Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 12

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 12

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements de suppression, bknos ek433, 479, 571 et 815.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

Mme Elsa Faucillon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

M. Thibault Bazin : Nous abordons ici un sujet majeur : cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.
Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d’apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu’elle permet parfois d’éviter des divorces.
Le nombre des ordonnances de non-conciliation n’est pas pertinent pour apprécier l’importance de la conciliation. En effet, les amoureux des statistiques de la justice que vous êtes sans doute ne doivent pas se laisser tromper : ce n’est pas le nombre des ordonnances de non-conciliation qui est intéressant, mais le nombre des cas dans lesquels le divorce n’est pas prononcé. Au désistement des parties proprement dit – 9 102 en 2014 –, il faut ajouter les cas de rejet de la demande – 1 868 en 2014 –, de radiation – 6 025 en 2014 –, de caducité – 5 018 en 2014– et les autres décisions que le divorce ou la séparation de corps – 8 726 en 2014 –, soit au total 30 739 cas en 2014, ce qui est loin d’être négligeable lorsque l’on tient compte des problèmes financiers et familiaux engendrés par les divorces.
En outre, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l’audience de conciliation est une phase essentielle d’une procédure de divorce contentieux : elle va en effet permettre d’organiser la vie du couple et de la famille pour les mois qui courent avant l’audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce.
L’affirmation du caractère exclusivement judiciaire du divorce est aujourd’hui une priorité, non seulement pour protéger l’enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce soi-disant consenti, mais aussi pour remettre le juge à sa juste place. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation.
La mission et la charge des notaires sont à la fois importantes et estimables, mais la mission du notaire n’est ni de juger, ni d’évaluer la qualité des consentements, ni d’ordonner une enquête, ni de fixer le montant d’une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Un autre risque est d’augmenter les contentieux financiers post-divorce.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek815.

M. Serge Letchimy : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Cet article est essentiel. Il fait l’objet de craintes ou de contestations, mais je voudrais ici redire pourquoi nous avons souhaité inscrire ces dispositions dans la loi : nous voulons une procédure plus simple, plus rapide, plus cohérente, protectrice des droits, pour les couples qui s’orientent vers un divorce qui ne se fait pas par consentement mutuel.
Même si nous supprimons l’audience « de conciliation », qui ne concilie rien du tout,
le juge conservera son rôle de conciliation, notamment grâce à l’audience sur les mesures provisoires, qui interviendra en début de procédure. C’est un point essentiel. De même, pour inciter les parties à recourir à des fondements de divorce moins conflictuels, nous avons, à la suite d’un dialogue avec les avocats, décidé que le demandeur n’aurait pas à indiquer le fondement de sa demande de divorce dès la saisine du juge : il pourra le faire plus tard. La saisine immédiate en divorce pour faute sera même impossible, afin d’imposer un délai de réflexion.
Les équilibres résultant des précédentes réformes sont donc conservés. Les parties pourront s’exprimer devant le juge et mener une conciliation, notamment en ce qui concerne les enfants, mais cela sans que les griefs ne soient abordés.
Ces changements importants – qui concerneront plus de 50 000 couples chaque année – visent, je l’ai dit, à accélérer la procédure : tous les couples se plaignent des délais excessivement longs d’une procédure de divorce conflictuelle.
Les demandeurs éviteront aussi, dans bien des cas, de payer les frais d’huissier pour deux convocations ; les greffes n’auront plus à gérer des dossiers pendant les trente et un mois que dure la procédure actuelle. Nous estimons que la durée des divorces sera ainsi diminuée de moitié.
Cette disposition me semble donc extrêmement profitable pour le justiciable. Je m’oppose donc à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : La diversité des situations en matière de divorce est telle que nul ne saurait y apporter une réponse unique. Mais, à la différence du mariage, le divorce est en général définitif : obtenir une séparation rapidement, très rapidement, voire trop rapidement, est-ce toujours un progrès ?
Vous me rétorquerez que quand on en arrive à un divorce conflictuel, c’est souvent que la décision de séparation est irrévocable. Je puis l’entendre, et il faut sans doute modifier un peu la procédure, mais, encore une fois, une grande rapidité est-elle forcément une bonne chose en cette matière ?

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Thibault Bazin : En effet, une procédure de divorce peut être trop brève. Dans le cas des divorces par consentement mutuel, le consentement est rarement le même des deux côtés, ce qui peut soulever de vraies difficultés.
L’actuel mouvement de déjudiciarisation favorise les contentieux d’après divorce ; on recense d’ores et déjà des remises en cause de divorces contractuels, en raison d’erreurs commises, par exemple – sous l’effet de la précipitation –, dans la déclaration de patrimoine qui a servi de base au calcul de la prestation compensatoire.
Il faut donc insister sur le rôle du juge et sur le caractère judiciaire de la procédure, sans la banaliser. Il faut prendre tout le temps nécessaire pour s’assurer que tout est bien fait, de manière à protéger les deux parties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
Il ne s’agit pas de revenir ici sur les dispositions votées dans la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, dite « J21 », applicables depuis le bk1er ekjanvier 2017.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel était très attendue, tant par les justiciables que par les professionnels du droit. Elle montre aujourd’hui des effets très positifs, en termes de célérité d’abord, c’est vrai : lorsque deux parties veulent se séparer, il est aussi de notre responsabilité de les aider à traverser aussi vite que possible ces moments pénibles.
En 2017, ce nouveau dispositif a concerné 70 000 divorces. On peut s’attendre à des chiffres similaires en 2018.
D’ailleurs, monsieur Bazin, vous qui avez cité des statistiques sur ce point, rassurez-vous : les radiations, les caducités ou autres cas de ce genre demeurent évidemment possibles dans les procédures de divorce telles qu’elles sont prévues par l’article 12.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek172 et 355.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Philippe Latombe : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

M. Antoine Savignat : Je rejoins Mme la rapporteure sur l’efficacité et la rapidité de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
En revanche, lorsqu’il existe des éléments d’extranéité, la signature d’un acte sous seing privé enregistré aux minutes d’un notaire trouve ses limites, puisqu’un certain nombre de pays, dont des pays voisins du nôtre et membres de l’Union européenne, ne reconnaissent pas cette procédure. Cela pose des problèmes pour faire reconnaître l’état d’époux divorcé, mais surtout lorsque, de mauvaise foi, l’un des époux refuse d’exécuter la convention.
Cet amendement vise donc à affiner nos textes. Il faut régler des situations qui, certes, ne sont pas très nombreuses, mais sont aujourd’hui parfaitement inextricables. Ne plongeons pas ces personnes dans de grandes difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laetitia Avia : Vous soulevez un sujet sur lequel il existe en effet des marges d’amélioration : le divorce par consentement mutuel sans passage par le juge pose problème dans un certain nombre de pays. Toutefois, Mme la ministre a rappelé en première lecture les discussions engagées par le Gouvernement avec les États membres de l’Union européenne, mais pas seulement, pour parfaire l’efficacité de ce dispositif.
À mon sens, il est plus efficace que les couples utilisent la procédure telle qu’elle existe avant de se présenter devant le juge pour obtenir pleine efficacité de la convention à l’étranger, plutôt que de judiciariser a priori l’ensemble de la procédure. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Vous soulevez, monsieur Savignat, une difficulté bien réelle ; c’est pourquoi la France travaille beaucoup au niveau européen pour faire évoluer les textes. Lors du dernier conseil « Justice et affaires intérieures », au mois de décembre dernier, nous avons fait adopter le projet de modification du règlement dit « Bruxelles II bis », qui va dans le sens d’une reconnaissance par l’ensemble des États du divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.
Certains États y étaient opposés, comme l’Allemagne, qui, désormais, a cependant rallié le texte commun qui a été rédigé. L’inconvénient que vous soulevez n’existera donc plus au niveau de l’Union européenne si le Parlement vote le texte. Par ailleurs, nous travaillons également beaucoup au niveau international, notamment avec le Maroc, pour faire évoluer cette reconnaissance. L’argument que vous soulevez n’aura donc, je l’espère, plus lieu d’être dans quelque temps.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

M. Antoine Savignat : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

M. Thibault Bazin : Le cas de divorce accepté interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure dès lors qu’ils ont accepté « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». L’alinéa 6 de l’article 12 rend très difficile la pesée de la qualité du consentement et il n’est pas rare d’entendre l’un des époux se plaindre, à l’issue d’un tel divorce, d’avoir été piégé. Toutefois, comment évaluer le caractère libre d’un consentement donné, le plus souvent, en état de choc par celui qui subit le divorce ?
Compte tenu du coût personnel et social des divorces et au vu de leurs conséquences, sur les enfants notamment, le législateur n’est pas dans son rôle lorsqu’il cherche à accélérer les procédures et à supprimer toute possibilité de rétracter son consentement. Mon amendement tend donc à supprimer cet alinéa 6.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Il ne s’agit pas là d’une disposition que nous introduirions avec ce projet de loi. En effet, la loi du 26 mai 2004, qui a introduit ce type de divorce dans le code civil, a expressément prévu que l’acceptation de la rupture du mariage n’était pas susceptible de rétractation, même par voie d’appel. L’article 1123 du code de procédure civile précise bien que, quels que soient sa forme – qu’il s’agisse d’un procès-verbal ou d’une déclaration – et le moment où elle intervient, l’acceptation du principe de la rupture par les époux doit être accompagnée de la mention selon laquelle elle n’est pas susceptible de rétractation, même par voie d’appel, sous peine de nullité. Cette mention expresse permet aux parties de prendre pleinement conscience du processus dans lequel elles s’engagent.
Je précise encore que le divorce accepté et un divorce d’accord, dans lequel l’accord des parties ne porte que sur la décision de divorcer. Les effets de la rupture relèvent, quant à eux, de l’office du juge, qui les organisera. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je tiens à soutenir l’amendement de mon collègue. On part du principe que le consentement, lorsqu’il est exprimé, est pleinement éclairé et qu’il faut rechercher un maximum d’efficacité pour que les gens reprennent leur vie. C’est méconnaître la réalité du divorce, qui est l’une des situations les plus traumatisantes que l’on puisse rencontrer dans une vie.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Fabien Di Filippo : En effet, le choc subi sur le moment, la pression exercée par l’un sur l’autre, les menaces, le consentement exprimé et la fragilité émotionnelle peuvent faire que la réalité du moment ne soit pas celle de la semaine ou du mois suivants, lorsque la personne reprend ses esprits, voit les choses différemment et apprend de nouveaux éléments quant à ce qui a pu se passer au sein du couple.
Pour ces raisons, et parce que les choses ne sont pas toujours aussi simples, on ne peut pas envisager une procédure qui ne permettrait pas de rétracter un consentement donné en fonction de la vérité émotionnelle et factuelle du moment. Comme l’a très bien exprimé mon collègue Bazin, cela peut susciter un sentiment d’être piégé, qui laisse de nombreuses traces pour la suite, notamment pour l’après-divorce, période qui devrait pouvoir se passer bien et sans contentieux, notamment pour les enfants, qui sont souvent les victimes collatérales de telles séparations.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek568.

M. Thibault Bazin : La volonté d’aller plus vite peut se comprendre, mais l’alinéa 11 peut poser question dans certaines situations. Je ne crois pas qu’il faille abréger le délai requis dans le cas du divorce pour altération du lien conjugal.
Le projet de loi prévoyait que le point de départ du délai de deux ans ne soit plus, comme aujourd’hui, la date de l’assignation, mais celle de la demande de divorce ou, au plus tard, du prononcé de celui-ci. La loi de 2004 a déjà beaucoup facilité ce cas de divorce, qui permet à l’un des époux de rompre le lien conjugal quand l’autre ne veut pas divorcer. Les conditions de ce divorce permettent de ne pas le considérer comme une répudiation pure et simple. Il faut cependant faire attention car, à force de glisser, en droit français, vers la répudiation, il deviendra de plus en plus difficile de justifier les refus d’exequatur de décisions étrangères de répudiation. Nous devons avoir cette question à l’esprit lorsque nous examinons les cas français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Défavorable. Il ne s’agit pas ici de répudiation.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek722.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement tend à réaffirmer le principe de l’audience de conciliation préalable devant le juge des affaires familiales, dont l’utilité est vantée par tous les praticiens et qui permet une meilleure mise en état pour commencer la procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Vous remettez en cause l’intégralité de l’article que nous proposons.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek570.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre, vous voulez supprimer la possibilité dont dispose le juge du divorce de prononcer des mesures d’urgence. Or, l’article 257 du code civil reste utile aujourd’hui, en ce qu’il permet d’obtenir des mesures d’urgence dans le cadre même de la procédure de divorce.
Pour justifier votre position, vous faites valoir que les mesures prononcées sur le fondement de ce texte pourraient être, en cas de suppression, obtenues dans d’autres cadres procéduraux, notamment l’ordonnance de protection.
Il n’est pas bon, toutefois, d’ôter au juge saisi du divorce la possibilité de prendre, dès la requête initiale, des mesures d’urgence sur la résidence séparée ou les mesures conservatoires, avant même les mesures provisoires décidées pendant l’audience de conciliation. Il est important, en effet, que le juge du divorce conserve ce pouvoir.
L’ordonnance de protection offre apparemment une procédure plus rapide, mais c’est occulter le fait qu’en cas de violences conjugales, bien souvent, la victime n’ose rien dire, qu’elle est mal informée et que le juge du divorce peut avoir, en pareille situation, un rôle à jouer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Il me semble qu’en cas de violences conjugales, le dispositif d’ordonnance de protection sera plus efficace que les restrictions que vous proposez.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Philippe Latombe : Il est défendu.