Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 7
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, premier orateur inscrit sur l’article 7.
M. Thibault Bazin : L’article 7 de ce projet de loi supprime, là encore, l’intervention du juge pour homologuer les modifications du régime matrimonial. Ce n’est pas opportun et pourrait même s’avérer dangereux, notamment pour les enfants mineurs issus d’une précédente union. Vous ne reconnaissez même pas à ces derniers, sauf ceux placés sous tutelle, un droit d’information sur le changement du régime matrimonial. Il ne faut pas, madame la garde des sceaux, supprimer l’intervention du juge, car celui-ci vérifie la conformité de la modification du régime à l’intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et non à celui des seuls époux.
Il est également très délicat, comme le propose l’article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt des enfants, le soin de saisir le juge. La notaire se trouverait dans une situation conflictuelle et délicate vis-à-vis de ses clients.
Pour l’intérêt de l’enfant, maintenons l’intervention du juge !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je ne peux aller que dans le même sens. Votre majorité, disons-le sans pudeur, veut déjudiciariser certaines procédures, afin de réaliser des économies, votre projet prenant l’eau de toute part et n’étant absolument pas financé, puisque vous avez creusé le déficit de la France bien au-delà de ce que même le précédent Président de la République avait fait.
M. Serge Letchimy : Oh !
M. Fabien Di Filippo : Cette volonté d’économies à tout prix ne doit pas s’accomplir au détriment de la sécurité des enfants mineurs, comme cela vient d’être dit. Imaginez les situations dans lesquelles seront pris les notaires, à qui vous demandez de statuer sur l’intérêt de l’enfant, alors qu’ils traitent avec des clients qui les rémunèrent. Il y a là un véritable conflit d’intérêts.
Après mon collègue Thibault Bazin, je vous demande seulement, lorsque l’intérêt de l’enfant mineur est en jeu, de maintenir l’intervention du juge, qui garantit la prise en compte de cet intérêt.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Philippe Latombe : Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Philippe Latombe : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek463, 432 et 566, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek432 et 566 sont identiques.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
Mme Elsa Faucillon : Il vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications du régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.
Nous ne sommes pas opposés de façon butée à la disparition du délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial. En revanche, nous sommes fermement opposés à la suppression de l’homologation par le juge des changements du régime en présence d’enfants mineurs.
La protection des mineurs et des intérêts de la famille doit rester assurée par le juge. Les motifs de simplification et de célérité invoqués par le projet de loi sont indéfendables lorsqu’il s’agit de la protection des enfants. L’intervention du juge est indispensable car elle permet de vérifier que la modification est conforme à l’intérêt de la famille, prise dans sa globalité et non pas réduite aux époux ; elle s’avère notamment importante pour garantir la défense des intérêts d’enfants nés d’une précédente union.
Le notaire est certes un officier ministériel, mais l’article 7 le conduirait à demander à ses clients – qui le paient, rappelons-le – de renoncer à un changement de régime matrimonial pour préserver les intérêts de leurs enfants. Dans ce cas, les époux pourraient se tourner vers un autre notaire plus accommodant.
Notre opposition, je le redis, ne porte pas sur la suppression du délai de deux ans, mais sur celle de l’homologation par le juge des modifications du régime matrimonial.
M. le président : Je me permets, mes chers collègues, de vous saluer.
Sur l’amendement bkno ek432, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir cet amendement.
M. Philippe Gosselin : Je vous adresse également le salut du matin, monsieur le président.
M. Fabien Di Filippo : Matin chagrin…
M. Philippe Gosselin : Peut-être, si l’on ne prend pas davantage en compte l’intérêt de l’enfant.
Notre collègue Faucillon l’a bien dit : il faut envisager l’intérêt de la famille dans sa globalité. Les familles sont aujourd’hui diverses et souvent recomposées – je n’ai pas d’état d’âme ou de jugement à exprimer sur cette situation, que chacun est libre d’apprécier comme il l’entend, car ce n’est pas le sujet. Quand les familles sont recomposées, avec des enfants mineurs, la prise en compte de l’intérêt de ces derniers peut poser de grandes difficultés. Changer de régime matrimonial n’est pas neutre, car derrière celui-ci se cache celui des biens. Vous créez donc un moyen légal de déshériter, de fait et non totalement de droit, certains héritiers, notamment les enfants mineurs.
Les notaires ne sont évidemment pas de mauvais professionnels, et nous respectons profondément ces officiers ministériels, mais on peut changer de notaire comme on le souhaite. C’est bien la moindre des choses puisque l’accès à cette profession est libre, mais la situation est différente avec un juge.
Au moins sur ce point, il nous paraît indispensable de maintenir l’homologation du juge en présence d’enfants mineurs.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Thibault Bazin : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Laetitia Avia : J’émets un avis défavorable sur les trois. Je tiens à rappeler que le projet de loi prévoit des garde-fous, le notaire ayant un rôle d’alerte, qu’il exerce déjà et qu’il continuera de remplir en présence de mineurs placés sous le régime classique de l’administration légale. L’obligation est renforcée pour les mineurs sous tutelle et pèse sur le tuteur. Il me semble que le mécanisme est suffisamment encadré pour assurer la protection des mineurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Comme Mme Faucillon l’a rappelé, l’article 7 supprime le délai de deux ans, ce qui est très important, car j’ai connu des situations douloureuses dans lesquelles ce délai avait posé de réels problèmes à des familles.
Je comprends que la question des mineurs vous préoccupe. Nous proposons de supprimer l’homologation judiciaire systématique, qui ne sera plus requise qu’en cas d’opposition. Pour autant, les garde-fous prévus, que Mme la rapporteure vient d’évoquer, me semblent suffisants, parce qu’ils permettent de protéger les intérêts des mineurs. Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur sera informé et décidera de s’opposer ou non au changement du régime matrimonial ; dans le régime de l’administration légale, c’est le notaire, officier public et ministériel, qui pourra saisir le juge de tutelle des mineurs s’il constate un risque grave d’atteinte aux intérêts des mineurs.
Ce rôle est confié aux notaires depuis quelque temps déjà – depuis 2015 –, le présent texte ne faisant qu’ajouter une nouvelle hypothèse. L’article 7 répond à notre volonté de recentrer le juge sur son office, sans priver les mineurs des garde-fous nécessaires.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais les garde-fous ne nous semblent pas suffisants. Vous avez prévu un droit d’information, mais il ne concerne pas les enfants mineurs, à l’exception de ceux placés sous tutelle ou protégés. Des enfants mineurs pourront donc être lésés.
Autre problème de fond, comment un notaire sera-t-il incité à utiliser son pouvoir d’alerte et à saisir le juge contre la volonté de son client adulte ? L’enfant n’est pas son client. La neutralité du juge lui permet de prendre en compte l’intérêt de l’enfant, alors que cette prise en compte n’entre pas dans le rôle du notaire. Je ne souhaite pas que de tels cas se produisent, mais un sujet de fond se pose : comment les notaires pourront-ils intégrer les intérêts des enfants, notamment ceux issus d’une précédente union, dans leur mission de défense des intérêts de leurs clients ? Les intérêts des enfants issus d’une précédente union pourront être lésés, ce qui nous inquiète fortement. Cette déjudiciarisation n’est peut-être pas opportune dans certains cas : il conviendrait de rajouter des garde-fous et d’élargir le droit d’information.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Nous ne vous reprochons pas l’absence de garde-fous mais leur nature, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux. Le client d’un notaire entretient avec celui-ci une relation d’intérêts financiers. Mme Faucillon le disait très bien, et j’aurais aimé avoir votre point de vue sur le conflit entre les conséquences de la modification du régime matrimonial pour les intérêts des mineurs et la liberté des clients, parents de ces mineurs, de changer de notaire. Il n’est pas possible de changer de juge, seul garant de l’impartialité de la procédure, puisque n’entretenant aucune relation financière avec les parents, et de la défense de l’intérêt de l’enfant. Voilà pourquoi sa présence doit être maintenue.
Voilà ce qui garantit réellement l’impartialité ! C’est sur ce point précis que nous aimerions, les uns et les autres, connaître votre opinion, madame la ministre. Nous voyons bien qu’il existe des gardes-fous, mais ce sont eux que nous pointons du doigt.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Outre l’éventuel conflit d’intérêts auquel elle l’expose, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant ne ressortit pas à la mission du notaire. Il n’est pas rémunéré par ses clients pour ce faire, ni pour défendre l’intérêt de la famille dans sa globalité.
Par ailleurs, il me semble nécessaire de préciser les contours du droit d’alerte que vous avez évoqué, madame la ministre – j’ai bien compris que vous repousserez nos amendements. Dès lors que celui-ci ne ressortit pas aux missions du notaire ni même à ses compétences, quels critères le définissent ?
En outre, il est suspensif : selon quelles modalités ? La famille dont le notaire refuse d’exercer son droit d’alerte s’adressera-t-elle à un autre notaire ? Est-il suspensif s’agissant de la modification du changement matrimonial ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia : S’agissant du statut du notaire, nous avons entendu depuis hier diverses interventions. Il ne faut pas oublier que le notaire est un officier public et ministériel, chargé d’une mission de service public. Il ne peut donc être placé dans les situations que vous évoquez, chers collègues. C’est ici l’avocate qui parle.
C’est pourquoi un notaire peut représenter deux parties dans une affaire. Il ne représente pas les intérêts individuels de son client mais exerce une mission de service public, laquelle fonde également le droit d’alerte.
Mme Elsa Faucillon : Nous parlons de trois, quatre ou cinq parties !
Mme Laetitia Avia : En outre, il doit se conformer à des conditions d’impartialité, prévues par la déontologie de la profession. Tel n’est pas le cas d’autres auxiliaires de justice dépendant uniquement du client qui les rémunère.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek432 et 566.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Jean-Louis Masson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Philippe Latombe : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Jean-Louis Masson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Philippe Latombe : Défendu.