Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 18
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek827.
Mme Ericka Bareigts : Cet amendement très simple propose de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article, qui vont trop loin et dont nous ne comprenons pas la légitimité. En effet, nombre de dispositifs pénaux existants protègent aujourd’hui l’intérêt de l’enfant, qui ne nous semble pas exiger l’intervention de la force publique. Ainsi, les sanctions pénales d’ores et déjà prévues en cas de délit de non-présentation ou de non-représentation d’enfant mineur nous paraissent largement suffisantes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laetitia Avia : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur de recourir à la force publique afin d’exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, JAF. Le texte prévoit que le procureur pourra faire appel à cette solution uniquement à titre exceptionnel, sur demande du JAF ou des parties. Il s’agit d’une ultime possibilité, dernière étape du processus, qu’on pourra mobiliser lorsque toutes les autres ressources auront été épuisées. En amont, on étend le recours à la médiation familiale et on permet au juge de prononcer des mesures d’astreinte et d’infliger une amende civile au parent défaillant. On dispose donc d’autres mécanismes moins poussés et la saisine du procureur aux fins de recourir à la force publique s’appliquera uniquement dans les cas les plus graves. Nous créons ainsi un mécanisme gradué, qui répond à un besoin. En effet, lorsque l’on connaît les difficultés actuelles, on ne saurait rester à droit constant ; je donnerai donc un avis défavorable car il s’agit de protéger les enfants avant tout.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, comme Mme la rapporteure vient de le préciser, nous avons souhaité remédier à des situations très douloureuses. Je suis d’ailleurs souvent sollicitée à ce propos, y compris par certains d’entre vous. Pour y répondre, nous avons décidé de créer un dispositif gradué, dont Mme la rapporteure a détaillé les étapes, qui nous permettra de mobiliser la force publique en ultime recours. Nous pensons que cette mesure aura un effet incitatif, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.