Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 3

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 3

debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot : Madame la ministre, vous incitez les justiciables à faire de plus en plus appel aux modes alternatifs de règlement des différends. Pourquoi 155pas ? Dans ce cas-là, offrez-leur la possibilité de le faire en toute confiance, d’autant que derrière ces litiges en attente d’une résolution, il n’y a pas que de simples dossiers : il y a aussi des femmes et des hommes, des parcours de vie. Les solutions qui résulteront des règlements amiables des différends auront des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyens.
C’est pourquoi il est de votre responsabilité de ne pas laisser au seul libre marché la régulation et le contrôle de qualité des prestations fournies par les plateformes de services en ligne de médiation, de conciliation ou d’arbitrage. Il me paraît donc indispensable de prévoir une certification de cette legaltech.
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le numérique ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques obscures et préjudiciables à nos concitoyens. Vous avez aujourd’hui la possibilité de réguler les pratiques de ces entreprises, qui n’ont pas attendu votre réforme pour s’emparer de toutes les potentialités du numérique. Prenez dès lors vos responsabilités et agissez !
Ne craignez pas de réguler vraiment et ne vous retranchez pas derrière le caractère inconventionnel d’une telle disposition, au nom de la libre prestation de services, comme a pu nous l’opposer Mme la rapporteure en commission. Vous le savez, madame la ministre, des restrictions sont nécessaires dans une société démocratique pour la protection des droits d’autrui, comme le prévoit d’ailleurs la Convention européenne des droits de l’homme, dans le cadre de l’exercice des libertés fondamentales.
La certification des legaltech, loin de leur porter atteinte, leur donnera au contraire une plus grande lisibilité et garantira au justiciable un service de qualité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Avec cet article 3, le caractère éminemment dogmatique de votre démarche apparaît dans toute sa splendeur, alors même que nous devons faire preuve de vigilance devant ces plateformes, qui sont des sociétés privées et qui feront payer leurs prestations aux justiciables, au risque d’aggraver le phénomène d’une justice à deux vitesses.
Avec la généralisation de ces plateformes existeront, pour les uns, une justice coûteuse et rapide, et, pour les autres, qui ne pourront pas avoir accès à la première, une justice lente, prise en charge par l’aide juridictionnelle. La médiation, telle qu’elle est envisagée par la réforme, risque de retarder ou de limiter l’accès au juge et de décourager le justiciable de saisir la justice.
Aucune des dispositions du texte ne prend en considération cette réalité de nos territoires qu’est la fracture numérique. Il convient également de rappeler que rien n’interdit, aujourd’hui, aux parties de tenter une conciliation ou une médiation, les avocats appliquant déjà la règle selon laquelle il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès. Toutefois, alors que la phase de conciliation est déjà prévue dans la procédure prud’homale, elle ne s’est pas traduite par un nombre très important de transactions.
Il est important de comprendre que l’émergence de ces plateformes contient le germe d’une dérive se traduisant par une déjudiciarisation et une privation de la justice, lesquelles risquent de faire plus de dégâts encore dans les territoires dits d’outre-mer de la République.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Hier, j’étais dans l’Eure pour le lancement du grand débat national en présence du Président de la République, et j’ai eu l’occasion de dire ce que je pensais de la façon dont il est organisé. J’ai également lu attentivement la lettre adressée par le Président de la République aux Français.
Il y déclare notamment : « Le deuxième sujet sur lequel nous devons prendre des décisions, c’est l’organisation de l’État et des collectivités publiques », ajoutant : « Les services publics ont un coût, mais ils sont vitaux : école, police, armée, hôpitaux, tribunaux sont indispensables à notre cohésion sociale. Y a-t-il trop d’échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ? Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d’action au plus près des citoyens ? À quels niveaux et pour quels services ? Comment voudriez-vous que l’État soit organisé et comment peut-il améliorer son action ? » J’arrête là ma lecture.
Ce passage est important parce que si ce grand débat national sert à quelque chose, si les questions ne sont pas pré-rédigées et les réponses prédigérées, il faut faire une pause dans l’examen de ce texte pour connaître les attentes des Français en matière de niveau de service publics, s’agissant notamment de cette fonction régalienne qu’est la justice. En revanche, si ce débat ne sert à rien et si les réponses sont déjà connues, si vous maintenez le cap et prenez les ronds-points à l’envers, alors c’est que vous nous enfumez et nous devons le savoir.
C’est la raison pour laquelle j’affirme, avec la communauté judiciaire, que la réforme de la justice, qui intéresse les Français, ne saurait être absente du grand débat national, la justice étant consubstantielle à l’organisation de la République. C’est pourquoi, à la faveur de cet article qui est gros de dangers sur lesquels je reviendrai, je vous invite, madame la ministre, à faire comme dans le cas de la réforme constitutionnelle : une pause dans l’examen du texte. Nous y reviendrons lorsque le grand débat national sera achevé.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : M. Jumel a tenu des propos de bon sens que je partage évidemment.
Vous justifiez l’article 3 en arguant que, compte tenu de la jungle que constituent ces plateformes qui, de toute façon, existent déjà, nous devons nous estimer heureux que vous nous proposiez une certification non obligatoire. Ce sera toujours mieux que rien !
Vous omettez toutefois de souligner une différence entre la situation actuelle et celle que prévoit le texte pour demain : entre-temps, vous rendez obligatoire la médiation avant le passage devant le juge. De fait, en obligeant le justiciable à passer par ces modes de résolution, vous créez les conditions de ce marché.
Demain, des plateformes pourront fort habilement respecter un cahier des charges, somme toute assez large, pour avoir la certification et jouer sur le caractère obligatoire de la médiation pour proposer d’autres services ou des formules « tout compris », all inclusive, permettant de régler le litige en deux coups de cuiller à pot.
Nous nous opposions déjà à l’article 2, parce qu’il rend obligatoire la tentative de conciliation, alors que nous pensons, au contraire, qu’une médiation, une conciliation ou une procédure participative ne peuvent aboutir qu’à 156partir du moment où les parties le souhaitent. Et voilà qu’en plus, vous ne voulez pas d’une certification obligatoire, laissant les plateformes proposer leurs services sans avoir obtenu le tampon de l’État. Suffira-t-il d’ailleurs d’avoir le bon tampon ? Seul l’internaute averti pourra-t-il éviter les arnaques ?
Je ne suis pas opposé aux plateformes en ligne. Elles ne nous posent aucun problème, et c’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 3. Nous avons en revanche déposé trois amendements visant à encadrer très strictement ces plateformes, afin de pouvoir interdire la mise en ligne de celles qui ne respecteraient pas les conditions, et ainsi sécuriser, au bénéfice du justiciable, les nouvelles procédures de médiation en ligne. Vous qui vous targuez toujours d’accroître la sécurité des citoyens, eh bien, faites-le en ce domaine !

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Madame la ministre, vous le savez, ces plateformes sont celles de sociétés privées, qui se feront rémunérer. La notion de service public risque donc d’être quelque peu laminée. Telle est votre option politique : déjudiciariser et réduire le budget. Soit !
Pour quelle raison, alors, l’alinéa 10 de l’article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement, ne rend-il pas obligatoire la certification ? Il prévoit seulement que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage « peuvent faire l’objet d’une certification ». Il ne s’agit donc pas d’une obligation, ce qui est très surprenant. Je souhaite connaître les raisons de votre choix, car je pense, comme presque tous les avocats, qu’il est primordial de rendre obligatoire la certification.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La justice est l’un des trois piliers régaliens de l’État : il en va donc de notre souveraineté. La délégation par l’État d’une partie de ses compétences à des organismes susceptibles de ne pas être accrédités pose problème, dans la mesure où elle expose les Français à des dérives juridiques. Ainsi, il ne sera pas toujours possible d’anticiper les décisions prises, ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle sur les services de résolution des litiges. Pire : les algorithmes utilisés par ces services pourraient être maîtrisés par des étrangers dont les cultures juridiques sont différentes. Le monde nouveau sera marqué par une justice prédictive, sur laquelle nous n’aurons pas la main et qui risque d’être déconnectée des justiciables, déshumanisée. C’est extrêmement dangereux ! La banalisation de la dématérialisation des procédures risque de favoriser l’essor des plateformes de conciliation payantes. Le recours à certaines d’entre elles pourrait susciter de graves conflits d’intérêts. L’effacement progressif du requérant humain dans ce type de médiation constitue par ailleurs une transformation grave de nos institutions judiciaires, qui n’est pas souhaitable.
Cette réforme de la justice est l’une des raisons majeures de la méfiance de nos concitoyens envers le monde que vous êtes en train de nous proposer. Les gens veulent rester maîtres de leur destin : ils veulent avoir confiance en une justice humaine. Le modèle que vous imaginez, avec ces plateformes, va complètement à l’encontre des aspirations des Français. Il est encore temps de changer, madame la garde des sceaux !

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je présenterai brièvement ma position personnelle sur l’article 3 – il ne s’agit pas de la position du groupe MODEM, qui sera exposée ensuite par l’un de mes collègues.
À mon sens, le recours à ces plateformes est nécessaire, et nous devons encourager et accompagner ce processus de digitalisation. En revanche, il me semble indispensable de prévoir un certain nombre de garde-fous.

M. Serge Letchimy : et Mme Cécile Untermaier. Tout à fait !

M. Philippe Latombe : C’est pourquoi je déposerai à titre personnel, comme un certain nombre de mes collègues sur d’autres bancs, un amendement prévoyant la certification préalable de ces plateformes. Un tel amendement a déjà été présenté au Sénat.
Je le répète, je m’exprime uniquement à titre personnel. Nous devons accompagner les justiciables, nos concitoyens, en prévoyant des mesures de sécurisation et une certification préalable des plateformes. Plus tard, nous verrons si ces mesures fonctionnent, si la jungle est bien régulée, s’il n’y a pas de vilains petits canards – je pourrais utiliser d’autres expressions entendues en commission –, et nous pourrons alors adopter d’autres dispositions.
Pour résumer, je souhaite que nous prévoyions une étape de certification préalable des plateformes. Plus tard, quand les usages numériques se seront développés, nous verrons si nous pouvons nous en passer, mais en l’état actuel des choses, il convient de protéger les justiciables, de la même façon que le code de la consommation protège les consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je veux répondre aux collègues ayant exprimé quelques craintes sur ce sujet. L’article 3 permettra d’encadrer des pratiques qui ne le sont pas encore : il améliorera donc les choses.
Au début de l’examen de ce texte, je partageais la position d’un certain nombre d’entre vous : je pensais qu’il fallait à tout prix que l’État certifie ces sites. Cependant, après avoir un peu réfléchi et travaillé sur ce sujet avec plusieurs de nos collègues, je me suis rendu compte que cela était impossible. Comment voulez-vous certifier a priori des sites hébergés hors de l’Union européenne, par exemple dans un pays spécialisé dans la legaltech comme l’Inde, à la pointe sur ces sujets ? De toute façon, vous ne pourrez pas les interdire.

M. Antoine Savignat : C’est bien le drame !

M. Erwan Balanant : La logique de labellisation est bien plus intéressante. Le ministère de la justice donnera un label aux sites répondant à un certain nombre de critères. J’imagine que la liste des sites labellisés sera publiée sur le site internet du ministère de la justice : les citoyens sauront alors qu’ils peuvent leur faire confiance. Les sites tordus hébergés en Inde et proposant n’importe quoi n’obtiendront pas le label : les justiciables français, qui ne sont pas des imbéciles, comprendront alors très vite qu’ils ne sont pas des sites de confiance. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.