites dans le cadre de ce projet de loi. Elles concernent par exemple des domaines comme le transport aérien ou la politique de la pêche, qui relèvent de mesures de contingence européennes et non nationales. Je pense aussi à la question des migrations. 131Soyez assurés que nous sommes particulièrement attentifs à ce dernier sujet, et que nous le resterons, quels que soient les prochains développements du Brexit !

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Nathalie Loiseau : Mesdames et messieurs les députés, je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi d’habilitation, car il est indispensable pour que notre pays puisse faire face à toutes les situations, y compris à une absence d’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous arrivons au terme du parcours parlementaire d’un projet de loi qui doit permettre au Gouvernement d’anticiper toutes les conséquences d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, hypothèse qui est, hélas, de moins en moins improbable. Dans ces temps troublés, alors que le Royaume-Uni a montré, hier encore, le spectacle d’un Parlement plus que jamais divisé, je me réjouis que nos deux chambres aient pu se mettre d’accord sur le texte qui est soumis à votre vote. Nous avons fait preuve d’un esprit de responsabilité, de sérieux et d’unité dont nous pouvons être fiers.
Vous le savez, madame la ministre, la législation par ordonnances a rarement les faveurs des parlementaires, mais tous sont convenus, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, que les conditions d’urgence et l’imprévisibilité de la situation justifiaient amplement un recours à l’article 38 de la Constitution. Le vote d’hier, à la Chambre des communes, a montré que nous n’avions malheureusement que trop raison. Certes, bien malin qui saura à quelle fin le processus parlementaire britannique aboutira, entre vote populaire, référendum ou choix d’une sortie sèche. Cependant, la probabilité d’une sortie sans accord, d’un passage brutal du Royaume-Uni du statut d’État membre de l’Union au régime de l’Organisation mondiale du commerce, a acquis une indéniable vraisemblance. Le risque potentiel légitime une préparation rapide de nos infrastructures au choc qui vient.
Ce qui s’est passé hier à Londres oblige, nous oblige, à faire face avec sang-froid et dans l’unité à la situation. Le sang-froid et l’unité, qualités ordinairement reconnues aux Britanniques (Sourires), qualités qu’ils ont aujourd’hui un peu oubliées, sont plus nécessaires que jamais. Notre commission spéciale s’est efforcée de relever le défi.
Elle s’est bien entendu attachée à rassurer les citoyens français et européens qui seront les premiers touchés par une sortie du Royaume-Uni sans accord, ceux qui se trouvent hors de nos frontières. S’ils doivent rentrer en France, si leurs choix de vie sont finalement télescopés par une sortie sans accord, ils auront six mois supplémentaires pour revenir et bénéficier de l’ensemble des droits sociaux auxquels ils peuvent légitimement prétendre jusqu’à présent.
Nous n’avons pas oublié pour autant de veiller à la sécurité des citoyens britanniques qui vivent sur notre territoire. Nous avons notamment pu, à l’initiative de notre rapporteur, dont je salue les efforts, garantir aux 1 700 fonctionnaires britanniques qui occupent actuellement des postes, en particulier au sein de l’éducation nationale et dans la fonction publique hospitalière, un maintien dans leur emploi aux mêmes conditions que celles dont ils bénéficient à présent – sous réserve, bien sûr, d’une certaine réciprocité dans le traitement, différent mais comparable, qui sera réservé à nos ressortissants.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chantage !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous avons également voulu protéger ce bien précieux et partagé qu’est la mobilité des étudiants et des apprentis.
Je veux conclure cette intervention en remerciant les membres de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur et le plaisir de présider. Au-delà des postures qui n’épargnent jamais la vie parlementaire, nous avons su faire, je crois, preuve de notre capacité à dépasser les querelles partisanes, car le sort de nos concitoyens outre-Manche et de nos entreprises ici même était en jeu.
Je voudrais aussi me féliciter de la bonne qualité de la coopération avec le Sénat. Une commission mixte paritaire qui aboutit est toujours le signe d’une compréhension commune des enjeux par nos deux chambres. Nous avions des divergences initiales ; nous avons su les surmonter pour permettre au Gouvernement et à nos administrations de faire face à l’urgence. Nous avons en particulier décidé de laisser une vaste marge de manœuvre au Gouvernement en matière d’adaptation des infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières, afin que la nouvelle frontière européenne, constituée par le littoral de la Manche, advienne dans de bonnes conditions. Nous attendons toutefois en la matière une complète information du Parlement.
Nous sommes aussi convenus de préserver l’attractivité du territoire français pour les citoyens et les entreprises britanniques qui veulent continuer de bénéficier du marché commun et de toutes les ressources que notre pays et l’Union européenne dans son ensemble peuvent leur fournir. L’entente bicamérale a donc produit un compromis de qualité.
Notre action ne s’arrêtera pas avec l’adoption de ce projet de loi. Son article 4 comporte en effet un dispositif qui permettra au Parlement d’être informé sans délai de l’état de préparation et du contenu des ordonnances. Nous conserverons donc un œil attentif, madame la ministre, sur la préparation de cette sortie sans accord. Nous relèverons ensemble le défi au bon sens qui nous a été lancé hier par nos chers voisins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)