Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 13

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 13

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek465 et 723, tendant à la suppression de l’article 13.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

Mme Elsa Faucillon : Cet amendement tend à supprimer l’article 13. Le Gouvernement souhaite réduire le délai de jugement grâce à des échanges qui s’effectueront de manière 216complètement dématérialisée. La dématérialisation appelle des arguments de fond. Elle pose en effet des questions en termes d’égalité d’accès à l’outil numérique, à la connexion, à la maîtrise de l’outil, mais aussi à la maîtrise de l’écrit, ainsi que quelques interrogations techniques, car cette procédure aura lieu de manière dématérialisée par l’intermédiaire du portail de la justice.
Compte tenu de la réalité du parc informatique et des outils numériques du ministère et des juridictions, ainsi que des défaillances et des difficultés de développement de dispositifs tels que Cassiopée pour la chaîne pénale, ou des retards dans la mise en œuvre du système Portalis, on peut être, pour le moins, circonspect face à cette dématérialisation à marche forcée des services publics de l’État.
Pour ce qui est de la procédure dématérialisée, l’article 13 permet une dématérialisation pour des petits litiges. Revenant au texte initial, l’Assemblée a étendu la possibilité de recours. Cette procédure suscite des interrogations, car on ne sait pas jusqu’à quel montant on peut parler de petits litiges.
Pour revenir enfin à des arguments techniques avec, sinon une note d’humour – car la question agace beaucoup de gens –, du moins une touche un peu plus légère, l’échec de la dématérialisation de l’obtention de la carte grise sur internet ne peut rendre que très circonspect face à l’idée de nouvelles procédures dématérialisées.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek723.

M. Ugo Bernalicis : Je vais m’efforcer d’anticiper les réponses de la rapporteure et de la ministre, qui nous diront que la dématérialisation se fait à la demande expresse des intéressés : s’ils sont consentants, pourquoi ne pas le faire ? Or, ce n’est pas parce qu’on dématérialise la procédure qu’il faut nécessairement supprimer le principe de l’audience. On peut fort bien dématérialiser de procédure tout en maintenant de principe, sans pour autant obliger à une présence physique.
Il serait intéressant de dématérialiser la procédure pour ceux qui le veulent parce qu’ils ont la capacité technique, les moyens et les connaissances nécessaires, mais que l’audience ait quand même lieu. Je rappelle en effet qu’outre les parties, je peux moi-même, comme Mme et M. Tout-Le-Monde, assister à l’audience pour voir ce qui se passe : c’est le principe de la publicité des débats. Il s’agit certes d’un principe et on peut vouloir que les choses aillent plus vite, mais j’aime bien, pour ma part, que le juge soit dans une pièce et rende sa décision devant tout le monde, même s’il n’y a personne et que la pièce est vide. Sur le principe, en effet, je suis favorable à ce que la décision soit rendue publiquement.
Ce n’est donc pas le principe de la dématérialisation ou de la numérisation en soi qui pose problème, mais le fait que, par ce biais, vous prévoyiez de supprimer les audiences, donc d’augmenter les cadences des décisions de justice, faisant en sorte que le juge jugera uniquement sur pièces, dans son bureau, à la chaîne.
Concernant les injonctions de payer, quelque chose ne va pas. Vous dites que pour la contestation...

Mme Laetitia Avia : C’est dans l’article 14 et non l’article 13 !

M. Ugo Bernalicis : Une partie de l’article 13 concerne la dématérialisation des injonctions de payer, alors ne me dites pas que je raconte n’importe quoi !
Quand vous contestez, si vous acceptez le principe de la dématérialisation, cela se fait également sans audience. Or il faut l’accord exprès des deux parties : comment obtenez-vous cet accord ? Comment savez-vous que l’organisme de crédit et la personne qui conteste sont pour la dématérialisation ? Vous partez du principe que l’organisme de crédit, qui est obligé de dématérialiser son injonction de payer, sera d’accord pour dématérialiser également le contentieux.

M. le président : Merci de conclure.

M. Ugo Bernalicis : Par voie de conséquence, vous demanderez uniquement à celui qui conteste si lui aussi est d’accord avec la dématérialisation : il y a un problème ! Vous voyez bien que vous créez une nouvelle usine à gaz.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Laetitia Avia : L’article 13 prévoit deux dispositions, l’une portant sur les jugements sans audience, l’autre concernant la dématérialisation : ces deux situations sont différentes et se complètent. L’objectif n’est pas de réduire le délai de jugement mais de prendre en considération une situation existante, en l’occurrence les jugements sans audience, pour mieux l’organiser dans notre droit.
Dans ces cas de figure, en effet, de nombreuses parties ne font pas valoir leurs droits. Une audience oblige en effet les parties à prendre des demi-journées de congé et à attendre au tribunal pour faire entendre leur affaire. Or tous les praticiens et les usagers du droit savent parfaitement que la pratique des dépôts de dossiers est fréquente. Cela n’est donc pas préjudiciable pour les parties.
Monsieur Bernalicis, vous parlez de la transparence de l’audience : nous sommes ici en matière civile, pas en matière pénale !

M. Ugo Bernalicis : Et alors ?

Mme Laetitia Avia : Le juge ne rend aucune décision en audience publique : le jugement est rendu aux parties. Le procès est l’affaire des parties en matière civile : celles-ci ne se déplacent pas pour entendre le délibéré rendu sur telle ou telle affaire ! Cela n’a pas lieu aujourd’hui et n’aura pas lieu demain car il n’est pas question ici de justice pénale mais, je le répète, de justice civile.
Vous avez soulevé la question des « petits » litiges – j’utilise ce qualificatif, même s’il ne me sied pas forcément, car c’est celui employé dans le règlement européen. Il s’agit bien des contentieux dont le montant est inférieur à 5 000 euros.
Par ailleurs, l’accès au numérique et à la dématérialisation est-il inégal selon les parties ? Non ! Si une partie n’a pas accès au numérique – soit par illectronisme, soit parce qu’elle se trouve dans une zone blanche – ou souhaite maintenir le traitement physique de son dossier, alors il n’y aura pas de traitement sans audience, pas de traitement dématérialisé. Nous ne forçons pas les gens à utiliser des procédures dématérialisées, mais nous leur en donnons l’opportunité. Cela reposera toujours et uniquement sur l’initiative expresse des parties. Ce dispositif ne peut être imposé à qui que ce soit. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne saurais mieux dire ! Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Cette disposition du projet de loi est essentielle. Je ne comprends pas vos réticences sur cette mesure, monsieur Bernalicis. La tenue de procès sans audience ne peut se faire qu’à la demande des parties. De plus, lorsque le juge estimera qu’il n’est pas suffisamment informé et qu’il a besoin d’un certain nombre de documents, il demandera la tenue d’une audience. Des garde-fous sont donc prévus.
Sur le plan pratique, un véritable bénéfice en est attendu pour les justiciables. Je vous invite à vous rendre dans les audiences portant sur les litiges du quotidien tenues par le tribunal d’instance de votre circonscription.

M. Ugo Bernalicis : Je croyais que ce n’était pas du pénal !

M. Jean Terlier : Vous y verrez ces parties, qui ne sont assistées par aucun avocat, attendre pendant des heures. Lorsque leur tour arrive, elles se rendent compte qu’elles se sont déplacées pour une simple demande de renvoi ou de dépôt de pièces. Elles perdent ainsi des demi-journées alors qu’elles pourraient accepter que ces procédures se déroulent sans nécessité de se rendre au tribunal, de manière totalement dématérialisée. C’est dans leur intérêt, puisque cela leur évite de perdre du temps inutilement en se rendant à une audience. C’est vraiment une mesure de bon sens, entourée d’un double garde-fou : l’accord des parties et le fait que le juge peut in fine entendre les parties s’il le souhaite.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Tout d’abord, je pensais que cela ne servait à rien de se rendre dans un tribunal d’instance : Mme la rapporteure nous a dit que cela ne présentait aucun intérêt puisque ce n’était pas du pénal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Depuis le début, je vous parle de l’audience !

Mme Laetitia Avia : J’ai dit que le tribunal ne rendait pas de délibéré : un peu de bonne foi !

M. Ugo Bernalicis : Essayez vous-même d’être de bonne foi ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Laissons M. Bernalicis s’exprimer, s’il vous plaît. Seul M. Bernalicis a la parole.

M. Ugo Bernalicis : Je n’ai aucune difficulté avec la dématérialisation ! Si vous vouliez vraiment mettre celle-ci en avant et permettre à tous de travailler sur un ordinateur ou une tablette, vous ne conditionneriez pas la dématérialisation à l’absence d’audience.

Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas ce que nous proposons !

M. Ugo Bernalicis : Permettre la dématérialisation avec audience vous pose-t-il problème ? Les parties numérisent leurs pièces, les diffusent à tous, et si elles veulent ne pas se rendre sur place à l’audience, alors il suffit tout simplement de le leur permettre ! Notre collègue Terlier a pris l’exemple d’un étudiant qui, ayant loué un logement, cherche à récupérer sa caution. Cette personne déménage pour étudier ailleurs ou parce que son environnement professionnel change et s’adresse au tribunal d’instance du lieu où elle habitait pour obtenir le remboursement de la caution. Que fait aujourd’hui cette personne si elle souhaite que le jugement soit rendu en son absence à l’audience publique ? Elle envoie un courrier au juge pour l’informer qu’étant à l’autre bout de la France, elle ne sera pas disponible, mais qu’il dispose de toutes les pièces. Et le juge accepte de traiter le dossier, donnant d’ailleurs souvent gain de cause à la personne s’il a toutes les pièces en main. On peut déjà le faire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean Terlier : Mais non !

M. Ugo Bernalicis : Vous posez des conditions et imbriquez un certain nombre de dispositifs, alors que ce n’est pas prévu. (Mêmes mouvements.)
Le juge peut le faire et, dans bien des cas, il rend un délibéré alors que les personnes ne sont même pas présentes ! Je crois que vous confondez les choses. Vous conditionnez la dématérialisation au fait qu’il n’y ait pas d’audience.

Mme Laetitia Avia : Non !

M. Ugo Bernalicis : Vous détricotez ce qui était le cœur de notre justice d’instance, à savoir le principe de l’audience publique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek587 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

M. Jean-Philippe Nilor : En préambule, je me dois de rappeler que la notion de « petit litige » est une notion relative car un petit montant n’affecte pas de la même manière le portefeuille d’une personne déjà en difficulté financière.
L’article 13, tel qu’il est rédigé, permet aux parties d’obtenir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire et dès lors que les parties ont donné leur accord, qu’une décision soit rendue sans aucune audience et seulement après un simple échange dématérialisé d’écritures.
Certes, le texte prévoit que le juge pourra décider de la tenue d’une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des seuls échanges écrits ou si l’une des parties en fait la demande. Mais ce texte prévoit aussi que le juge pourra rejeter la demande faite par les parties s’il estime qu’une audience n’est pas nécessaire. S’il est vrai que ce refus doit être spécialement motivé, il n’est pas possible de laisser une telle décision à la seule appréciation du juge.
D’autre part, le fait qu’un recours soit possible n’est pas suffisant. En effet, non seulement ce recours ne peut être fait indépendamment du recours sur le fond mais, en outre, les parties auront déjà été privées d’un échange verbal en première instance. L’oralité a toute son importance dans la défense, même dans le cadre d’une procédure civile.
Par ailleurs, le texte tend à assimiler la procédure orale à de la procédure entièrement écrite, ce qui suppose un pré-requis, que vous avez tendance à négliger : maîtriser l’écrit. Or tout le monde ne le maîtrise pas. Ce texte ne tient pas compte des taux importants d’illettrisme dans certains territoires ou affec218tant certaines populations. Je souhaite donc connaître les crédits prévus pour ceux qui ne maîtrisent pas l’écrit et qui se retrouveront en position de fragilité face à ces deux modes de communication, la communication dématérialisée et exclusivement écrite.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Serge Letchimy : Je serai bref car Jean-Philippe Nilor a rappelé l’essentiel. Je veux insister sur un point concernant le présent amendement : si l’on peut être d’accord sur le principe de la dématérialisation pour désencombrer les tribunaux, puisque tel est l’objectif, il est indiqué très clairement que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, qu’une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Cela a été rappelé tout à l’heure, mais la possibilité que le juge puisse dire non n’est pas évoquée. Le refus de tenir l’audience ne peut être contesté indépendamment du jugement de fond, raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression, non pas de l’article dans son entier, mais des deux dernières phrases de l’alinéa 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Laetitia Avia : Tout d’abord, monsieur Nilor, je souscris totalement à vos propos concernant les petits litiges. Vous savez à quel point je souhaite pouvoir donner un avis favorable à l’un de vos amendements mais, en l’occurrence, vous ne m’aidez pas ! J’émets donc un avis défavorable et je vais vous expliquer pourquoi. Nous n’avons pas suffisamment pris le temps, en première lecture, de restituer la chronologie, et je veux le faire ici : avec ces deux alinéas, c’est vraiment « ceinture et bretelles » pour garantir que personne ne puisse se voir imposer une procédure dématérialisée sans audience. C’est le cœur de ce texte.
Reprenons donc la chronologie. Tout d’abord, pour qu’une procédure soit dématérialisée, il ne faut pas simplement l’accord des parties, comme on peut le constater habituellement dans d’autres textes. En l’occurrence, nous avons prévu une double condition, ce qui est assez exceptionnel : cette faculté est exercée à l’initiative des parties, et lorsqu’elles en sont expressément d’accord. Les parties en font la demande et notifient leur accord de manière expresse.
Par la suite, l’une des parties peut, en cours de procédure, changer d’avis. Dans ce cas, alors que l’on se trouve dans le cadre d’une procédure dématérialisée, l’une des parties dira au juge que finalement elle veut une procédure physique. Le juge étant garant de la bonne administration de la justice et de la bonne tenue des débats, une autre disposition entre en jeu : parce qu’une partie a changé d’avis, après avoir donné expressément son accord et alors que la procédure a été enclenchée à l’initiative des parties, alors le juge estimera s’il faut ou non continuer par voie dématérialisée avec une décision spécialement motivée.
Il ne s’agit donc pas simplement d’une mesure de bonne administration de la justice, laquelle n’aurait pas besoin d’être spécialement motivée, mais bien d’une décision expliquant expressément pour quelles raisons l’on reste dans le cadre de la procédure telle qu’elle a été engagée. C’est important pour garantir la sécurité juridique et la bonne tenue des débats, car on ne peut pas non plus changer d’avis tous les quatre matins. Après l’initiative des parties et après avoir obtenu leur accord exprès, si l’une d’elles change d’avis, alors le juge accomplit pleinement son office en tranchant. Il indiquera comment, dans le respect des parties, la procédure continuera. Le juge pourra alors estimer qu’il faut en revenir à une audience physique ou, au contraire, en rester à une procédure dématérialisée. Dans les deux cas, sa décision sera spécialement motivée. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : J’entends bien que la décision devra être spécialement motivée : cela devrait nous rassurer. Mais pouvez-vous nous préciser quels seraient les fondements d’une motivation spéciale ? Comment peut-on spécialement motiver le refus d’accès au juge dans le contentieux du quotidien ?

M. Serge Letchimy : Très bonne question !

Mme Laetitia Avia : Cela dépend des cas d’espèce !

M. Serge Letchimy : Vous avez fait une liste ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Je rappelle que les litiges en question n’imposent pas la représentation par un avocat. Comment, sans l’assistance d’un avocat, un justiciable pourra-t-il contester la position du juge au cas où la motivation spéciale de celui-ci ne tient pas la route, soit sur la forme soit sur le fond ? Il ne faut quand même pas oublier que le juge est dans un rapport de force plus favorable par rapport à un contribuable démuni et privé de l’assistance d’un conseil.

Mme Laetitia Avia : Le juge est dans un rapport de force ? Comment peut-on dire une chose pareille ?

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je voudrais repréciser à l’attention de M. Nilor et de Mme Untermaier la raison pour laquelle nous vous proposons cette disposition.
Nous sommes partis d’un constat avéré : beaucoup de justiciables renoncent à engager une action dans des litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 euros, considérant que les dépenses qu’ils engageraient dans ce but, ne seraient-ce que les frais de déplacement, sans parler du temps mobilisé, sont trop importantes par rapport à l’enjeu.
C’est en considération de cette réalité concrète que nous voulons donner aux parties, si elles en sont d’accord, la possibilité de choisir une procédure dématérialisée. L’accord des parties sera nécessaire et si l’une des parties se rétracte au cours de la procédure, il reviendra au juge d’en décider.
Vous nous opposez, monsieur le député, que certains justiciables ne maîtrisent pas l’écrit : voilà précisément l’exemple d’un élément sur lequel le juge pourra fonder son appréciation de la situation pour faire droit à la demande de rétractation et motiver sa décision. S’il estime, à l’inverse, que la rétractation a un caractère purement dilatoire, il pourra maintenir la procédure sans audience.
Alors qu’il y a moins d’une heure vous nous faisiez reproche de ne pas saisir le juge, qui seul avait votre confiance – et la mienne, d’ailleurs –, vous ne pouvez pas nous dire maintenant qu’on ne peut pas se fier à la capacité d’appréciation du juge. On ne peut pas tenir à midi un raisonnement inverse de celui qu’on tenait à onze heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Philippe Nilor : Monsieur le président !

M. le président : Vous vous êtes déjà exprimé, monsieur Nilor. je vais donc mettre les amendements aux voix.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Laetitia Avia : Précision.