Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Motion de rejet préalable

Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Motion de rejet préalable

debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon pour quinze minutes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Défendre une motion procédure reste, à cette heure, le seul moyen dont nous disposions pour maintenir l’expression de notre opposition aux principes qui fondent les traités européens. Quoi qu’il en soit, madame la ministre, soyez assurée que nous avons apprécié la qualité du point d’étape que vous venez de présenter. Il nous permet de comprendre ce qu’il en est, et de savoir à quoi nous pouvons éventuellement nous attendre après le Brexit.
Nous avions de nombreuses raisons de ne pas aimer l’accord de sortie, mais nous avions avant tout une interrogation essentielle : pourquoi diable les Anglais veulent-ils sortir de l’Union européenne ? Cette question est aujourd’hui occultée. J’ai entendu l’un de nos collègues expliquer que les Britanniques s’étaient prononcés sur la base d’un flot de 132mensonges et d’ignorances. Supposer que les peuples ne sont pas assez intelligents pour comprendre ce qu’on leur demande reste une solution de facilité pour les gouvernants qui n’obtiennent pas la « bonne réponse ». La vérité, c’est que les Anglais, comme les Français et bien d’autres qui réagissent de manière très différente, ont parfaitement compris que l’Union européenne est entrée dans une impasse en raison même des principes qui l’organisent, principes énoncés dans les traités, en particulier dans les traités budgétaires.
La grande utopie européenne qui a empli le cœur de tant de générations – et cela remonte à fort loin – se fondait sur une union créant une coopération entre les peuples, une aide mutuelle, une union dessinant un horizon de progrès social et de progrès dans tous les domaines de la vie humaine. C’est l’inverse qui s’est produit en raison d’une méthode particulière d’organisation de l’Union, méthode fondée sur des traités budgétaires rédigés sous l’empire de la pression et de l’hégémonie de la pensée politique des gouvernements de la CDU-CSU allemande. Ces traités ont instauré l’ordolibéralisme comme la doctrine sur laquelle repose la totalité du fonctionnement de l’Union.
Que l’on ne nous dise pas que c’est faux, car, depuis le début et depuis les premières négociations, la question est sur le tapis, si bien que les premiers négociateurs allemands, à l’époque où l’Europe se construisait à six, qualifiaient déjà les Français de « romantiques » parce que ces derniers voulaient mettre sur la table la nécessaire convergence sociale qui n’était pas dans les projets des gouvernements allemands de l’immédiat après-guerre. Il s’agit donc bien du sujet qui nous divise depuis l’origine, même si l’on pensait à l’époque que le problème finirait par se résoudre grâce à une intégration progressive des nations réunies dans une union à six et dans une convergence comparable à celle qui avait permis à l’Allemagne de se constituer à partir du Zollverein, qui n’était initialement qu’un accord douanier. Ce n’est pas ce qui s’est produit, et les traités budgétaires ont introduit une bifurcation dans l’histoire dont nous sommes en train de payer le prix. Vous ne pouvez pas dire le contraire !
L’Union européenne, en tant qu’organisation politique et économique particulière scellée par des traités, est entrée dans une phase de décomposition. Pourquoi cette décomposition ? Tout simplement parce qu’elle a placé au cœur de son fonctionnement non la coopération mais la compétition de chacun contre tous dans tous les domaines. Lorsqu’on sème de la compétition et que l’on érige l’autre en adversaire, on récolte la colère des peuples et le refus de vivre ensemble. Voilà ce qui a motivé le vote des Anglais qui ne sont ni des imbéciles ni des ignorants, mais, au contraire, un très grand peuple auquel nous devons beaucoup, il faut toujours s’en souvenir !
Vous comprenez fort bien que nous ne pouvions pas accepter la phrase suivante inscrite dans l’accord de retrait : « L’Union et le Royaume-Uni conviennent de l’importance d’une concurrence libre et non faussée dans leurs relations en matière de commerce et d’investissement. » Cette même phrase était déjà au cœur du débat de 2005 sur le traité établissant une Constitution européenne. À l’époque, le principe de la « concurrence libre et non faussée » devait devenir le sommet absolu de la hiérarchie des normes de l’Union ; retrouver cette notion à l’identique dans l’accord de sortie revenait à la valider alors que nous avions voté l’inverse par référendum.
L’accord précise également que « l’Union et le Royaume-Uni reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles » – vues par l’Union européenne –, « les concentrations entre entreprises et les interventions de l’État sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d’amoindrir les avantages de la libéralisation des échanges ». Voilà un manifeste de la pensée libérale que l’on ne peut pas présenter comme une loi de la nature. Il s’agit d’un choix politique parmi d’autres.
Je rappelle que, lorsque le premier accord à six pays avait été présenté devant l’Assemblée nationale, Pierre Mendès France avait expliqué, à la tribune d’où je vous parle, que la République française ne pouvait pas accepter une intervention extérieure aux lois humaines pour réguler les activités humaines. Il disait en quelque sorte : ni Dieu ni marché ! Je vous renvoie au texte de son intervention dans laquelle il évoquait ce marché dont l’action mystérieuse, dès lors qu’elle serait libre, aurait régulé harmonieusement les activités humaines.
En même temps que l’on négociait sur le Brexit, commençait une négociation sur ce que seraient les relations entre les pays de l’Union européenne et l’Angleterre après le Brexit. Sur ce sujet nous ne pouvons pas davantage être d’accord. Au mois d’octobre 2018, l’association CEO, Corporate Europe Observatory, a déposé une plainte dénonçant le manque de transparence dans les négociations.
Elle disait même : « Ce qui ressort clairement du travail d’investigation que nous menons depuis plusieurs mois, c’est qu’aussi bien du côté de Bruxelles que du côté britannique, on cherche délibérément à maintenir l’omertà sur les échanges entre les négociateurs et le secteur financier. En ce qui concerne l’UE, il s’agit même d’un recul majeur en termes de transparence : jamais auparavant les autorités européennes n’avaient ainsi refusé de révéler ne serait-ce que les propos tenus par les lobbyistes. »
Nous avions donc de solides raisons d’être opposés à ce texte, non pas du fait de notre relation avec les Anglais mais au regard du résultat qu’il en adviendrait pour nous Français. Et c’est ainsi que je vais examiner ce qui est en train de se passer.
La vérité est que la tentative d’accord sur le Brexit s’est brisée notamment sur la question de l’Irlande. Je ne fais de reproche ni au Gouvernement ni au rapporteur sur ce sujet, mais j’invite chacun à la réflexion sur un point auquel je reviens souvent, y compris à cette tribune : les frontières ne sont plus une question que nous pouvons laisser au bord de la table en attendant de savoir comment, dans le futur, les peuples d’Europe pourront évoluer ensemble dans le cadre d’accords politiques du type Union européenne.
Le cas de l’Irlande le montre. Je mets de côté mes sentiments personnels – je crois à l’Irlande républicaine une et indivisible, mais c’est mon affaire et la raison en est peut-être que je projette sur un autre pays des sentiments que j’applique au mien –, mais il faut bien constater qu’il y a deux pays et donc une frontière, que celle-ci a été l’objet d’une bataille sans fin, et que, même si le cadre de l’Union européenne l’a fait disparaître dans les faits, permettant ainsi de résorber progressivement les tensions, on voit aujourd’hui que la question des frontières reste posée puisque c’est à cause de la frontière en Irlande que l’accord proposé a été rejetée hier. En effet, les conservateurs l’ont repoussé pour des raisons nationales. Certes, des travaillistes ont également voté contre, mais, étant donné le point de vue des conservateurs et l’idée qu’ils se font de l’unité du royaume, ils ne voulaient pas entendre parler d’un statut qui remettrait en cause d’une certaine façon l’unité du royaume.
J’ajoute qu’on devrait bien réfléchir à ce que l’on fait. On avait proposé deux statuts : un pour la partie irlandaise, qui serait restée dans l’Union, et un autre pour le reste de la 133Grande-Bretagne, qui aurait été dans une union douanière. Je tiens à marquer ce moment d’une pierre blanche : on va bientôt reparler des districts transfrontaliers, auxquels il est proposé d’appliquer une législation différente du reste du pays – cela concerne l’Allemagne. Mais, dès le lendemain se posera la question suivante : que fait-on des régions transfrontalières mitoyennes de régions qui ne le sont pas ? Et, par effet de contagion, on verra la loi du moindre s’appliquer partout.
La question des frontières a également failli être soulevée à propos de l’indépendance de la Catalogne. On en pense ce qu’on veut, mais je rappelle que l’Union européenne avait commencé par dire : « Si vous êtes indépendants, vous n’êtes plus dans l’Union. » Dont acte. Mais s’ils ne sont plus membres, il faudra expliquer pourquoi ceux qui n’en avaient jamais été membres – je pense à l’Allemagne de l’Est – ont été intégrés à l’Union européenne sans autre forme de procès ni aucun vote populaire. Maintenant, c’est la Catalogne et, il y a peu encore, c’était l’Écosse. Je vous fais grâce du reste, c’est-à-dire des frontières de l’est de l’Europe, car ce serait mettre la main dans un nid de frelons comme le savent tous ceux qui connaissent un tant soit peu la longue histoire des pays de l’Europe de l’Est.
Je me dois dès lors de souligner à nouveau à cette tribune la nécessité de disposer d’une conférence des frontières qui permette aux différentes nations de l’Union européenne de prendre en amont les questions qui peuvent se poser à propos des frontières. Dois-je souligner que nous aurions, nous autres Français, un rude problème si un problème de ce type finissait par se dénouer dans un sens qui n’arrangerait pas nos affaires par rapport à nos voisins ? Je pense en particulier à ce qui se passe en Belgique : si les Flamands, dont on connaît l’animadversion contre les Wallons, décidaient de remettre en cause l’unité du royaume, pensez-vous que nous autres Français n’aurions strictement rien à dire sur le statut de notre voisin ? Bien sûr que si. Ayons la prudence d’organiser avant de devoir subir.
Dans ces moments de décomposition, je voudrais citer deux points qui me chagrinent, madame la ministre, profitant de la circonstance pour élargir le propos, comme vous voyez bien que je suis déjà en train de le faire.
Le premier, c’est qu’il est très choquant pour la représentation nationale d’apprendre que notre pays va bientôt signer un nouveau traité avec l’Allemagne sans que nous n’en sachions rien. Nous sommes au courant de l’accord avec le parlement allemand, mais rien du traité avec l’Allemagne elle-même, sinon un article paru dans un quotidien qui en critique telle ou telle clause. Je trouve que ce n’est pas bon signe que de franchir une étape aussi importante sans que le Parlement y ait au préalable consenti. Il me semble qu’un tel préalable faciliterait l’acceptation éventuelle de ce traité. Mais ce ne sera pas le cas pour notre groupe, du fait du caractère délétère d’un certain nombre de mesures, si j’en crois la presse.
Et puis, chers collègues, vous vous souvenez du traité appelé « Merkozy », ce traité budgétaire conclu par M. Sarkozy et Mme Merkel, ratifié ensuite sous M. Hollande, lequel avait d’abord déclaré qu’il comptait le renégocier, avant de l’accepter en contrepartie d’un prétendu plan de relance européen de 120 milliards, financé pour moitié par des crédits déjà existants et pour l’autre par l’emprunt. Personne n’a oublié ce moment magnifique de l’échec de la diplomatie française, puisque, à la fin, on a signé le traité en l’état et qu’on a tout avalé.
Figurez-vous que ce traité contenait une disposition qui prévoyait une sorte de date de péremption : il deviendrait caduc le bk1er ekjanvier 2018 si, à cette date, ses dispositions n’avaient pas été introduites dans le droit communautaire. Surprise : au bk1er ekjanvier 2018, rien n’avait été fait ni prévu. Horreur ! La Commission européenne prépare donc une directive et, à la vitesse qui est celle de toutes les bureaucraties, celle-ci parvient aux alentours du mois de novembre à la commission ad hoc du Parlement européen. Deuxième surprise : alors que personne n’y était préparé, la commission vote contre. La transposition dans le droit communautaire du traité Merkozy n’a donc jamais été réalisée. Il y a dès lors un vide juridique qui n’a l’air de soucier personne et j’entends dire : « Ma foi, la Commission européenne finira bientôt par proposer une autre directive. » Elle avait d’ailleurs clamé : « J’arrive dès le mois de janvier 2019 ! »… Personne n’a vu arriver quoi que ce soit, ni en commission ni en séance plénière du Parlement européen.
Par conséquent, mes chers collègues, il est important de se rendre compte que ceux-là mêmes qui passent leur temps à nous demander une stricte application de toutes sortes de mesures, ne manquant jamais de nous rappeler les impératifs du traité Merkozy, ne s’imposent pas à eux-mêmes la même rigueur pour faire vivre les textes juridiques, et ce alors que ledit traité ne devrait plus s’appliquer si l’on respectait exactement ce que lui-même avait prévu.
J’espère que mes explications sont assez claires pour que chacun ait compris pourquoi notre groupe a le sentiment que quelque chose est en train de se décomposer sous nos yeux. Je veux bien, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, que vous vous réjouissiez de l’unité des nations européennes dans la discussion sur le Brexit. Pourquoi pas ? Mieux vaut être unis que désunis. Mais on est bien obligé de constater aussi la ressemblance extraordinaire entre les conditions dans lesquelles ce débat échoue et ses conditions initiales, lorsque le général de Gaulle s’était opposé à l’entrée des Anglais dans le Marché commun, disant en substance : « Ces Anglais sont incroyables, ils veulent à la fois être dans le Marché commun et ne rien abandonner de leur propre manière de faire. »
C’est très exactement ce que contenait l’accord proposé par l’Union européenne, à savoir qu’ils feront ce qu’ils veulent tout en restant dans l’union douanière. Mais, si c’est le cas, tout le monde sera embêté, car cela ferait d’eux le hub des marchandises du reste du monde à destination du continent et, de leur côté, ils protesteront, car ils ne pourront accéder au marché unique qu’aux conditions de l’Union, avec ses règlements et sa cour de justice, et ils diront : « Comment serions-nous une nation indépendante si nous participons à un marché où c’est vous seuls qui décidez des règles ? » Soit dit entre parenthèses : ce n’est pas nous. Vous voyez l’imbroglio dans lequel on se trouve.
Je ne sais pas plus que vous, madame la ministre, comment cela finira, mais il est très clair qu’entre l’appartenance et la non-appartenance à l’Union européenne, il est extrêmement difficile de parvenir à trouver un entre-deux. C’est pourquoi il ne peut y avoir d’autre choix, si on veut vraiment construire une union politique de l’Europe, que d’adopter une démarche assurée à partir certes d’une union, mais d’une union qui repose sur la coopération et non sur la compétition. Le mal qui ronge l’Union européenne actuelle, ce sont les traités budgétaires, car ceux-ci placent au sommet de la hiérarchie des normes la « concurrence libre et non faussée » au lieu de la coopération.
Voilà pourquoi le groupe La France insoumise a choisi de présenter cette motion de rejet préalable. Je sais qu’on m’a déjà dit à d’autres occasions que j’étais hors sujet. Il m’est arrivé de l’être dans ma vie d’étudiant, mais cela ne m’empêchait pas de tenir des propos remarqués. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Primesautier !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur Mélenchon, je vais peut-être vous surprendre : nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais il y a des éléments sur lesquels nous pouvons nous retrouver.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, madame la ministre !

Mme Nathalie Loiseau : Nous ne sommes pas d’accord sur ce qui a déclenché le Brexit. Je ne suis pas persuadée, loin de là, que les Britanniques aient rejeté ce que vous appelez l’ordolibéralisme ni les traités budgétaires. Ils ont malheureusement plutôt rejeté la solidarité européenne, préférant la compétition à la solidarité. Ils ont aussi rejeté ce qu’ils ont cru être une submersion migratoire…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme Gérard Collomb ?

Mme Nathalie Loiseau : …puisque, dans cette campagne de désinformation que fut celle préalable au référendum, on leur avait fait croire, par exemple, que des millions de ressortissants turcs allaient arriver au Royaume-Uni. On voit que, parfois, le recours au référendum, aussi nobles les intentions soient-elles, doit être encadré de précautions particulières quant à la manière dont les débats se dérouleront (Mme Célia de Lavergne applaudit), surtout quand le résultat peut être aussi lourd de conséquences.
Mais nous pouvons nous retrouver sur l’insatisfaction que nous éprouvons face à la manière dont le dumping fiscal ou social règne encore dans l’Union européenne. Je partage votre opinion sur ce point : l’Union européenne ne doit pas être l’union de concurrences débridées, mais l’union des coopérations. Et c’est tout l’effort de la France depuis bientôt deux ans. Il s’agit de raviver l’ambition sociale et de rapprocher la manière dont nos différents pays traitent du consentement à l’impôt, sujet important en France s’il en est – sachant que, dans le domaine fiscal, les Britanniques voulaient garder toute leur indépendance.
Vous avez brossé une vaste fresque. Je n’en reprendrai pas tous les éléments, mais je voudrais apporter deux précisions.
La première porte sur l’Irlande. Le backstop, mot que l’on peut traduire par « filet de sécurité », a été prévu pour traiter la question quelque peu surréaliste de la frontière irlandaise, cette frontière qui n’en est pas une. Il figure dans l’accord de retrait. Cette mesure était souhaitée par les Britanniques alors qu’elle n’était pas prévue initialement dans la proposition d’accord de l’Union européenne. Mais nous avons fait cette concession en dernier ressort. Et c’est là-dessus qu’ensuite, un débat assez échevelé a eu lieu aux Communes. Il n’y a dès lors d’accord sur rien puisqu’il n’y en a pas eu non plus hier soir sur une sortie unilatérale du Royaume-Uni du backstop. On voit bien que la question est difficile à régler.
L’autre précision porte sur le traité d’Aix-la-Chapelle. Vous savez bien que la Constitution est ainsi faite que le Gouvernement négocie les traités et que le Parlement les ratifie. Le texte a été confié à un groupe de travail interparlementaire qui s’attelle de son côté à un accord interparlementaire. Ce traité visera uniquement à compléter le traité de l’Élysée en permettant à nos compatriotes et aux citoyens allemands de mieux travailler ensemble, de mieux échanger, d’accentuer notre coopération, nécessaire et profitable à nos deux pays, permettant ainsi au moteur franco-allemand, dont l’Europe a tant besoin, de continuer à fonctionner pour rendre possible une Europe refondée et plus solidaire. (Mme Mireille Clapot applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, c’est la seconde motion de rejet préalable que vous avez défendue sur ce texte, et c’est toujours un plaisir que de pouvoir vous répondre et de dialoguer avec vous sur un thème d’autant plus fascinant que vous nous laissez le choix des sujets, puisque vous avez couvert un champ pour le moins assez large.
Vous avez mentionné la question que j’ai posée au Gouvernement et les mensonges que j’ai évoqués comme ayant été une partie essentielle de la campagne qui s’est déroulée au Royaume-Uni. J’y habitais à l’époque, et j’ai entendu alors un responsable politique expliquer qu’il serait super-facile de sortir de l’Union européenne, que ce serait fait en deux coups de cuillers à pot. Il est très clair, aujourd’hui, que ce n’est pas le cas et que c’est au contraire compliqué.
Le vote d’hier et la division fondamentale de la classe politique britannique, qui traverse d’ailleurs les appartenances politiques puisqu’elle concerne les travaillistes comme les conservateurs, symbolisent ce que cette question a de très difficile.
J’ai également vu et entendu, à la radio et à la télévision, des responsables politiques qui expliquaient qu’en l’espace de quelques semaines, de quelques mois ou de quelques années, le Royaume-Uni signerait des accords de libre-échange avec tous les grands pays de la planète qui feraient la queue devant le nouveau département du commerce international pour les signer. Les Britanniques attendent toujours ces accords !
Vous êtes, tout comme moi, très attaché à la sécurité sociale. Au Royaume-Uni, le NHS – le National health service – est une pièce maîtresse de la vie politique. Or des responsables politiques se sont également rendus dans tout le pays en expliquant que la totalité de la contribution européenne du Royaume-Uni serait affectée au NHS. Les hôpitaux britanniques attendent toujours cet argent !
Une série d’inexactitudes a donc joué un rôle dans la décision du peuple britannique. Néanmoins, on aurait tort de penser qu’aucun enseignement ne peut être tiré du Brexit. Sur ce point, je partage votre point de vue, et c’est même l’une des raisons qui m’ont amené à m’engager en politique derrière un candidat à la Présidence de la République qui proposait une nouvelle vision pour l’Europe et faisait des propositions concrètes pour aider nos concitoyens.
Je pense par exemple au rapport que j’ai écrit récemment proposant que l’assurance chômage universelle puisse être présentée aux Européens comme un moyen de stabilisation. Cette proposition destinée à les protéger aurait pu par exemple aider la Grèce en 2005, et elle pourrait aider d’autres pays qui sont aujourd’hui en difficulté. C’est ce genre de proposition qu’il aurait peut-être fallu faire entendre en amont du Brexit, j’en conviens, et qu’il faut mettre en place aujourd’hui. C’est pourquoi le discours de la Sorbonne du Président de la République offre, à mon avis, un ensemble de solutions à ces problèmes.
Sur le traité budgétaire, j’ai du mal à vous suivre : le Royaume-Uni ne l’a pas signé et, n’ayant pas l’euro, il n’a pas à se soumettre à ses conditions, contrairement à ce qu’il 135en est pour d’autres pays européens. Je vous assure que je n’ai jamais entendu dans le débat public britannique un argument tirant parti du fait que le traité budgétaire européen serait un principe contraignant.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je parlais non de l’Angleterre mais du reste de l’Union européenne !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : C’est là une autre discussion.
J’ai été surpris que, dans votre intervention, vous critiquiez le droit européen de la concurrence que propose l’accord. Le dumping, quelle que soit sa forme, est un fléau de la société moderne dont le droit européen de la concurrence nous protège. Si les aciéries françaises sont toujours ouvertes, c’est grâce à ce droit, alors que les aciéries britanniques ne sont pas en grande forme parce que la Grande-Bretagne n’a pas utilisé les outils à sa disposition. Dans cet accord, ce droit de la concurrence était donc essentiel, car il aurait permis de protéger les industries françaises et de parer le danger d’une concurrence entre des entreprises établies de chaque côté de la Manche.
Mon objet n’est pas de défendre cet accord. Je dirai cependant qu’il protégeait les Français, qu’il protégeait les Européens, qu’il protégeait nos industries tout en offrant une porte de sortie.
Nous sommes ici pour discuter un projet de loi permettant au Gouvernement d’apporter des réponses très concrètes aux citoyens et aux entreprises qui pourraient se trouver en très grande difficulté en mars prochain. En examinant ce texte, nous devons en priorité penser aux citoyens – les Français qui habitent au Royaume-Uni, les Britanniques qui vivent ici, ceux qui travaillent dans la fonction publique – qui ne seraient pas protégés s’il n’était pas adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : On doit toujours s’interroger sur l’opportunité de ces motions de rejet qui interviennent dans le cours de notre procédure d’une façon relativement inutile, car chacun d’entre nous conviendra que, si l’on peut être pour ou contre le recours à l’article 38 de la Constitution, il y a d’autant moins lieu de renvoyer ce projet de loi en commission ou de le rejeter que c’est maintenant que nous avons besoin d’une décision.
Cependant, je dois reconnaître que le président Mélenchon honore sa part du contrat et que, si sa motion de rejet ne sert à rien ou du moins à pas grand-chose, c’est toujours un grand plaisir de l’entendre exposer ses idées. Un plaisir double, d’ailleurs, puisque, à celui d’écouter un homme de talent, s’ajoute le plaisir d’écouter un homme qui a tort en pensant l’inverse de ce qu’on juge soi-même vrai. Après l’avoir entendu, on se trouve ainsi conforté dans ses propres idées tout en ayant eu, tout au long de son intervention, le bonheur de saluer l’artiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le président Mélenchon, une même chose, considérée de deux manières, nous distingue : le diagnostic sur ce qui se passe au Royaume-Uni et l’analyse de notre propre rôle.
Concernant le diagnostic, vous ne voyez pas que ce qui caractérise la situation britannique n’est pas le rejet de l’Union européenne mais la division du peuple britannique, sa fragmentation. Il est en effet frappant que le vote d’hier unisse dans une même attitude négative des gens farouchement hostiles au maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne et des gens qui y sont très favorables. Quand on assiste aux débats qui ont lieu au Royaume-Uni, on ne peut que constater que ce pays n’a jamais été aussi peu uni et que c’est le « Royaume désuni » qui nous envoie ce signal de détresse.
Je ne sous-estime pas l’importance de ce message, car les Britanniques n’ont pas le monopole d’une désunion qui est aussi à l’œuvre chez nous, dans différents pays de l’Union européenne et un peu partout dans le monde. La différence entre vous et moi, et la différence entre vous et ceux qui ont essayé d’aboutir dans la commission spéciale, c’est que nous nous efforçons par tous les moyens de surmonter ces désaccords, d’éviter cette fragmentation et de trouver des accords qui nous rassemblent. Nous avons le sentiment que, sur cette question du Brexit et du rapport avec le Royaume-Uni, nous avons mieux à faire qu’à découdre et qu’il faut plutôt essayer de coudre et de recoudre.
En tant que président de la commission spéciale, je ne peux que me réjouir qu’elle ait travaillé dans cet esprit. Et je dois dire, monsieur Mélenchon, qu’elle l’a fait avec le concours des vôtres, car il y a un moment pour la posture, il y a un moment pour le discours, il y a un moment pour le talent, il y a un moment pour le duel – et vous être un admirable bretteur –, mais il faut aussi faire preuve de responsabilité partagée. Je rends donc hommage à l’ensemble des collègues ayant travaillé dans la commission spéciale, qui ont tous pris leur part de la responsabilité commune, même si, aujourd’hui, ils aspirent à se défouler un peu – c’est humain, trop humain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Hier soir, le Parlement Britannique a rejeté le projet d’accord de retrait de la Grande-Bretagne présenté par le Premier ministre britannique, Mme Theresa May. Ce vote ne fut qu’une demi-surprise, car tout le monde s’y attendait. Ce qui fut davantage une surprise, c’est la majorité très large qui a rejeté l’accord.
Quoi qu’il en soit, ce rejet constitue un pas de plus appuyant l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, un tel retrait paraissant de plus en plus probable ou, comme l’a dit Jean-Louis Bourlanges, de moins en moins improbable.
Cette situation nous renvoie à nos propres responsabilités en tant que défendeurs de nos concitoyens : il nous faut prendre de façon urgente les mesures qui s’imposent. Les travaux conduits jusqu’à maintenant montrent que, pour y parvenir, la meilleure manière est le recours à des ordonnances dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, en tenant compte d’une certaine liberté de la part du Gouvernement mais également des exigences constitutionnelles et du respect du droit du Parlement.
À mon tour, je témoigne de la qualité du travail réalisé dans le cadre de cette commission spéciale grâce à notre président et à notre rapporteur. Je salue également l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui a eu lieu dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Nous pensons que ce projet de loi est juste, nécessaire et équilibré. Pour cette raison, le groupe MODEM et apparentés votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : La dernière fois que nous examiné ce texte, la Première ministre britannique décidait de repousser le vote de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à la Chambre des communes. Quelques semaines plus tard, le vote a eu lieu et, comme mes collègues l’ont rappelé, le résultat est implacable.
Comme les Britanniques, leurs élus semblent plus que jamais divisés sur la question du Brexit. Leur vote manifeste d’ailleurs cette division, certains ayant voté contre parce qu’ils sont pour le maintien des Britanniques dans l’Union européenne – je pense aux Écossais et à certains députés travaillistes ou conservateurs – tandis que d’autres ont voté contre, car ils souhaitent un Brexit encore plus dur. Le vote de confiance, qui doit intervenir aujourd’hui, fait peser une incertitude supplémentaire sur les événements à venir.
Comme je l’avais rappelé lors de nos travaux au sein de la commission spéciale, le sort de l’accord est pour le moment suspendu aux turbulences de la politique britannique. Il faut cependant souligner un point positif : les Européens ont réussi à adopter une position commune forte, alors que certains prévoyaient une division sur la sortie et sur l’accord. D’ailleurs, ils excluent toute nouvelle renégociation d’un accord…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est votre avis !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : C’est mon avis, madame, je suis libre de m’exprimer !
Je disais donc qu’ils excluent toute nouvelle renégociation d’un accord qu’ils jugent le meilleur possible compte tenu des positions de chacun. Dans ce contexte incertain, nous devons être prêts. Le 30 mars marquera le premier jour du retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne et, deux mois et demi avant cette date, nous ne savons toujours pas si cette sortie se fera avec ou sans accord.
L’avis du groupe Socialistes et apparentés se justifie donc, même si le recours aux ordonnances n’est pas, ainsi que je l’ai dit à plusieurs reprises, la méthode que nous préférons, et que nous avons émis des réserves sur le fond. Nous aurions pu aussi nous pencher sur ce texte plus tôt afin de prendre davantage de temps pour encadrer les actions qui seront menées en vue de compenser les conséquences du Brexit.
Mes chers collègues, que l’accord soit ratifié ou non, que la Première ministre reste en poste ou non, qu’un délai avant le retrait soit accordé ou non, notre pays doit pouvoir prendre rapidement des mesures afin d’assurer les contrôles nécessaires, la continuité des échanges et le futur des Français vivant en Grande-Bretagne et des Britanniques présents sur notre sol. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mélenchon, à quoi rime une motion de rejet préalable déposée sur un texte qui a justement pour but de répondre à une situation d’urgence, sinon, comme l’a fait remarquer M. Bourlanges, à faire valoir votre art oratoire ? Ce projet de loi vise à protéger les droits et les intérêts de nos ressortissants. Le rejeter, c’est abandonner des citoyens de notre nation.
Je peux entendre que les ordonnances ne sont pas une méthode que le Parlement apprécie, mais avez-vous conscience des risques que l’adoption de cette motion de rejet ferait porter sur nos concitoyens, sur nos entreprises et sur notre pays ?
Vous ne faites qu’ajouter de l’incertitude et du trouble dans cette discussion sur une situation déjà fort compliquée.
Je tiens à saluer ici l’accord obtenu lors de la CMP ainsi que le travail de la commission spéciale.
Le groupe UDI, Agir et indépendants, profondément attaché aux valeurs européennes et à la protection de nos ressortissants, s’opposera donc à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jean-Louis Bourlanges et M. Alexandre Holroyd applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas pour des questions de posture que le groupe La France insoumise a déposé cette motion de rejet préalable, mais parce que nous sommes parlementaires et que notre rôle, ici, est de débattre pour éclairer notre réflexion et comprendre les raisons fondamentales qui nous ont conduits là où nous en sommes, car ce qui se passe en Grande-Bretagne a et va avoir une incidence sur l’ensemble des pays européens, sur l’Union européenne comme sur notre pays. Tel est le sens politique de cette motion, qui est à l’opposé d’une posture ou d’une quelconque forme d’éloquence tribunitienne superficielle.
Les différents points développés par le président Mélenchon révèlent nos divergences d’analyse politique sur les causes, les conséquences et les perspectives pour notre pays et pour l’Union européenne du vote sur le Brexit et de la décision du Parlement britannique.
On a évoqué les débats qui ont précédé le référendum. Si vous avez délégitimé l’usage du référendum, madame la ministre, sans doute en raison de motivations très franco-françaises, il nous semble que le fait de demander son avis au peuple est une condition fondamentale de la démocratie et que l’on doit respecter cette parole, pas seulement par des déclarations, mais par des actes.
Il est vrai que ces débats se sont accompagnés de nombreuses exagérations et de caricatures, comme on en constate aussi parfois dans notre pays : je renvoie au débat que nous avons eu sur l’asile et l’immigration, au cours duquel, pour tenter de convaincre de voter ce texte infâme, un ministre a pu parler de « submersion migratoire ». C’est vrai, il y a eu de la caricature, mais cela ne doit pas cacher que le peuple peut parfaitement comprendre ce qu’on lui demande, et cela ne doit pas non plus occulter les raisons politiques pour lesquelles la crise économique détruit les sociétés ou les services sociaux.
Or on ne peut comprendre les raisons de ce vote sans se reporter à ce qui s’est passé en Grande-Bretagne au cours des trente ou quarante dernières années, avec un processus entamé par Mme Thatcher et poursuivi par M. Blair – qui, me semble-t-il, avec cette idée de « troisième voie », est l’un des inspirateurs, au moins idéologiques, de M. Macron. Aujourd’hui et plus que jamais, parce qu’il s’agit d’une crise importante pour l’Union européenne, nous devons nous interroger sur ces raisons et sur les politiques 137qui ont conduit à ce résultat, afin de prévoir et d’anticiper les prochaines crises, non seulement en Grande-Bretagne, mais également en France et en Europe.
C’est pour cela que nous avons déposé cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous savons bien que, au regard de l’urgence de la situation, le rejet de ce projet de loi pourrait être considéré comme absurde. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra néanmoins cette motion, car, en fait, ce que nous rejetons, c’est votre façon de faire. Nous la soutiendrons donc pour vous dire : il y en a marre.
Alors que nous en avions discuté en commission spéciale – j’ai participé à ces débats, le rapporteur et nos collègues en sont témoins –, alors que vous aviez déclaré, à la tribune, que l’honneur de la France serait de respecter le statut des Britanniques en poste dans la fonction publique française, on nous dit, au détour d’une phrase, que cela ne se fera que s’il y a réciprocité.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Pas pour les fonctionnaires !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je vous invite à réécouter l’enregistrement de notre débat.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est le contraire !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Jean-Luc Mélenchon a parlé du traité d’Aix-la-Chapelle : ma commune est jumelée avec une ville allemande dont les élus n’ont eu de cesse de me tenir au courant de l’état des discussions. C’est que, au Bundestag, les députés étaient informés des échanges, afin de faire évoluer le texte. Nous, jamais ! Dans aucune commission de l’Assemblée nationale : pas de discussion ! Et vous voulez nous faire la leçon sur la démocratie, en disant que les choses vont bien, que vous respectez les représentants du peuple ? C’est faux : vous ne le faites pas !
Vous voulez faire régner l’incertitude et la peur en répétant qu’il y a urgence et en donnant, à travers les ordonnances, les pleins pouvoirs au Gouvernement. Nous ne l’acceptons pas : donnez donc plutôt les pouvoirs au Parlement ! Vous savez nous faire travailler la nuit, jusqu’à quatre heures du matin, sur des textes dont on se demande bien ce qui en eux justifie qu’on veille aussi tard, et nous ne serions pas capables de nous réunir dans l’urgence pour appréhender les questions relatives au Brexit ? S’il vous plaît, respectez-nous !
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient la motion de rejet préalable, parce que c’est vous qui avez créé la situation d’urgence en ne faisant rien, depuis un an et demi, à la suite du vote des Britanniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le Brexit pose, certes, un problème européen, mais il pose également un problème tout à fait britannique. Et il pose, plus généralement, le problème de ces États-nations qui se sont créés au bkXVIeek siècle, qui ont dominé le monde au bkXIXeek siècle, et qui, au bkXXeek et au bkXXIeek siècles, sont devenus des États comme les autres.
Alors que, à un moment de son histoire, le peuple anglais a conquis – et un peu asservi – les Écossais ou les Irlandais, ceux-ci se demandent aujourd’hui s’ils doivent encore rester à la remorque du Royaume-Uni. Et la question ne se pose pas seulement à eux, mais à d’autres pays, et plus particulièrement à la France, où il arrive en effet que les Corses et les Bretons s’interrogent à ce sujet.
Comment pouvons-nous nous projeter dans un avenir que, pour ma part, je souhaite européen ? Comment pouvons-nous trouver les moyens de respecter ces peuples qui préexistaient aux États-nations ? Il y va de notre avenir européen.
Le texte que nous examinons répond à une situation d’exception. Je ne suis pas, moi non plus, très favorable aux ordonnances, mais on ne peut nier qu’il y ait là une urgence : il est urgent, en effet, de sécuriser le statut des Britanniques en France et celui des Français au Royaume-Uni. On peut espérer que, en cas d’absence de deal, un accord bilatéral nous permettra de le faire : ce serait tout à l’honneur des Britanniques et des Français.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : Le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas cette motion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David (Renaissance) : Depuis hier, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord semble se confirmer, ce que nous regrettons, tant elle rend incertains les jours et les semaines qui nous séparent du 29 mars. C’est pour anticiper cette sortie sans accord que nous examinons le projet de loi qui revient aujourd’hui dans notre hémicycle : par un concours de circonstances dont elle a le secret, l’actualité nous permet de réagir dans un « en même temps » fort à propos.
Si, comme le Président de la République l’a souligné, des possibilités demeurent pour éviter ce scénario catastrophe, il serait irresponsable de notre part de jouer, pour des raisons d’affichage politique, avec le quotidien de nos concitoyens et des citoyens britanniques qui vivent en France, de mettre en péril nos entreprises, qui sont souvent des PME, et nos territoires, d’autant que nous avons répondu aux questions majeures qu’ils se posaient par un travail collectif qui a débouché sur une commission mixte paritaire conclusive.
S’agissant des agents britanniques titulaires et stagiaires de la fonction publique française, ils seront maintenus dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Quant au régime procédural simplifié qui sera mis en place afin d’aménager les points d’entrée sur notre territoire des passagers et surtout des marchandises en provenance du Royaume-Uni, il sera temporaire.
La ministre s’est en outre engagée à ce que les décisions prises soient proportionnées aux notions d’urgence et de compétitivité, notamment en matière environnementale et patrimoniale.
Nous avons en outre apporté aux Français vivant au Royaume-Uni des garanties en cas de retour, notamment concernant l’ouverture de leurs droits sociaux ou la reconnaissance de leurs diplômes.
Surtout, à l’initiative d’Alexandre Holroyd, et après de nombreux échanges avec le Gouvernement, un véritable contrôle parlementaire pourra s’exercer sur les mesures qui seront prises par ordonnances.
Le Parlement sera en effet informé sans délai, et de manière circonstanciée, des mesures ainsi prises : il s’agit d’un réel progrès, à nouveau atteint dans un cadre collectif.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet préalable, qui lui paraît n’avoir aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Décidément, le cheminement parlementaire du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui est émaillé de péripéties et de piquants catapultages de dates.
Lors de la première lecture, nous devions précéder de vingt-quatre heures le premier vote à la Chambre des communes, et au moment même où nous avions commencé nos discussions dans cet hémicycle, nous apprenions que Mme May reportait ce vote à Westminster.
Aujourd’hui, nous sommes réunis pour procéder à la lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire – et donc à la dernière lecture du projet de loi –, quelques heures après le vote du Parlement britannique qui a rejeté l’accord.
Autant dire que nous sommes chaque fois rappelés à nos responsabilités comme au caractère parfaitement exceptionnel et unique de notre débat et de la situation politique dans laquelle nous nous trouvons placés les uns comme les autres.
Nous avons écouté avec attention les propos du président Mélenchon auxquels le groupe Les Républicains ne peut souscrire – à bien des égards, cela ne devrait surprendre personne.
Nous voulons en effet, dans un esprit de responsabilité, et en ayant également le souci de la cohérence intellectuelle et politique qui nous avait, en première lecture, amenés à voter en faveur de ce projet de loi, réitérer notre position : nous sommes toujours en faveur de son adoption.
Nous ne pourrons donc bien évidemment pas voter la motion de rejet préalable.
Pierre-Henri Dumont aura l’occasion de revenir plus longuement, à l’occasion de la discussion générale, sur les réserves et sur les réticences que nous avions déjà formulées en première lecture et que nous allons à nouveau exprimer sur des sujets sensibles et des points relatifs à l’état de préparation ou d’impréparation du Gouvernement. Nous porterons alors des appréciations parfois sceptiques les concernant.
Quoi qu’il en soit, par esprit de responsabilité, parce que nous sommes conscients de la situation exceptionnelle dans laquelle nos deux pays et l’Union européenne se trouvent plongés, et parce que la situation présente un véritable caractère d’urgence, nous allons voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alexandre Holroyd, rapporteur, applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les différents groupes s’étant exprimés, je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :