Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 17

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 17

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Danièle Obono : Nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, donc de rendre payant, un service public de la justice actuellement gratuit qui concerne au premier chef des personnes vulnérables, celles qui font l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle. Le Sénat a certes souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe, mais il a ouvert la voie à des dérogations, ce qui va dans le sens du Gouvernement et ne pose nullement la question des moyens effectifs alloués aux greffes. Cela nous conforte dans notre volonté de proposer la suppression de cet article.
Le Gouvernement prévoit de transférer le contrôle et l’approbation des comptes des tuteurs et curateurs, aujourd’hui assuré par le service public de la justice, à « une personne qualifiée chargée de la vérification et de l’approbation des comptes », à savoir un expert comptable, et selon les cas annexes, au subrogé tuteur, au co-tuteur, ou au conseil de famille, le juge ne statuant sur la conformité des comptes que s’il est saisi par l’une des personnes chargées de la mesure de protection. Cela crée une vulnérabilité juridique supplémentaire.
Nous redoutons que les modalités d’inventaire et de contrôle des comptes, une fois privatisées, répondent à des considérations lucratives plutôt qu’à un véritable souci de protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Nous avons mis en place un dispositif pragmatique, de bon sens et complet.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

M. Thibault Bazin : L’ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs convient, à l’unanimité, que répondre à l’obligation d’établissement de l’inventaire est un acte incontournable dans la mise en œuvre de la mesure de protection, dans l’intérêt tant des personnes protégées que de celui des tuteurs et curateurs. Certains parlent même de « clef de voûte » de la protection de la personne. Toutefois, le délai de trois mois pour la remise de l’inventaire est quasiment impossible à tenir, pour diverses raisons. Nous proposons donc de rendre la procédure plus opérationnelle, notamment en confiant au juge le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées qui détiennent les informations nécessaires de les communiquer et en maintenant l’intervention d’un professionnel qualifié tout en plafonnant le coût d’intervention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Défavorable. Nous adhérons aux objectifs que vous poursuivez mais les dispositifs prévus dans le cadre de l’article 17 tel qu’il a été modifié en première lecture me semblent pertinents. À la place du délai de six mois pour l’inventaire des biens du majeur protégé, nous avons prévu une transmission en deux temps : un délai de trois mois pour les biens meubles corporels et un délai de six mois pour les autres biens. Par ailleurs, nous avons établi un dispositif de sanction simple et clair, qui comprend la possibilité de faire appel à un tiers expert, au frais du tuteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

M. Antoine Savignat : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek577 rectifié.

M. Thibault Bazin : Le présent amendement tend à rétablir la version initiale du Sénat, afin de déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendus de gestion des personnes protégées. Il est indispensable que les juges des tutelles, garants des libertés individuelles, puissent conserver un pouvoir de contrôle. Or la rédaction adoptée par la commission des lois prive l’autorité judiciaire de toute prérogative en la matière. Par ailleurs, le coût de cette externalisation du contrôle affecterait très lourdement les faibles patrimoines.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek631.

M. Paul Molac : Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu’elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait par l’article 510 du code civil.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : J’accepte de retirer mon amendement.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.